III. LA POSITION DE LA COMMISSION : ASSURER LA PLEINE EFFICACITÉ DES DISPOSITIONS PROPOSÉES
Votre commission des affaires culturelles partage le souci du gouvernement d'offrir aux entrepreneurs de spectacles vivants un cadre juridique rénové. Elle approuve dans leur principe les principales modifications proposées par le projet de loi. Il lui apparaît néanmoins souhaitable de préciser certaines de ces dispositions.
A. UNE APPRÉCIATION GLOBALEMENT POSITIVE
La méthode retenue pour l'élaboration de ce
texte ne peut qu'être approuvée. En se fondant sur une
concertation approfondie des professionnels du secteur réunis au sein du
Conseil national des professions du spectacle, le ministère de la
culture s'est assuré de l'assentiment des principaux
intéressés, ce qui ne pourra que faciliter l'application de ces
dispositions.
Il faut également se féliciter que le changement de
majorité n'ait pas remis en cause ce projet de loi et que Mme Catherine
Trautmann, ministre de la culture et de la communication, ait su reprendre et
faire aboutir une réforme préparée sous la
responsabilité de son prédécesseur M. Philippe
Douste-Blazy.
Les principales modifications de l'ordonnance proposées par le projet de
loi sont inspirées par des objectifs largement partagés.
En simplifiant les dispositions de l'ordonnance, en créant un
régime juridique uniforme pour l'ensemble des entreprises de spectacles,
en adaptant les catégories de licences aux réalités de la
profession, ce projet de loi crée des conditions juridiques propices au
développement des entreprises de spectacles vivants.
On ne peut, également, que partager la volonté de mieux assurer,
dans ce secteur, l'application de la législation sociale. Le respect par
les entrepreneurs de spectacles de leurs obligations d'employeur en
matière de droit du travail et de la sécurité sociale
constitue, en effet, un élément essentiel de la protection des
artistes du spectacle.
Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale ont enfin
dans leur ensemble apporté des améliorations au texte
proposé.
L'introduction d'un régime spécifique pour les ressortissants
européens était, en particulier, nécessaire.
De même, l'instauration d'un dispositif permettant le transfert
provisoire des droits attachés à la licence est un moyen utile
d'éviter que les entreprises de spectacles soient dans
l'impossibilité de poursuivre leur activité lorsque le
responsable titulaire de la licence quitte ses fonctions et que son
remplaçant n'est pas encore titulaire de la licence.