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C. COMMENT FAIRE RESPECTER LES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT PRISES EN APPLICATION DE LA LOI?

1. Un cadre juridique particulièrement inadapté

Les difficultés pour une mise en oeuvre effective des mesures d'éloignement existent en France indépendamment du contexte particulier créé par l'application de la circulaire du 24 juin 1997.

Elles tiennent, en premier lieu, à un cadre juridique inadéquat.

Ces difficultés juridiques ayant été parfaitement mises en lumière par M. Paul Masson, dans ses deux rapports établis, au nom de la commission des Lois, sur les lois du 24 avril 1997 (n° 200, 1996-1997) et du 11 mai 1998 (n° 224, 1997-1998), il n'est pas nécessaire de les développer à nouveau longuement dans le cadre du présent rapport.

On soulignera cependant l'exiguïté du délai de la rétention administrative, cause principale des difficultés rencontrées par les services chargés de l'éloignement, qui sont confrontés à des étrangers ayant détruit leurs documents de voyage. Comme l'a relevé M. Paul Masson dans ses rapports précités, de tels délais sont uniques en Europe. Nos voisins européens, tout aussi soucieux que nous du respect des droits fondamentaux de la personne humaine, n'hésitent pas à prévoir une rétention des intéressés pendant des délais beaucoup plus longs (six à douze mois en Allemagne) voire sans limitation de durée (au Royaume-Uni).

Cette distorsion des règles en vigueur dans les différents Etats de l'Union européenne mérite d'être à nouveau soulignée à l'approche de débats sur la révision constitutionnelle rendue nécessaire par la ratification du traité d'Amsterdam, lequel fixe la perspective d'une harmonisation des législations en matière d'immigration, sous l'égide de la Commission européenne.

2. Des difficultés pratiques importantes : les reconduites par voie aérienne

La décision du ministre de l'Intérieur de suspendre toute mesure de reconduite à la frontière d'étrangers non régularisés jusqu'au 24 avril 1998 ainsi que l'absence surprenante de statistiques particulières sur les reconduites qui auraient été opérées depuis cette date, l'absence également de dispositif spécifique pour effectuer ces reconduites tendraient à prouver que le Gouvernement n'a aucune intention d'accélérer le processus de retour administratif dans les pays d'émigration.

Car, les difficultés pratiques pour mener à bien les mesures de reconduites à la frontière existent et s'accroissent. La perspective de la présence répertoriée de quelque 70.000 étrangers en situation irrégulière aurait pu justifier, de manière urgente, une réflexion sur les difficultés susceptibles de se présenter pour éloigner ceux d'entre eux qui ne se seraient pas conformés à l'invitation à quitter le territoire dont ils avaient reçu notification. Il n'en a rien été.

La commission d'enquête a pour sa part considéré qu'il était dans sa mission d'examiner et de rendre compte au Sénat des difficultés dont elle aurait eu connaissance à ce sujet.

Même si ces difficultés -compte tenu des décisions gouvernementales rappelées ci-dessus- n'ont pas concerné des étrangers non régularisés, il n'en demeure pas moins qu'elles constituent des informations essentielles quant à la façon dont des mesures de reconduites à la frontière les concernant pourraient être exécutées.

Au cours de sa mission, la commission d'enquête a eu connaissance de plusieurs incidents sérieux qui se sont déroulés à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle à la fin du mois de mars et au début du mois d'avril 1998.

Les incidents survenus
à l'aéroport Roissy - Charles de Gaulle
entre le 26 mars et le 7 avril 1998

Sur la base des rapports établis par le service du contrôle de l'immigration, dont votre rapporteur a demandé la communication, ces incidents peuvent être relatés comme suit :

Jeudi 26 mars 1998 : 9 ressortissants maliens interpellés lors d'occupations d'églises devaient être reconduits dans leur pays, sous escorte de 18 fonctionnaires, par un vol d'Air Afrique.

A cette occasion, 30 à 50 militants des " comités anti-expulsions " et de l'association " Jeunes contre le racisme en Europe " se sont rassemblés afin de perturber le départ des reconduits. Durant toute la matinée, jusqu'à 14 h 30, 6 ou 7 militants se sont sporadiquement manifestés sur les aérogares pour distribuer aux passagers empruntant les vols à destination de l'Afrique des tracts les appelant à s'opposer à ces procédures. A partir de 14 h 30, le groupe de manifestants, renforcé de quelques unités, s'est positionné devant les banques d'enregistrement du vol.

Les 9 ressortissants maliens ont été embarqués sans menottes (à la demande du commandant de bord). Ceux-ci s'étant rebellés " dans un ensemble concerté ", le recours à la force a dû être utilisé pour les menotter et les maintenir sur leurs sièges. Cette intervention rendue houleuse par le comportement des intéressés a duré 30 minutes, en présence du commandant de bord. Les passagers ont alors pu embarquer sans difficulté. Ceux d'entre eux situés dans les dernières rangées avant la zone " tampon " ont manifesté une certaine inquiétude devant les cris lancés par les " éloignés ". Après l'intervention du commandant de bord pour convaincre les passagers de gagner leurs sièges, la situation étant restée stationnaire, le départ a été décidé dans ces conditions vers 15 h 50. L'avion a effectivement décollé à 16 h 09.

Vendredi 27 mars : 5 étrangers reconduits à la frontière (4 Maliens et 1 Guinéen) escortés de 8 fonctionnaires devaient être embarqués sur un vol d'Air France à destination de Bamako.

Une cinquantaine de militants des " comités anti-expulsion " et de l'association " Jeunes contre le racisme en Europe " se sont rassemblés plus particulièrement devant la banque d'enregistrement du vol et ont procédé à une brève distribution de tracts.

A 10 h 30, les premiers passagers ont embarqué. L'escalier mobile pour l'escorte a été mis en place à 10 h 50, soit 10 minutes avant le départ du vol. L'embarquement des étrangers reconduits a alors été immédiatement lancé. La situation a dégénéré au moment de l'installation sur les sièges. Dans l'altercation, un siège a été cassé. En accord avec le commandant de bord -présent avec son chef de cabine tout au long de l'altercation- il a alors été décidé de débarquer les étrangers reconduits et leur escorte.

Samedi 28 mars : 12 ressortissants maliens sous escorte devaient être reconduits à destination de Bamako, par un vol d'Air Afrique.

Une vingtaine de militants des " comités anti-expulsion " et de l'association " Jeunes contre le racisme en Europe " se sont rassemblés près de la banque d'enregistrement du vol et de celle de la compagnie Air Afrique. Ils ont procédé à des distributions de tracts, interpellant les passagers sur la présence dans l'avion d'étrangers reconduits sous escorte policière. Pendant l'enregistrement du vol, les manifestants ont demandé aux passagers de protester contre cette présence auprès du personnel navigant et du commandant de bord.

A 15 heures 15, les étrangers reconduits ont été embarqués, l'escorte ayant été prépositionnée dans l'appareil. Malgré la résistance des intéressés, tous étaient maîtrisés sur leur siège après vingt minutes. Vers 15 heures 45, l'embarquement des passagers a commencé. Une quinzaine d'entre eux ont alors refusé de monter à bord en raison de la présence d'étrangers reconduits.

Après avoir en définitive accepté de monter à bord, ils ont, à l'intérieur de l'avion, refusé de s'asseoir, empêchant certains passagers de prendre place et bloquant ainsi le départ du vol. Le commandant de bord et le chef d'escale ont alors décidé de demander à tous les passagers de débarquer, le départ étant impossible si certains passagers ne respectaient pas les règles de sécurité (position assise et ceinture attachée). Les 12  ressortissants maliens ont été placés en garde à vue et ont fait l'objet de procédures judiciaires sur le fondement de l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (délit de soustraction à une mesure d'éloignement). Ils ont comparu, le lundi 30 mars, devant le tribunal de grande instance de Bobigny.

Mardi 31 mars : Des déplacements de militants des " comités anti-expulsion " près des banques d'enregistrement du vol Air France à destination de Bamako-Conakry et d'Air Afrique à destination de Casablanca-Dakar sont signalés. Les manifestants se sont entretenus avec quelques passagers en attendant la clôture du vol. Aucune reconduite à la frontière n'était programmée sur ces vols.

Mercredi 1er avril : 7 ressortissants maliens devaient être reconduits à destination de Bamako, sous escorte, par un vol d'Air France, en exécution de mesures d'interdiction du territoire et d'arrêtés de reconduite à la frontière.

Des militants des " comités anti-expulsion " et de l'association " Jeunes contre le racisme en Europe " se sont rendus par petits groupes aux abords des banques d'enregistrement du vol pour inciter les passagers à " s'opposer par tous les moyens à cette opération ". 26 manifestants ont été interpellés et ont fait l'objet d'un contrôle d'identité.

Jeudi 2 avril : 3 ressortissants maliens faisant l'objet d'une mesure d'éloignement devaient être reconduits vers Bamako, escortés par 6 fonctionnaires, à bord d'un vol d'Air Afrique.

A l'instar des jours précédents, une vingtaine de militants des " comités anti-expulsion " et de l'association " Jeunes contre le racisme en Europe " se sont rassemblés devant les banques d'enregistrement du vol concerné et ont entrepris une distribution de tracts incitant les passagers à " s'opposer par tous les moyens " à cette opération. 7 manifestants interpellés ont fait l'objet d'une procédure pour provocation directe à la rébellion (article 433-10 du code pénal).

Les étrangers reconduits ont été embarqués à 11 heures 35. A 11 heures 50, les passagers ont commencé à embarquer. Certains passagers ont alors refusé de s'asseoir tant que leur exigence que les étrangers reconduits soient débarqués ne serait pas satisfaite. Après débarquement de l'ensemble des passagers, 9 d'entre eux ont été interpellés et ont fait l'objet d'une procédure pour complicité d'aide au séjour irrégulier et outrage. Les autres passagers ont alors été de nouveau embarqués, dans le calme, et l'appareil a pu décoller, sans autre incident, à 14 heures 31 avec les 3 étrangers reconduits et leur escorte.

Lundi 6 avril : A l'appel de l'association " Droits devant ", une centaine de militants de diverses associations, organisations politiques et syndicales se sont rassemblés devant les banques d'enregistrement du vol Air France à destination de Bamako. A cette occasion, divers médias sollicités par les organisateurs pour couvrir ce rassemblement étaient présents. Le porte-parole de l'association " Droits devant " a retenu deux idées principales des différentes interventions : l'organisation d'un nouveau rassemblement le même jour devant le siège d'Aéroports de Paris et la création d'une " brigade de casques blancs de surveillance " chargée d'assister tous les jours à l'aéroport au départ des vols transportant des étrangers reconduits

A la suite de ces différents incidents, la compagnie Air France a décidé d'adopter, à compter du 3 avril, les mesures suivantes à l'égard des reconduites d'étrangers frappés d'une mesure d'éloignement :

- embargo total concernant les reconduites effectuées sur la ligne Paris-Bamako ;

- acceptation d'un seul reconduit par vol impérativement accompagné de deux fonctionnaires d'escorte sur toutes les autres destinations intérieures ou internationales.

La compagnie Air Afrique a adopté les mêmes mesures également à compter du 3 avril.

Cette décision des deux compagnies aériennes a été portée à la connaissance des préfectures, le 3 avril, par la DICCILEC.

Afin d'être en mesure d'informer complètement le Sénat, la commission d'enquête a souhaité avoir des précisions sur les relations qui ont été établies entre la compagnie Air France et le ministère de l'Intérieur pour les reconduites par voie aérienne d'étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.

C'est une convention signée le 15 septembre 1994 qui définit précisément les procédures applicables et les modalités d'accompagnement lors des reconduites. Cette convention est renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Elle prévoit pour les avions gros porteurs deux fonctionnaires d'escorte pour 4 à 6 reconduits, 3 fonctionnaires pour 7 à 9 reconduits et 4 fonctionnaires pour 10 à 12 reconduits.

Ces normes d'encadrement peuvent néanmoins être adaptées en fonction des circonstances. Ainsi, les services de police peuvent décider de renforcer les effectifs d'escorte présents sur certains vols. De même, les incidents survenus, le 1er avril 1998, à l'arrivée d'un vol d'Air France à Bamako, n'ont pu être maîtrisés qu'avec le renfort de 3 agents de sécurité d'Air France présents sur le vol et venus appuyer les 16 fonctionnaires de police en charge de 7 étrangers reconduits.

A la suite de trois réunions tenues les 6, 10 et 22 avril 1998, des mesures transitoires ont été arrêtées par Air France et le ministère de l'Intérieur. Prévues pour s'appliquer pendant une durée de six mois, elles doivent faire l'objet de réunions mensuelles destinées à envisager leur maintien ou leur suppression. Elles sont entrées en vigueur depuis le lundi 27 avril.

Ces mesures transitoires prévoient qu'à destination de Bamako, un seul étranger reconduit sera accepté sur un même vol, avec quatre agents d'escorte.

A destination des autres pays d'Afrique (à l'exception du Maghreb) et de la Chine un étranger reconduit sera accompagné de deux agents d'escorte. Six agents d'escorte seront requis pour deux étrangers reconduits et neuf pour trois étrangers reconduits. Pour les autres destinations y compris le Maghreb, deux agents d'escorte seront prévus pour un étranger reconduit, cinq agents pour deux étrangers reconduits et sept pour trois étrangers reconduits.

Sur l'ensemble des destinations, deux étrangers reconduits sans escorte seront admis par vol. A destination de Cayenne et Haïti, trois étrangers sans escorte seront admis.

Ces mesures transitoires prévoient également que ne pourront plus être embarqués sur un même vol des étrangers reconduits sans escorte et des étrangers reconduits avec escorte.

Ces constatations conduisent la commission d'enquête à formuler deux séries d'observations qui concernent, d'une part, la nature des difficultés rencontrées pour mener à bien les reconduites par voie aérienne et, d'autre part, les conséquences qu'il convient d'en tirer.

· S'agissant de la nature des difficultés rencontrées, il convient tout d'abord d'observer qu'elles concernent essentiellement quelques destinations : le Mali, le Zaïre pour lequel Air France n'assure pas actuellement de vol, le Congo et la Chine.

Des incidents peuvent se produire principalement au décollage et à l'atterrissage de l'avion. Les témoignages devant la commission d'enquête de commandants de bord d'Air France ont mis en évidence les conséquences graves qui pourraient résulter pour la sécurité même du vol de certains comportements à l'intérieur de l'avion.

Les conditions pratiques des reconduites : une mise au point nécessaire

Face à certaines polémiques dont la presse s'est fait l'écho, la commission d'enquête a souhaité recueillir des informations sur les conditions pratiques dans lesquelles se déroule l'escorte des étrangers reconduits par voie aérienne.

Interrogé par votre rapporteur le 23 avril 1998, M. André Bizeul, chef du service de contrôle de l'immigration de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, a fait observer que les étrangers reconduits n'étaient pas entravés pour leur entrée dans l'avion. Après avoir indiqué que, si nécessaire, des menottes pouvaient leur être appliquées jusqu'au décollage, il a précisé que les menottes pouvaient être remplacées par une bande plastique qui présentait moins de risques. Il a également souligné que contrairement à ce qu'avaient pu affirmer certains tracts, des bâillons n'avaient jamais été utilisés.

Invité à répondre à la même question le 30 avril 1998, M. Jean-Louis Ottavi, directeur central du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (DICCILEC), a déclaré que les étrangers éloignés par voie aérienne n'étaient jamais bâillonnés ou drogués.

Ces informations ont été confirmées le même jour par M. Jean-Cyril Spinetta, président directeur général du groupe Air France, qui a fait observer que les personnes reconduites pouvaient être entravées ou non selon les cas.

M. Joël Cathala, directeur de la sûreté du groupe Air France, a ajouté que les services de police appréciaient la nécessité d'entraver ou non les personnes reconduites. Il a confirmé que les personnes reconduites n'étaient jamais bâillonnées ou droguées.

Enfin, lors de sa seconde audition par la commission d'enquête, le 12 mai 1998, M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'Intérieur, a tenu à démentir solennellement les " allégations mensongères " selon lesquelles des étrangers seraient " bâillonnés ou drogués ". Il a déclaré : " Cela n'a jamais existé. Cela relève de la fantasmagorie ".

Les manifestations d'hostilité aux reconduites, organisées dans les aérogares par des " comités de défense ", contribuent à créer un environnement de nature à mettre en cause le bon déroulement de l'opération. Ainsi, l'appel aux passagers pour qu'ils fassent obstacle à une mesure d'éloignement est susceptible de sensibiliser les compatriotes des reconduits.

Ces tentatives d'obstruction à l'application de la loi ne sont pas admissibles.

Pour autant, ces agissements ne semblent pas avoir empêché gravement le déroulement des opérations de reconduites par voie aérienne. Après la décision de la compagnie Air France de suspendre ces reconduites, les services de police ont eu recours à d'autres compagnies qui ont accueilli sur leurs vols des étrangers reconduits et leur escorte.

Depuis le 27 avril, les mesures transitoires arrêtés par le ministère de l'Intérieur et Air France ont permis la reprise des reconduites à destination de Bamako sur les vols de cette compagnie.

Il n'en demeure pas moins que les préoccupations exprimées par les responsables de celle-ci et par les commandants de bord ne peuvent être sous-estimées.

Devant la commission d'enquête, M. Jean-Cyril Spinetta, Président directeur général d'Air France, a estimé que les difficultés rencontrées n'étaient pas ponctuelles. Il a souligné que des incidents à répétition s'étaient produits depuis deux ans à destination du Mali. 116 incidents de ce type ont été recensés sur l'ensemble du réseau depuis le 16 novembre 1996.

M. Jean-Cyril Spinetta a fait observer que la compagnie Air France avait une responsabilité propre, portant exclusivement sur la sécurité du vol et des passagers. Il a considéré que le statut d'Air France ne lui imposait pas, en matière de reconduite d'étrangers, d'obligations spécifiques de service public.

Les missions du commandant de bord
(textes de références)

1. CODE DE L'AVIATION CIVILE (extraits)

Article L. 322-4 :


Le commandant de bord a la faculté de débarquer toute personne parmi les passagers qui peut présenter un danger pour la sécurité ou le bon ordre à bord d'un aéronef.

Article L. 422-2 :

Le commandant de bord est responsable de l'exécution de la mission (...).

Article L. 422-3 :

Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers ou toute partie du chargement qui peut présenter un danger pour la sécurité, la salubrité, ou le bon ordre à bord de l'aéronef (...).

2. CONVENTION DE TOKYO (extraits)

Article 1er :


1. La présente Convention s'applique :

- aux infractions aux lois pénales,

- aux actes qui, constituant ou non des infractions, peuvent compromettre la sécurité de l'aéronef ou de personnes ou de biens à bord, ou compromettent le bon ordre et la discipline à bord.

2. Sous réserve des dispositions du titre III, la présente Convention s'applique aux infractions commises ou actes accomplis par une personne à bord d'un aéronef immatriculé dans un État contractant pendant que cet aéronef se trouve, soit en vol, soit à la surface de la haute mer ou d'une région ne faisant pas partie du territoire d'aucun État.

Article 6 :

1- Lorsque le Commandant d'aéronef est fondé à croire qu'une personne a commis ou accompli ou est sur le point de commettre ou d'accomplir à bord une infraction ou un acte, visé à l'article 1er, paragraphe 1, il peut prendre, à l'égard de cette personne, les mesures raisonnables, y compris les mesures de contrainte, qui sont nécessaires :

a) pour garantir la sécurité de l'aéronef ou de personnes ou de biens à bord,

b) pour maintenir le bon ordre et la discipline à bord,

c) pour lui permettre de remettre ladite personne aux autorités compétentes ou de la débarquer conformément aux dispositions du présent titre.

2- Le Commandant d'aéronef peut requérir ou autoriser l'assistance des autres membres de l'équipage et, sans pouvoir l'exiger, demander ou autoriser celle des passagers en vue d'appliquer les mesures de contrainte qu'il est en droit de prendre. Tout membre d'équipage ou tout passager peut également prendre, sans cette autorisation, toutes mesures préventives raisonnables, s'il est fondé à croire qu'elles s'imposent immédiatement pour garantir la sécurité de l'aéronef ou de personnes ou de biens à bord.

Article 8 :

1- Lorsque le Commandant d'aéronef est fondé à croire qu'une personne a accompli ou est sur le point d'accomplir à bord un acte visé à l'article 1er, paragraphe 1.b, il peut débarquer cette personne sur le territoire de tout État où atterrit l'aéronef pour autant que cette mesure soit nécessaire aux fins visées à l'article 6, paragraphe 1, a ou b.

2- Le Commandant d'aéronef informe les autorités de l'Etat sur le territoire duquel il débarque une personne, conformément aux dispositions du présent article, de ce débarquement et des raisons qui l'ont motivé.

Article 9 :

1- Lorsque le Commandant d'aéronef est fondé à croire qu'une personne a accompli à bord de l'aéronef un acte qui, selon lui, constitue une infraction grave, conformément aux lois pénales de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef, il peut remettre ladite personne aux autorités compétentes de tout État contractant sur le territoire duquel atterrit l'aéronef.

2- Le Commandant d'aéronef doit, dans les moindres délais et si possible avant d'atterrir sur le territoire d'un État contractant avec à bord une personne qu'il a l'intention de remettre conformément aux dispositions du paragraphe précédent, faire connaître cette intention aux autorités de cet État ainsi que les raisons qui la motivent.

3- Le Commandant d'aéronef communique aux autorités auxquelles il remet l'auteur présumé de l'infraction, conformément aux dispositions du présent article, les éléments de preuve et d'information qui, conformément à la loi de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef, sont légitimement en sa possession.

Article 12 :

Tout Etat contractant doit permettre au Commandant d'un aéronef immatriculé dans un autre Etat contractant de débarquer toute personne conformément aux disposition de l'article 8, paragraphe 1.

Article 13 :

Tout État contractant est tenu de recevoir une personne que le Commandant d'aéronef lui remet conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1.

Ces difficultés ainsi identifiées, la commission d'enquête considère qu'elles ne sauraient remettre en cause les reconduites d'étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement par la voie aérienne, notamment par l'utilisation des compagnies nationales. C'est, en effet, le droit de tout Etat souverain de faire respecter les règles d'entrée et de séjour sur son sol et de reconduire à ses frontières par les moyens appropriés ceux qui y ont pénétré et s'y sont maintenus en violation de ses lois.

Les agissements tendant à faire obstacle à l'exécution des mesures d'éloignement, c'est-à-dire à l'application de la loi, doivent être sanctionnés.

Les sanctions applicables en cas d'obstacle
à une mesure d'éloignement

- Le refus d'un étranger d'embarquer dans l'avion en violation d'une mesure de reconduite à la frontière est constitutif du délit prévu et puni par l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (soustraction à une mesure de reconduite à la frontière). Ce délit est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement. La complicité expose son auteur aux mêmes peines.

- L'article 282-1 du code de l'aviation civile punit d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 120 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice le cas échéant des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code pénal (réprimant les destructions, dégradations et détériorations), quiconque aura volontairement entravé de quelque manière que ce soit la navigation ou la circulation des aéronefs.

- L'attaque ou la résistance avec violence et voies de fait envers les agents préposés à la garde ou au fonctionnement des aérodromes dans l'exercice de leurs fonctions est punie de peines applicables à la rébellion (six mois d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende).

- Sur un plan général, le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandat de justice, constitue une rébellion passible des peines mentionnées ci-dessus (articles 433-6 et 433-7 du code pénal).

- La provocation directe à la rébellion manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen est punie de 5 000 francs d'amende (article 433-10 du code pénal).

Une politique de fermeté pour faire cesser de tels agissements devrait s'accompagner d'une réflexion sur les modalités de ces reconduites. Une telle réflexion doit être engagée en concertation avec nos partenaires européens.

Au cours de ses auditions, la commission d'enquête a eu des échos assez contradictoires sur les difficultés rencontrées dans ce domaine par les Etats voisins. Elle a surtout constaté le manque d'informations des responsables administratifs et des transporteurs sur les procédures mises en oeuvre.

En outre, les pays d'origine -le plus souvent liés à la France par des accords de coopération- devraient être mieux sensibilisés à l'importance que la France accorde à ce que ces reconduites puissent se dérouler dans de bonnes conditions. La bonne volonté des autorités de ces pays pour délivrer, si nécessaire, des laissez-passer consulaires mais aussi pour faciliter la prise en charge des étrangers reconduits à leur descente de l'avion et assurer, en cas de besoin, la sécurité des équipages et des fonctionnaires d'escorte, est un des moyens les plus appropriés pour assurer la sérénité des vols.

Les conséquences d'une sensibilisation insuffisante des pays d'origine
des étrangers reconduits : le risque d'une incompréhension croissante

Le manque d'affirmation d'une orientation claire sur les intentions de la France en matière de flux migratoires ne peut que retentir de manière négative sur la perception qu'ont de cette politique les pays d'émigration. Ces tergiversations entretiennent l'idée fausse que les ressortissants de l'un de ces pays qui se sont maintenus en situation irrégulière sur le territoire français seraient avant tout des victimes.

Au cours de ses travaux, la commission d'enquête a eu connaissance d'un compte rendu de la presse malienne sur la reconduite de sept ressortissants maliens par un vol régulier d'Air France. Sous le titre " La galère des sept. Les charters ont été supprimés mais les expulsions se poursuivent dans le bruit et la fureur ", le journal L'Essor du 3 avril débute le compte rendu de cette reconduite par les termes " colère, révolte, indignation ". Le journal fait état des griefs des reconduits à l'encontre de l'ambassade du Mali à Paris à laquelle il est reproché de coopérer avec les policiers français en délivrant des laissez passer lorsqu'il est établi que la personne arrêtée est de nationalité malienne. Il relève que depuis l'arrêt des charters décidé par le Gouvernement Jospin, les " expulsions " se font par des vols réguliers; " ce qui occasionne des désagréments d'un autre ordre pour les autorités françaises " en raison des manifestations de certaines associations à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Ces manifestations sont présentées comme ayant permis de " médiatiser un événement que les autorités françaises auraient préféré voir se dérouler dans la discrétion ".

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