C. UNE VOLONTÉ DE RENFORCER LES CONTRÔLES DE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE ET DE LA LÉGISLATION SOCIALE
Comme le souligne l'exposé des motifs, un des objectifs
du projet de loi est
" la mise en oeuvre de moyens de contrôle
efficaces et de sanctions dissuasives, en particulier en cas de non-respect des
lois et règlements relatifs au contrat de travail et aux obligations de
l'employeur en matière de protection sociale ".
·
La licence, comme instrument de contrôle de l'application de
la législation sociale
Lors de la dernière prorogation du régime d'assurance
chômage des intermittents du spectacle défini par les annexes VIII
et X du régime de l'UNEDIC relatives aux intermittents du spectacle, le
gouvernement s'était engagé à mettre en oeuvre des mesures
de nature à éviter l'évasion des cotisations sociales et
à lutter contre le travail illégal.
Parmi les mesures envisagées, figuraient la création d'un guichet
unique pour la déclaration et le paiement des cotisations sociales par
les employeurs occasionnels de spectacles vivants, des mesures visant le
travail clandestin et l'encadrement du recours au contrat à durée
déterminée dit d'usage, ainsi qu'une modification de l'ordonnance
sur les spectacles prévoyant la mise en oeuvre de moyens de
contrôle efficaces et de sanctions dissuasives.
La réforme de l'ordonnance sur les spectacles est donc également
l'occasion de favoriser le contrôle de l'application de la
législation sociale.
·
Une nouvelle rédaction des dispositions relatives aux
contrôles et aux sanctions
En matière de contrôle du respect des dispositions de
l'ordonnance, la principale innovation du projet de loi consiste à
habiliter les inspecteurs du travail et agents habilités des organismes
sociaux à constater les infractions à l'obligation de
détention d'une licence.
Le projet de loi prévoit également une nouvelle rédaction
des sanctions pénales qui actualise les sanctions existantes et les
étend aux personnes morales pour le compte desquelles une infraction a
été commise.
Afin de garantir le respect de la législation sociale, le projet de loi
propose une nouvelle rédaction des dispositions relatives aux conditions
de retrait de la licence.
Le texte proposé prévoit que la licence peut être
retirée pour non-respect de l'ordonnance et des décrets pris pour
son application, des lois et règlements relatifs au contrat de travail
et aux obligations de l'employeur en matière de protection sociale.
L'Assemblée nationale a, en outre, ajouté à ces conditions
le non-respect des lois et règlements relatifs au code de la
propriété intellectuelle.
Le projet de loi introduit enfin dans l'ordonnance le principe selon lequel il
est interdit aux collectivités publiques de subventionner les
entreprises de spectacles qui ne respectent pas les lois et règlements
précités.
Ce dispositif qui prévoit les mêmes conditions pour le retrait de
la licence que pour l'interdiction des subventions publiques impose aux
collectivités publiques de s'assurer du respect par les entreprises
qu'elles subventionnent des dispositions de l'ordonnance, de la
législation sociale et du code de la propriété
intellectuelle.