3. Les difficultés ne doivent cependant pas être sous-estimées
Sur quelques points cependant, certaines difficultés de
calendrier ont été relevées par la Cour des Comptes.
La Cour des Comptes souligne qu'en 1997 le calendrier de la loi de financement
a ainsi soulevé quatre difficultés sérieuses :
- le calendrier pour la réunion de la Commission des comptes de la
sécurité sociale d'automne est devenu très tendu. La Cour
des Comptes rappelle que, d'un côté la Commission des comptes de
la sécurité sociale ne peut guère se réunir avant
que le projet de loi de finances et ses hypothèses de cadrage soient
rendus publics, ce qui intervient entre le 15 et le 20 septembre ; d'un autre
côté, elle doit se réunir avant la présentation du
projet de loi de financement de la sécurité sociale qui s'appuie
sur ses propres comptes. Par ailleurs, ce projet doit être prêt
assez tôt pour pouvoir être transmis pour avis aux caisses
nationales de sécurité sociale et au Conseil d'Etat, et ceci
avant sa transmission au Parlement, le 15 octobre au plus tard ;
- le délai de consultation des caisses de sécurité
sociale est très bref. Celui-ci a été ramené de 21
à 7 jours. Les administrations des caisses nationales ont, dans la
pratique, moins d'une semaine pour analyser les documents transmis et
arrêter leur position ;
- la rapidité de production des comptes des régimes est
inégale. A l'été de l'année
n
, au moment
où s'engage la préparation du projet de loi de financement pour
l'année
n+1
, les comptes de l'année
n-1
sont connus
pour le régime général mais ne le sont pas pour la plupart
des autres régimes. Ceci suppose un effort important de ces
régimes pour accélérer la reddition de leurs comptes en
fonction du calendrier de la loi de financement de la sécurité
sociale ;
- l'évaluation des compensations reste tardive. Les transferts de
compensation définitifs au titre de l'année
n-1
sont
calculés à l'automne de l'année
n
sur la base de
données (effectifs, masse salariale) recueillies par le
secrétariat de la Commission des comptes de la sécurité
sociale en septembre et les transferts définitifs sont
entérinés lors d'une réunion de la commission des
compensations en novembre ou décembre.
C'est pourquoi la Cour des Comptes recommande d'une manière
générale que les calendriers de collecte ou de production de
l'information nécessaire soient calés sur celui de la
préparation de la loi de financement.
Votre commission, qui reste consciente de l'effort considérable
fourni par les différents acteurs de la sécurité sociale
et notamment les partenaires sociaux pour contribuer à
l'élaboration et à la mise en oeuvre des lois de financement, ne
sous-estime pas les difficultés inhérentes au calendrier
très serré d'adoption de ce texte.
Elle regrette pour sa part qu'il n'ait pas été donné suite
aux propositions visant à permettre au Sénat d'être saisi
en premier lieu du projet de loi de financement de la sécurité
sociale, ce qui aurait desserré les contraintes tant en aval qu'en
amont, notamment par rapport à la procédure budgétaire.
*
En conclusion, le dernier rapport de la Cour des Comptes ne
propose encore que des observations ponctuelles sur les lois de financement.
Ceci conduit votre commission à souhaiter qu'au cours des prochains mois
une collaboration plus étroite s'instaure entre la Cour des Comptes et
le Parlement.
L'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour
1997 a donné compétence aux rapporteurs de votre commission pour
suivre et contrôler sur pièces et sur place l'application des lois
de financement auprès des administrations de l'Etat et des
établissements publics compétents.
Par ailleurs, la Cour des Comptes peut être saisie par votre commission
de toute question relative à l'application des lois de financement de la
sécurité sociale et procède, dans ce cadre, aux
enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle.
Votre commission entend utiliser pleinement ces prérogatives en 1998
et renouvelle son souhait de participer au choix des thèmes qui seront
traités dans le prochain rapport sur la sécurité
sociale.