Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats

1 avril 1998 : Avocats ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 369 (1997-1998) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er avril 1998

Disponible en une seule page HTML (27 Koctets)

Disponible au format Acrobat (44 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (12 Koctets)