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3. Vers une société anonyme à capitaux publics ?

Des évolutions positives peuvent certes être entreprises dans le cadre de l'établissement public : élargissement du principe de spécialité -on l'a vu-, amélioration des modes de gestion et de contrôle.

Mais, comme l'exprime le Conseil de la concurrence, dans son avis précité : " du point de vue de la concurrence l opérateur français apparaît lié plus que tout autre opérateur européen aux pouvoirs publics du fait de son statut d'EPIC. [...]. Sa stratégie est contrôlée directement par l'Etat en sa qualité " d'actionnaire unique ", jusqu'à présent avec des moyens modestes et sur un mode largement administratif.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas envisager la transformation de l'établissement public en société anonyme à capitaux publics ?

Une telle structure juridique aurait pour avantage de permettre à l'opérateur public de contracter des alliances industrielles et de créer plus facilement des filiales. Elle permettrait aussi de mieux associer ses personnels à son projet, en leur accordant une fraction de son capital.

Elle apparaît peut-être d'un intérêt encore plus grand pour Gaz de France, pour qui les alliances internationales sont encore plus urgentes et indispensables. Celles-ci rendront sans doute même nécessaire l'ouverture minoritaire du capital de GDF.

Pour les deux entreprises publiques, elle serait un moyen de faciliter leur nécessaire développement international.

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