N° 49
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 novembre 1998
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction ,
Par M.
Marcel-Pierre CLEACH,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Jean Huchon,
Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre
Lefebvre,
vice-présidents
; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM.
Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean
Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland
Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel
Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard,
Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis,
MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain
Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard
Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis
Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron,
Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult,
Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques
Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet,
Mme Odette
Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir le numéro :
Sénat
:
43
(1998-1999).
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Logement et habitat. |
INTODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Il y a exactement deux ans, le Sénat était saisi du projet
de loi relatif à l'Union d'Economie sociale du Logement (UESL) pris en
application de la convention d'objectif signée le
17 septembre 1996 par l'Etat, les partenaires sociaux et l'Union
nationale interprofessionnelle du logement.
Rapporteur de ce projet de loi au nom de la Commission des Affaires
économiques, j'avais souligné qu'au terme de cette convention,
l'Etat obtenait pour 1998 et 1999 le versement d'une part importante des fonds
prélevés au titre du 1 % logement en s'engageant à
maintenir ces fonds dans le champ des aides à la pierre, en l'occurrence
le financement des prêts à taux zéro. En contrepartie, la
convention prévoyait la définition d'un nouveau cadre juridique
pour réorganiser les structures gérant les fonds issus du
1 %, d'où la création de l'UESL par la loi
n° 96-1237 du 30 décembre 1996.
Aujourd'hui, on ne peut que relever la similitude des formes du dispositif
général soumis à votre examen, puisqu'il s'agit encore
d'une convention, assortie d'un projet de loi et d'un article de la loi de
finances. Néanmoins, le contenu des textes n'est pas identique et il
faut se féliciter cette fois-ci de l'engagement pris par l'Etat de
renoncer progressivement au prélèvement opéré sur
les fonds du 1 % et de son option en faveur du prêt à taux
zéro, qui est progressivement rebudgétisé.
En contrepartie, les organismes collecteurs et gestionnaires du 1 %
poursuivront leur modernisation et vont diversifier leurs missions pour mieux
répondre aux attentes nouvelles des salariés en matière de
logement. C'est de ce dernier aspect que traite le présent projet de loi
et votre rapporteur en approuve très largement le contenu.