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CONCLUSION DU RAPPORTEUR

Le présent projet de loi est, certes, susceptible de causer à nos industriels des contraintes qui pourraient être d'autant plus difficilement perçues qu'elles seraient liées à l'utilisation de quantités infinitésimales de produits toxiques.

C'est néanmoins à ce prix que la France pourra se prévaloir d'une application exemplaire de la convention sur l'interdiction des armes chimiques. Comment, en effet, serions-nous en droit de contester, le cas échéant, le comportement peu scrupuleux de certaines Parties à la convention, si nous-mêmes ne sommes pas totalement irréprochables à cet égard ?

Le présent projet de loi constituant la transposition, dans notre droit interne, d'une convention internationale dont l'opportunité n'est pas à prouver, et que le Sénat a adopté à l'unanimité, votre rapporteur vous invite à adopter ce projet de loi tel qu'amendé par la commission des affaires économiques et par la commission des lois.

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EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 4 février 1998.

A la suite de l'exposé de M. Guy Penne, M. Xavier de Villepin, président, est intervenu, avec M. André Boyer, sur le risque considérable dû aux armes bactériologiques.

A la demande de M. Xavier de Villepin, président, M. Guy Penne, rapporteur pour avis, a précisé la différence entre armes chimiques et armes bactériologiques, relevant que le champ d'application de la convention du 13 janvier 1993 comprenait deux toxines susceptibles de servir à la fabrication d'armes chimiques. Il a également rappelé que la convention de 1972 relative aux armes bactériologiques pourrait éventuellement être complétée par un dispositif de contrôle, faisant l'objet actuellement de négociations internationales.

MM. Xavier de Villepin, président, et Guy Penne, rapporteur pour avis, ont souligné le danger lié à l'utilisation, dans un contexte terroriste, tant des armes chimiques que des armes bactériologiques.

M. Guy Penne, rapporteur pour avis, a rappelé les principaux éléments de la protection contre les armes chimiques, relevant les difficultés considérables que présentait la protection des populations civiles contre la menace d'attaques terroristes.

A la demande de M. Charles-Henri de Cossé-Brissac, M. Guy Penne a évoqué les difficultés liées à la destruction des stocks de munitions chimiques recueillies sur les champs de bataille de 1914-1918, une proportion non négligeable de ces munitions ayant été tirée sans avoir explosé.

Puis MM. Michel Alloncle et Guy Penne, rapporteur pour avis, ont commenté les nombreuses méthodes de destruction des armes chimiques susceptibles d'être utilisées en vue de l'application de la convention du 13 janvier 1993.

La commission a alors émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi qui lui était soumis, tel qu'amendé par la commission des affaires économiques et par la commission des lois.

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