B. UN CSM UNIFIÉ PAR L'INSTITUTION D'UNE FORMATION UNIQUE

" Afin de marquer l'unité du corps judiciaire ", selon l'exposé des motifs, le projet de loi constitutionnelle tend à supprimer la division actuelle du Conseil supérieur de la magistrature en deux formations respectivement compétentes à l'égard des magistrats du siège et des magistrats du parquet, issue de la révision constitutionnelle de 1993, au profit d'une formation désormais unique.

Cette formation unique serait donc compétente à l'égard de l'ensemble des magistrats du siège comme du parquet, en matière de nominations comme en matière disciplinaire.

L'unification ainsi réalisée peut être justifiée par le rapprochement des compétences du Conseil supérieur de la magistrature à l'égard des magistrats du parquet de celles qui existent actuellement à l'égard des magistrats du siège, auquel tend la réforme.

Elle répond aux souhaits exprimés par le CSM lui-même dans ses rapports d'activité et consacre en quelque sorte la pratique de réunion plénière des deux formations qui s'est instaurée dans les faits, contrairement aux voeux du pouvoir constituant.

Pour autant, elle ne va pas sans soulever quelques questions.

Le traitement de l'ensemble des problèmes de nominations comme de discipline des magistrats du siège et du parquet par une formation unique est-il adapté à la spécificité des fonctions respectives de ces deux catégories de magistrats ?

Le Sénat en 1993, mais aussi la commission constituée sous la présidence de M. Pierre Truche en 1997, ont considéré que la spécificité des fonctions du parquet justifiait que les questions le concernant soient traitées au sein d'une formation dont la composition serait adaptée à cette spécificité.

Ainsi qu'a pu le constater votre rapporteur au cours d'un déplacement récent effectué en compagnie de M. Michel Dreyfus-Schmidt, au nom de la commission des Lois, dans la perspective de l'examen du présent projet de loi 6( * ) , il est d'ailleurs frappant de constater qu'en Italie, où le Conseil supérieur de la magistrature est organisé en une formation unifiée, un important débat a été engagé autour d'un projet de réforme constitutionnelle tendant à diviser cette institution en deux formations respectivement compétentes à l'égard des magistrats du siège et à l'égard des magistrats du parquet.

En outre, sur un plan pratique, si une formation unique reçoit compétence pour traiter l'ensemble des problèmes de nominations, comme des questions disciplinaires, ne risque-t-on pas de se heurter à des difficultés matérielles d'organisation des travaux, eu égard à l'augmentation proposée du nombre des membres ?

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page