N° 177
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 16 décembre 1997
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du
Plan (1) sur :
- la proposition de loi de MM. Roland du LUART, Michel ALLONCLE, Bernard
BARBIER, Philippe de BOURGOING, Jean-Claude CARLE, Jean-Patrick COURTOIS,
Désiré DEBAVELAERE, Fernand DEMILLY, Marcel DENEUX, Michel
DOUBLET, Alain DUFAUT, Jean-Paul ÉMORINE, Philippe FRANÇOIS,
Jean GRANDON, Mme Anne HEINIS, MM. Gérard LARCHER, Pierre
MARTIN, Serge MATHIEU, Louis MERCIER, Henri de RAINCOURT, Michel SOUPLET
et Alain VASSELLE
relative aux
dates d'ouverture
anticipée et de
clôture
de la
chasse des
oiseaux migrateurs
,
- la proposition de loi de M. Michel CHARASSE relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs ,
- la proposition de loi de M. Pierre LEFEBVRE, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Nicole BORVO, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Jean DERIAN, Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs ainsi qu'à la réglementation de la chasse les concernant,
Par Mme Anne HEINIS,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
MM. Jean
François-Poncet,
président
; Philippe François,
Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis
Minetti,
vice-présidents
; Georges Berchet, William Chervy,
Jean-Paul Émin, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou,
MM. Michel Barnier,
Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony,
Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel
Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré
Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe
Désiré, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert
Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis
Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson,
Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond
Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber
Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni,
Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard
Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Paul
Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger
Rinchet,
Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin
de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade,
M. Henri Weber.
Voir les numéros
:
Sénat
:
346 rect.
,
359
(1996-1997) et
135
(1997-1998).
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| Chasse et pêche. |
INTRODUCTION
Mesdames,
Messieurs,
Les trois propositions de loi dont nous sommes saisis ont un objet identique :
elles visent à résoudre un contentieux juridique qui n'a fait que
s'aggraver, et qui porte sur l'application des dispositions de la directive du
Conseil du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages
(79/409/CEE), relatives à la pratique de la chasse.
Elles traitent, en effet, des procédures de fixation des dates
d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau et au gibier de
passage en proposant, d'une part, de fixer par voie législative les
dates d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau, jusque
là décidées par arrêté ministériel
selon l'article R-224-6 du code rural et d'autre part, de modifier,
s'agissant de la clôture de la chasse, l'article L.224-2 du code rural
issu de la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les
dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs.
Déjà, en 1994, l'adoption de cette loi -issue de plusieurs
propositions de loi identiques- avait eu pour but de lever les incertitudes
juridiques qui pesaient sur la détermination des périodes de
chasse des oiseaux migrateurs.
Ces incertitudes avaient donné lieu à un contentieux abondant,
puisque entre décembre 1984 et octobre 1994,
64 décisions d'annulation avaient été prises à
l'encontre d'arrêtés préfectoraux de clôture de
chasse, au motif que ces arrêtés autorisant la chasse du gibier
d'eau et d'oiseaux de passage au mois de février ne respectaient pas
l'interdiction de chasser pendant le trajet de retour des espèces vers
leur lieu de nidification, principe posé par l'article 7,
paragraphe 4 de la directive du 2 avril 1979 sur la conservation
des oiseaux sauvages.
Se fondant sur les données scientifiques et la méthode
proposée par le comité " Ornis ", c'est-à-dire
le comité d'adaptation de la directive précitée, la loi du
15 juillet 1994 a fixé un calendrier échelonné
de clôture de la période de chasse selon les espèces,
tenant compte tout à la fois de la période du début des
migrations de chacune des espèces et de leur état de conservation.
Pour assurer la souplesse du dispositif juridique ainsi proposé, le
dernier alinéa de l'article L.224-2 du code rural prévoit,
de plus, que l'autorité administrative peut avancer les dates de
clôture, sous réserve qu'elles soient antérieures au
31 janvier.
Le contentieux s'est alors déplacé sur l'interprétation de
ce pouvoir dérogatoire reconnu du préfet, et n'a cessé de
croître, avec d'ailleurs des prises de positions divergentes selon les
tribunaux sur la nature du pouvoir ainsi reconnu à l'autorité
administrative.
Afin de disposer de tous les éléments d'appréciation
nécessaires à l'adoption d'une solution équilibrée,
raisonnable, et conforme aux objectifs définis par la directive du
2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages -solution qui,
en application du principe de subsidiarité, doit être
définie au niveau de chaque Etat membre- votre rapporteur souhaite faire
le point sur les contentieux juridiques en cours et sur les difficultés
qui subsistent quant à la compréhension des
phénomènes de migration.