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2. Les garanties concernant la transparence

a) La régulation des prix pratiqués par EDF

Le régulateur devra, on l'a dit, contrôler les tarifs pratiqués par l'opérateur public à l'égard de ses clients " captifs ", c'est-à-dire non éligibles. Ces tarifs devront être publics et refléter les coûts de fourniture de l'électricité. EDF devrait, en revanche, pouvoir négocier ses prix avec les clients éligibles, à l'instar de ses compétiteurs.

Il importe toutefois de garantir l'absence de toute subvention croisée entre ces deux catégories de clients. L'opérateur public doit bien évidemment se voir interdire -comme l'impose d'ailleurs la directive- toute possibilité de s'appuyer sur sa part de marché sous monopole pour conquérir des clients hors du périmètre de ce monopole dans des conditions déloyales.

A cet effet, ses charges fixes devront être équitablement réparties entre clients éligibles et clients non éligibles, dans le respect des règles fixées et approuvées par le législateur.

b) L'accès au réseau de transport

Le Gouvernement prévoit de confier la gestion du réseau de transport à l'opérateur public, ce dernier devant cependant garantir qu'il gère de façon réellement autonome cette fonction essentielle de la nouvelle organisation électrique, en tout état de cause indépendamment de ses activités de production et de distribution.

Le Conseil de la concurrence juge ces précautions insuffisantes. Votre commission d'enquête ne peut que souscrire à son avis, selon lequel la création d'un établissement public distinct d'EDF et totalement autonome sur le plan de la gestion donnerait la meilleure garantie d'indépendance du gestionnaire du réseau de transport.

Les modalités de tarification de l'accès au réseau devront donner toutes les garanties de transparence. Les prix du transport devront être régulés, transparents et publics.

Ils devront naturellement refléter les coûts directement associés au transport. Mais, au-delà, la question se pose de savoir s'il convient de leur imputer des " coûts échoués "98(*).

Sans doute faut-il répartir certains de ces coûts sur l'ensemble des clients. Mais leur imputation directe sur la facture des consommateurs semble préférable à leur prise en compte au stade du prix de transport.

Dans tous les cas, les pouvoirs publics français devront impérativement veiller à ce que, dans l'ensemble des Etats membres, le calcul d'éventuels " coûts échoués " n'en fasse pas un instrument destiné à remettre à niveau les " mauvais ". Il ne s'agit pas, comme certains pourraient y être tentés99(*), d'effacer toutes les erreurs du passé, au risque de nuire réellement à la loyauté de la concurrence.

Votre commission d'enquête estime que les pouvoirs publics doivent être vigilants sur ce point et adopter des règles concernant les " coûts échoués " cohérentes avec celles retenues par les autres pays européens.

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