2. L'institut monétaire européen
L'article 109 F du traité prévoit la mise en
place de l'Institut monétaire européen, l' "IME", chargé
notamment, dès le début de la deuxième phase, de renforcer
la coopération entre banques centrales nationales, la coordination des
politiques monétaires des Etats membres, et de préparer la mise
en place technique de la monnaie unique.
Depuis sa mise en place, l'IME a produit des rapports d'activité et des
rapports thématiques :
·
Novembre 1995 : "le passage à la monnaie unique".
Dans ce rapport, l'IME propose des mesures pour la préparation du
basculement vers la monnaie unique : mise en place concrète du SEBC,
mise en place des systèmes de conversion nationaux, d'un système
de paiement européen...
·
Avril 1996 : dans son rapport annuel, l'IME examine la
situation économique et financière des Etats membres, et le cadre
logistique de la monnaie unique.
·
Janvier 1997 : dans le rapport intitulé "la
politique monétaire unique en phase III", l'IME étudie les
modalités opérationnelles de la future politique monétaire
européenne : instruments d'open market, facilités permanentes,
réserves obligatoires...
·
Mars 1998 : l'IME publie son rapport sur la convergence
des Etats membres, selon un cadre d'analyse commun.
3. L'obligation de convergence économique
L'article 109 du Traité prévoit qu'au cours de
la deuxième phase, la commission des Communautés
européennes et l'IME font rapport au Conseil sur les progrès
faits par les Etats membres dans la convergence : compatibilité des
statuts des banques centrales, et convergence économique.
L'article 109 du traité de Maastricht définit les critères
de convergence auxquels les Etats membres doivent se conformer au cours de la
deuxième phase afin d'être qualifiés pour la monnaie unique
:
- réalisation d'un degré élevé de
stabilité des prix,
- caractère soutenable de la situation des finances publiques,
- respect des marges normales de fluctuation monétaire,
- niveau adéquat des taux d'intérêt à long
terme.
Ainsi, la commission et l'IME ont-ils statué de manière
séparée, respectivement les 24 et 25 mars 1998, sur le
degré de convergence des Etats membres, au plan juridique et
économique.
L'IME et la commission ont constaté que, dans douze Etats membres, la
législation relative à la banque centrale avait été
adaptée de manière adéquate, et qu'elle était en
voie de l'être dans quatre autres, dont la France, si le présent
projet est adopté. Ils ont également constaté que onze
Etats membres remplissaient les critères de convergence
économique, le Danemark et le Royaume-Uni ayant invoqué une
clause de non participation à la monnaie unique, la Suède et la
Grèce ne remplissant pas les critères de convergence
économique.