II. LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 4 AOÛT 1995
Ce
projet de loi s'inscrivait dans une double perspective : maîtrise
des déficits et priorité à l'emploi.
Dans ce cadre, le nouveau gouvernement s'était fixé cinq
objectifs majeurs, appelant par ailleurs une présentation
budgétaire spécifique.
Cette première loi de finances rectificative a ouvert au sein du budget
général 59,8 milliards de francs de crédits nouveaux
et annulé 15,8 milliards de francs de crédits.
A. LES OBJECTIFS FIXÉS PAR LE GOUVERNEMENT
1. La non comptabilisation des recettes de privatisation
La loi de finances pour 1995 escomptait 55 milliards de francs de recettes de privatisation, dont 47 affectés aux ressources du budget général et 8 aux dotations en capital aux entreprises publiques. Le retour à une présentation plus orthodoxe, et par ailleurs plus conforme à l'esprit des critères de convergence au sens du traité de Maastricht, s'est traduit par l'imputation de 40 milliards de francs à deux comptes d'affectation spéciale.
2. La remise à niveau des dépenses et des recettes
L'exposé des motifs du projet de loi de finances rectificative indiquait que l'exécution du budget 1995 laisserait apparaître une moins-value de 11,2 milliards de francs sur les recettes et une sous-estimation des dépenses de 37,8 milliards de francs.
3. La mise en oeuvre d'une politique en faveur de l'emploi et du logement
Pour
mettre en oeuvre les orientations de son programme, le gouvernement a
proposé des actions nouvelles, dont le montant global s'élevait
à 14,5 milliards de francs pour 1995, en ouvertures nettes de
crédits, et à 50 milliards de francs en année pleine.
Il s'agissait principalement, d'une part, du plan d'urgence pour l'emploi
(10,4 milliards de francs) et, d'autre part, de mesures en faveur du
logement (3,4 milliards de francs).
4. Un effort d'économie
Cet effort, prélude à une politique plus rigoureuse de réduction des dépenses publiques, consistait principalement en des annulations de crédits à hauteur de 15,8 milliards de francs, et en moindres dépenses sur les comptes spéciaux du Trésor pour 3 milliards.
5. Des mesures de redressement des recettes
Les
recettes fiscales ont été augmentées de 31 milliards
de francs dont 17,4 milliards de francs qui correspondent au
relèvement de deux points du taux normal de la TVA et 12 milliards
de francs au titre de la contribution de 10 % assise sur l'impôt sur
les sociétés. Par ailleurs, l'exécution du budget mettait
en valeur une moins-value de 10 milliards de francs au titre de la TVA et
de l'impôt sur les sociétés.
Les recettes non fiscales baissaient de 28,9 milliards de francs, le
changement de comptabilisation des opérations de privatisation
(annulation de 47 milliards de francs de recettes) étant
compensé à hauteur de 18,1 milliards de francs par des
recettes diverses.
B. LA RATIFICATION DU DÉCRET D'AVANCES DU 31 MARS 1995
Le décret d'avances du 31 mars 1995 a ouvert 600 millions de francs au budget de l'industrie afin d'abonder le chapitre des primes à la reprise des véhicules de plus de 10 ans. Afin de ne pas remettre en cause l'équilibre initial de la loi de finances pour 1995, 600 millions de francs ont été annulés sur le chapitre 14-01 "Garanties diverses" au budget des charges communes, au titre de l'assurance-crédit.