III. UNE HYPOTHÈSE D'EXCÉDENT DES COLLECTIVITÉS LOCALES QUI NE TIENT PAS COMPTE DES CHARGES NOUVELLES IMPOSÉES PAR L'ETAT
A. COMMENT LES COLLECTIVITÉS LOCALES PEUVENT-ELLES DÉGAGER UNE CAPACITÉ OU UN BESOIN DE FINANCEMENT ?
Le champ
des administrations publiques prises en compte pour le calcul des
critères de convergence du traité sur l'Union européenne
comprend les collectivités locales.
Pourtant, les budgets locaux sont votés "à l'équilibre".
Dès lors, comment les collectivités locales peuvent-elle
être en mesure de dégager soit un besoin, soit une capacité
de financement ?
En premier lieu, il convient de rappeler que ce sont les "
administrations
publiques locales
" qui sont recensées. Leur définition ne se
limite pas aux collectivités locales. Elle englobe également,
d'une part, les
organismes qui émanent des départements et
des communes
, tels que les syndicats communaux et départementaux ou
les régies et, d'autre part, les
organismes divers d'administration
locale
, les ODAL, dont la longue liste comprend par exemple les caisses des
écoles, les crèches, les chambres de commerces et d'industrie ou
encore les lycées et collèges.
Ainsi,
l'ensemble des administrations publiques locales n'est pas lié
par l'impératif d'équilibre des budgets locaux.
En second lieu, selon les information recueillies par votre rapporteur
général auprès du ministère de l'économie et
des finances,
l'INSEE et la direction de la prévision "retraitent"
les dépenses et les recettes des collectivités locales pour
passer du système comptable local aux normes de la comptabilité
nationale.
Dans le système comptable local, le montant des "recettes
réelles" (produit de la fiscalité directe locale, dotation de
l'Etat, produit des emprunts, etc.) est égal au montant des
"dépenses réelles" (frais de personnel, investissements directs,
remboursements d'emprunts, etc.). En revanche, pour l'Etat, les remboursements
de dette et les emprunts interviennent uniquement comme modalités de
financement du déficit budgétaire.
Pour passer de la comptabilité locale à la comptabilité
nationale, chaque dépense ou recette est considérée soit
comme une "opération non financière" (frais de personnel,
recettes fiscales, etc.), soit comme une "opération financière"
(remboursement et produit des emprunts, flux nets de créances et de
trésorerie, etc.). Le solde des opérations financières,
égal au solde des opérations non financières, est
appelé "capacité de financement".
Par conséquent,
une collectivité locale est
réputée dégager une capacité de financement
dès lors que ses "ressources non financières" sont
supérieures à ses "dépenses non financières" ou, ce
qui est équivalent, dès lors que ses "dépenses
financières" sont supérieures à ses "ressources
financières"
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