Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

C. LES RECRUTEMENTS À TITRE TEMPORAIRE

Plusieurs possibilités de recrutement de magistrats à titre temporaire ont été ouvertes en 1992 et 1995. Mais elles n'ont encore produit que très peu d'effet et concernent un nombre très réduit de magistrats.

1. Les conseillers et les avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire

En application de l'article 40-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, issu de la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992, peuvent être nommées conseillers ou avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire les personnes titulaires de l'un des diplômes exigés pour passer le premier concours de l' ENM, justifiant de vingt-cinq ans d'activité professionnelle et que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour cette activité.

Ces magistrats sont nommés pour cinq ans non renouvelables . Leur nombre ne peut excéder respectivement plus du vingtième de l'effectif des magistrats du siège ou du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation.

Seuls deux conseillers, et aucun avocat général en service extraordinaire, sont actuellement en fonctions à la Cour de cassation.

2. Le détachement judiciaire

En application de l'article 41 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, les membres des corps recrutés par l'École nationale d'administration et les professeurs et maîtres de conférence des universités peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire d'une durée de cinq ans non renouvelable pour exercer les fonctions de magistrats du premier ou second grade.

Les personnes justifiant de quatre années de service peuvent être détachées pour exercer les fonctions du second grade, celle justifiant de dix années de service peuvent exercer les fonctions du premier groupe du premier grade et celle justifiant de douze années de service peuvent exercer les fonctions du second groupe du premier grade.

Le détachement est prononcé sur avis conforme de la commission d'avancement. Les personnes détachées accomplissent un stage en juridiction d'une durée de six mois.

Le nombre de détachements ne peut excéder le vingtième des emplois de chacun des deux grades.

Cette possibilité ouverte par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 n'a pas encore été réellement exploitée : deux personnes sont en cours de stage, aucun magistrat en détachement n'étant jusqu'à présent entré en fonctions.

3. Les conseillers de cour d'appel en service extraordinaire

Jusqu'au 31 décembre 1999, peuvent être recrutés, en application des articles 3 à 5 de la loi organique du 19 janvier 1995, des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, dont le nombre maximum est fixé à trente .

Nommés, sur avis conforme de la commission d'avancement, pour une durée de cinq ans non renouvelable , les intéressés sont recrutés au premier groupe du premier grade parmi les candidats âgés de cinquante à soixante ans , titulaires de l'un des diplômes ou titres exigés pour passer le premier concours de l'ENM, justifiant d'au moins quinze années d'activité professionnelle et que leur compétence et leur activité qualifient pour l'exercice de fonctions judiciaires.

Leur rémunération est égale au traitement budgétaire moyen d'un magistrat du premier groupe du premier grade.

La commission d'avancement peut décider de subordonner leur nomination à l'accomplissement d'une formation probatoire d'une durée maximale de 6 mois .

Les nominations sont effectuées en surnombre de l'effectif organique des cours d'appel. Les postes sont localisés de manière très souple, par circulaire, de manière à répondre aux besoins des cours.

À l'heure actuelle 12 postes ont été localisés : 5 à Aix-en-Provence, 2 à Douai, 1 à Besançon, 1 à Caen, 1 à Colmar, 1 à Montpellier et 1 à Poitiers. Le budget pour 1998 prévoit la création de 18 postes nouveaux .

Jusqu'à présent, seuls 42 dossiers ont fait l'objet d'un examen par la commission d'avancement. A la suite de cet examen, 4 personnes ont été admises, dont une après stage probatoire , 7 personnes effectuent actuellement un stage probatoire et 2 personnes, admises au stage, ont préféré y renoncer. Par ailleurs, 11 dossiers sont en cours d'instruction. Parmi les quatre personnes admises, 2 ont été affectées à Douai, 1 à Aix-en-Provence et 1 à Besançon.

Ce type de recrutement n'a donc pas encore rencontré le succès escompté. Les assouplissements apportés par le projet de loi organique devraient lui donner un nouveau départ.

Recrutement des conseillers de cour d'appel

en service extraordinaire

Professions d'origine	Candidats	Admis	Stage en cours	Rejets
Avocats	9	2		7
Officiers ministériels	2			2
Greffiers en chef
Fonctionnaires justice
Fonctionnaires et agents de l'État	8	1	5	2
Cadres secteur privé	23	1 après stage	2 2 ont renoncé	18
Anciens magistrats
Totaux	42	4	7 2 ont renoncé	29

4. Les magistrats exerçant à titre temporaire

Par ailleurs, la loi précitée du 19 janvier 1995 (art. 41-10 à 41-16 de l'ordonnance de 1958) prévoit le recrutement de magistrats exerçant à titre temporaire les fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales ou les tribunaux de grande instance.

Ils ont la particularité de pouvoir continuer l'exercice de leur activité professionnelle concomitamment à l'exercice de leurs fonctions judiciaires à condition que ces activités soit compatibles avec la dignité et l'indépendance de ces fonctions et, pour les professions juridiques et judiciaires, de les exercer dans un autre ressort que celui du tribunal de grande instance où ils sont affectés.

En conséquence, le décret n° 94-4 du 7 janvier 1997 a interdit à ces magistrats exerçant à titre temporaire de percevoir une rémunération supérieure à 20 vacations mensuelles ou 120 vacations annuelles, ce qui correspond approximativement au tiers du traitement moyen des magistrats du second grade. De plus, la loi prévoit que ces magistrats ne peuvent assurer plus du quart du service du tribunal dans lequel ils sont affectés et que les formations collégiales dans lesquelles ils sont répartis ne doivent pas comporter plus d'un assesseur choisi parmi eux.

Les candidats à ces fonctions doivent être âgées de moins de soixante-cinq ans révolus, justifier de sept ans d'exercice d'une activité professionnelle et d'une compétence et d'une expérience les qualifiant particulièrement pour leur exercice et, soit répondre aux conditions nécessaires pour bénéficier du recrutement direct au second grade de la hiérarchie judiciaire, soit être membre ou ancien membre des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou dont le titre est protégé.

Ils sont nommés pour sept ans non renouvelables , sur proposition de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils seront affectés, après avis conforme de la commission d'avancement.

Ils sont obligatoirement soumis à l'accomplissement d'une période de formation probatoire organisée par l'École nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction. Cette formation, d'une durée de quarante à soixante jours , s'effectue sur une période qui ne peut dépasser six mois.

La loi de programme pour la justice de 1995 avait prévu le recrutement de 80 postes équivalent temps plein. Mais la parution tardive des textes d'application qui n'est intervenue qu'en janvier 1997 (décret n° 97-4 du 7 janvier 1997 et circulaire du 24 février 1997) n'a pas encore rendu possible un seul recrutement .

Le budget de 1998 a prévu l'ouverture d'un crédit de 27 millions de francs correspondant à la rémunération de 48 personnes équivalent temps plein ce qui représenterait potentiellement 480 personnes à recruter, d'après les ratios établis par la chancellerie. Il paraît très difficile d'envisager l'utilisation de ces crédits. En effet, à l'heure actuelle, seuls 25 dossiers sont en cours d'instruction et quinze avis favorables ont été donnés par les assemblées générales des cours d'appel. Parmi les quinze personnes concernées, deux sont en formation probatoire.

Votre rapporteur estime souhaitable de favoriser ce type de recrutement qui lui semble présenter un grand intérêt.