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CHAPITRE V -

PRÉPARONS LA TRANSPOSITION
DES DIRECTIVES " ÉLECTRICITÉ " ET " GAZ NATUREL " EN DROIT FRANÇAIS

Précisons d'emblée que les développements qui suivent se situent dans la perspective de la transposition prochaine de la directive sur le marché intérieur de l'électricité en droit national77(*).

Bien que présentant un certain nombre de spécificité, la directive concernant le marché intérieur du gaz naturel s'en inspire largement. C'est pourquoi, les principes qui sous-tendent les propos du présent rapport sur l'électricité valent largement pour le gaz.

Votre commission d'enquête estime que la transposition de la directive sur le marché intérieur du gaz naturel devrait obéir aux mêmes exigences et poursuivre les mêmes objectifs que ceux qu'elle expose ci-après pour la directive sur l'électricité.

Cette dernière ne fait en définitive qu'accompagner l'évolution rapide -pour ne pas dire la mutation- que connaît le secteur électrique dans le monde et en Europe.

Il convient d'avoir ce constat à l'esprit pour fixer les nouvelles règles du jeu qui s'appliqueront à l'ensemble des acteurs du secteur, en particulier à l'opérateur public.

Dans cette perspective, plusieurs exigences s'imposent : il s'agit de définir un service public ambitieux, de donner à l'opérateur public -Electricité de France- toutes les chances de réussir dans la compétition, de garantir la loyauté et l'effectivité de la concurrence et de préparer l'avenir78(*).

I. L'ÉLECTRICITÉ : UN SECTEUR EN MUTATION RAPIDE

A. GARDONS-NOUS DE SOUS-ESTIMER CETTE RÉALITÉ

Les évolutions technologiques (cogénération, etc...) dans le secteur de l'électricité se révèlent moins connues aux yeux de nos concitoyens que celles du secteur des télécommunications par exemple. Elles n'en sont pas moins réelles.

De même, le fait que la France se félicite d'avoir obtenu une ouverture progressive et maîtrisée du marché79(*) ne doit pas l'amener à considérer que notre pays pourra se contenter de quelques modestes aménagements de son système d'organisation et de régulation.

Sous-estimer la réalité de la concurrence mondiale actuelle et à venir, " endormir " les acteurs principaux en leur laissant entendre que rien -ou si peu- changera, serait faire preuve d'un manque de lucidité qui, très rapidement, jouerait au détriment de l'opérateur public : EDF et, en définitive, de l'intérêt national.

Ces attitudes dangereuses pour l'avenir sont-elles à craindre ? A cet égard, on ne peut nier que certaines déclarations ou récentes initiatives du Gouvernement80(*) inquiètent de nombreux spécialistes du secteur, l'opérateur public lui-même, et jusques les syndicats...


Le mardi 21 avril dernier, les cinq fédérations syndicales CGT, CFDT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC ont, en effet, diffusé un communiqué de presse par lequel elles " dénoncent l'accélération du processus de transcription de la directive européenne de l'électricité imposé par le Gouvernement qui empêche tout débat constructif et démocratique. Elles rappellent les dangers pour l'entreprise :

- de la sous-estimation délibérée des effets de la concurrence et des mécanismes du marché ;

- de la centralisation de tout le pouvoir dans les mains du ministre chargé de l'énergie ;

- de la préparation d'une concurrence déloyale qui organise la mort programmée d'EDF
 ".

L'accélération du processus de transposition de la directive " ainsi dénoncé résulte probablement du caractère tardif de ce dernier, ouvert seulement quelques mois avant la date-butoir prévue par la directive, alors que celle-ci a été adoptée le 19 décembre 1996.

De même, ce n'est que le 13 mars dernier que le Gouvernement a saisi le Conseil de la Concurrence afin de lui demander son avis sur les modalités d'établissement et de mise en oeuvre des règles du jeu en matière de concurrence dans le secteur, lui laissant seulement quelques semaines pour se prononcer sur un sujet éminemment complexe...

Il faut toutefois se féliciter de certaines des modalités d'organisation du débat : Livre Blanc du Gouvernement paru en février 1998, suivi d'un débat à Bercy le 26 mars dernier, de la nomination de notre collègue député, M. Dumont, chargé par le Gouvernement de procéder à une large consultation sur cet important dossier, et de la demande d'avis du Conseil économique et social sur la future organisation électrique française, du Conseil de la Concurrence et du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.

Votre Commission d'enquête forme le voeu que cette tardive mais active mobilisation des parties prenantes permettra d'aboutir à des solutions satisfaisantes pour tout le monde.

Elle souhaite apporter ici sa contribution à ce stade de leur élaboration.

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