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13 janvier 1998 : Magistrats de l'ordre judiciaire ( rapport - première lecture )

 



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B. L'INTÉGRATION DIRECTE

Chaque année une trentaine de personnes en moyenne bénéficie d'une intégration directe à différents niveaux de la hiérarchie judiciaire.

1. Les nominations hors hiérarchie (HH)

L'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit la possibilité d'intégration directe hors hiérarchie des conseillers d'État, des maîtres des requêtes au Conseil d'État, des professeurs de droit ayant enseigné au moins dix ans en qualité de professeur ou d'agrégé et des avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation membres ou anciens membres du conseil de l'ordre ayant au moins 20 ans d'exercice.

Peuvent être également nommés aux fonctions hors hiérarchie des cour d'appel dans des fonctions autres que celles de premier président ou de procureur général, les avocats justifiant de vingt-cinq années d'exercice de leur profession.

L'ensemble de ces intégrations, à l'exception de celle des conseillers d'État, intervient après avis de la commission d'avancement.

2. Les nominations au second groupe du premier grade (I-2)

En application de l'article 24 de l'ordonnance de 1958, peuvent être nommées directement au second groupe du premier grade les personnes titulaires de l'un des diplômes exigés pour présenter le premier concours de l'ENM justifiant de dix-neuf ans d'exercice d'une activité professionnelle les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.

Ces nominations ne peuvent excéder le vingtième des promotions intervenues au cours de l'année précédente au second groupe du premier grade. Elles interviennent sur avis conforme de la commission d'avancement qui peut soumettre les candidats à l'accomplissement d'un stage probatoire en juridiction.

3. Les nominations au premier groupe du premier grade (I-1)

En application de l'article 23 de l'ordonnance de 1958, peuvent être nommées directement au premier groupe du premier grade les personnes titulaires de l'un des diplômes exigés pour présenter le premier concours de l'ENM justifiant de dix-sept ans d'exercice d'une activité professionnelle les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ainsi que les greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes que leur expérience qualifie particulièrement.

Ces nominations ne peuvent excéder le quinzième des promotions intervenues au cours de l'année précédente au premier groupe du premier grade. Elles interviennent sur avis conforme de la commission d'avancement qui peut soumettre les candidats à l'accomplissement d'un stage probatoire en juridiction.

4. Les nominations au second grade (II)

En application de l'article 22 de l'ordonnance de 1958, peuvent être nommées aux fonctions du second grade, les personnes âgées de 35 ans au moins, titulaires de l'un des diplômes exigés pour passer le premier concours de l'ENM et justifiant de sept années d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ainsi que les greffiers en chef et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice âgés de 35 ans au moins et justifiant de sept années de service.

Ces diverses nominations ne peuvent excéder un certain plafond des recrutements intervenus au cours de l'année précédente au deuxième grade. Elles interviennent sur avis conforme de la commission d'avancement qui peut soumettre les candidats à l'accomplissement d'un stage probatoire en juridiction.

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