PRINCIPALES PRISES DE POSITION
DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

 Des principes forts et un refus des idées préconçues

·  Bien que l'on découvre sans cesse de nouvelles ressources fossiles, et qu'on améliore leur extraction, celles-ci ne sont pas infinies. La conjonction d'une explosion de la demande des nations en développement (notamment en Asie) et de la forte concentration de ces ressources dans un petit nombre de pays, fait peser une menace géo-politique à la fois sur leur accès et sur leur prix.

·  C'est pourquoi l'indépendance énergétique doit rester une priorité. Elle nécessite une politique nationale exprimée par une loi d'orientation et une programmation à long terme relatives à la nature des énergies et à leurs moyens de production.

·  L'inéluctable ouverture du marché énergétique à la concurrence doit être encouragée : elle permettra de diversifier les sources d'approvisionnement et de réduire les prix, ce dont nos entreprises ont besoin pour rester compétitives.

 Dans le cadre général défini et contrôlé par l'Etat, éviter de concéder au court terme, au risque de compromettre le long terme

·  Pour répondre au défi environnemental et assurer un développement durable, la politique de maîtrise et d'économies d'énergie doit redevenir une priorité. Nous devons donc encourager les technologies propres et développer les énergies renouvelables là où elles sont rentables ou peuvent le devenir.

Mais n'entretenons pas d'illusions chez nos concitoyens : les énergies renouvelables ne représenteront, dans un avenir visible, qu'une part très limitée de notre bilan énergétique.

·  Il nous faut prendre les mesures fiscales nécessaires au maintien d'une industrie du raffinage compétitive et d'aller vers un alignement des taxes applicables respectivement au gazole et aux supercarburants.

 Le temps de l'opacité est révolu en ce qui concerne les choix énergétiques et leur maîtrise

·  Un débat sur la politique énergétique est indispensable. 72 % des Français le réclament, selon un sondage SOFRES. Le Parlement aura impérativement à y prendre une part centrale.

La transparence et le dialogue doivent devenir des priorités. Instaurons une culture de l'évaluation et de la gestion des risques, fondée sur l'impartialité et la raison, en :

- informant mieux les Français sur l'ensemble des risques et incidents concernant toutes les sources d'énergie ainsi que les autres industries, chimiques notamment, afin d'éviter que ne soient distillées des informations partielles, voire partiales ;

- créant un organisme chargé de recueillir des données contradictoires en ce domaine et de remettre un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement ;

- demandant au ministère de la santé davantage de vigilance de transparence et d'information en matière de radioactivité médicale.

·  Ceci implique que la confiance des Français dans leurs instances de sûreté nucléaire soit restaurée. Trois mesures sont à prendre en ce sens :

- organiser un contrôle de sûreté et de radioprotection, en mettant fin à son éclatement entre différents organismes et en assurant son indépendance ;

- réexaminer la sûreté sur l'ensemble de la filière nucléaire et en particulier sur la chaîne du transport de matières radioactives ;

- étendre le champ d'application de l'échelle internationale des événements nucléaires (échelle INES, qui va de 1 à 7) au transport des matières radioactives.

· L'adhésion des Français aux choix énergétiques conformes à l'intérêt collectif est à ce prix. Une telle adhésion les amènera naturellement à participer plus activement à la politique d'économies d'énergie et à peser sur une meilleure intégration du facteur énergétique dans la décision publique (urbanisation, politique d'infrastructures et des transports, etc).

 La politique énergétique doit mieux prendre en compte le développement local



La décentralisation favorise la recherche de la meilleure utilisation des énergies primaires et permet de susciter des opportunités, tant par la mise en oeuvre de nouvelles technologies que par le développement des énergies renouvelables. Il importe de confirmer et de renforcer les compétences des collectivités locales et les missions de service public qui leur incombent dans le domaine énergétique.

Le recours à l'énergie nucléaire est incontournable

Ceci est vrai en France comme ailleurs sur la planète, car c'est une énergie qui ne produit pas de gaz à effet de serre et qui permet d'assurer l'indépendance énergétique.

· Dans l'immédiat, il faut donc que soit améliorée la gestion de l'aval du cycle. Il convient, à cet effet, de :

- conforter le choix du retraitement des combustibles usés, qui permet de diviser par quatre le volume des déchets ultimes à stocker et par dix leur radiotoxicité ;

-  lutter contre la remise en cause insidieuse de cette filière au travers des attaques répétées, notamment contre le site de La Hague ;

- revenir sur la décision de fermeture de Superphénix, grave erreur qui ne garantira pas la poursuite des nécessaires recherches sur la transmutation (pour éliminer des actinides) et remet en cause l'avenir de la filière des réacteurs à neutrons rapides ;

- autoriser rapidement l'implantation et l'exploitation d'au moins deux laboratoires souterrains, pour étudier le stockage des déchets ultimes en zone géologique profonde, en maintenant ouverte l'option de la réversibilité ;

- poursuivre les recherches concernant l'entreposage de longue durée en surface.



· Forts de ces constats, il nous faut par ailleurs préparer sans tarder le renouvellement de notre parc nucléaire, dans des conditions de sûreté maximale :

- en construisant au plus tôt un prototype du réacteur franco-allemand EPR (European Pressurized Reactor) et en proposant un site pour l'accueillir ;

- en lançant un démonstrateur expérimental permettant de valider les idées et les propositions relatives à la technologie des réacteurs hybrides ;

- en poursuivant activement les programmes de recherche, engagés dans le cadre européen, dans le domaine de la fusion nucléaire.

Transposer avec lucidité et réalisme les directives européennes " électricité " et " gaz naturel " en droit français

6-1 L'électricité

Dans un contexte de concurrence effective et loyale, EDF doit se mobiliser et être mise " sous tension ".

Dans cet esprit, la commission d'enquête s'est prononcée pour :

- une loi d'orientation énergétique quinquennale intégrant une planification à long terme ;

- une autorité administrative indépendante des opérateurs et de l'administration chargée d'assurer la régulation technique et le contrôle du respect des règles du jeu, sur le mode de l'autorité de régulation des télécommunications (ART) ;

- l'appartenance à titre exceptionnel des régies de distribution à la catégorie des clients pouvant choisir leur fournisseur (i.e. dits " éligibles ") sans pour autant que cela n'entraîne une hausse du seuil d'ouverture du marché à la concurrence ;

- le maintien du caractère intégré d'EDF, mais une séparation comptable aux résultats incontestables ;

- l'application de la procédure de l'autorisation pour le lancement de nouveaux moyens de production à l'ensemble des opérateurs, y compris EDF, et le recours à la procédure d'appels d'offres en cas de carence de l'initiative des producteurs (pour développer les énergies renouvelables, par exemple).

La commission d'enquête propose également :

- de lever l'obligation d'achat par EDF de l'électricité lorsque les technologies concernées (cogénération, énergies renouvelables) deviennent performantes et compétitives ;

- d'élargir le principe de spécialité d'EDF ;

- de conserver le caractère public de l'établissement, mais en revoir les modes de gestion et de contrôle et le faire entrer dans une logique de gouvernement d'entreprise ;

- d'envisager sa transformation en société anonyme à capitaux publics ;

- de rechercher les moyens permettant de préserver le statut des personnels :

. de résoudre le problème du poids croissant des charges de retraites (50 % de la masse salariale aujourd'hui, 100 % en 2020, contre moins de 25 % pour les concurrents privés !) ;

. d'évaluer les conséquences de l'extension de ce statut à l'ensemble des acteurs du secteur ;

- de ne plus imposer des obligations incohérentes aux opérateurs publics. L'embauche par Charbonnages de France de 10 000 mineurs, entre 1981 et 1984, compte tenu des charges de retraite futures dans un contexte d'arrêt anticipé - et prévisible à l'époque - de l'activité minière, coûtera des dizaines de milliards de francs à l'exploitant, en 2005, et donc à l'Etat.

6-2 Le gaz

-  les principes qui sous-tendent les propositions de la commission pour la transposition de la directive " électricité " valent également pour la directive " gaz naturel ", en tenant cependant compte des spécificités du secteur ;

- il convient de réviser, sous certaines conditions, les modalités de la desserte des communes en gaz ;

- Gaz de France pourrait être transformé en une société anonyme dont le capital pourrait être partiellement ouvert.