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4. L'Allemagne vient d'ouvrir totalement son marché de l'électricité à la concurrence

L'organisation électrique de l'Allemagne est le reflet de l'organisation administrative de la République fédérale d'Allemagne qui, en vertu de la Loi fondamentale de 1949, confie aux Länder l'essentiel de la gestion économique du pays et ne laisse à l'Etat fédéral (le Bund) qu'un certain nombre de prérogatives limitées.

La production d'électricité est, principalement, assurée par neuf sociétés " suprarégionales " qui contrôlent plus de 80 % de la production, parmi lesquelles RWE, Preussen Elektra ou Bayernwerk ; les 20 % restant sont produits à parité par 80 entreprises régionales et 900 sociétés municipales (Stadtwerke). Le transport est assuré par les neuf compagnies " suprarégionales ". La distribution est le fait des " neuf " (34 %), des sociétés régionales (39 %), des municipalités (27 %). La propriété publique est très majoritaire (85 % entre les entreprises publiques et les entreprises d'économie mixte).

Or, l'Allemagne vient d'ouvrir d'un coup son marché de l'électricité à la concurrence européenne par le biais d'une loi entrée en vigueur le 1er mai 1998 et qui sonne le glas, pour les producteurs d'électricité, d'un monopole régional qui leur assurait jusqu'ici de confortables revenus.

La réforme, plus ambitieuse que ce que prescrit la directive européenne, ouvre à la concurrence le marché de l'électricité, aussi bien pour les gros clients industriels que pour les particuliers, sans aucune étape intermédiaire. Le Gouvernement fédéral espère ainsi encourager les électriciens à diminuer leurs tarifs, au bénéfice notamment des industriels, tarifs qui sont pour l'instant 30 % plus chers que la moyenne européenne.

Néanmoins, cette réforme ne devrait pas produire d'effets immédiats compte tenu du morcellement du système électrique allemand.

Certes, les neuf compagnies " suprarégionales " seront obligées de mettre leur réseau à la disposition de leurs concurrents, leur permettant de desservir les consommateurs qui dépendaient jusqu'ici uniquement d'eux. Mais, les électriciens allemands disposent de plusieurs moyens pour se protéger de concurrents comme EDF qui produit un courant meilleur marché grâce aux centrales nucléaires. La directive européenne prévoit, en effet, une clause de sauvegarde qui permet aux Etats membres ouvrant largement leur marché de se protéger des exportations de pays moins libéralisés. Les grandes firmes allemandes vont, en outre, exiger des taxes pour faire transiter sur la longue distance le courant en provenance de l'étranger.

Quant aux 200 communes qui approvisionnent directement leurs habitants en électricité, une centaine d'entre elles qui sont équipées de centrales de cogénération conserveront leur monopole. L'autre moitié a également la possibilité de rester, jusqu'en 2005, l'unique intermédiaire entre les nouveaux fournisseurs d'électricité et les clients de leur territoire (principe de l'acheteur unique).

Les effets de la libéralisation devraient donc, dans un premier temps, être limités. Pour les industriels, les experts tablent sur une baisse rapide des prix de 10 à 15 %. En revanche, les réductions pour les ménages devraient survenir plus tardivement, après que certains problèmes techniques comme l'adaptation des compteurs et des logiciels auront été surmontés. Dans l'immédiat, la réforme devrait surtout profiter aux intermédiaires grossistes qui ne devraient pas manquer d'apparaître, comme aux Etats-Unis.

Enfin, la désignation et la définition géographique des gestionnaires de réseau sont implicitement laissées à l'initiative des compagnies. Le Gouvernement fédéral n'envisage pas, en effet, de mettre en place une autorité de régulation nouvelle.

Les contrats de démarcation aux termes desquels une société obtient soit l'exclusivité de l'approvisionnement ou de la distribution dans une zone géographique donnée (démarcation horizontale entre fournisseurs ou entre distributeurs), soit l'exclusivité de l'activité de distribution (démarcation verticale entre distributeur et fournisseur) ne bénéficieront plus d'un régime d'exception légale. Ils tomberont sous le coup de l'interdiction générale des accords entre entreprises et seront susceptibles d'être dénoncés par l'Office fédéral des cartels.

Cet office sera également compétent pour traiter des litiges nés d'un refus de transit par le propriétaire d'un réseau ou de la contestation des conditions tarifaires du transit. L'accès au réseau devra être accordé selon des conditions comparables à celles dont bénéficient les compagnies pour leurs besoins propres. En cas de refus d'accès, la charge de la preuve incombera à l'exploitant.

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