Alternatives aux poursuites, renfort de l'efficacité de la procédure pénale et délégation aux greffiers des attributions dévolues par la loi aux greffiers en chef

FAUCHON (Pierre)

RAPPORT 486 (97-98) - COMMISSION DES LOIS

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET COMPENSATION JUDICIAIRE : UNE RÉPONSE AU CONTENTIEUX DE MASSE
    • A. LA JUSTICE PÉNALE IMPUISSANTE
      • 1. Des chiffres toujours inquiétants
      • 2. La recherche de solutions alternatives
    • B. LE PROJET DE LOI : LE RETOUR DE LA TRANSACTION EN MATIÈRE PÉNALE
      • 1. Codifier les alternatives aux poursuites
      • 2. La compensation judiciaire ou le retour de la transaction
    • C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : SOUTENIR UN DISPOSITIF UTILE EN L'AMELIORANT
      • 1. Le souhait de votre commission face au contentieux de masse : une rénovation des tribunaux d'instance
      • 2. L'utilité de la compensation judiciaire
      • 3. Les améliorations possibles
  • II. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI : UNE VOLONTÉ D'AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    • 1. Des dispositions inopportunes
    • 2. Un dispositif à compléter
    • 3. Une proposition jugée prématurée après débat
• EXAMEN DES ARTICLES
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES
  AUX ALTERNATIVES AUX POURSUITES
  • Article 1er
    (Articles 41-1 à 41-3 du code de procédure pénale)
    Alternatives aux poursuites et compensation judiciaire
  • Article 2
    (Article 41 du code de procédure pénale)
    Mesure de coordination avec l'article précédent
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À LA COMPÉTENCE DU JUGE UNIQUE
  EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE
  • Article 3
    (Articles 398 et 398-2 du code de procédure pénale)
    Compétence du juge unique en matière correctionnelle
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES
  AU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
  • Article 4
    (Article 525 du code de procédure pénale)
    Procédure simplifiée en matière de contraventions de police
    
  • Article 5
    (Articles 529 et 529-6 du code de procédure pénale)
    Procédure de l'amende forfaitaire
  • Article additionnel après l'article 5
    (Article 546 du code de procédure pénale)
    Appel des jugements de police
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS CONCERNANT
  LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES
  • SECTION 1
    Dispositions concernant les enquêtes
  • Article 6
    (article 53 du code de procédure pénale)
    Limitation de la durée de l'enquête de flagrance
  • Article 7
    (Articles 60 et 77-1 et 167 du code de procédure pénale)
    Examens techniques et scientifiques réalisés
    dans le cadre des enquêtes
  • Article 8
    (Article 72 du code de procédure pénale)
    Transport du juge d'instruction sur les lieux
    d'un crime ou délit flagrant
  • SECTION 2
    Dispositions concernant le déroulement de l'instruction
  • Article 9
    (Article 80 du code de procédure pénale)
    Faits nouveaux en cours d'instruction
  • Article 10
    (Article 182 du code de procédure pénale)
    Procédure de renvoi partiel
  • Article 11
    (Article 199 du code de procédure pénale)
    Limitation des comparutions devant la chambre d'accusation
    en matière de demandes de mises en liberté
  • Article 12
    (Article 385 du code de procédure pénale)
    Constat des nullités des procédures
    par le tribunal correctionnel
  • SECTION 3
    Dispositions concernant la comparution
    des parties à l'audience
  • Article 13
    (Article 411 du code de procédure pénale)
    Conditions pour qu'un prévenu
    puisse être jugé en son absence
  • Article 14
    (Article 583 du code de procédure pénale)
    Recevabilité du pourvoi en cassation
    d'une personne qui ne se met pas en état
  • Article 15
    (Article 583 du code de procédure pénale)
    Recevabilité du pourvoi formé
    par une personne jugée en son absence
  • SECTION 4
    Dispositions concernant la conservation des scellés
  • Article 16
    (Article 41-1 du code de procédure pénale)
    Durée de conservation des scellés
  • Article 17
    (Article 99-1 du nouveau code de procédure pénale)
    Destruction ou aliénation des biens meubles saisis
  • Article 18
    (Article 706-30-1 nouveau du code de procédure pénale)
    Destruction des substances stupéfiantes saisies
  • SECTION 5
    Dispositions diverses
  • Article additionnel avant l'article 19
    (Article 626 du code de procédure pénale)
    Indemnisation des personnes condamnées et innocentées
  • Article 19
    (Article 667-1 nouveau du code de procédure pénale)
    Simplification de la procédure de renvoi
    d'une juridiction à une autre
  • Article 20
    (Article 803-1 nouveau du code de procédure pénale
    Notification aux avocats par télécopie
• CHAPITRE V
  DISPOSITIONS RELATIVES À
  L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
  • Article 21
    (Articles 694, 695 et 696 nouveaux du code de procédure pénale)
    Entraide judiciaire internationale
  • Article 22
    Application dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte