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B. COMMENT PERMETTRE LA PRÉSERVATION DU STATUT DES PERSONNELS ?

1. Le poids des charges de retraites sera difficilement supportable pour l'entreprise

Le Gouvernement affirme que le statut des personnels d'EDF sera préservé. Votre commission d'enquête partage ce souhait.

C'est pourquoi, elle s'inquiète du fait que le Gouvernement ne semble pas, pour l'instant, se préoccuper du poids croissant des charges de retraites, qui sera vite difficilement supportable pour l'entreprise.


Rappelons que les retraites de ses agents sont réglées par le régime spécial des industries électriques et gazières102(*). EDF a versé à ce régime, au titre de la contribution patronale, 13 milliards de francs en 1998. Cette somme se montera à 22,6 milliards de francs en 2020. La dérive est régulière, mais enregistrera une accélération à partir de 2015-2020, en raison des nombreux départs en retraite correspondants aux embauches réalisées dans les années 1980.

Dès aujourd'hui, cette charge des cotisations retraites représente 50 % de la masse salariale, alors qu'elle est inférieure à 25 % dans le secteur privé. Elle atteindrait 100 % de cette dernière en 2020 !

Dès lors, comment EDF pourra-t-elle rester compétitive, si aucune mesure n'était prise ?

2. On voit mal comment le statut pourrait être étendu à l'ensemble des acteurs du secteur

Ces charges de retraites expliqueraient la moitié du surcoût de la main d'oeuvre d'EDF, évalué à 50 % par rapport à celui de ses éventuels concurrents, selon des études internes à l'entreprise citées par " Le Monde "103(*).

Pourra-t-on imaginer pour EDF un dispositif similaire à celui appliqué à France Télécom, avec le paiement d'une soulte par ce dernier, en contrepartie d'une prise en charge par l'Etat de la dérive des retraites ? Il faut toutefois relever, à cet égard, que les agents d'EDF n'ont pas le statut de fonctionnaires, à l'instar des télécommunicants.

Ce surcoût s'expliquerait pour le reste essentiellement par la générosité des oeuvres sociales d'EDF -qui représenteraient 8 % de sa masse salariale, contre 2,5 % au plus par les autres entreprises- et le mode de calcul des heures supplémentaires1.

On voit mal, dans ces conditions, comment ses futurs concurrents pourraient accepter que leur soit étendu le statut d'EDF, comme semble l'envisager le Gouvernement...

On voit mal comment nos partenaires européens, qui ont le marché mondial en ligne de mire, pourraient s'enthousiasmer à l'idée d'une telle extension à leurs opérateurs.

On voit encore plus mal les Américains ou les Asiatiques s'engager dans cette voie...

En bref, pourquoi ceux qui bénéficient d'un avantage de compétitivité le transformeraient-ils en handicap ?

Il n'appartient pas à votre commission d'enquête d'apporter aujourd'hui une solution à ces graves problèmes. Il lui appartient, en revanche, de tirer la sonnette d'alarme.

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