3. Clarifier les relations financières avec l'Etat
Compte tenu de la situation financière relativement
saine qui était la sienne par le passé, la CNAF a
été amenée à prendre en charge pour le compte de
l'Etat la gestion et le contrôle de certaines prestations. Ces frais de
gestion sont compensés par l'Etat, s'agissant de certaines d'entre elles
seulement et seulement partiellement.
Ainsi, la gestion du revenu minimum d'insertion ne donne lieu à aucune
participation de l'Etat.
Cette prestation de 25 milliards de francs (prévision 1998) est
perçue par plus d'un million de personnes alors que les
prévisions établies au moment de la création du RMI
évaluaient ce nombre à 300.000 environ ; elle est de
surcroît particulièrement complexe à gérer :
l'annexe b (p. 133 jointe au projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 1998) précise que la CNAF doit
effectuer un "
contrôle systématique pour le RMI à
raison de 15 % des allocations chaque année et de 1 % de l'effectif
global chaque mois
".
Il est proposé d'amorcer pour 1998 une clarification des relations de
l'Etat avec la branche famille dont l'ensemble des charges indues peut
être évalué à plus de 4 milliards de francs.
Il est en effet paradoxal que la gestion et le contrôle du RMI soient
financés par la branche famille et que le budget de l'Etat, qui
s'élève à près de 1.600 milliards de francs
dont 574 milliards de francs au titre des seuls moyens des services civils,
soit dans l'impossibilité d'assurer cette charge par
redéploiement de ses moyens.
Ce redéploiement devrait être grandement facilité par
les économies substantielles pour le budget général
qu'entraîne la suppression proposée du basculement de la CSG :
l'Etat n'aura pas à compenser les conséquences de cette mesure
sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires (taxation à la CSG des primes
exonérées de cotisation).
Il est proposé en conséquence un abattement sur les
dépenses de la branche famille à hauteur des frais de gestion du
RMI (
- 1 milliard de francs
).
LES PROPOSITIONS CHIFFREES
en milliards de francs
|
Dépenses |
Prélèvements |
|
| 1. Sauvegarder la politique familiale |
+ 4,7 |
+ 4,6 |
| 2. Préserver la cohérence des financements et contenir les prélèvements | ||
| - suppression du basculement CSG/cotisations |
- 4,9 |
|
| - autres allégements des prélèvements |
- 2,9 |
|
| Total des allégements des prélèvements |
- 7,8 |
|
| 3. Rétablir la maîtrise des dépenses | ||
| - reconduction de la progression de l'ONDAM au taux de 1997 |
- 3,5 |
|
| - économies de gestion |
- 2,4 |
|
| Total des économies sur les dépenses |
- 5,9 |
|
|
SOLDE (1 + 2 + 3) |
- 1,2 |
- 3,2 |
| Ajustement | ||
| - majoration taxe de santé publique sur les tabacs |
+ 1,5 |
|
| - prélèvement réserve FSV |
+ 0,5 |
*
Au total, les propositions de votre commission des Affaires sociales laissent inchangé le déficit pour 1998 mais elles en améliorent le contenu : moins de dépenses (malgré le maintien des prestations familiales) et moins de prélèvements (3,2 milliards de francs, si l'on excepte la majoration de la taxe sur les tabacs qui répond à une préoccupation de santé publique).