Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ORGANIQUE

A. LES RECRUTEMENTS EXCEPTIONNELS

1. Les dispositions du projet

Les articles premier à 5 du projet de loi organique autorisent le recrutement exceptionnel de 100 magistrats en 1998 et, anticipant sur les décisions budgétaires qui devraient être prises pour l'année 1999, de 100 magistrats en 1999 .

Sont ainsi autorisés pour chacune des deux années, le recrutement de 50 magistrats du second grade ainsi que de 50 magistrats qui seront appelés à exercer directement les fonctions de conseillers de cour d'appel , à savoir 40 magistrats du second grade et 10 magistrats du premier groupe du premier grade.

Le recrutement direct au niveau de conseiller de cour d'appel, et notamment de conseillers du premier grade, est une innovation du projet par rapport aux recrutements antérieurs. Il tend à répondre à la situation critique que connaissent certaines cours particulièrement encombrées.

Il aurait certes pu être envisagé de faire bénéficier les magistrats déjà en fonctions de ces postes, et notamment de ceux ouverts au premier grade, à un moment où l'avancement des magistrats est particulièrement difficile. Il a cependant été jugé préférable de répartir les recrutements sur l'ensemble de la pyramide des âges pour éviter des recrutements trop importants à la base jugés préjudiciables à une bonne gestion du corps. Ce choix peut également être justifié par le fait que des postes de conseillers de cour d'appel sont actuellement vacants, faute de candidatures, et que l'intégration directe de conseillers du premier grade semble de nature à attirer des candidats d'un certain âge possédant une réelle expérience.

Les conditions de diplôme , d' âge et d'activité professionnelle antérieure sont similaires à celles posées pour les recrutements précédents.

Cependant les conditions d'âge et de durée d'expérience professionnelle ont été définies de manière à correspondre aux différents niveaux hiérarchiques et fonctionnels retenus. De plus aucune condition n'est fixée quant à la nature de l'activité antérieure exercée qui, lors des concours précédents, devait être de nature juridique, administrative, économique ou sociale.

Conditions des recrutements exceptionnels

Concours	Places	Diplômes	Age	Durée d'activité antérieure
Magistrats des tribunaux du second grade	100 - 50 en 1998 - 50 en 1999	Bac + 4 - ou Institut d'études politiques - ou Ecole normale supérieure	35 à 45 ans	10 ans 8 ans pour fonctionnaires et agents publics et membres des professions judiciaires : avocats, avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d'État, avoués, notaires, huissiers, greffiers des tribunaux de commerce
Conseillers de cours d'appel du second grade	80 - 40 en 1998 - 40 en 1999	idem	40 à 55 ans	12 ans
Conseillers de cours d'appel du premier grade	20 - 10 en 1998 - 10 en 1999	idem	50 ans minimum	15 ans

Les concours n'auront plus lieu sur titres ni sur travaux et les épreuves ne seront plus de caractère exclusivement pratique pour permettre de mieux tester l'aptitude au raisonnement juridique des candidats. La chancellerie a de plus souhaité renforcer le niveau juridique des épreuves . Le projet de décret d'application de la loi prévoit ainsi que les candidats aux fonctions du second grade seront obligatoirement interrogés, à l'oral ou à l'écrit, sur le droit civil , le droit pénal et le droit public et devront fournir, à l'écrit, une consultation, une note de synthèse et une composition. Les précédents concours ne comportaient que 2 matières obligatoires et pas de composition. Les candidats aux fonctions de conseillers de cour d'appel du premier ou du second grade subiront, en outre, une interrogation orale portant à leur choix sur le droit social , le droit commercial ou la procédure civile et pénale . Les garanties quant à la culture juridique des candidats sont donc renforcées et sont cadrées sur les besoins des cours d'appel, particulièrement importants en matière sociale et commerciale.

Comme il en a été lors des concours précédents, les candidats admis recevront une formation rémunérée dispensée par l'ENM et comprenant des stages en juridiction. Le projet de décret d'application prévoit une formation de six mois , répartie en un mois de formation théorique à l'école et cinq mois de stage en juridiction. Il prévoit de plus, pour la première fois, une formation permanente de deux mois répartie sur les quatre premières années d'exercice. La chancellerie souhaite centrer la formation sur l'adaptation aux fonctions et sur la déontologie.

Enfin une reprise partielle des années d'activité professionnelle est prévue pour le classement indiciaire des intéressés et pour l'inscription au tableau d'avancement des magistrats recrutés au second grade.

Le calendrier prévisionnel du premier recrutement entraînerait, en cas d'adoption du projet de loi au début 1998, l'ouverture du concours au mois de mars avec clôture des inscriptions en mai. Les épreuves écrites pourraient se dérouler au mois de septembre et les épreuves orales en novembre. La formation se déroulerait de janvier à juin 1999, pour une prise de fonctions effective au 1er juillet 1999.

2. La position de votre commission

Votre commission rappelle que les voies normales de recrutement des magistrats demeurent celles des concours de l'ENM et des intégrations directes -semble-t-il peu utilisées- prévues par l'ordonnance de 1958. Elle constate que le recours à des concours exceptionnels révèle une déficience certaine dans la planification de la gestion du corps et devrait être évité.

Cependant, consciente de l'urgence de ces recrutements pour l'amélioration du fonctionnement de la justice dont elle a déjà eu l'occasion de souligner la dramatique insuffisance de moyens, et dans la mesure où des garanties sérieuses sont données quant au niveau juridique des candidats, elle ne peut que souscrire aux dispositions du projet de loi dont elle apprécie et salue le réalisme.

De plus, les statistiques rétrospectives et prévisionnelles fournies par la chancellerie montrent que, compte tenu de ces recrutements exceptionnels et des recrutements latéraux, la part des magistrats issus de l'ENM dans le total des nominations intervenues entre 1981 et l'an 2000 s'élèverait à plus de 76% alors que celle de l'ensemble des concours exceptionnels n'atteindrait pas 9% . Dans de telles proportions, l'introduction d'une certaine diversification dans le recrutement des magistrats n'est pas nécessairement négative et peut apporter un effet novateur particulièrement utile dans la période de mutation que connaît notre société.

Entrées dans le corps judiciaire

Année de nomination	Magistrats issus de l'ENM	Concours exceptionnels	Conseillers de cour d'appel en service extraordinaire	Recrutement latéral intégration directe	Total
1981	210	83		74	367
1982	266	2		48	316
1983	233			72	305
1984	232	68		32	332
1985	214			25	239
1986	243			25	268
1987	231			30	261
1988	221			46	267
1989	244			40	284
1990	228			41	269
1991	196			51	247
1992	169	90		57	316
1993	179			26	205
1994	167			15	182
1995	155			10	165
1996	114			14	128
1997	106		4	23	133
1998	145		26	25	196
1999	145	100	20	25	290
2000	145	100		25	270
Total	3843 76,25%	443 8,79%%	50 0,99%	704 13,97%	5040

Concernant la formation, votre commission ne peut s'empêcher d'émettre quelques inquiétudes sur sa durée de six mois comparée à la formation de 31 mois reçue par les auditeurs à l'ENM, mais elle reconnaît que l'urgence impose une formation abrégée et constate que cette durée était similaire lors des précédents recrutements exceptionnels. À défaut d'une formation plus longue, elle insiste donc pour qu'un soin particulier soit apporté pour en garantir la qualité. Elle approuve par ailleurs l'institution d'une formation permanente.

Quant au caractère hiérarchisé du recrutement, il permettra de répondre aux besoins des cours d'appel, mais ne doit pas faire négliger d'apporter des solutions aux blocages que connaissent aujourd'hui les magistrats dans leur avancement.