Article 5
(Articles 529 et 529-6 du code de procédure
pénale)
Procédure de l'amende
forfaitaire
Cet
article tend à modifier les articles 529 et 529-6 du code de
procédure pénale qui concernent la procédure de l'amende
forfaitaire, ainsi que le titre de la section du code relative à cette
procédure.
Cette procédure de l'amende forfaitaire a été
instaurée par la loi du 3 janvier 1972 et a subi depuis lors de
nombreuses modifications. Elle fait l'objet du chapitre II bis du
titre troisième (Du jugement des contraventions) du deuxième
livre (Des juridictions de jugement) du code de procédure pénale.
Les articles 529 à 529-6 décrivent cette procédure
dont le champ d'application s'est progressivement étendu.
Par ailleurs, des règles spécifiques sont prévues pour les
contraventions à la police des services publics de transport, qui font
l'objet des articles 529-3 à 529-5 du code de procédure
pénale (extinction de l'action publique par transaction entre
l'exploitant et le contrevenant) et pour les contraventions au code de la
route, qui font l'objet des articles 529-6 à 529-9 du code de
procédure pénale (amende forfaitaire " minorée "
en cas de paiement immédiat).
En ce qui concerne la procédure de droit commun de l'amende forfaitaire,
son champ d'application a été progressivement élargi par
de très nombreuses lois. La détermination des contraventions qui
font l'objet de cette procédure relève en effet de la loi.
La procédure de l'amende forfaitaire concerne les infractions
suivantes :
- contraventions à la réglementation des transports par
route ;
- contraventions au code des assurances en ce qui concerne l'assurance
obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs
remorques et semi-remorques ;
- contraventions à la réglementation sur les parcs nationaux (loi
du 10 juillet 1976) ;
- contraventions à la réglementation sur les réserves
naturelles (loi du 2 février 1995) ;
- contraventions de divagation prévues par le code rural ou le code
pénal (loi du 22 juin 1989) ;
- contraventions à la réglementation sur les bois, forêts
et terrains à bâtir prévues par le code forestier (loi du
3 janvier 1991) ;
- contraventions aux dispositions de la loi sur l'air (loi du
30 décembre 1996).
Actuellement, toutes les contraventions qui font l'objet de la procédure
de l'amende forfaitaire ne sont pas prévues par l'article 529 du
code de procédure pénale.
Un grand nombre d'entre elles figurent dans d'autres codes ou dans des lois
non codifiées
. Il est donc difficile d'appréhender le champ
d'application exact de cette procédure. Par ailleurs, dès lors
que l'on souhaite appliquer cette procédure à de nouvelles
contraventions, il est nécessaire qu'un article de loi le
prévoie, ce qui constitue une contrainte dont l'intérêt
n'est pas démontré.
L'article 5 du projet de loi tend donc tout d'abord à modifier
l'article 529 du code de procédure pénale afin de
supprimer l'énumération qu'il contient pour prévoir que
la liste des infractions pour lesquelles l'action publique est éteinte
par le paiement d'une amende forfaitaire est fixée par décret en
Conseil d'Etat.
Par coordination, le titre de la section du code de
procédure pénale relative à cette procédure serait
simplifiée.
Enfin, l'article 529-6 portant sur la procédure d'amende
forfaitaire spécifique aux infractions au code de la route serait
également modifié pour prévoir que la liste des
contraventions donnant lieu à cette procédure est fixée
par décret en Conseil d'Etat. Actuellement, toutes les contraventions
passibles d'une simple peine d'amende font l'objet de la procédure de
l'amende forfaitaire. Le renvoi à un décret en Conseil d'Etat
permettra une certaine souplesse, certaines infractions passibles d'amendes et
de peines complémentaires pouvant se voir appliquer la procédure
de l'amende forfaitaire.
Cet article introduit une simplification heureuse. D'une part, l'ensemble des
contraventions donnant lieu à la procédure de l'amende
forfaitaire pourrait faire l'objet d'un texte unique, d'autre part, il ne sera
plus nécessaire qu'un article de loi prévoie la mise en oeuvre de
cette procédure pour qu'elle soit applicable. Le régime des
contraventions relevant du pouvoir réglementaire, il n'est pas illogique
que celui-ci détermine celles des contraventions qui font l'objet de la
procédure d'amende forfaitaire.
Votre commission vous propose d'adopter cet article
sans modification
.