Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information




Retour Sommaire Suite

2. Déclarations

L'article 4 du présent projet de loi tire les conséquences de l'article III de la convention, qui prescrit aux Etats de déclarer à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques les armes chimiques -y compris les armes anciennes ou abandonnées-, ainsi que les installations de fabrication d'armes chimiques qui se trouvent sur son territoire ou sous sa juridiction.

L'article 4 soumet également à déclaration, conformément à l'article III-1-d de la convention, "tout laboratoire ainsi que tout site d'essai et d'évaluation".

L'article 4 concerne aussi les installations de destruction des armes chimiques. Mentionnons que la Délégation générale pour l'armement examine actuellement un projet de construction d'une installation de destruction d'armes chimiques, destinée à la destruction des munitions chimiques anciennes, collectées pour la plupart sur les champs de bataille de la première guerre mondiale. Cette installation, dont la mise en service pourrait intervenir en 2002, aurait une capacité de destruction de 100 tonnes par an.

Les déclarations prévues par la convention ont été effectuées par la France dans les délais prescrits. Il s'agit d'informations confidentielles, ne pouvant faire l'objet de diffusion.

Notons que la fabrication de produits du tableau 2 et, dans certains cas, du tableau 3, est également soumise à déclaration à l'OIAC. Conformément au décret n° 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la convention du 13 janvier 1993, c'est au ministère chargé de l'industrie que les installations civiles soumises à l'obligation de déclaration devront transmettre leur déclaration.

3. Destruction

A l'exception des armes chimiques anciennes, collectées principalement sur les champs de bataille de la guerre de 1914-1918 et que la France s'est engagée à détruire selon les modalités prévues par l'Annexe sur la vérification (quatrième partie), les articles 5 et 6 du projet de loi concernent des produits et des installations dont la France n'est pas détenteur à ce jour :

- armes chimiques et produits chimiques du tableau 1 fabriqués à des fins interdites,

- installations de fabrication de ces produits.

Les articles 5 et 6 ont donc pour objet de poser, à titre prospectif, le principe de la destruction, aux frais de leur détenteur, des produits et des installations interdits par la convention qui auraient, le cas échéant, été fabriqués ou construits par des contrevenants.

- La destruction des armes chimiques anciennes présente des difficultés particulières, car elle pose un risque à la fois pyrotechnique et chimique, car il s'agit pour la plupart de munitions tirées mais non explosées.

Par ailleurs, de nombreux composés chimiques (plus de trente) ont été expérimentés en 1914-1918, ce qui rend très improbable la découverte d'une méthode de destruction efficace pour tous les produits visés.

Rappelons aussi l'importance des quantités en jeu, malgré l'action des services de déminage : 500 tonnes de munitions chimiques seraient ainsi stockées dans le site de Vimy, qui relève des services de la Sécurité civile. Sur les quelque 250 tonnes de munitions qui sont encore découvertes chaque année en France -essentiellement à l'occasion de grands travaux-, on compte environ 10 à 15 % de charges chimiques.

Notons que le coût du programme de destruction des armes chimiques anciennes serait estimé à 300 millions de francs, qui seront imputés au ministère de la Défense, en application du décret n° 96-1081 du 5 décembre 1996 qui charge ce ministère de la destruction des armes chimiques anciennes.

En revanche, la collecte, le transport et le stockage intermédiaires des munitions chimiques anciennes, ainsi que leur déclaration, incombent, selon le décret n° 98-36 du 16 janvier 1998, au ministère de l'Intérieur, responsable du service de déminage. Après la mise en service du site de démantèlement et de destruction des armes chimiques anciennes actuellement en projet, le ministère de la Défense assurera le stockage des munitions en attente de destruction.

Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli