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Article premier bis
Rapport du Gouvernement sur les structures de veille sanitaire

L'Assemblée nationale a simplifié la rédaction de cet article premier bis, introduit par le Sénat en première lecture, qui prévoit que, dans un délai d'un an, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport destiné à proposer la restructuration des organismes de droit public intervenant dans le domaine de la veille sanitaire afin d'éviter la confusion des missions et la dispersion des moyens.

Dans son rapport d'information, votre commission avait souligné la multiplicité des organismes intervenant, à un titre ou un autre, dans la veille sanitaire, et l'absence de coordination de leurs missions et travaux.

Il appartiendra au Gouvernement, dans un délai d'un an, de proposer les moyens propres à mieux organiser et coordonner l'action ; une telle réforme est indispensable au succès de la réforme plus globale introduite par la présente proposition de loi.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article premier ter (nouveau)
Lutte contre les infections nosocomiales
(Art. L. 711-1 et L. 711-2-2 nouveau du code de la santé publique)

L'Assemblée nationale a souhaité introduire dans le cadre d'un article additionnel les dispositions adoptées par le Sénat dans l'article 9 de la présente proposition de loi.

Le Sénat avait en effet complété dans cet article 9 la liste des missions des établissements de santé publics et privés, décrites à l'article L. 711-1 du code de la santé publique, par la mention de leur participation à la lutte contre les infections nosocomiales et au dispositif de veille sanitaire. Il avait également créé un article L. 711-2-2 du code de la santé publique prévoyant une obligation de signalement des infections contractées dans l'établissement de santé et susceptibles d'entraîner la dégradation grave de l'état du patient.

L'Assemblée nationale a repris ce dispositif dans l'article premier ter, en élargissant, dans les articles L. 711-1 et L. 711-2-2, la portée de la lutte contre les infections nosocomiales aux affections iatrogènes. Elle a aussi élargi l'obligation de signalement aux infections ou affections dépourvues de gravité.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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