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ANNEXE N° 2
La France et la convention du 13 janvier 1993

La présente note récapitule les conséquences, pour la France, de l'adhésion à la convention sur l'interdiction des armes chimiques.

1. Place de la France dans l'OIAC (Organisation pour l'interdiction des armes chimiques)

- La France a été le premier membre permanent du Conseil de sécurité à ratifier la convention sur l'interdiction des armes chimiques, le 2 mars 1995.

- Elle a été élue, le 12 mai 1997, lors de la première session de la Conférence des Etats Parties, membre du Conseil exécutif de l'OIAC (mandat de deux ans).

- La France dispose de six postes au secrétariat technique, compte non tenu de six inspecteurs mis à disposition de l'OIAC. Le chef de la Direction de la vérification est un expert français.

- La France a la quatrième quote-part au budget de l'OIAC, après les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne (voir infra).

2. Accomplissement de ses obligations par la France

- A la date de l'entrée en vigueur de la convention, la France remplissait toutes ses obligations relatives à l'interdiction des armes et des installations de fabrication d'armes chimiques. La France ne détient que des armes chimiques anciennes antérieures à 1925, héritées pour la plupart du premier conflit mondial.

La France dispose néanmoins d'un savoir-faire important en matière de défense chimique. L'expertise internationalement reconnue dans ce domaine a permis la participation active de notre pays à la formation des inspecteurs de l'OIAC à travers la création du Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques (CEFFIAC), qui, depuis sa création, a réalisé quatre stages, dont trois au profit des futurs inspecteurs (voir le présent rapport, III, C 1).

- La France est à jour de son obligation de déclaration à l'OIAC des sites militaires et civils soumis à vérification internationale. Notons que l' "installation unique à petite échelle" française, au sens de la convention, sera le Centre d'études du Bouchet, établissement de la DGA chargé de la défense chimique.

- Les huit inspections qui se sont déroulées en France depuis l'entrée en vigueur de la convention n'ont suscité aucun problème.

3. Conséquences budgétaires

- La contribution de la France au budget de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques représente 6,69 % de celui-ci, soit la somme modique de 2 millions de francs environ (sur un budget de quelque trente millions de francs).

- La construction de l'installation de destruction des armes chimiques anciennes, conservées dans quatre sites situés dans le Nord et l'Est de la France, auxquels seront transférées les armes chimiques découvertes ultérieurement, représente un coût estimé à 300 millions de francs, qui sera imputé au chapitre 52-70 article 31 du budget de la Défense (DGA - investissements NBC).

- Les huit missions de vérification qui se sont déroulées en France en 1997 se sont traduites par un premier coût de 115 000 F (frais d'interprétariat, hébergement des inspecteurs, nourriture), complété par le remboursement ultérieur à l'OIAC de 160 000 F afin de couvrir les frais de transport aérien, les salaires et les indemnités journalières des inspecteurs. Ces dépenses ont été imputées au chapitre 34-02 article 48 du budget de la Défense (organismes interarmées de défense).

- Le budget annuel du CEFFIAC s'élève, hors rémunération des enseignants, à 600 000 F, répartis entre la DGA (75 %) et l'état-major des armées (25 %).

4. Répartition des responsabilités

- Le décret n° 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la convention du 13 janvier 1993 désigne officiellement le Ministère des Affaires étrangères comme Autorité nationale française. Le Ministère des Affaires étrangères est donc chargé d'assurer la liaison avec l'OIAC et les autres Etats Parties. Entre autres compétences, c'est donc le Ministère des Affaires étrangères qui transmet à l'OIAC l'agrément des inspecteurs internationaux ainsi que les déclarations délivrées par les exploitants, accuse réception des notifications d'inspection, et s'assure que les inspecteurs jouissent, au cours de leurs missions en France, des privilèges et immunités prévus par la convention.

- Ce même décret place sous la responsabilité du Ministère chargé de l'Industrie les installations civiles de fabrication de produits chimiques. C'est donc ce département qui prépare les accords d'installation, tient à jour la liste des sites soumis à déclaration, adresse au Ministère des Affaires étrangères les déclarations prévues par la convention, et organise l'accompagnement des inspecteurs.

- Le décret de janvier 1998 précise la répartition des compétences entre Ministère de la Défense et Ministère de l'Intérieur à l'égard des armes chimiques anciennes.

. Le décret n° 96-1081 du 5 décembre 1996,
modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de la Défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, posait le principe selon lequel, en ce qui concerne les munitions chimiques, le Ministère de l'Intérieur "procède aux opérations de collecte, détermine leur appartenance à cette catégorie et assure leur transport jusqu'au lieu de démantèlement ; le Ministère de la Défense est responsable du stockage sur le site de démantèlement, du démantèlement de ces munitions et de l'élimination des déchets toxiques résiduels".

. Le décret n° 98-36 du 16 janvier 1998 reprend cette répartition des responsabilités. Le Ministère de l'Intérieur est donc chargé du stockage des munitions chimiques, en attente de la mise en place du site de démantèlement et de destruction de ces munitions, qui relèvera du Ministère de la Défense.

C'est à celui-ci qu'il revient notamment, en outre, de déclarer les agents antiémeutes qu'il détient, et de préparer les accords d'installation concernant les sites placés sous son autorité (parmi lesquels le Centre d'étude du Bouchet). Le Ministère de l'Intérieur est responsable de la déclaration, à l'OIAC, des munitions chimiques anciennes et de leurs installations de stockage, des déclarations relatives aux agents antiémeutes qu'il détient, de l'accueil et de l'accompagnement des équipes d'inspection sur les lieux de stockage.

- Enfin, le décret n° 98-36 du 16 janvier 1998 crée un Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CIACIAC).

Ce comité comprend les ministres chargés des départements suivants : justice, recherche, intérieur, défense, affaires étrangères, industrie, agriculture, environnement, outre-mer, santé, douanes.

Ce comité est chargé de suivre l'application de la convention, d'analyser les enseignements tirés des inspections, d'émettre un avis sur l'agrément des inspecteurs internationaux, et de participer à l'élaboration des positions adoptées par la France au sein de l'OIAC.

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