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13 janvier 1998 : Magistrats de l'ordre judiciaire ( rapport - première lecture )

 



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B. LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS DE COUR D'APPEL EN SERVICE EXTRAORDINAIRE

1. Les dispositions du projet

L'article 6 du projet de loi organique prévoit en premier lieu d'élever de trente à cinquante le nombre maximum de conseillers de cour d'appel en service extraordinaire qui pourront être recrutés avant le 31 décembre 1999.

Il autorise également le recrutement de conseillers au deuxième groupe du premier grade (I-2) pour permettre des affectations dans les cours d'appel de Paris et Versailles dont les conseillers sont obligatoirement classés à ce niveau et qui pourraient utilement bénéficier d'un tel renfort.

Initialement, il allongeait de 5 à 8 ans la durée d'exercice des fonctions des conseillers en service extraordinaire. L'Assemblée nationale a porté cette durée à dix ans.

Enfin, il supprime le caractère probatoire de la formation que la commission d'avancement peut imposer aux candidats.

2. La position de votre commission

Votre commission approuve ces aménagements. Elle considère que les conseillers en service extraordinaire pourront utilement contribuer à désengorger les cours d'appel, y compris celles de Paris et Versailles, et que les besoins actuels justifient l'élévation de leur nombre à cinquante.

Elle approuve également l'allongement à dix ans de la durée des fonctions, qui devrait inciter des personnes expérimentées à terminer leur carrière dans la magistrature.

Elle considère enfin que la suppression du caractère probatoire de la formation est une bonne mesure s'agissant de nominations pour une durée limitée de personnes d'un certain âge qui justifient d'une expérience professionnelle importante.

Dans le même ordre d'idées et pour les mêmes raisons, votre commission souhaiterait que, pour favoriser le recrutement de magistrats à titre temporaire qui ont été institués par la même loi organique que les conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, soit également supprimé le caractère probatoire de la formation obligatoire suivie par les candidats à ces fonctions. En outre, il lui semblerait souhaitable de réfléchir à la possibilité d'introduire un recrutement similaire, ne serait ce qu'à titre expérimental, au niveau des cours d'appel.

*****

Votre commission, consciente de l'urgence des dispositions proposées pour l'amélioration du fonctionnement de la justice auquel elle est très attachée, vous proposera, par souci de réalisme, d'adopter sans modification les dispositions du projet de loi organique transmises par l'Assemblée nationale sous réserve d'un article additionnel relatif aux magistrats à titre temporaire.

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