III. LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 DÉCEMBRE 1995
Cette loi de finances rectificative a entraîné au titre du budget général une variation nette des crédits de 2,2 milliards de francs, tandis que les ressources nettes baissaient du même montant.
A. LES OUVERTURES DE CRÉDITS
Les
ouvertures de crédits correspondent, soit à des remises à
niveau des dotations telles qu'elles ressortent du collectif du
4 août 1995, soit à la traduction budgétaire de
décisions prises en 1995.
Les charges définitives du budget général augmentent de
2,2 milliards de francs (18,9 milliards de francs d'ouvertures de
crédits et 15,8 milliards de francs d'annulations) et se
répartissent ainsi :
- les dépenses ordinaires civiles (nettes de remboursements et
dégrèvements) augmentent de 5,04 milliards de francs. Ce
solde correspond à 15,72 milliards de francs d'ouvertures nettes de
crédits et à 10,67 milliards de francs d'annulation ;
- les dépenses civiles en capital diminuent de 1,41 milliard
de francs, en raison de 1,09 milliard de francs d'ouverture de
crédits et de 2,5 milliards de francs d'annulation ;
- les dépenses militaires baissent de 1,4 milliard de francs
(2,1 milliards de francs d'ouverture de crédits et
3,5 milliards de francs d'annulation).
Par ailleurs, la charge nette des comptes spéciaux du Trésor
baisse de 4,16 milliards de francs.
B. LES RÉÉVALUATIONS DE RECETTES
Les recettes nettes diminuent de 2,19 milliards de francs et s'établissent à 1.223,66 milliards de francs. Ces mouvements résultent notamment d'une baisse de 24,1 milliards de francs des recettes fiscales nettes, d'une progression de 19,8 milliards de francs des ressources non fiscales et d'un allégement de 2,1 milliards de francs des prélèvements sur recettes.
IV. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS OPÉRÉS PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE
En 1995, au sein du budget général, les modifications de crédits opérées par voie réglementaire ont représenté au total un solde net de 70,6 milliards de francs correspondant à 47,9 milliards de francs de reports de l'exercice précédent, au décret d'avances du 31 mars 1995, ainsi qu'au rattachement de fonds de concours pour 65,3 milliards de francs. En contrepartie, 43,1 milliards de francs de crédits ont été annulés.
A. LES REPORTS DE CRÉDITS
Les reports de crédits de 1994 à 1995 s'établissent à 47,9 milliards de francs, en diminution de 14,1 % sur ceux effectués en 1994.
B. LES FONDS DE CONCOURS
Le volume des fonds de concours rattachés en 1995 progresse de 3 % pour atteindre 65,27 milliards de francs.
C. LES ANNULATIONS DE CRÉDITS
Fixées à 43,1 milliards de francs, elles sont en progression de 48,5 % par rapport à 1994 et touchent principalement, hors titre I, le budget de la défense (11,9 milliards de francs), et celui de l'agricultre (2,3 milliards de francs).