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LES PROPOSITIONS DETAILLÉES
DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

REDONNER UNE PRIORITÉ À LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE

1-1 Cibler les actions sectorielles les plus efficaces


Dans l'industrie, il faut encourager la mise en oeuvre des prises de décisions, notamment par le biais d'expertises et d'incitations fiscales.

Dans l'habitat, il convient :

- d'optimiser la consommation d'énergie dans les logements (amélioration des performances techniques, travaux d'isolation, séparation des différents types de consommation, ...) ;

- de rendre obligatoires certaines normes d'efficacité énergétique, plutôt que d'imposer une performance globale minimale, en laissant au maître d'ouvrage le choix des moyens ;

- de contrôler le respect de la réglementation thermique.

Dans le secteur tertiaire, votre commission d'enquête propose :

- d'harmoniser les exigences sur celles des logements individuels ;

- de faire des bâtiments publics des exemples ;

-  d'introduire, dans les règles applicables aux marchés publics, l'obligation de retenir l'offre dont le coût global (investissement + exploitation) est le plus faible ;

- de s'assurer du respect de la réglementation.

Dans le secteur des transports :

- de promouvoir des véhicules et des modes de transport économes en énergie ;

- d'améliorer les conditions d'utilisation des véhicules ;

- d'encourager les carburants alternatifs ;

- de rétablir les conditions d'une concurrence équitable en mettant à la charge des usagers des transports les " externalités " (en termes d'impact sur l'environnement, par exemple) ;

- d'intégrer le facteur énergétique dans la décision publique, notamment quand elle a trait à l'urbanisation.

1-2 Encourager les citoyens à participer à la politique d'économies d'énergie, au travers d'une amélioration des actions d'information, de conseil et d'incitation.

1-3 Conforter les missions de maîtrise de l'énergie de l'ADEME et assurer la pérennité de ses moyens.

Ceci implique que la maîtrise de l'énergie redevienne le coeur des activités de l'ADEME, et que lui soient donnés les moyens correspondants.

DÉVELOPPER LA DIVERSIFICATION DES ÉNERGIES EN METTANT EN OEUVRE DES TECHNOLOGIES JUSQU'ICI TROP NÉGLIGÉES

2-1 Développer la cogénération " utile "

Ceci devrait se faire, en particulier, par la trigénération (association de la cogénération et de la production de froid) et le recours à des sources d'énergies de récupération (déchets urbains, résidus pétroliers).

En revanche, il conviendrait de supprimer l'obligation d'achat par EDF de l'électricité produite par des installations rentables.

2-2 Encourager les technologies favorisant l'utilisation propre du charbon (charbon pulvérisé avec traitement des fumées, filière du lit fluidisé circulant, gazéification) etc..

SOUTENIR NOTRE INDUSTRIE PÉTROLIÈRE

- il est nécessaire de prendre les mesures fiscales nécessaires au maintien d'une industrie du raffinage compétitive ;

- et d'aller vers un alignement des taxes applicables au gazole et aux supercarburants.

DÉVELOPPER NOTRE SAVOIR-FAIRE EN MATIÈRE D'ÉNERGIES RENOUVELABLES


Les énergies renouvelables méritent d'être encouragées sous certaines conditions, comme énergie d'appoint ou dans le cadre de projets décentralisés auxquels les collectivités locales doivent être si possible associées, même si elles ne représentent qu'une part limitée de notre bilan énergétique.

4-1 Recourir aux énergies renouvelables, soit en exploitant les niches de rentabilité, soit en développant des technologies susceptibles d'être compétitives à terme

- pour l'énergie éolienne : cibler précisément le marché potentiel, à savoir petites éoliennes pour des sites éloignés du réseau, petits réseaux collectifs en cas d'insularité et technologies à valoriser à l'export ;

- pour l'énergie solaire : développer la filière photovoltaïque pour électrifier des sites isolés et exporter notre savoir-faire ;

- poursuivre le développement de la " petite " hydraulique ;

- encourager la production de biomasse : réactiver le plan énergie-bois et créer des filières structurées d'approvisionnement en bois ; au travers du biogaz, valoriser nos 3 millions de tonnes de déchets agro-alimentaires ;

- pour les biocarburants : continuer à favoriser leur production; soutenir la recherche en vue d'améliorer leur compétitivité ; publier les décrets d'application des dispositions de la loi sur l'air et sur l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996.

4-2 Mettre en place des financements adaptés

- il s'agit d'organiser la coopération entre les promoteurs d'énergies renouvelables et le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) ;

- si des subventions à l'investissement et l'obligation d'achat par EDF de l'électricité ainsi produite sont nécessaires en phase de lancement d'une technologie, elles doivent être suspendues dès lors que celle-ci atteint maturité et rentabilité.

CONSOLIDER NOS ACQUIS DANS LE NUCLÉAIRE POUR ASSURER L'AVENIR

5-1 Dépassionner le débat sur le nucléaire en améliorant l'information


mieux informer les Français sur l'ensemble des risques et incidents concernant les diverses sources d'énergie ainsi que les autres industries, chimiques notamment ;

créer un organisme chargé de recueillir les données contradictoires en ce domaine et de remettre chaque année un rapport public au Gouvernement et au Parlement.

5-2 Améliorer la transparence du secteur et la crédibilité de la sûreté :

- organiser un contrôle de sûreté et de radioprotection moins " éclaté " entre différents organismes et plus indépendant ;

- réexaminer la sûreté sur l'ensemble de la filière et en particulier sur la chaîne du transport de combustibles usés ;

étendre le champ d'application de l'échelle internationale des événements nucléaires (échelle INES, qui va de 1 à 7) au transport des matières radioactives.

5-3 Développer la coopération internationale en matière de sûreté et de recherche

5-4 Améliorer la gestion de l'aval du cycle


Il est nécessaire de poursuivre conjointement les recherches concernant les trois axes définis par la loi du 30 décembre 1991, car ils sont complémentaires.

Il convient de conforter le choix du retraitement des combustibles usés, qui permet de diviser par quatre le volume des déchets ultimes à stocker et par dix leur radiotoxicité ;

En ce qui concerne la fermeture de Superphénix : revenir sur cette grave erreur qui a pour conséquences de :

-  dilapider un savoir-faire considérable et des moyens techniques nécessaires pour garantir l'avenir de la filière des neutrons rapides ;

- se priver d'un outil de recherche de taille industrielle sur la transmutation des déchets hautement radioactifs et à vie longue. Ce réacteur apparaît indispensable car Phénix et Superphénix sont complémentaires et non substituables ; en outre, rien ne garantit aujourd'hui que Phénix, même " relifté " sera autorisé par les autorités de sûreté à mener l'ensemble des programmes de recherche que le Gouvernement souhaite lui voir mener.

A tout le moins, organisons un débat, suivi d'un vote, au sein des assemblées parlementaires.

En tout état de cause, le Gouvernement doit rapidement autoriser l'implantation et l'exploitation d'au moins deux laboratoires souterrains, afin que soient poursuivies les recherches sur le stockage des déchets ultimes en zone géologique profonde, en s'attachant à maintenir ouverte l'option de la réversibilité ;

Il faut poursuivre parallèlement les recherches concernant l'entreposage de longue durée en surface.

5-5 Préparer le nucléaire du futur :

- construire au plus tôt un prototype du réacteur franco-allemand EPR (European Pressurized Reactor) et proposer un site pour l'accueillir ;

- lancer un démonstrateur expérimental permettant de valider la technologie des réacteurs hybrides ;

- poursuivre activement les programmes de recherche, engagés dans le cadre européen, dans le domaine de la fusion nucléaire.

TRANSPOSONS AVEC LUCIDITÉ ET RÉALISME LES DIRECTIVES EUROPÉENNES " ÉLECTRICITÉ " ET " GAZ NATUREL " EN DROIT FRANÇAIS

6-1 Il appartient aux pouvoirs publics de définir :

les missions de service public, celles qui relèvent du service public de l'électricité stricto sensu devant être financées par le monopole, les obligations résultant d'autres politiques publiques relevant d'un fonds alimenté par l'ensemble des consommateurs ;

les critères d'éligibilité, les régies municipales de distribution d'électricité devant être éligibles - c'est-à-dire pouvoir choisir leur fournisseur - sans pour autant que cela n'entraîne d'augmentation du seuil d'ouverture du marché à la concurrence ;

la politique énergétique, par le biais d'une loi d'orientation énergétique quinquennale, en fixant les objectifs et les moyens en termes d'organisation et de fonctionnement du secteur, ceci dans le cadre d'une planification à long terme.

Il convient cependant de distinguer clairement les différentes missions de l'Etat (autorité de tutelle et actionnaire).

6-2 Il appartient à une autorité administrative indépendante des opérateurs et de l'administration d'assurer la régulation technique et le contrôle du respect des règles du jeu sur le mode de l'autorité de régulation des télécommunications (ART) :

- cette autorité devra être commune à l'électricité et au gaz ;

- elle devra rendre compte de ses activités chaque année devant le Parlement ;

- ses activités devront être coordonnées avec l'action des pouvoirs publics et du Conseil de la concurrence ;

- il devra pouvoir être fait appel de ses décisions devant les juridictions de droit commun.

6-3 La concurrence doit s'exercer dans des conditions équitables et transparentes

 Pour l'organisation de la production, appliquer la procédure de l'autorisation pour le lancement de nouveaux moyens de production, à l'ensemble des opérateurs, y compris EDF, et recourir à la procédure d'appel d'offres en cas de carence de l'initiative des producteurs (pour développer les énergies renouvelables, par exemple).

 Pour garantir la transparence :

- il importe de garantir l'absence de subvention croisée entre clients " captifs " et clients " éligibles " ;

- les tarifs appliqués à l'accès au réseau de transport pour les clients éligibles devront être régulés, transparents et publics ;

- EDF - dont le caractère intégré ne devra pas être remis en cause - devra cependant opérer une séparation comptable de ses différentes activités, dont les résultats devront être incontestables.

 Pour donner à EDF toutes les chances de réussir dans une compétition loyale :

- il convient de lever l'obligation d'achat par EDF dans les conditions précisées ci-dessus ;

- les règles concernant les " coûts échoués " doivent être cohérentes avec celles retenues par les autres pays voisins ;

- il apparaît nécessaire d'élargir le principe de spécialité d'EDF de façon à lui permettre de proposer une offre multiservices, à l'instar de ses concurrents, en imposant cependant à l'opérateur public de respecter le tissu industriel existant et d'associer les PMI au développement de ses nouvelles activités.

6-4 Mettre EDF " sous tension "

- le caractère public d'EDF ne saurait être remis en cause, pour des motifs tant d'indépendance énergétique que de sûreté nucléaire ;

- il faut toutefois revoir les modes de gestion et de contrôle de l'établissement public et le faire entrer dans une logique de gouvernement d'entreprise ;

- on pourrait aussi envisager sa transformation en société anonyme à capitaux publics, ce qui aurait pour triple avantage de faciliter la création de filiales, les alliances industrielles et l'association des personnels à ses projets.

6-5 Chercher les moyens de préserver le statut des personnels

- le Gouvernement doit se préoccuper du poids croissant des charges de retraites qui deviendra vite insupportable pour l'entreprise (50 % de la masse salariale aujourd'hui, 100 % en 2020, contre moins de 25 % pour les concurrents privés !) ;

- il ne faut pas se faire d'illusion sur la possibilité d'étendre ce statut à l'ensemble des acteurs du secteur, dans la mesure où son surcoût par rapport au statut du secteur privé serait évalué à 50 %...

6-6 Le gaz

-  les principes qui sous-tendent les propositions de la commission pour la transposition de la directive " électricité " valent également pour la directive " gaz naturel ", en tenant cependant compte des spécificités du secteur ;

- il convient de permettre, sous certaines conditions, aux communes que GDF ne peut desservir, de faire appel à un autre fournisseur. Il importe ainsi de répondre à l'accusation d'abus de position dominante faite à GDF ;

- GDF pourrait être transformé en une société anonyme dont le capital pourrait être partiellement ouvert.

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