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Art. 12 quater (nouveau)
Exercice de la médecine du travail par des médecins non titulaires des diplômes spécifiques requis

A l'initiative de M. Claude Evin, l'Assemblée nationale a adopté un article additionnel visant à régulariser la situation des médecins exerçant des fonctions de médecin du travail ou employés dans le cadre de la médecine préventive de la fonction publique et qui ne sont pas titulaires des diplômes exigés.

Compte tenu du caractère déficitaire de la médecine du travail et de la médecine préventive, mais aussi des conditions de cette régularisation, qui sont suffisamment strictes, cet article additionnel peut être maintenu.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Art. 13
Entrée en vigueur

Afin de souligner l'urgence d'une réforme de la sécurité sanitaire, et pour inscrire dans la proposition de loi les engagements pris par le Premier ministre dans son discours de politique générale, le Sénat avait indiqué dans cet article que la loi entrerait en vigueur le 1er janvier 1998 au plus tard.

Cette date peut être utilement repoussée au 31 décembre 1998...

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Art. 14
Evaluation de la loi et nouvel examen par le Parlement

L'Assemblée nationale a modifié cet article, introduit par le Sénat en première lecture qui prévoyait une évaluation de la loi puis un nouvel examen par le Parlement. Elle a ainsi précisé que cette évaluation aurait lieu dans un délai de cinq ans et qu'elle serait réalisée par l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Votre commission ne s'oppose pas à ces modifications, même si elle constate que la réforme de l'administration sanitaire contenue dans la présente proposition de loi ne constitue pas, à proprement parler, un " choix scientifique ou technologique ".

En outre, la conception du travail parlementaire de votre commission, qui l'a conduite à désigner une mission d'information, puis à déposer une proposition de loi, l'amènera aussi à examiner attentivement les conditions d'application de la loi, et de faire, le cas échéant, les propositions qui s'imposent.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Sous réserve de ces observations, votre commission vous propose d'adopter la présente proposition de loi ainsi amendée.

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