Raport n° 388 - Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales

M. Alain Lambert, Sénateur

Commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapport n° 388 - 1997-1998

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Table des matières

• EXPOSE GENERAL
  • I. L'AVÈNEMENT DU SYSTÈME EUROPÉEN DE BANQUES CENTRALES
    • A. L'ETAT D'AVANCEMENT DE LA DEUXIÈME PHASE DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
      • 1. L'indépendance des banques centrales nationales
      • 2. L'institut monétaire européen
      • 3. L'obligation de convergence économique
    • B. QU'EST-CE QUE LA "CONVERGENCE JURIDIQUE" ?
      • 1. L'indépendance institutionnelle
      • 2. L'indépendance personnelle
      • 3. L'intégration des banques centrales nationales au SEBC
    • C. VERS LA CRÉATION DU SYSTÈME EUROPÉEN DE BANQUES CENTRALES
      • 1. Objectifs et missions
        • a) L'objectif principal
        • b) Les missions fondamentales
        • c) Les autres missions
      • 2. L'organisation du Système européen de banques centrales
        • a) Le conseil des gouverneurs
        • b) Le directoire
      • 3. Le calendrier d'installation du SEBC
  • II. LE PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DU STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE
    • A. LE TRANSFERT DE COMPÉTENCES AU SEBC
    • B. LES CONSÉQUENCES SUR LA BANQUE DE FRANCE
      • 1. Les structures
        • a) Le Conseil de la politique monétaire (art. 4, art. 5)
        • b) Le Conseil général (art. 6)
        • c) Le Comité de la réglementation bancaire et financière (art. 8)
      • 2. Les missions
        • a) La gestion des réserves de change (art. 2)
        • b) L'émission des billets de banque (art. 3)
      • 3. Les relations avec les pouvoirs publics
        • a) Le rapport au président de la République et au Parlement (art. 7)
        • b) L'audition par les commissions des finances des assemblées (art.7)
  • III. LES QUESTIONS EN SUSPENS
    • A. LE CONSEIL DE L'EURO, PENDANT POLITIQUE DU SEBC ?
    • B. QUELLES RELATIONS LES POUVOIRS PUBLICS DES ÉTATS MEMBRES ENTRETIENDRONT-ILS AVEC LE SEBC ?
• EXAMEN DES ARTICLES
  • ARTICLE PREMIER
    
    Intégration de la Banque de France
    au système européen de banques centrales
  • ARTICLE 2
    
    Transfert de la mise en oeuvre de la politique de change au SEBC
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 2
    
    Bon fonctionnement et sécurité des systèmes de paiement
  • ARTICLE 3
    
    Emission des billets sur le territoire français
  • ARTICLE 4
    
    Adaptation des compétences du Conseil de la politique monétaire
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 4
    
    Modalités de désignation des membres du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 5
    
    Dispositions transitoires relatives à la désignation des membres
    du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France
  • ARTICLE 5
    
    Modalités des délibérations du Conseil de la politique monétaire
  • ARTICLE 6
    
    Exercice d'activités ne se rattachant pas directement
    aux missions du SEBC en matière de politique monétaire
  • ARTICLE 6 bis (nouveau)
    
    Missions d'intérêt général de la Banque de France
  • ARTICLE 6 ter (nouveau)
    
    Prestations de la Banque de France
  • ARTICLE 7
    
    Rapport au Président de la République et contrôle du Parlement
  • ARTICLE 7 bis (nouveau)
    
    Etudes, analyses et statistiques
  • ARTICLE 7 ter (nouveau)
    
    Réseau de succursales
  • ARTICLE 8
    
    Adaptation des compétences
    du Comité de la réglementation bancaire et financière
  • ARTICLE 9
    
    Entrée en vigueur de la loi
  • ARTICLE 10
    
    Conventions entre l'Etat et la Banque de France
• EXAMEN EN COMMISSION