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19 novembre 1998 : Budget 1999 - Coopération ( rapport général - première lecture )

 

Projet de loi de finances pour 1999

MARINI (Philippe), Rapporteur général ; CHARASSE (Michel), Rapporteur spécial

RAPPORT GENERAL 66 (98-99), Tome III, Annexe 2 - COMMISSION DES FINANCES


Table des matières





N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 2

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION :

II
. - COOPÉRATION

Rapporteur spécial : M. Michel CHARASSE

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier,
Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.

Sénat : 65 (1998-1999).



Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

La commission des Finances du Sénat a formulé cinq observations principales (voir chapitre IV) :

1°) Le rapprochement du ministère des Affaires étrangères et du ministère de la Coopération vise à concentrer les moyens dont dispose la France pour l'aide au développement, et à en accroître ainsi l'efficacité. Mais la baisse des crédits dévolus à la Coopération pour 1999 après déjà plusieurs années marquées par cette tendance, fait craindre à la commission des finances que, si cette réduction se poursuivait, les crédits de coopération ne finissent par jouer le rôle d'une variable d'ajustement du budget global du ministère des affaires étrangères.

2°) Il faut relever qu'alors que les crédits relevant du ministère délégué à la coopération décroissent régulièrement, l'essentiel de notre Aide publique au développement transite de plus en plus par le ministère des Finances, qui la gère suivant des normes exclusivement financières qui ne sauraient à elles seules guider notre action extérieure. Ceci rend encore plus impératif le renforcement du contrôle parlementaire sur ces sommes, ainsi que sur leurs modalités d'utilisation.

3°) Il est essentiel de maintenir l'aide publique française au développement à un haut niveau,
car l'aide apportée par la France au développement est légitime, elle est mutuellement profitable, et elle est conforme au rôle traditionnel de notre pays sur la scène internationale.

4°) La France est le premier contributeur à l'aide européenne au développement, mais la commission des Finances du Sénat s'inquiète de la confusion qui marque les objectifs de cette aide. Alors que le montant global de l'aide européenne stagne, le nombre de ses bénéficiaires ne cesse de croître sans qu'aucune ligne directrice n'ait été adoptée dans ce domaine.

5°) Les retraités français d'Afrique ont été durement éprouvés par la dévaluation du franc CFA, alors que leur faible nombre justifierait un geste significatif et durable des pouvoirs publics en leur faveur.

AVANT-PROPOS

Le décret pris en Conseil des Ministres le 4 février 1998 et portant création du Comité Interministériel de la Coopération Internationale et du Développement (CICID) entraîne une triple évolution du dispositif français d'aide au développement :

dans sa définition, par le caractère interministériel clairement affirmé dans la composition et le rôle du CICID (le texte du décret du 4 février 1998 est publié en annexe 1) ;

dans son secteur d'application, puisqu'à la notion de " champ ", traditionnellement retenue pour définir la sphère de compétence géographique du ministère de la Coopéraion, doit se substituer celle de " zone de solidarité prioritaire ", dont la délimitation appartiendra au CICID, lorsqu'il tiendra sa première réunion ;

dans ses instruments d'intervention, avec la fusion entreprise dans le projet de loi de finances pour 1999 des budgets et des ministères de la Coopération et des Affaires étrangères, et avec les nouvelles missions déléguées à l'Agence française de Développement (AFD) en matière de santé et d'éducation.

Cependant, dans l'attente des décisions à prendre par le CICID, il faut constater que le dispositif français actuel d'aide publique au développement est dominé par l'influence prépondérante qu'y occupe le ministère des Finances, et que le renforcement des missions déléguées à l'AFD accroîtra cette influence. Le premier chapitre de ce rapport est donc consacré à l'analyse de cette aide publique ; le deuxième chapitre porte sur les crédits spécifiques au ministère délégué à la Coopération, dont le troisième décrit les grands axes d'action en 1998. Enfin, le quatrième chapitre explicite les observations de la commission des Finances du Sénat.

CHAPITRE PREMIER

LE DISPOSITIF DE L'AIDE PUBLIQUE FRANÇAISE
AU DÉVELOPPEMENT N'A PAS ÉTÉ SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉ
PAR LA FUSION DES MINISTÈRES DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION

Le dispositif français d'aide publique au développement, caractérisé par sa complexité, n'a guère été modifié par la réforme du 4 février 1998. L'aide publique française se distingue toujours par son montant, comparativement élevé par rapport à ses principaux partenaires, car il atteint 0,41 % du produit intérieur brut (PIB) en 1998, et par la multiplicité de ses sources.

I. LA FRANCE SE SITUE PARMI LES PREMIÈRES DES GRANDES NATIONS POUR LE MONTANT DE SON AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

En effet, la contribution publique globale de la France au développement est élevée, tant en valeur absolue qu'en proportion de son PIB ; elle est de surcroît constante, passe principalement par les canaux de l'aide bilatérale, et était jusqu'en 1995 principalement orientée vers les pays d'Afrique historiquement liés à la France ; une première réforme avait alors élargi le " champ " traditionnel vers 34 nouveaux pays.

A. UNE CONTRIBUTION PUBLIQUE ÉLEVÉE

Aucun texte international ne fournit une définition précise de l'aide. Chaque organisation adopte une notion adaptée à ses fonctions. L' " aide publique au développement " (APD) est celle dont il est le plus souvent fait usage.

Le Comité d'aide au développement (CAD)1(*) de l'Organisation pour la Coopération et le Développement (OCDE) considère par " aide publique au développement " l'ensemble des " dons et prêts accordés par le secteur public dans le but essentiel d'améliorer le développement économique et le niveau de vie et assortis de conditions financières libérales ".

Le CAD lui-même souligne qu' " outre les apports financiers, l'aide couvre la coopération technique ".

L'APD est donc une notion plus large que celle que décrit l'état récapitulatif des crédits concourant à la coopération avec les Etats en voie de développement (annexe jaune au projet de loi de finances), et qui regroupe l'effort budgétaire de la France.

Ainsi, en 1998, l'APD française devrait se monter à 34,724 milliards de francs (29,911  hors TOM) alors que l'effort budgétaire serait de 20,726 milliards de francs.

L'annexe "jaune" au projet de loi de finances initialement créée par l'article 48 de la loi de finances du 23 février 1963, -à la même date que le concept de coopération- et qui récapitule l'effort accompli par le budget national en faveur de la coopération avec les Etats et territoires en développement, présente ainsi ces crédits :

L'article 107 de la loi de finances pour 1983 modifié par l'article 122 de la loi de finances pour 1985, demande au Gouvernement de présenter chaque année, en annexe à la loi de finances, un état retraçant les crédits qui concourent à la coopération avec les Etats en développement, auxquels sont adjoints les charges du Trésor, le volume global de l'aide publique au développement (APD) de la France au cours de l'année écoulée et sa répartition en aide bilatérale et multilatérale.

1. Effort d'aide publique au développement

Le tableau d'effort d'APD est établi, non pas directement d'après les données budgétaires, mais d'après la méthodologie retenue par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE. Cette méthodologie a pour objet de rendre possibles les comparaisons internationales avec nos partenaires de l'OCDE, basées sur le critère d'effort d'aide publique au développement rapporté au produit intérieur brut. Elle diffère des inscriptions budgétaires sur les points suivants :

- l'APD au sens du CAD est comptabilisée en décaissements nets des remboursements de prêts des pays bénéficiaires, que l'origine des crédits soit budgétaire ou non. Les données budgétaires, qui retracent des inscriptions, peuvent s'en écarter significativement ;

- le périmètre géographique retenu par le CAD comprend l'ensemble des pays en développement ainsi que les territoires d'outre-mer. Les dépenses dans les TOM ne peuvent être entièrement déduites des inscriptions budgétaires ;

- certaines dépenses, comme l'assistance militaire, ne sont pas retenues par le CAD au titre de l'aide publique au développement, alors qu'elles concourent à la coopération avec les Etats bénéficiaires ;

- les données définitives de notre effort d'aide ne sont connues que six mois environ après la clôture de l'exercice considéré. L'effort d'aide présenté dans ce document pour les années 1998 et 1999 repose sur des prévisions d'exécution, qui sont nécessairement moins fiables.

2. Budget général, ventilation par ministère

Ces tableaux retracent, par ministère et par chapitre, les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 1998 et les inscriptions du projet de loi de finances pour 1999, concourant à la coopération avec les Etats en développement.

Une distinction a été opérée entre les dépenses relatives à la gestion des services chargés de la coopération d'une part, et le montant de l'aide bilatérale et multilatérale octroyée aux Etats bénéficiaires d'autre part.

Compte tenu de la fusion des sections budgétaires Affaires étrangères et Coopération intervenue dans le cadre du PLF 1999, la ventilation des crédits correspondants est présentée sur la base de la nouvelle nomenclature.

3. Charges du Trésor

Cette partie du fascicule retrace les charges imputées sur les comptes spéciaux du Trésor.

4. Effectifs du personnel d'assistance technique

Ces tableaux retracent les effectifs d'assistance technique civile et militaire, ventilés par fonction.


Source : annexe jaune au projet de loi de finances pour 1999

L'évolution de la contribution respective de chacun des pays membres du CAD de 1996 à 1997 (derniers chiffres disponibles) est retracée dans le tableau ci-après :

L'APD DES PAYS DU CAD DE L'OCDE EN 1996 ET 1997
EXPRIMÉE EN MILLIARDS DE DOLLARS ET EN % DU PNB2(*)

PAYS

APD 1996

APF/PNB 1996

APD 1997

APD/PNB 1997

Evolution en %3(*)

Allemagne

7 601

0,33

5 913

0,28

- 10,9

Australie

1 074

0,28

1 076

0,28

3,6

Autriche

557

0,24

531

0,26

8,4

Belgique

913

0,34

764

0,31

- 4,8

Canada

1 795

0,32

2 146

0,36

20,8

Danemark

1 772

1,04

1 653

0,97

3,3

Espagne

1 251

0,22

1 227

0,23

10,9

Etats-Unis

9 377

0,12

6 168

0,08

- 35,5

Finlande

408

0,34

379

0,33

3,7

France

7 451

0,48

6 348

0,45

- 3,8

Irlande

179

0,31

187

0,31

8,9

Italie

2 416

0,20

1 231

0,11

- 45,2

Japon

9 439

0,20

9 358

0,22

9,.6

Luxembourg

82

0,44

87

0,50

19,6

Norvège

1 311

0,85

1 306

0,86

5,9

Nouvelle-Zélande

122

0,21

145

0,25

2,7

Pays-Bas

3 246

0,81

2 946

0,81

22,1

Portugal

218

0,21

251

0,25

27,3

Royaume-Uni

3 199

0,27

3 371

0,26

- 2,2

Suède

1 999

0,84

1 672

0,76

- 5,9

Suisse

1 026

0,34

839

0,32

- 4,2

TOTAL

55 438

0,25

47 580

0,22

- 7,1

Source : Ministère des Finances

On constate que la France occupe un rang remarquable tant par le montant de sa contribution que pour la part que celle-ci représente au sein de la richesse nationale ; mais notre pays est cependant touché par le déclin général de l'APD.

B. UNE CONTRIBUTION CONSTANTE

L'évolution de l'aide publique au développement française depuis 1990 par répartition ministérielle en valeur absolue et en pourcentage du PIB est retracée dans le tableau suivant :

(en millions de francs)

 

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

Charges communes

18 592

19 922

21 550

19 238

22 882

18 719

15 711

16 150

13 868

Ministère de la coopération

5 592

5 705

5 358

6 379

6 031

4 986

4 975

4 629

3 499

Ministère des Affaires étrangères

3 278

3 378

3 694

3 649

3 612

3 176

3 312

3 004

3 019

Agence française de développement

3 580

3 190

3 306

4 694

2 513

2 886

1 897

1 164

2 343

Ministère de la Recherche

2 911

3 199

3 152

2 706

2 698

2 812

2 706

2 706

2 600

Ministère de l'Education nationale

830

885

945

1 041

1 320

1 625

1 982

1 982

2 036

Autres ministères

312

384

450

1 005

1 628

1 484

1 299

1 118

1 126

TOM

3 350

3 881

3 973

4 571

4 786

4 874

4 686

4 501

4 813

Coûts administratifs

733

1 117

1 353

1 536

1 534

1 577

1 551

1 554

1 420

TOTAL

39 178

41 661

43 781

44 819

47 004

42 139

38 119

36 808

34 724

en % du PIB

0,6

0,62

0,63

0,63

0,64

0,55

0,48

0,45

0,41

Source : Ministère des Finances



On relève que la France accomplit un effort durable en matière d'APD, le seul qui soit vraiment profitable à nos partenaires.

C. UNE AIDE ESSENTIELLEMENT BILATÉRALE

1. L'aide bilatérale

Le tableau ci-après retrace la répartition de l'effort financier de la France depuis 1997 entre les différentes formes d'aide :



Evolution de l'effort financier

19971

19982

19993

français en faveur de l'aide
publique au développement

en Mds F

en % du total

en % du PIB

en Mds F

en % du total

en % du PIB

en Mds F

en % du total

en % du PIB

1. Aide bilatérale

23,376

63,5

 

22,151

62,6

 

21,625

59,6

 

2.Aide multilatérale

8,931

24,2

 

8,685

24,5

 

10,050

27,5

 

Total Etats étrangers (1 + 2)

32,307

87,7

 

30,836

87,1

 

31,675

88,1

 

3.Territoires d'outre-mer

4,501

12,23

 

4,586

12,9

 

4,601

12,6

 

Total aide bilatérale (1 + 3)

27,877

75,73

 

26,737

75,5

 

26,226

72,2

 

Total effort d'aide publique

36,808

100

0,45

35,383

100

0,42

36,276

100

0,41

Source initiale : annexe jaune au projet de loi de finances pour 1999

1 Chiffres définitifs
2 Prévision d'exécution à fin septembre 1998
3 Prévision d'exécution du PLF 99

La priorité donnée à l'aide bilatérale est durable dans le temps, comme le rappelle le tableau suivant :

Répartition de l'APD bilatérale et multilatérale


 

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

 

en % du total

en MF

en % du total

en MF

en % du total

en MF

en % du total

en MF

en % du total

en MF

en % du total

en MF

en % du total

en MF

en % du total

en MF

APD

 

39 178

 

41 661

 

43 777

 

44 819

 

47 004

 

42 139

 

38 119

 

36 806

Bilatérale

72

30 129

72,1

32 558

68,8

33 361

71,4

34 845

72

36 706

68,7

32 084

70,6

29 438

78

27 877

Multilatérale

28

8 449

27,9

9 103

31,2

10 416

28,6

9 974

28

10 298

31,3

10 055

29,4

8 681

32

8 931

L'affectation des différentes formes d'aides publiques au développement est décrite dans le tableau suivant :



(en millions de francs)

 

1997
(1)

1998
(2)

1999
(3)

1. Aide bilatérale

23 376

22 151

21 625

Affaires étrangères et Coopération

5 749

6 063

6 140

Ministère des Finances et AFD

10 164

8 606

7 819

Autres ministères et frais administratifs

7 463

7 482

7 666

Pour mémoire :
prêts
dons
annulations et consolidations


2 156
14 801
6 419


1 500
15 348
5 303


1 820
16 059
3 746

2. Aide multilatérale

8 931

8 685

10 050

Aide européenne

5 145

5 638

6 250

Banques et fonds de développement

2 838

2 401

2 813

Institutions des Nations Unies

668

555

640

FAS renforcée du FMI

279

91

347

Total Etats étrangers

32 307

30 836

31 675

PIB (en Mds F)

8 137

8 495

8 818

APD (hors TOM) rapportée au PIB

6,40 %

0,36 %

0,36 %

3. Territoires d'outre-mer

 
 
 

Divers ministères

4 501

4 546

4 601

Total APD (TOM inclus)

36 808

35 383

36 276

APD (TOM inclus) rapportée au PIB

0,45 %

0,42 %

0,41 %

(1) Chiffres définitifs
(2) Prévision d'exécution à fin septembre
(3) Prévision d'exécution associée au PLF

Source : annexe" jaune' au projet de loi de finances pour 1999

La répartition de l'aide bilatérale n'a que peu évolué en près de dix ans entre le " champ " et les pays " hors champ ", comme le retrace le tableau suivant :

Répartition de l'APD bilatérale entre pays du champ (1)
et pays hors champ


 

1990

1994

1995

1996

1997

 

en % du total

en MF

en % du total

en MF

en % du total

en MF

en % du total

en MF

en % du total

en MF

Pays du champ

44,7

13 723

40

14 669

38

12 275

36

10 567

40

11 119

Pays hors champ

44,3

13 655

47

17 250

46,5

14 935

48

14 185

44

12 257

TOM

11

3 351

13

4 787

15,5

4 874

16

4 686

16

4 501

Total bilatéral

100

30 729

100

36 706

100

32 084

100

29 438

100

27 877

Source initiale : ministère des Finances

(1) Le champ a été étendu à 34 nouveaux pays en 1996

On sait qu'à la notion de " champ " dont le contenu géographique s'est déjà agrandi en 1996, en passant de 37 à 71 pays, se substituera à celle de " zone de solidarité prioritaire ", dès qu'elle aura été définie par le CICID.

Quant aux destinataires de l'APD " hors champ " ils étaient les suivants en 1997 :




Versement de l'APD bilatérale française aux pays hors champ en 1997

(en millions de francs)

Angola

33

 

Nigeria

23

Bénin

155

 

Rwanda

63

Botswana

4

 

Sao Tomé et Principe

40

Burkina Faso

329

 

Sénégal

830

Burundi

34

 

Seychelles

20

Cameroun

1 167

 

Sierra Leone

17

Cap Vert

32

 

Somalie

9

Centrafrique

181

 

Afrique sud

198

Tchad

281

 

Soudan

17

Comores

81

 

Tanzanie

465

Congo

1 415

 

Togo

190

Djibouti

269

 

Ouganda

30

Guinée équatoriale

30

 

Zaïre

75

Erythrée

10

 

Zambie

18

Ethiopie

44

 

Zimbabwe

- 4

Gabon

121

 

Dominique

1

Gambie

4

 

République dominicaine

26

Ghana

73

 

Grenade

5

Guinée

284

 

Haïti

145

Guinée Bissau

35

 

Jamaïque

- 1

Côte d'Ivoire

780

 

Saint Kitts et Nevis

1

Kenya

35

 

Sainte-Lucie

26

Lesotho

12

 

Saint-Vincent

3

Liberia

5

 

Trinité et Tobago

3

Madagascar

1 815

 

Kampuchea

158

Malawi

10

 

Fidji

6

Mali

369

 

Papouasie Nouvelle Guinée

2

Mauritanie

179

 

Tonga

2

Maurice

62

 

Tuvalu

1

Mozambique

263

 

Vanuatu

44

Namibie

39

 

Samoa occidentale

1

Niger

552

 
 
 

Source : Ministère des Finances

2. L'aide multilatérale

Cette aide, qui devrait se monter à 10,050 milliards de francs en 1999, contre 8,685 milliards en 1998, soit une augmentation de 15,7 % (due pour l'essentiel à la revalorisation des contributions françaises aux organisations internationales), ne représente qu'environ un quart (27,5 % prévus pour 1999) du montant total de l'APD française4(*).

Outre les principales organisations internationales (Banque mondiale, Fonds monétaire international, Organisation des Nations Unies), ou régionales (essentiellement les banques régionales comme la Banque africaine de développement, la Banque des Etats de l'Afrique de l'Ouest ou la Banque des Etats de l'Afrique centrale), la France est le partenaire contributif essentiel du système d'aide au développement de l'Union européenne.

La contribution de notre pays au VIIIème - Fonds européen de développement (FED), qui couvre la période 1995-2000, a été la seule des membres de l'Union à se maintenir (24,3 % du total, soit 3,120 milliards d'écus).

Les principaux destinataires de l'aide multilatérale française sont récapitulés dans le tableau suivant :

(en millions de francs)

 

1993

1994

1995

1996

1997

CEE

 
 
 
 
 

Budget général
FED

2 218
2 510

2 242
2 841

2 299
2 613

2 835
1 486

3 219
1 927

Total

4 728

5 083

4 912

4 321

5 145

Banque Mondiale

2 491

2 470

2 459

2 461

1 705

Banques régionales

55

58

52

51

48

Fonds spéciaux

1 170

1 278

726

697

1 086

ONU

Contributions obligatoires
Contributions bénévoles

358
593

367
542

328
233

426
320

414
254

Total

951

909

562

746

668

FASR

391

500

1 345

405

279

Total général

9 786

10 298

10 055

8 681

8 932


Source : Ministère des Finances


Participation de la France aux organisations internationales africaines
et aux organisations internationales de développement

La France participe au capital de la Banque Ouest-Africaine de Développement, établissement public international, créé en 1973 par le traité instituant l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). La BOAD intervient sous forme de prêts à moyen et long terme, de prises de participation au capital d'institutions et d'entreprises, d'octroi d'avals ou de garanties, d'assistance aux promoteurs de projets et aux Etats. Elle a vocation à financer en priorité des projets de développement rural et d'insfrastructures.

Le capital de la Banque (140 milliards CFA) est actuellement détenu à 46 % par les Etats membres de la zone, 46 % par la Banque centrale des Etats d'Afrique de l'Ouest et à hauteur de 8 % par les actionnaires non membres de l'UMOA, dits actionnaires de série B (France pour 3,7 % du capital souscrit, DEG allemande, Banque européenne d'investissement, Banque africaine de développement, Belgique).

La France est également membre du groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD). Créée en 1963 par l'accord de Khartoum dans le cadre de l'organisation de l'unité africaine, la BAD compte actuellement cinquante et un Etats régionaux et vingt-cinq Etats non régionaux (dont l'admission a été autorisée depuis l'ouverture formelle du capital aux pays non africains, le 30 décembre 1982). Les pays non régionaux détiennent le tiers du capital et six sièges sur 18 au conseil d'administration de la BAD. La France a souscrit 9,35 % du capital non régional. Au titre de cette adhésion, la France a versé 223,3 millions de francs en cinq annuités égales de 1983 à 1987. La France a souscrit à la quatrième augmentation de capital de la BAD qui a conduit à un triplement du capital de l'institution de 5,4 milliards DTS à 16,2 milliards DTS.

Les négociations sur la cinquième augmentation générale du capital ont abouti lors de la 34e assemblée annuelle de la BAD en mai 1998 à Abidjan. Une augmentation du capital de la Banque de 25 % a été décidée, ce qui le portera de 16,2 milliards DTS à 21,87 milliards DTS. Les pays non régionaux -c'est-à-dire non africains- verront dans le même temps leur part dans le capital de la Banque passer de 33 à 40 %. Ainsi la France se verra attribuer 31 248 actions nouvelles et augmentera sa part dans le capital (soit 3,733 % au lieu de 3,11 %). Cette augmentation de capital interviendra en 1999 ce qui explique la demande de 67 millions de francs en crédits de paiement afin de pouvoir effectuer le premier versement qui vaudra souscription à cette augmentation de capital. Le capital libéré devra être libéré en huit versements égaux. Une dotation de 600 millions de francs avait été prévue en loi de finances de 1997 pour que la France puisse participer à cette augmentation de capital.

Source : Ministère des finances



Créé en 1972 par un accord conclu entre la Banque africaine de développement et 16 pays non régionaux, le Fonds africain de développement (FAD), guichet concessionnel du groupe de la Banque africaine de développement octroie des concours financiers très favorables aux 39 pays les plus pauvres de l'Afrique qui ne peuvent plus s'endetter aux conditions du marché. Le FAD-7 s'élève à 1,3 milliard DTS auquel s'ajoute un fonds additionnel de 500 millions DTS mis en place par 16 des contributeurs auquel participe également la France. La France s'est engagée à maintenir sa part de 9,434 % dans le fonds de base du FAD-7. Notre contribution de 1 282,2 millions de francs au total sur trois ans (1996-1998) nous place au deuxième rang des donateurs derrière le Japon et représente 9,434 % dans le fonds de base du FAD-7.

Par ailleurs, la négociation sur la huitième reconstitution du Fonds africain de développement est en cours et devrait être achevée en début d'année prochaine. Le FAD-8 devrait également couvrir une durée de trois ans (1999-2001). C'est la raison pour laquelle une demande d'ouverture d'autorisation de programme à hauteur de 1 620 millions de francs est effectuée dans le présent projet de loi de finances.

La France est le quatrième actionnaire du groupe de la Banque mondiale qui intervient notamment dans le financement du développement à long terme en Afrique à travers ses différentes institutions (BIRD, AID, SFI et MIGA). En particulier, l'Association internationale pour le Développement (AID), principal guichet concessionnel des 79 pays les plus pauvres, joue un rôle considérable vis-à-vis de l'Afrique sub-saharienne puisqu'il mobilise 40 % de ses crédits sur cette région pour financer des prêts et programmes de développement économique et social. La part de la France dans l'AID est de 7,3 % alors qu'elle est de 4,39 % dans les autres institutions du groupe de la Banque mondiale.

Source : Ministère des Finances

D. UNE RÉORIENTATION PROGRESSIVE DE L'AIDE HORS DES PAYS HISTORIQUEMENT LIÉS À LA FRANCE

1. La réforme du " champ " intervenue en 1996

Le champ traditionnel, qui comptait 37 pays jusqu'en 1995, avait été étendu par décision du Premier ministre du 7 février 1996 à 34 nouveaux membres :

Le nouveau " champ " du ministère de la coopération

 

Les 37 Etats membres du champ avant 1995

Les 34 nouveaux membres du champ

 
 
 
 

Angola

Afrique du Sud

 

Bénin

Botswana

 

Burundi

Erythrée

 

Burkina Faso

Ethiopie

 

Cameroun

Ghana

 

Cap Vert

Kenya

 

Centrafrique

Lesotho

 

Comores

Liberia

 

Congo

Malawi

 

Côte d'Ivoire

Nigeria

 

Djibouti

Ouganda

 

Gabon

Sierra Leone

 

Gambie

Somalie

 

Guinée

Soudan

 

Guinée Bissau

Swaziland

AFRIQUE ET OCÉAN INDIEN

Guinée équatoriale

Tanzanie

 

Madagascar

Zambie

 

Mali

Zimbabwe

 

Maurice

 
 

Mauritanie

 
 

Mozambique

 
 

Namibie

 
 

Niger

 
 

Rwanda

 
 

Sao Tomé et Principe

 
 

Sénégal

 
 

Seychelles

 
 

Tchad

 
 

Togo

 
 

Zaïre

 
 

Sous-total : 30

Sous-total : 18



 

Les 37 Etats membres du champ avant 1995

Les 34 nouveaux membres du champ

 
 
 
 

Antigua et Barbuda

Bahamas

 

Dominique

Barbade

 

Grenade

Belize

CARAÏBES

Haïti

République dominicaine

 

Saint Kitts et Nevis

Guyana

 

Saint-Vincent et Grenadines

Jamaïque

 

Sainte-Lucie

Surinam

 
 

Trinité et Tobago

 

Sous-total : 7

Sous-total : 8

 
 
 
 
 

Fidji

 
 

Kiribati

 
 

Papouasie Nouvelle Guinée

PACIFIQUE

 

Iles Salomon

 
 

Samoa occidentale

 
 

Tonga

 
 

Tuvalu

 
 

Vanuatu

 
 

Sous-total : 8

Il s'agissait là du prélude à la profonde réforme qui a finalement abouti le 4 février 1998.

2. Une modification profonde : la Zone de Solidarité Prioritaire

Désormais, les pays inclus dans cette zone constitueront les partenaires de l'effort français de la coopération.

On mesure donc la considérable importance que revêt la délimitation de cette zone. La difficulté -compréhensible- des arbitrages sur ce point a conduit à en différer l'établissement jusqu'à présent.

CHAPITRE II

LES CRÉDITS DU MINISTÈRE DÉLÉGUÉ À LA COOPÉRATION

Promue au rang de secrétariat d'Etat à celui de ministère délégué à la coopération par le décret du 4 février 1998, cette structure ministérielle voit ses crédits intégrés dans ceux du ministère des Affaires étrangères dans le PLF pour 1999 ; mais ceux affectés aux actions traditionnelles de la coopération restent distincts, cette année encore, pour permettre leur comparaison avec ceux des années antérieures.

I. L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 1997 ET DE 1998

A. L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1997

Le tableau suivant décrit le contenu de la loi de finances initiale pour 1997 :



 
 
 
 
 
 

en millions de francs

 

LFI 1997

LFI 1996

Variation en % de 97 sur 98

Crédits ouverts 1997

% de la LFI

Engagements au 31/12/97 (1)

% engagements/
crédits ouverts

Dépenses ordinaires

Titre III Moyens des services

dont AEFE

977

368

957

372

2,1

- 1,1

972

364

99,5

98,9

961

364

98,9

100

Titre IV Interventions publiques

dont
coopération militaire
concours financiers
assistance technique civile
coopération privée et décentralisée
HAT, aide alimentaire et d'urgence

3 808


739
810
1 445
157
657

4 151


776
1 033
1 491
147
703

- 8,3


- 4,8
- 21,6
- 3,1
6,8
- 6,5

4 687


803
1 423
1 499
147
815

123,1


108,7
175,7
103,7
93,6
124

3 546


803
428
1 462
145
708

75,7


100,0
30,1
98,0
98,6
86,9

Dépenses en capital

AP
CP

FAC (chapitre 68-91)

AP
CP

Autres dépenses en capital

AP
CP

2 426
1 939

2 375
1 891

51
48

2 837
2 179

2 787
2 121

50
58

- 14,5
- 11,0

- 14,8
- 10,8

2,0
- 17,2

2 202
2 288

2 113
2 138

89
150

90,8
118,0

89,0
113,1

174,5
312,5

2 151
2 104

2 097
2 037

54
67

97,7
92,0

99,2
95,3

60,7
44,7

TOTAL

AP
DO + CP

2 426
6 724


2 837
7 287

- 14,5
- 7,7

2 202
7 947

90,8
118,2

2 151
6 611

97,7
83,2

Source : Ministère de la Coopération
(1) AP affectées et CP ordonnancés

1. Des reports élevés

L'exercice 1997 a bénéficié de 1 418,40 millions de francs de crédits reportés du budget 1996, sur 1 424,54 millions de francs de crédits gelés en 1996, soit 99,56 % du total.

Le tableau suivant récapitule ces reports par chapitres :

Reports de la gestion 1996



I - Dépenses ordinaires

Demande Coopération

Budget

Observations

1/ - Etat H

 
 
 

34-95

1 386 880

1 386 880 (4)

100 % - Informatique

41-43

625 076 295

625 076 295 (4)

100 % - Concours financiers

42-23

125 469 669

93 769 669 (2)

Coopération technique

 
 

+ 31 700 000 (4)

100 %

41-42

111 721 157

107 445 221 (2)

hors rémunération (p.m. 4 275 936) - Assistance militaire

42-26

97 361 348

97 361 348 (2)

100 % - Aide alimentaire

S/total

961 015 349

956 739 413

 

2/ hors état H

 
 
 

34-04

681 570

681 570 (4)

100 % - Frais de réception

34-98

5 854 876

3 992 014 (4)

uniquement affectés - Fonctionnement des services

36-82

199 231

199 231 (4)

100 % - Etablissements culturels

42-24

14 700 000

14 700 000 (4)

100 % - Appui à des initiatives privées et décentralisées

S/total

21 435 677

19 572 815

 

Total DO

982 451 026

976 312 228

 

II - Dépenses en capital

 
 
 

57-10

75 652 202

75 652 202 (3)

100 % - Equipement administratif

68-91

349 093 731

349 093 731 (1)

100 % - FAC

68-92

1 502 948

1 502 948 (3)

100 % - Recherche

68-94

15 840 568

15 840 568 (3)

100 % - Opérations immobilières

Total DC

442 089 449

442 089 448   

 

Total DO + DC

1 424 540 475

1 418 401 476   

 

Source initiale : Ministère de la Coopération

(1) Arrêté du 7 février 1997 - JO du 13 février 1997
(2) Arrêté du 7 avril 1997 - JO du 16 avril 197
(3) Arrêté du 10 avril 1997 - JO du 26 avril 1997
(4) Arrêté du 27 mai 1997 - JO du 30 mai 1997

Le niveau élevé de ces reports est dû, comme souvent, au délai important qui a séparé la programmation de la réalisation des projets, notamment pour la coopération militaire (chapitre 41-42), l'ajustement structurel (chapitre 41-43) et le Fonds d'Aide et de Coopération (chapitre 68-91).

2. Des annulations limitées

Elles se sont montées au total à 12,8 % de la LFI pour les autorisations de programme (294,84 millions de francs), 5,1 % pour les crédits de paiement (98,26 millions de francs), et 3,8 % pour les dépenses ordinaires (182,73 millions de francs).

Trois séries d'annulations de crédits se sont succédé pour aboutir à ce total :

l'arrêté du 9 juillet 1997 a annulé 240,55 millions de francs d'AP, 62,3 millions de francs de CP et 172,73 millions de francs de DO. Ce sont les chapitres 41-42 (aide alimentaire) et 41-43 (concours financiers) qui ont été les plus touchés ;

l'arrêté du 19 novembre 1997 a annulé 55,96 millions de francs d'AP et 45,96 millions de francs de CP sur le chapitre 68-91 (FAc) ;

enfin, l'arrêté du 22 décembre 1997 a annulé 0,35 million de francs d'AP sur le chapitre 68-92 (recherche).

3. L'impact de la loi de finances rectificative

Le collectif de fin 1997 a conduit aux mouvements suivants :

ouvertures de crédits

Rattachement des produits de cession de ventes sur le chapitre d'équipement administratif (57-10) : 1,96 million de francs.

Rattachement des recettes diverses non affectées du FAC (68-91) : 11,04 millions de francs.

Transfert en provenance de la Recherche (68-92) : 5 millions de francs.

Abondement à partir du 68-91 20 " Opérations exceptionnelles " et du 41-43 10 " Opérations exceptionnelles " sur le chapitre de coopération technique (42-23) : 20 millions de francs pour contribution à l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires (OHADA).

Abondement à partir du 68-91 20 sur le chapitre 42-23 pour subvention à la " Fédération de la maison des potes " : 1,3 million de francs.

annulation de crédits

Chapitre 41-43 pour abondement du 42-43 (OHADA).

Chapitre 68-91 20 pour abondement du 42-23 et pour versement des tranches 97/98 de l'université de Beyrouth (Ministère des Affaires étrangères). Le solde des crédits ouverts en AP et CP sur cet article est annulé.

4. La consommation des crédits

Pour les crédits de fonctionnement, les engagements sont sensiblement équivalents à ceux de 1996, mais le taux d'ordonnancement est inférieur, notamment sur les crédits informatiques.

S'agissant du titre IV, les taux d'engagement sont inférieurs à ceux de 1996 (75,7 % en 1997 et 84,41 % en 1996). Les taux d'ordonnancement le sont également (différence de 6 points). Le chapitre 41-42 est engagé à 99,9 % et ordonnancé à 78,2 %. Au chapitre 41-43, les taux d'engagement et d'ordonnancement sont faibles, aux environs de 30 % (soit 10 points de moins qu'en 1996), dus essentiellement au niveau très bas de consommation de la ligne des bonifications de prêts d'ajustement structurel. Au 42-23 article10, le taux d'engagement est de 98 % et le taux d'ordonnancement est légèrement supérieur à celui de 1996 à 89,25 %. Au chapitre 42-24, les taux sont supérieurs à ceux de 1996. Le chapitre 42-26 enregistre des taux d'engagement et d'ordonnancement de 93,44 % et 74,27 %, en nette augmentation par rapport à 1996.

Sur le titre V, le taux d'affectation des autorisations de programme s'élève à 73,85 % en 1997, stable par rapport à 1996. Le taux d'ordonnancement des CP est de 69 %, en augmentation comparativement à l'année précédente.

Enfin, au titre VI, les taux d'affectation des autorisations de programme sont un peu plus importants qu'en 1996 (98,5 % contre 97,71 %) et ceux d'ordonnancement des crédits de paiement sont plus élevés qu'en 1996 (94,9 % contre 79,74 %). En ce qui concerne les AP du FAC article 10, le comité directeur de 1997 a affecté 125,55 millions de francs, conduisant à un taux d'affectation d'AP de 98,9 %.

B. L'EXÉCUTION DES SIX PREMIERS MOIS DU BUDGET DE 1998

Le contenu de la loi de finances initiale de 1998 est le suivant :


(en millions de francs)

LFI 1998

LFI 1997

Variation en % de 98 sur 97

Dépenses ordinaires

Titre III Moyens des services

dont AEFE

989

368

977

368

1,2

0,0

Titre IV Interventions publiques

dont
coopération militaire
concours financiers
assistance technique civile
coopération privée et décentralisée
HAT, aide alimentaire et d'urgence

3 445


703
570
1 371
154
647

3 808


739
810
1 445
157
657

- 9,5


- 4,9
- 29,6
- 5,1
- 1,9
- 1,5

Dépenses en capital

AP
CP

Chapitre 68-91 articles 10, 20 et 40

AP
CP

Autres dépenses en capital

AP
CP

2 322
2 056

2 297
2 024

25
32

2 426
1 939

2 375
1 891

51
48

- 4,3
6,0

- 3,3
7,0

- 51,4
- 33,2

TOTAL

AP
DO + CP

2 322
6 490


2 426
6 724

- 4,3
- 3,5

Source : ministère de la coopération

1. Des annulations précoces, mais limitées

Un arrêté du 16 janvier 1998 a annulé 85,80 millions de francs en AP, et 49,14 millions de francs en moyens de paiement (DO + CP).

2. Des reports moindres qu'en 1997 pour les crédits en capital, mais supérieurs pour les dépenses ordinaires

La meilleure consommation des crédits du FAC (chapitre 68-91) en 1997 que l'année antérieure a limité les reports des dépenses en capital à 194,79 millions de francs en CP, contre 442,09 millions de francs en 1997.

Le seul chapitre 68-91 avait concouru à hauteur de 349,1 millions de francs aux reports de 1996 sur 1997 ; ce montant est limité à 110,08 millions de francs de 1997 à 1998.

Les reports des dépenses ordinaires, en revanche, s'élèvent à 1 298,15 millions de francs, dont 998 millions de francs sur le chapitre 41-43 (concours financiers), alors qu'elles se montaient à 976 millions de francs de 1996 à 1997.

3. Un taux de consommation des crédits globalement supérieur à celui du premier semestre 1997

Concernant les crédits de fonctionnement, les engagements sont légèrement supérieurs (environ 75 %), mais les ordonnancements sont sensiblement inférieurs (globalement, un tiers des dotations ont été ordonnancées).

S'agissant du titre IV, les engagements et les ordonnancements sont supérieurs respectivement de 6 et 2 points à ceux de 1997 avec des taux de 60 % et 33 %.

Les taux d'engagement et d'ordonnancement du chapitre 41-42 sont également supérieurs, à 64 et 37 %. Concernant le chapitre 41-43, les engagements sont du double qu'en 1997 et les ordonnancements légèrement inférieurs. Sur l'assistance technique, les taux d'engagements et d'ordonnancement sont sensiblement identiques. Au chapitre 42-24, les taux sont de 52 % d'engagements et 27 % d'ordonnancements. Enfin, le chapitre 42-26 est à un niveau de consommation de 50 % de crédits ordonnancés.

Au titre V, les taux d'affectation d'AP et d'ordonnancement de CP s'élèvent respectivement à 36 et 45 %, notamment du fait du lancement du Centre culturel français de Port-au-Prince.

Enfin, sur le titre VI, les engagements sont inférieurs de 6 points par rapport à 1997 sur la même période à 31 %, et les ordonnancements moitié moins importants à 17 %, ce qui est dû, pour l'essentiel, par le faible taux d'ordonnancement des crédits du FAC article 10 (17 %).

C. LE CAS PARTICULIER DES FONDS DE CONCOURS

L'évolution des recettes provenant des fonds de concours, de 1995 à 1998, est décrite dans le tableau suivant :



CODES

LIBELLÉS

1995

1996

1997

1998
au 01/08/98

30.1.4.069
Ch. 42-23

Contribution des Etats africains et de l'Océan indien à la rémunération de l'assistance technique




1 737 682




515 627




172 408




439 694

30.1.4.070
Ch. 41-42

Contribution des Etats africains et de l'Océan indien aux frais d'entretien des stagiaires dans les écoles militaires françaises




0




0




0




0

30.1.4.071
Ch.42-23

Recettes effectuées par l'hôpital principal de Dakar


56 770 777


48 117 982


45 841 319


27 835 744

30.2.4.072
Ch. 57-10

Prélèvements effectués sur les émoluments des agents logés par l'Etat



9 063 330



8 262 830



7 314 683



4 583 949

30.2.3.073
Ch. 42-23

Recettes provenant de toutes opérations d'appareillage dans les centres d'Afrique noire



0



0



0



0

30.1.4.569
Ch. 42-23

Contribution versée par l'ASECNA au titre de la rémunération de l'assistance technique




0




0




0




0

30.1.4.723
Ch. 42-23

Participation des Etats africains à la rémunération des coopérants affectés à la maintenance de leur réseau international ferroviaire




4 147 502




1 382 500




1 382 500




691 250

30.1.6.756
Ch. 42-23

Recettes provenant de la contribution des établissements situés à l'étranger aux dépenses engagées par l'Etat pour la rémunération de leurs personnels titulaires






0






260 630






0






0

TOTAL

 

71 719 291

58 539 569

54 710 910

33 550 637

Source : Ministère de la Coopération

Le ministère commente ainsi ces évolutions :

- il est prévu de demander la suppression des fonds de concours n° 30.2.3.073, 30.1.4.569 et 30.1.6.756, devenus inopérants et ne correspondant plus à des actions de coopération existantes ;

- en ce qui concerne le fonds de concours n° 30.1.4.070, il sera fusionné avec le fonds de concours équivalent n° 01.2.4.005 du ministère des Affaires étrangères puisque les deux budgets sont fusionnés en 1999 ;

le fonds de concours n° 30.1.4.723 n'enregistre plus que des recettes liées au rééchelonnement de la dette due par le Gabon à l'OFERMAT, dont le ministère de la Coopération a été chargé de la liquidation. Il sera supprimé après fin de ces opérations ;

le fonds de concours n° 30.1.4.071 continuera à exister. Il sera rattaché à l'article 60 du chapitre 42-12 de la nouvelle nomenclature du PLF 1999 ;

- le fonds de concours n° 30.2.4.072 sera fusionné avec le fonds de concours équivalent du budget du ministère des Affaires étrangères ;

- le fonds de concours n° 30.1.4.069 pose un problème particulier : seul le Gabon, au titre d'une ancienne dette rééchelonnée, continue d'effectuer des versements.

Les autres pays de l' " ex-champ " ne contribuent plus depuis plusieurs années aux dépenses d'assistance technique compte tenu de leur situation économique et financière, bien qu'ils en aient pris l'engagement dans le cadre des accords de coopération bilatéraux signés avec eux au début des années 60.

Ce fonds de concours ne pourra donc être supprimé qu'après révision de ces accords.

Les autres pays de l'"ex-champ" ne contribuent plus depuis plusieurs années aux dépenses d'assistance technique compte tenu de leur situation économique et financière, bien qu'ils en aient pris l'engagement dans le cadre des accords de coopération bilatéraux signés avec eux au début des années 60.

Ce fonds de concours ne pourra donc être supprimé qu'après révision de ces accords.

II. LE PROJET DE BUDGET POUR 1999

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

Conformément à l'engagement pris par M. Hubert Védrine, Ministre des Affaires étrangères, lors de son audition par la Commission des finances du Sénat5(*), le 10 juin dernier, les crédits du ministère délégué à la coopération sont présentés dans le fascicule unique " Affaires étrangères - Coopération " du Projet de Loi de Finances pour 1999 à " structure constante ", pour ceux qui peuvent l'être, c'est-à-dire qui portent sur des éléments non encore fusionnés par rapport à 1998.

Dans cette perspective, les crédits de la structure " Coopération " ainsi isolée au sein du Ministère des Affaires étrangères sont en baisse de 7,73 % en moyens de paiement (DO + CP), en passant de 6,50 milliards de francs (LFI 98) à 5,98 milliards (PLF 99).

Les autorisations de programme demandées s'élèvent à 2,597 milliards de francs, soit une diminution de 100,4 millions de francs par rapport aux 2,607 milliards de la LFI de 1998 (- 0,38 %).

Cette diminution des crédits provient de :

- la poursuite de la baisse de l'assistance technique (- 170 postes), soit - 91 millions de francs ;

- la baisse des concours financiers (- 305 millions de francs).

En revanche, les dons-projets du FAC (article 40) augmentent de 3 millions de francs.

S'agissant des concours financiers, leur régression tient à deux facteurs convergents, mais aux implications opposées : il s'agit tout d'abord de l'extinction des crédits d'ajustement structurels destinés à accompagner la dévaluation du franc CFA, dont l'impact globalement positif est aujourd'hui avéré. Mais cette baisse tient également à la situation de troubles prévalant dans plusieurs pays d'Afrique sub-saharienne, et qui rend inopérante toute forme de coopération ; il s'agit là d'un motif de vive préoccupation pour l'avenir de ces régions.

B. L'EFFORT FINANCIER DE LA FRANCE EN FAVEUR DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

La politique d'aide publique au développement (APD) ne se réduit pas à la seule analyse des crédits du ministère de la coopération, qui ne représentaient, en 1998, que 10 % du total de l'effort fourni par la France (3,5 milliards pour un total de 34,7 milliards).

Cette situation n'est pas nouvelle, comme l'illustre le tableau suivant, retraçant la répartition ministérielle de l'APD française respectivement en 1990 et en 1998 :

(en millions de francs)


 

1990

1998

Charges communes

18 592

13 868

Ministère de la Coopération

5 592

3 499

Ministère des Affaires étrangères

3 278

3 019

Agence française de développement

3 580

2 343

Ministère de la Recherche

2 911

2 600

Ministère de l'Education nationale

830

2 036

Autres ministères

312

1 126

TOM

3 350

4 813

Coûts administratifs

733

1 420

TOTAL

39 178

34 724

en % du PIB

0,6

0,41

Source : Ministère des Finances

 
 

On relève la baisse significative de cette aide, que ce soit en valeur absolue (39,178 milliards en 1990, 34,724 en 1998), ou en pourcentage du PIB (de 0,6 % à 0,41 %).

Même s'il faut bien sûr se garder de toute " religion " du pourcentage, il n'en demeure pas moins que la France n'échappe pas au désengagement général des pays développés envers les pays les moins prospères ; mais elle reste néanmoins l'un des pays les plus généreux dans le monde.

En termes relatifs, la France est le pays du G7 qui consacre la plus importante part de sa richesse nationale à l'aide au développement, devançant nettement l'Allemagne (0,28 % du PIB en 1997, derniers chiffres disponibles), le Japon (0,22 %) et les Etats-Unis (0,08 %), alors que la part française était de 0,45 % la même année.

C. L'AFFECTATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DÉLÉGUÉ À LA COOPÉRATION

1. Les crédits

Le tableau ci-après fournit le détail des évolutions du budget de la coopération pour 1999 par titre.

(En millions de francs)


Nature des crédits

Crédits
votés
pour 1998

Crédits demandés pour 1999

Evolution
en %

Part en
%

Titre III - Moyens des services

Titre IV - Interventions publiques

Total des dépenses ordinaires (DO)

989,0

3 440,5

4 433,9

1 037,1

3 125,8

4 163,0

+ 4,87

- 9,26

- 6,11

17,30

52,20

69,50

Titre V - Investissements exécutés par l'Etat

Titre VI - Subventions d'investissement de l'Etat

Total des dépenses en capital (CP)

28,7

2 024,1

2 055,9

27,0

1 797,9

1 824,9

- 5,87

- 11,31

- 11,23

0,50

30,00

30,50

Total DO + CP

6 489,8

5 988,0

- 7,73

100,00

Titre V - Investissements exécutés par l'Etat

Titre VI - Subventions d'investissement de l'Etat

Total autorisations de programme

22,0

2 299,8


2 321,8

30,0

2 303,5


2 333,5

+ 36,36

+ 0,16


+ 0,50

 
a) Les dépenses ordinaires

Elles constituent 70 % du budget de la coopération, et présentent une évolution contrastée :

Les moyens des services (titre III) atteignent 1 037,1 millions de francs, en augmentation de 48 millions, soit + 4,87 %. Cette croissance découle de deux mesures principales : d'une part, l'accord salarial de la fonction publique, qui a augmenté la valeur du point de l'indice des rémunérations, et conduit à la revalorisation des bas salaires (+ 17 MF) ; d'autre part, le transfert au titre III de la rémunération des directeurs d'alliances françaises auparavant affectée au titre IV (+ 17,5 MF).

Les interventions publiques (titre IV) régressent, elles, à 3 125,8 MF, soit une baisse de 314,7 MF (- 9,26 %).

Ce sont les concours financiers aux Etats qui diminuent le plus fortement, en passant de 570 MF en 1998 à 265 MF prévus pour 1999 (- 53,51 %).

Ainsi, la bonification des prêts d'ajustement structurel diminue de 40 millions de francs, en passant de 130 millions en 1998 à 90 pour 1999. Les dons en faveur de l'ajustement structurel régressent également de 350 à 90 millions.

b) Les dépenses en capital

Les crédits de paiement demandés pour 1999 s'élèvent à 1,824 milliard de francs (- 11,23 %), et représenteront 30 % du budget de la coopération en 1999 (32 % en 1998).

Ces crédits de paiement évoluent à la baisse, qu'ils relèvent du titre V (investissements exécutés par l'Etat), ou du titre VI (subventions d'investissement de l'Etat). En effet, le titre V, qui ne représente qu'un très faible montant financier au sein des dépenses en capital (27 MF pour 1999, soit 1,47 % des crédits de paiement), régresse de 5,8 % ; quant au titre VI, qui regroupe l'essentiel de ces crédits (1 797,9 MF, soit 98,53 %), il baisse de 11,31 % par rapport à 1998. Cette baisse du titre VI est intégralement imputable à la diminution des crédits de paiement attribués au Fonds d'aide et de coopération (FAC), au chapitre 68-91.

Les autorisations de programme demandées se montent à 2,333 milliards de francs, en légère progression de 0,50 % par rapport à 1998 ; dans ce total, les AP affectées au titre V augmentent substantiellement de 22 à 30 millions de francs (+ 36,36 %) et les AP du titre VI s'élèvent à 2,303 milliards, soit + 0,16 %.

Cette croissance du titre V tient, pour l'essentiel, au projet de construction du Centre culturel d'Haïti.

Quant aux AP du titre VI allouées au FAC, seuls progressent les articles 10 : dons-projets (+ 3 MF), et 50 : écoles françaises de droit local (+ 0,7 MF).

2. Les emplois

Le projet de budget pour 1999 constituant la première étape de la fusion des deux administrations des Affaires étrangères et de la Coopération, notamment par le regroupement au sein d'une nouvelle Direction générale de la Coopération Internationale et du Développement (DGCID) des deux directions du Développement (Coopération) et des Relations culturelles, scientifiques et techniques (Affaires étrangères), il n'y a plus lieu d'analyser l'évolution des effectifs de l'administration centrale. A titre rétrospectif, on peut rappeler la répartition de ces effectifs en 1997 et 1998 :

EFFECTIFS EN ADMINISTRATION CENTRALE
DU MINISTÈRE DÉLÉGUÉ A LA COOPÉRATION

 

01.01.97

01.01.98

Catégorie de personnel

Effectifs budgétaires

Effectifs
réels

Effectifs budgétaires

Effectifs
réels

Fonctionnaires titulaires

Catégorie A
Catégorie B
Catégories C et D
Militaires hors budget

TOTAL TITULAIRES

92
110
256
19

477

76
98
246
19

439

91
108
254
19

472

79
88
242
19

428

Contractuels
(y compris titulaires détachés sur postes contractuels)

A
B
C

TOTAL CONTRACTUELS





160



160





147



147





158



158





147



147

TOTAL GÉNÉRAL

637

586

630

575

Source : ministère de la coopération

Les services extérieurs que constituent les missions de coopération et d'action culturelle (MCAC) et, en nombre plus restreint, les centres médico-sociaux, voient leurs effectifs légèrement réduits :


Emplois budgétaires

1998

1999

Solde net

Evolution
en %

Mission de coopération

titulaires

contractuels


Centres médico-sociaux

contractuels

364

375

189


35

35

356

172

184


35

35

- 8

- 3

- 5


0

0

- 2,2

- 1,7

- 2,7


0

0

Total

399

391

8

- 2

Source : ministère de la coopération

D. LES ACTIONS DU MINISTÈRE DÉLÉGUÉ RÉPARTIES PAR AGRÉGATS

La fusion des deux administrations conduit à une nouvelle présentation des agrégats retenus jusqu'à cette année pour décrire le budget de la coopération.

Le tableau suivant permet la comparaison des crédits en précisant l'évolution des chapitres budgétaires de 1998 à 1999 :

(en millions de francs)


Numéros des chapitres correspondants dans le budget 98

Agrégats

 

LFI

MAE-Coopération

1998

PLF

MAE-Coopération

1999

Evolution en %

Part relative en %

Nouveaux numéros des chapitres correspondants dans le PLF 99

 

Administration générale (1)

 
 
 
 
 
 
 

Aide et coopération

 

7 542,4

7 023,6

- 7,4

77,17

 
 

ancien intitulé 98

nouvel intitulé 99

 
 
 
 
 

41-42

dont : (assistance militaire)

Coopération militaire et de défense

780

780

0

8,58

42-29

41-43

(concours financier)

s. c. (2)

570

265

- 53,5

2,91

41-43

42-23

(coopération technique)

Coopération technique et de développement

1 977

1 886

- 4,8

20,72

42-12

42-24

(coopération privée et décentralisée)

Appui à des initiatives privées ou décentralisées

221,4

219,6

- 0,8

2,41

42-13

42-26

(aide alimentaire et aide d'urgence)

Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire

105

105

0

1,15

42-26

68-91

aide projet (FAC)

s. c. (2)

2 027

1 798

- 12,7

19,75

68-91

36-30

(Etablissements publics)

Subventions aux établissements publics

1 970

2 078

+ 5,5

22,83

36-30

dont :

 
 
 
 
 
 

dont :

art. 10

dont : (AEFE)

s. c. (2)

1 862

1 970

+ 5,8

21,65

art. 10

 

Total (crédits de paiement)

 

9 512,40

9 101,60

- 4,5

100,00

 

(1) Agrégat transféré dans le PLF 99 vers les agrégats 01 " Administration centrale " et 02 " Services et réseaux à l'étranger " de la section 01 " Affaires étrangères ".
(2) Sans changement.

1. L'administration générale

Cet agrégat n'est plus significatif, car les chapitres qui le composaient ont été répartis entre deux des agrégats (" Administration centrale " et " Services et réseaux à l'étranger ") de la section " Affaires étrangères " de la nouvelle nomenclature budgétaire.

L'analyse porte donc sur les deux autres agrégats " Coopération " qui restent clairement identifiables : l'aide et la coopération, et les subventions aux établissements publics.

2. L'aide et la coopération

Cet agrégat regroupait l'ensemble des moyens d'intervention affectés à la coopération avec le " champ ". Cette notion de " champ " étant devenue caduque avec la réforme du 4 février 1998, plusieurs des chapitres composant cet agrégat dans la LFI de 1998 ont été transférés vers d'autres chapitres dans la nouvelle nomenclature budgétaire retenue pour le PLF pour 1999. Ces transferts sont retracés dans le tableau précédent, qui mentionne une chute de 7,4 % des crédits totaux de l'agrégat, de 7,542 milliards à 7,023 milliards.

On observe que :

a) La coopération militaire et de défense, qui comprend désormais l'ensemble des crédits affectés à cette coopération, tant avec les pays " du champ " qu'avec ceux " hors champ ", voit ses crédits globalement maintenus à 780 MF.

En 1998, 570 assistants techniques militaires (ATM) ont été mis à la disposition de 21 pays pour des missions de longue durée (2 ans) ou de courte durée (4 mois). Ils remplissent des activités de conseil et de formation, et non de substitution.

b) Les concours financiers enregistrent la baisse la plus marquée de l'agrégat, en repli de 53,5 %. Ils passent en effet de 570 à 265 millions de francs, alors qu'ils avaient déjà chuté de 30 % entre 1997 et 1998. Cette baisse traduit l'achèvement du programme d'accompagnement de la dévaluation du franc CFA. Elle est également due à la situation de troubles affectant plusieurs pays d'Afrique sub-saharienne, qui rend cette aide financière actuellement inopérante.

c) La coopération technique civile, dont les crédits représentent, avec 1,886 milliard de francs, 20 % de l'ensemble de l'agrégat, sont en régression de 4,8 % (- 91 millions de francs), avec la suppression de 170 postes d'assistants techniques. Ces suppressions s'inscrivent dans une politique concertée de déflation des effectifs entreprise à la suite de la réforme de 1992, qui visait à rénover les missions confiées à ces coopérants, avec un double objectif de mobilité (missions d'une durée maximale de six ans dans le même Etat), et d'appui à la formation des personnels locaux (suppression progressive de la coopération de substitution).

d) L'appui à des initiatives privées ou décentralisées, qui regroupe le soutien aux Organisations Non Gouvernementales (ONG), et aux collectivités territoriales, enregistre une légère baisse de 0,8 %, avec 219,6 millions de francs prévus pour 1999.

En 1998, 55 % des 221,4 millions de francs inscrits à ce chapitre ont été consacrés aux ONG, et 45 % aux actions des collectivités territoriales et de leurs opérateurs pour co-financer les actions de coopération décentralisées.

Les projets pour 1999 devraient globalement reconduire cette répartition, et seront définis sous l'autorité du futur Haut Conseil à la Coopération internationale.

e) Le transport et les dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire sont évalués à 105 millions de francs, chiffre identique à celui de 1998. Cette aide fait l'objet d'une programmation annuelle par un Comité interministériel de l'aide alimentaire, associant les ministères de l'Agriculture, des Affaires étrangères et de la Coopération, et des Finances (DREE).

L'aide française transite, soit par le circuit multilatéral de l'Union européenne (environ 15 % de l'aide européenne est financée par la France), soit par le circuit bilatéral et par la contribution au Programme Alimentaire Mondial (PAM).

f) L'aide-projet, qui constitue la priorité de la politique de coopération, régresse de 12,7 %, et se monte à 1,798 milliard pour 1999 (2,027 milliards en 1998). Ces crédits sont mis en oeuvre par le Fonds d'Aide et de Coopération (FAC), suivant plusieurs procédures. La plus importante touche aux dons-projets, attribués sur décision du comité directeur du FAC (article 10). Présidé par le ministre délégué à la Coopération, le comité directeur du FAC a réparti en 1998 (réunions des 23 mars, 8 juillet, 5 novembre et, pour le solde des crédits, 18 décembre) 1,1 milliard de francs en crédits de paiement. Ces crédits sont affectés à des projets destinés aux Etats, à des projets " inter-Etats ", ou encore des projets d'intérêt général. Pour 1999, ces dons-projets se maintiennent à 1,018 milliard de francs.

Les crédits affectés aux opérations exceptionnelles (article 20), d'un montant de 50 MF pour 1999, visent, comme l'intitulé l'indique, à permettre des actions urgentes et imprévisibles.

Les dons-projets relevant de l'Agence française de Développement (AFD) régressent de 900 millions de francs (en crédits de paiement) en 1998 à 725 millions en 1999, soit une baisse de 24 %, alors que l'AFD s'est vue confier, dans le cadre de la réforme du 4 février 1998, les interventions en matière de santé et d'éducation. Ce transfert de compétences vise à réserver aux services de la Coopération les tâches d'expertise intellectuelle, et à en confier la réalisation en matière de logistique et d'infrastructures à l'AFD.

3. Les subventions aux établissements publics

Ce troisième agrégat représente près de 23 % des crédits de la structure " Coopération ", en hausse de 5,5 % par rapport à 1998 (de 1,970 milliard à 2,078 milliards de francs). Sur ce total de 2,078 milliards de francs, 1,970 milliard sera affecté à l'Agence pour l'Enseignement français à l'Etranger (AEFE). Les 108 millions restants seront affectés à des opérations immobilières dans les écoles françaises.

CHAPITRE III

LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT

A. UNE ÉVOLUTION DES PRIORITÉS

"Quatre domaines de coopération internationale bénéficiant d'une forte priorité" ont été définies par le ministère des affaires étrangères :

1. La francophonie

2. L'audiovisuel extérieur

3. L'offre française de formation supérieure

4. Les projets de développement.

Ce dernier axe est décrit comme la volonté de " réorienter ses efforts en faveur du développement économique et social à moyen terme, après le substantiel effort français d'ajustement structurel en faveur des pays de la zone franc, ainsi qu'au profit de l'affermissement de l'Etat de droit, et de la mise en place des infrastructures de base ".

Rappelons qu'en 1998, le ministère délégué à la Coopération s'était assigné cinq domaines d'intervention prioritaire :

1. appui à la conquête de la souveraineté économique et à l'insertion dans l'économie mondiale ;

2. appui aux processus d'intégration et de coopération régionale ;

3. soutien à l'Etat de droit et aux institutions démocratiques ;

4. lutte contre la pauvreté, et appui à la couverture des besoins sociaux ;

5. intégration des nouvelles technologies de communication.

B. UNE ÉVOLUTION DES STRUCTURES

Le projet de décret d'organisation du ministère des affaires étrangères, actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat, prévoit :

1/ l'intégration de l'actuelle Direction de l'Administration générale du ministère de la coopération au sein de la Direction générale de l'Administration du MAE ;

2/ la création d'une Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) regroupant les anciennes Direction générale de la coopération culturelle, scientifique et technique du MAE et Direction du développement ainsi que le service de la coordination géographique du ministère de la coopération ;

3/ la création d'une Direction de la coopération militaire et de défense à l'intérieur de la Direction générale des affaires politiques et de sécurité regroupant la Mission militaire de coopération et la sous-direction de l'aide militaire.

L'essentiel de l'action du ministère ainsi rénové sera consacré aux pays inclus dans la Zone de Solidarité Prioritaire, que définira le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) ; celui-ci devrait se réunir après le sommet franco-africain du Louvre qui s'est tenu à Paris à la fin de ce mois de novembre 1998.

C. LES RÉPONSES APPORTÉES PAR LA FRANCE AUX PRINCIPALES DIFFICULTÉS DU CONTINENT AFRICAIN

1. La sécurité

Le XXe sommet Afrique-France, qui s'est réuni à Paris les 27 et 28 novembre 1998, traditionnellement sans ordre du jour précis, a cependant retenu le thème dominant de la sécurité pour ses travaux.

Le rapport annuel de l'Institut international des études stratégiques sur "l'équilibre des forces dans le monde", publié à Londres au mois d'octobre 1998, a rappelé que :

"L'Afrique sub-saharienne a connu l'émergence de nouveaux conflits majeurs en 1998. Au total, plus d'un quart de l'ensemble des 44 états de la région sont impliqués dans des conflits armés, et pour beaucoup, aucune issue ne semble en vue.

Une guerre frontalière entre l'Erythrée et l'Ethiopie a éclaté en mai 1998, avant de déborder sur le Soudan à la mi-juin 98. Une insurrection armée s'est également déclarée début 1998 dans la région de la Casamance au Sénégal et en juin, ainsi qu'une rébellion d'une partie de l'armée en Guinée-Bissau. Malgré des accords de paix formels et des cessez-le-feu dans les conflits internes d'Angola, du Libéria, de la République de Centrafrique, du Tchad, de la République du Congo-Brazzaville et de la République démocratique du Congo (RDC), les combats se sont poursuivis. La persistance de combats dans le sud de la Somalie et d'affrontements violents entre forces de sécurité gouvernementales et minorités (politiques, éthniques ou criminelles) au Kenya, aux Comores et en Guinée Equatoriale doivent être relevés. Le Nigéria s'est trouvé en danger d'éclatement le long des frontières ethniques, en raison de l'absence d'une direction politique unifiée. En Afrique du Sud, les menaces de sécurité interne nécessitent de se pencher immédiatement sur la réorganisation des forces de défense sud-africaine (SANDF), dont les effectifs doivent passer de 80.000 en 1997 à 24.000 entre 1998 et 2001".

Si les termes de cette analyse appartiennent à l'IISS, il faut relever que notre pays a déjà tâché d'apporter des solutions avec le projet RECAMP, et l'appui financer et logistique de notre pays à des opérations de maintien de la paix.

a) Le projet RECAMP

Le projet français RECAMP (renforcement des capacités africaines de maintien de la paix) vise à permettre aux pays d'Afrique d'être en mesure d'engager, en cas de besoin, des unités dans des opérations internationales et vise également à préserver les équilibres sous-régionaux actuels. L'action de la France se traduit essentiellement par la formation de cadres et le prépositionnement de matériel.

En 1998, la France a fait un effort particulier dans quatre directions :

l'instruction

La Mission militaire de Coopération se consacre à l'ouverture prochaine à Zambakro, en Côte d'Ivoire, d'une école de maintien de la paix.

l'entraînement

Du 20 février au 1er mars 1998, l'exercice pratique Guidimakha a rassemblé près de 3500 personnels, dont 2600 africains de 8 pays.

l'équipement

La France prépositionne en Afrique des matériels nécessaires pour l'équipement des forces africaines intervenant dans le maintien de la paix.

En 1998, 180 millions de francs ont été consacrés au programme RECAMP, et le ministre des affaires étrangères a nommé, au mois d'octobre dernier, l'ambassadeur Gabriel de Bellescize à la tête d'une mission chargée du renforcement des capacités africaines de maintien de la paix.

b) L'appui français aux opérations de maintien de la paix

A Bangui, en concertation avec la communauté internationale (résolution 1125 du Conseil de sécurité de l'ONU), le ministère délégué à la coopération a assuré les dépenses d'entretien des contingents de la MISAB (Mission de Sécurité des Accords de Bangui), ce qui a représenté un coût total de 24 millions de francs pour l'année 1997.

La même assistance est portée à la MINURCA (Mission des Nations Unies en République Centrafricaine), dans sa mission de restructuration des forces armées centrafricaines (résolution 1182 du Conseil de sécurité de l'ONU) par l'équipement d'une compagnie d'intervention (3 MF) et la formation de formateurs.

2. L'intégration régionale, particulièrement au sein de la zone franc

Plusieurs traités ont été signés dans les différentes zones d'Afrique Occidentale et Centrale

· l'UEMOA

Le traité instituant l'Union économique et monétaire d'Afrique de l'Ouest a été signé le 10 janvier 1994 à Dakar par les sept chefs d'Etat des pays membres, marquant une étape essentielle dans un processus d'intégration initié en 1990. Ratifié par les sept Etats, le traité est entré en vigueur le 1er août 1994.

Les premiers résultats en sont la mise en place d'une réforme fiscale et douanière préalablement à la constitution d'une union douanière. Un premier désarmement tarifaire de 30 % sur le commerce intra-régional est entré en vigueur le 1er juillet 1996. Il a été porté à 60 % en juillet 1997. Il est ensuite prévu de réduire le niveau maximum du droit de douane applicable aux produits importés dans les Etats membres de l'Union à 30 % au 31 décembre 1998.

· l'UDEAC

L'Union Douanière et économique de l'Afrique Centrale a été créée par un traité signé à Brazzaville le 8 décembre 1964.

Ce traité de Brazzaville entre en vigueur en 1966. Mais une crise en 1968 a entraîné la défection de la Centrafrique et du Tchad. La Centrafrique réintègre l'Union peu de temps après puis l'arrivée de la Guinée Equatoriale en décembre 1983, et le retour du Tchad en décembre 1984 complètent l'Union telle qu'elle se présente aujourd'hui;

L'UDEAC constitue un ensemble géographique d'environ 3 millions de km² et de plus de 25 millions d'habitants très inégalement répartis, le Cameroun représentant à lui seul la moitié de la population totale de l'Union. Ses objectifs visent à l'instauration d'une solidarité sous-régionale, à l'établissement progressif d'un marché commun et à l'élimination des entraves favorisant le développement des marchés nationaux.

Un tarif extérieur commun a été mis en vigueur en 1994.

· la CEMAC

Le traité portant création de la Communauté Economique et à Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) a été signé à N'Djaména le 16 mars 1994 par cinq des six Etats de l'Afrique centrale. Le Cameroun a également signé le traité en août 1994. Mais son application est actuellement suspendue aux procédures de ratification par les Etats partenaires.

3. L'appui aux initiatives privées et décentralisées

- Les Organisations non Gouvernementales (ONG) ont reçu, en 1998, 121,6 millions de francs sur le chapitre 42.24, ainsi répartis :

Article 10

Les opérations présentées sur l'article 10 représentent 6,4 millions de francs dont 4,6 millions de francs portent sur des actions d'éducation au développement, et de 1,4 millions de francs représentent des contributions au renforcement des capacités humaines d'ONG du sud.

Article 20


Les dépenses engagées représentent un total de 115,2 millions de francs, répartis entre les quatre principaux programmes :

- AFVP - Association française des volontaires du progrès 76 MF

- VED - Volontaires européens du développement 6,6 MF

- CSN - Coopérants du service national 6,1 MF

- Appui au volontariat (décret n° 95/94) 26,5 MF

- L'article 30 du même chapitre 42.24 est affecté au cofinancement d'actions de coopération décentralisée.

Pour 1998, les dossiers engagés s'élèvent à 7 millions de francs, notamment pour :

- les contrats de plan (3,1 MF)

- les villes jumelées (3,1 MF)

CHAPITRE IV

LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

La commission des finances, au vu des crédits affectés aux actions de coopération pour 1999, a formulé cinq observations principales :

1°) Le rapprochement du ministère des Affaires étrangères et du ministère de la Coopération vise à concentrer les moyens dont dispose la France pour l'aide au développement, et à en accroître ainsi l'efficacité. Mais la baisse des crédits dévolus à la Coopération pour 1999 après déjà plusieurs années marquées par cette tendance, fait craindre à la commission des finances que si cette réduction se poursuivait, les crédits de coopération ne finissent par jouer le rôle d'une variable d'ajustement du budget global du ministère des affaires étrangères.

Cette réforme était réclamée de longue date par nos ambassadeurs en poste dans les pays " du champ ". En effet, la dualité du pouvoir, politique, dans leurs mains, et financier, dans celles du chef de mission de coopération, faisait parfois de ceux de nos postes diplomatiques ne bénéficiant pas d'un ambassadeur au savoir-faire exceptionnel et s'impliquant personnellement, une sorte de théâtre d'ombres. La légitime prééminence de l'ambassadeur pouvait ainsi être contredite et contrariée par la concentration des moyens financiers d'intervention au profit des chefs de mission de coopération, malgré les termes très clairs du décret " Sauvagnargues ", jamais appliqué.

Cette situation complexe était contre-productive vis-à-vis de nos interlocuteurs du champ et donnait une image brouillée de la France.

C'est pourquoi la réforme entreprise cette année est l'aboutissement d'une réflexion menée par des gouvernements successifs d'horizons politiques divers.

De surcroît, l'organisation des structures ministérielles relève de la compétence gouvernementale, et le Parlement aura à juger, non sur des intentions, qui sont bonnes, mais sur les résultats qui sont encore à venir. C'est pourquoi toute appréciation serait, à ce stade de la réforme, prématurée.

En revanche, il est d'ores et déjà possible de décrire les avantages et les risques potentiels de cette évolution :

Les avantages :

a) Il est indéniable que notre action au bénéfice de nos partenaires africains a souffert de la dispersion des centres de décision en matière d'action extérieure, tant en France que sur le terrain.

A cet égard, la réforme est trop timide, car l'essentiel de l'APD est gérée par le ministère des Finances, et notamment la Direction du Trésor, suivant des critères qui lui sont propres et qui sont considérés comme une sorte de " secret-défense ".

b) Il est également certain que la sollicitude de notre pays pour ses partenaires traditionnels a pu produire des effets mutuellement pervers : la France a trop longtemps ignoré l'Afrique australe et orientale, alors que la plupart des pays de ces zones souhaitent diversifier leurs alliances traditionnelles.

En retour, l'assurance de trouver en France des appuis indéfectibles, quelles que soient les vicissitudes de leurs conduites des affaires, a conduit bien des pays africains à conserver envers l'ancienne métropole une relation de dépendance économique et financière qui n'a pas éclairé leur avenir.

Les risques :

a) Ils tiennent essentiellement à l'utilisation des crédits affectés à la coopération comme variable d'ajustement des besoins -et ils sont grands- du ministère des Affaires étrangères : comment garantir que les arbitrages inévitables se feront au bénéfice de partenaires étrangers traditionnels dont l'influence, variable, ne pourra pas toujours contrebalancer des besoins financiers immédiats ailleurs dans le monde ?

Cette crainte est vive dans les opinions publiques africaines, qui redoutent un désengagement de la France à leur égard. Il faut utiliser le prochain sommet franco-africain qui se réunira à Paris à la fin de ce mois de novembre 1998 pour leur adresser un message clair et rassurant sur les buts de la réforme.

b) Mais le risque de saupoudrage et de banalisation des crédits affectés à l'APD est également réel.

En effet, notre pays, puissance moyenne, ne saurait utilement intervenir dans de multiples pays, dont les besoins sont certes légitimes, mais qui ne tireraient alors aucun bénéfice réel d'un appui français, trop saupoudré et donc peu significatif.

2°) Il faut relever qu'alors que les crédits relevant du ministère délégué à la coopération décroissent régulièrement, l'essentiel de notre APD transite de plus en plus par le ministère des finances, qui la gère suivant des normes exclusivement financières qui ne sauraient à elles seules guider notre action extérieure. Ceci rend encore plus impératif le renforcement du contrôle parlementaire sur ces sommes, ainsi que sur leurs modalités d'utilisation.

Mais, il faut bien constater que la réforme entreprise cette année, loin de clarifier cet état de fait, en accentue l'opacité en confiant des crédits et un rôle croissant à l'Agence française de Développement (AFD) qui n'est que le bras armé d'une Direction du Trésor technocratique, secrète et jalouse d'une indépendance que trop de ministres ont eu la faiblesse de lui accorder. Il importe particulièrement de clarifier son action alors que baisse le montant global de l'APD française, car la part relative de cette aide gérée par la Direction du Trésor en est accrue d'autant.

A cet égard, il conviendrait que les membres du Comité directeur du Fonds d'Aide et de Coopération (FAC) soient précisément informés de l'évolution des projets autorisés en Comité directeur, et dont la réalisation est déléguée à l'AFD. L'absence totale d'informations sur leur calendrier de réalisation, qui est la règle actuelle, est en effet choquante sur le plan démocratique. Après avoir autorisé des projets portant, pour certains, sur des sommes considérables, le Comité directeur est totalement dessaisi de moyens de contrôle sur leur réalisation. Il s'agit là d'une autre forme d'opacité des procédures.

3°) Il est essentiel de maintenir l'aide publique française au développement à un haut niveau,
en dépit des contraintes budgétaires qui pèsent sur notre pays, et malgré l'influence insidieuse d'une nouvelle forme de cartiérisme. En effet, comment qualifier autrement ce mouvement de pensée décrivant l'action de la France envers ses anciennes colonies comme mue uniquement par la prébende, les intérêts occultes et les soutiens inavoués ?

L'aide apportée par la France au développement est légitime, elle est mutuellement profitable, elle est conforme à son rôle traditionnel sur la scène internationale. Cette aide conforte des liens culturels importants avec l'Afrique ; elle soutient la francophonie ; elle passe aussi de façon croissante, même si les sommes en jeu restent encore très modestes, par les canaux de la coopération décentralisée qui implique les acteurs de terrain, et irrigue la France et les pays partenaires dans la profondeur de leur tissu humain et social.

4°) La France est le premier contributeur à l'aide européenne au développement, mais la commission des finances du Sénat s'inquiète de la confusion qui marque les objectifs de cette aide. Alors que le montant global de l'aide européenne stagne, le nombre de ses bénéficiaires ne cesse de croître sans qu'aucune ligne directrice n'ait été adoptée dans ce domaine.

Il faut rappeler que le VIIIe Fond Européen de Développement (FED), couvrant la période 1995-2000, n'a enregistré une légère progression de ses moyens financiers (13,3 milliards d'écus, contre 12 milliards pour le VIIe FED) que grâce à l'action décisive de la France, et alors même que l'Union Européenne s'accroissait de trois nouveaux membres (Autriche, Finlande et Suède).

Notre pays a, en effet, maintenu son apport à 24,3 % du total (soit 3,120 milliards d'écus), alors que l'Allemagne, l'Italie et surtout le Royaume-Uni ont sensiblement réduit le leur.

Ce désengagement financier est d'autant plus préoccupant que l'Union Européenne a considérablement élargi le champ de son aide.

Ainsi, aux 71 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), bénéficiaires initiaux de l'aide, et des dispositions commerciales de la Convention de Lomé, se sont successivement ajoutés les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie, puis les pays tiers méditerranéens, et enfin les pays d'Europe Centrale et Orientale.

5°) Les retraités français d'Afrique ont été durement éprouvés par la dévaluation du franc CFA, alors que leur faible nombre justifierait un geste significatif et durable des pouvoirs publics en leur faveur.

En effet, ceux de nos compatriotes qui ont accompli tout ou partie de leur carrière sur ce continent reçoivent des caisses locales de protection sociale des pensions libellées dans cette monnaie : leur montant a donc été divisé de moitié en valeur après le 14 janvier 1994.

A cette réduction s'ajoutent des aléas considérables dans les versements qui leur sont destinés, du fait de la gestion parfois peu rigoureuse de ces caisses locales.

Certes, les pouvoirs publics français ont attribué à certains pensionnés particulièrement démunis une aide forfaitaire exceptionnelle. Puis une mission d'évaluation, comprenant des représentants de l'Inspection générale des Affaires sociales (IGAS), et des ministères des Affaires étrangères et de la Coopération a présenté des propositions, qui ont fait l'objet d'une concertation interministérielle. Les mesures arrêtées visent à : " sécuriser les droits de nos compatriotes sans peser sur les finances de la sécurité sociale française ". Ces intentions sont excellentes, mais on comprend qu'elles ne donnent pas satisfaction à nos compatriotes retraités.

*

* *

Au terme de ces observations, et alors que se dessine une banalisation de nos rapports avec nos anciennes colonies, le temps est peut-être venu d'esquisser un bilan -nécessairement partiel et incomplet- de nos relations avec ces pays.

En effet, la réforme entreprise le 4 février dernier ne peut être perçue comme une simple rationalisation des structures gouvernementales qui concourent à l'action extérieure de la France. Elle vise à adapter notre action à un champ devenu très vaste et marque donc, dans une certaine mesure, le terme de l'aventure post-coloniale de la France dans son "champ" traditionnel.

Si l'on a pu dire que la seconde guerre mondiale avait pris fin le 9 novembre 1989, avec la chute du mur de Berlin, on peut raisonnablement avancer qu'à l'échelle, plus modeste, de notre pays, c'est plus d'un siècle d'histoire qui se clôt avec la " normalisation " des structures de coopération.

Le temps a fait son oeuvre, nos partenaires africains aspirent à une pluralité de relations, la France n'a plus les moyens financiers de demeurer un partenaire majeur unique pour un continent dont la situation globale, bien que fort contrastée suivant les régions, est marquée par une certaine instabilité potentielle ou déclarée.

C'est pourquoi le souci de souligner la portée symbolique de cette réforme n'est pas fondé sur la nostalgie d'un illusoire " âge d'or " des rapports entre la métropole et ses anciennes colonies : ce terme serait aussi choquant qu'inadéquat. En revanche, elle fournit l'occasion de rappeler certaines évidences que de nombreux contempteurs de l'action de notre pays s'obstinent à passer sous silence :

Dans l'histoire politique de la France, l'aventure coloniale visait d'abord à l'émancipation républicaine des peuples auxquels elle s'adressait.

C'est ainsi que Jules Ferry fut brocardé, à droite, pour ses projets sur l'Indochine : "Ferry-Tonkin" était supposé détourner l'ardeur du redressement français au profit de conquête lointaines, coûteuses et inutiles.

C'est Déroulède qui s'indignait en ces termes "j'ai perdu deux enfants, vous m'offrez vingt esclaves", pour déplorer que la reconquête de l'Alsace-Lorraine ne fût pas l'unique projet politique du pays.

Que les résultats n'aient pas toujours été à la hauteur des espérances, que le projet colonial ait été porté en France par des groupes minoritaires et d'inspiration parfois étroitement mercantile, ne doit pas faire oublier cette inspiration généreuse.

Ces spécificités du projet colonial français ont également marqué les colonisations latines.

Lors de son accession à l'indépendance, en 1964, la Somalie était l'un des pays les mieux administrés de l'Afrique orientale.

En Angola et au Mozambique, l'indépendance fut longtemps refusée par un régime à la fois trop autoritaire et trop faible pour s'y résoudre ; mais le métissage des populations était la norme, et a fourni les élites de ces jeunes nations.

L'Italie, le Portugal et l'Espagne ont, comme la France, développé des infrastructures d'éducation, de santé et de transport ; leurs colons se sont mêlés aux populations colonisées, et si le mépris ou le paternalisme étaient parfois présents, au moins n'a-t-on jamais célébré ces efforts de développement comme "le fardeau de l'homme blanc".

L'action de la France envers ses partenaires africains a été l'objet d'odieuses caricatures généralement intéressées.

On se souvient qu'outre-Atlantique, un -éternel- candidat au Prix Nobel de la Paix avait naguère construit son image sur un entretien au titre fracassant : " Pourquoi la France soutient les dictateurs africains ".

On entend encore les cris d'indignation qui avaient accueilli l'idée française, avancée dans les années 90, de soutenir les pays africains dans leurs efforts de constitution de forces régionales de maintien de la paix. On évoquait alors une "militarisation" du continent, tout en prospectant avec méthode les marchés potentiels d'armement qui pourraient en découler.

On a encore en mémoire la vaste tournée africaine d'un Président en exercice, appliqué à démontrer les vertus du seul marché pour appuyer l'expansion des pays visités, et qui s'est soldée pour l'annonce d'un ambitieux projet d'aide au commerce bilatéral qui n'a pas même été encore soumis au Congrès. Quant à son adoption...

On sait l'irritation que suscite la stabilité de la zone franc, brocardée comme une entrave passéiste à la liberté des échanges. Mais quelles solutions concrètes propose l'Organisation mondiale du commerce à l'écoulement des matières premières ? Quelles incitations à la transformation et à la valorisation locale des produits offre-t-elle ?

Quel autre pays que la France accorde-t-il autant en moyens humains, financiers et d'expertise à ses partenaires moins avancés ?

Que l'aide française ne soit pas toujours productive, judicieuse dans ses applications et pertinente dans ses projets est un fait incontestable. Mais elle existe.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 17 novembre 1998 sour la présidence de M. Jacques Oudin, vice-président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Michel Charasse, rapporteur spécial, à l'examen des crédits de la coopération pour 1999.

Un large débat s'est engagé, au cours duquel, Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis des crédits de l'aide au développement pour la commission des affaires étrangères et des forces armées, a souligné sa convergence de vues avec le rapporteur spécial. Elle a rappelé que la réforme en cours affichait de grandes ambitions, mais portait sur des moyens en réduction, ce qui compromettrait sans aucun doute l'image de la France dans le monde.

Elle a également regretté la lenteur d'exécution de certaines décisions, en citant le cas du Congo Brazzaville, qui réclame depuis plus d'un an un soutien à la formation de ses forces de maintien de l'ordre. Si cette demande avait été déjà satisfaite, les troubles récents qui ont conduit à la mort de plusieurs Français auraient peut-être pu être évités.

En réponse, M. Michel Charasse, rapporteur spécial, a appuyé cette remarque, citant le délai d'environ dix-huit mois qui sépare les autorisations données par le comité directeur du FAC de leur notification sur le terrain.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que certaines estimations faites des montants financiers nécessaires pour améliorer la situation des retraités français d'Afrique étaient volontairement dissuasives, et qu'en tous cas les réponses apportées aux interrogations des parlementaires sur ce point étaient dilatoires. Il a donc jugé indispensable que la commission des finances du Sénat se mobilise pour faire avancer le règlement de ce dossier.

M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial des crédits des affaires étrangères, a appuyé les conclusions de M. Michel Charasse, en estimant que l'extension du champ d'intervention de notre pays en matière d'aide au développement ne pouvait être illimitée, et que le Gouvernement n'avait, pour l'instant, fourni aucune précision sur les contours de la future zone de solidarité prioritaire (ZSP).

Il a appelé la nécessité de pendre en compte, dans la définition de l'aide française, les critères de bonne "gouvernance" et de saine gestion. Il a enfin regretté que les modalités de paiement des opérations accomplies par les organisations non gouvernementales (ONG), au terme de leur mission, pénalisent, par leur caractère tardif, ces organisations.

M. Jacques Pelletier a exprimé son opposition à la fusion des services de la coopération au sein du ministère des affaires étrangères, qui aboutira inéluctablement à la disparition de la priorité africaine dans l'aide française au développement. Il a rappelé que la nette régression des sommes consacrées à cette aide accroissait son inquiétude.

S'agissant de la situation des retraités français d'Afrique, il a estimé que leur sort méritait une action énergique en leur faveur. Il a enfin rappelé que lorsqu'il était en charge du ministère de la coopération, il avait instauré des réunions bimensuelles de concertation interministérielle, qui assuraient la collaboration et la transparence nécessaires entre les différents ministères compétents ; il a jugé que la reprise de ces procédures permettrait peut-être de remédier aux dérives relevées par le rapporteur spécial, dont il approuvait pleinement les remarques.

M. Jean-Pierre Demerliat a évoqué la situation difficile des coopérants en poste au Congo Brazzaville lors des troubles de 1997 : ils avaient alors été contraints de quitter le pays en quelques jours ; il a souhaité que le rapporteur spécial obtienne des informations sur les reclassements qui leur auraient été proposés.

M. Roger Besse a rappelé les interrogations des élus des collectivités territoriales françaises sur le bon acheminement de l'aide alimentaire qu'ils finançaient.

Enfin, M. Jacques Oudin, vice-président, a évoqué l'éventuelle saisine de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne sur la nécessaire coordination entre les aides européenne et française au développement.

En réponse, M. Michel Charrasse, rapporteur spécial, a rappelé que le discours prononcé par le Président Mitterrand au sommet franco-africain de La Baule, en 1990, avait déjà évoqué les critères de bonne gestion politique et financière rappelés par M. Jacques Chaumont, et qu'ils restent toujours en vigueur.

Il a précisé les modalités de paiement des ONG, qui obéissent à la règle du service fait, avec un règlement de 50 % au début de leur mission, et 50 % à son terme.

Il a estimé nécessaire que soit instaurée une meilleure collaboration entre la France et les autres bailleurs de fonds européens dans le cadre multilatéral, et que notre pays valorise mieux son propre apport dans ce cadre, en l'individualisant éventuellement.

Il s'est engagé à obtenir des précisions sur le sort administratif qui a été réservé à nos coopérants en poste au Congo Brazzaville, et a rappelé qu'il avait déjà attiré l'attention des autorités françaises compétentes sur les risques de fraude à l'aide alimentaire, si les pays destinataires ne la prenaient pas en charge dès son arrivée.

Puis la commission, sur proposition de son rapporteur spécial, a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la coopération pour 1999.

ANNEXE 1


ANNEXE 2

AUDITION DE M. HUBERT VÉDRINE, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, PAR LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT, LE 10 JUIN 1998

M. Hubert Védrine a tout d'abord tenu à excuser M. Charles Josselin, ministre délégué chargé de la coopération et de la francophonie, empêché d'assister à l'audition de la commission en raison de sa participation au sommet de l'Organisation de l'unité africaine.

M. Hubert Védrine a ensuite exposé les différents aspects de la réforme de la coopération française. Il a indiqué que cette politique devait continuer d'occuper une place majeure dans nos relations extérieures afin d'assurer le rayonnement politique, économique et culturel de notre pays et la diffusion de la francophonie. Il a déclaré que l'objectif de la réforme était principalement de moderniser notre appareil d'Etat afin de mieux l'adapter aux enjeux de la mondialisation et aux contraintes d'une meilleure gestion de la ressource budgétaire. Dans cette perspective, il a précisé que la réforme avait pour objectif de rééquilibrer les deux pôles principaux de notre administration en contact avec l'extérieur, le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'économie et des finances. A cet égard, il a rappelé que "Bercy" avait procédé à une réforme des " protocoles financiers " afin d'assurer une meilleure complémentarité de ceux-ci avec d'autres outils financiers, tels les crédits de l'Agence française de développement (AFD).

M. Hubert Védrine a ensuite déclaré que la réforme devrait se traduire par une meilleure coordination de nos actions de coopération. A cet égard, il a souligné l'importance que devrait prendre, selon lui, le "Comité interministériel de la coopération internationale" (CICID) dont le secrétariat est assuré conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'économie et des finances. La réforme en cours devrait également favoriser une meilleure concertation avec la société civile, par le truchement du Haut conseil de la coopération internationale et permettre une plus grande rationalisation dans l'utilisation de nos moyens. A ce sujet, il a confirmé le regroupement des services du développement de l'ex-secrétariat d'Etat à la coopération et de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du Quai d'Orsay dans une vaste direction générale de la coopération internationale et du développement. Enfin, il a déclaré que l'AFD serait désormais " l'opérateur-pivot " de la politique de coopération française.

M. Hubert Védrine a ensuite rappelé les mesures prises à son initiative depuis février dernier. Il a évoqué à nouveau la création de la direction générale de la coopération internationale et du développement pour préciser que ses compétences seraient réparties non plus de façon géographique mais de façon fonctionnelle : direction de la coopération technique et du développement, direction de la coopération culturelle et du français, direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche et direction de l'audiovisuel extérieur. Ces quatre directions seront coiffées par une direction de la stratégie, de la programmation et de l'évaluation dont la mission sera de définir les priorités stratégiques, géographiques et sectorielles de nos actions de développement et de coopération.

S'agissant de l'AFD, M. Hubert Védrine a indiqué que celle-ci deviendrait le principal instrument de mise en oeuvre de "l'aide-projet" de la France. Même si son double statut d'établissement public industriel et commercial et d'institution financière spécialisée demeure inchangé, l'Agence devra assumer de nouvelles compétences sectorielles en matière d'infrastructures sociales de santé et d'éducation. Le ministre a précisé que les moyens budgétaires nécessaires à l'AFD pour accomplir ses nouvelles missions seraient inscrits au budget et feraient l'objet d'une délégation globale en début d'exercice. La zone d'intervention de l'AFD deviendrait la " zone de solidarité prioritaire ", définie d'une part comme la zone des pays Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) et d'intervention du fonds d'aide et de coopération (FAC) et, d'autre part, comme l'ensemble des pays à faible revenu n'ayant pas accès au marché des capitaux, à laquelle s'ajoutent les pays où l'AFD a reçu de l'Etat un mandat en cours (Maghreb, péninsule indochinoise, Caraïbes). Le ministre a encore indiqué que, au cas par cas, le CICID étudierait la possibilité d'étendre cette zone d'intervention à d'autres pays (Liban, Palestine, Cuba...), l'enjeu étant d'assurer une bonne coordination, dans les pays émergents, entre les différents instruments d'intervention de la France.

En conclusion, M . Hubert Védrine a rappelé que la coopération était considérée comme un élément fondamental de la politique étrangère de la France et que, pour la première fois, un ministre délégué placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères aurait compétence pour coordonner l'ensemble du dispositif de coopération internationale.

En réponse à M. Alain Lambert, rapporteur général, qui l'interrogeait sur la philosophie de notre politique de coopération, M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, a répondu qu'il s'agissait de trouver les meilleurs moyens pour venir en aide à des pays qui en avaient besoin. Il a également souligné le fait que l'aide publique française au développement restait à un niveau significatif, et plus encore si on le compare à celui des autres pays occidentaux. Par ailleurs, il a indiqué que si, optiquement, la direction du Trésor distribuait plus de 50 % des crédits de la coopération, il s'agissait essentiellement d'annulations de dettes ou d'aide multilatérale et que la partie gérée par le département des affaires étrangères représentait la partie de l'aide dans laquelle notre marge de manoeuvre était la plus grande. Enfin, toujours en réponse à M. Alain Lambert, rapporteur général, qui l'interrogeait sur l'utilité de maintenir un dispositif spécifique de coopération en raison de la disparition du secrétariat d'Etat à la coopération et de la disparition de la notion de " champ d'intervention ", M. Hubert Védrine a indiqué qu'il était tout à fait indispensable de garder une coopération privilégiée avec nos partenaires traditionnels et que, par ailleurs, la coopération française pouvait servir d'exemple à la coopération européenne plutôt que l'inverse.

En réponse à M. Michel Charasse, rapporteur spécial des crédits de la coopération, qui l'interrogeait sur le fait de savoir si la réforme en cours permettrait de dégager des économies budgétaires et, le cas échéant, sur l'éventuelle affectation de ces économies, M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, a déclaré que des économies seraient réalisées et qu'elles seraient utilisées afin d'accroître les moyens d'intervention au profit des pays de la zone de solidarité prioritaire. A cet égard, il a indiqué que la France n'avait pas vocation à aider tout le monde, mais seulement les pays les plus pauvres. Il s'est déclaré d'accord avec M. Michel Charasse pour souligner que la nouvelle nomenclature budgétaire devrait permettre une comparaison dans le temps de l'effort français de coopération. Il a ensuite indiqué que le ministre des affaires étrangères entendait exercer pleinement sa tutelle de l'AFD. Par ailleurs, il a exprimé son accord pour que les ministres reprennent la maîtrise de la politique de coopération décidée par Bruxelles et a pris bonne note des observations de M. Michel Charasse en la matière. Enfin, il s'est engagé à faire part au Premier ministre du souhait des sénateurs d'accroître leur représentation au comité directeur du fonds d'aide et de coopération et de l'AFD.

En réponse à M. Jacques Chaumont, rapporteur spécial des crédits des affaires étrangères, qui l'interrogeait sur les finalités de la réforme en cours, M. Hubert Védrine a indiqué que la politique africaine de la France avait pour objectif d'apporter une aide aux pays qui, dans la situation où ils se trouvent, font le plus d'efforts. Par ailleurs, tout en reconnaissant l'influence des agents du ministère de l'économie et des finances dans la détermination de la politique menée par l'AFD, il a indiqué qu'il fondait beaucoup d'espoirs dans le CICID et l'engagement personnel de M. Lionel Jospin, Premier ministre, pour faire évoluer cette situation. Enfin, toujours en réponse à M. Jacques Chaumont, il a indiqué qu'il y aurait vraisemblablement un redéploiement des moyens entre les différents postes français à l'étranger, mais que ce redéploiement se ferait de façon mûrement réfléchie, avec beaucoup de pragmatisme et en concertation avec les différents personnels intéréssés.

Un débat s'est ensuite instauré auquel ont participé MM. François Truçy, Yann Gaillard, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Michel Moreigne, Michel Charasse et Christian Poncelet, président.

M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères,
a tout d'abord salué la création, à l'initiative de M. François Trucy, d'un groupe de travail sur les organisations non gouvernementales (ONG).

En réponse à M. Yann Gaillard, M. Hubert Védrine a déclaré qu'il était tout à fait favorable au développement de la coopération décentralisée mais qu'il fallait cependant que celle-ci soit soumise aux mêmes exigences de rigueur que la politique de coopération menée par l'Etat. Par ailleurs, il a indiqué que les relations entre les ambassadeurs et les chefs de mission seraient amenées à évoluer. Enfin, il a déclaré qu'il était nécessaire de conserver les paieries du Trésor mais qu'il convenait de s'interroger sur leur taille.

En réponse à Mme Marie-Claire Beaudeau, M. Hubert Védrine a indiqué que la réforme de la politique de la coopération se ferait sans pertes d'emplois, notamment pour ce qui concerne les agents non fonctionnaires du ministère, et que les marges de manoeuvre proviendraient du non-renouvellement systématique des départs en retraite. Par ailleurs, il a indiqué que la contribution française au fonds des Nations Unies pour l'aide aux populations avait diminué, comme du reste l'ensemble des contributions volontaires aux organisations multilatérales, en raison de la contrainte budgétaire. Enfin, il a déclaré que la réforme de la coopération avait été mise en oeuvre en étroite concertation avec le Président de la République et qu'il y avait un véritable travail en commun en la matière.

En réponse à M. Michel Moreigne, M. Hubert Védrine a confirmé l'importance qu'il attachait à la coopération décentralisée tout en souhaitant que la mise en oeuvre de celle-ci se fasse de façon concertée avec l'Etat.

Enfin, en réponse à M. Christian Poncelet, président, M. Hubert Védrine a déclaré que l'intégration des personnels du secrétariat d'Etat à la coopération au ministère des affaires étrangères ou à l'AFD se ferait progressivement sur une période de deux ans.

ANNEXE 3

COMPTE RENDU DE MANDAT AU COMITÉ DIRECTEUR DU FAC - ANNÉE 1998 -

Au cours de trois réunions tenues en 1998, les 23 mars, 8 juillet et 5 novembre, le Comité directeur du FAC a décidé d'accorder une subvention à 100 projets, représentant 1 044,30 millions de francs.

Ces projets se répartissent comme suit :

opérations inter-Etats 26, 7 MF, soit 2,56 %

opérations d'intérêt général 474,8 MF, soit 45,47 %

opérations affectées à 26 Etats 542,8 MF, soit 51,98 %

suivant la répartition géographique suivante :



 

En francs

En %

Angola

14 000 000,00

1,34

Antigua

0,00

0,00

Bénin

25 00 000,00

2,39

Burkina Faso

29 000 000,00

2,78

Burundi

5 000 000,00

0,48

Cambodge

15 000 000,00

1,44

Cameroun

56 000 000,00

5,36

Cap Vert

0,00

0,00

Centrafrique

14 000 000,00

1,34

Comores

20 000 000,00

1,92

Congo

14 500 000,00

1,39

Côte d'Ivoire

56 500 000,00

5,41

Djibouti

1 500 000,00

0,14

Dominique

0,00

0,00

Gabon

0,00

0,00

Gambie

0,00

0,00

Grenade

0,00

0,00

Guinée

24 000 000,00

2,30

Guinée Bissao

2 000 000,00

0,19

Guinée Equatoriale

0,00

0,00

Haïti

36 000 000,00

3,45

Ile-Maurice

0,00

0,00

Madagascar

48 000 000,00

4,60

Mali

16 100 000,00

1,54

Mauritanie

0,00

0,00

Mozambique

11 000 000,00

1,05

Namibie

3 800 000,00

0,36

Niger

23 500 000,00

2,25

Rwanda

11 200 000,00

1,07

Sao Tomé

0,00

0,00

Sénégal

30 000 000,00

2,87

Seychelles

0,00

0,00

St Kitts et Nevis

0,00

0,00

Saint-Vincent

0,00

0,00

Sainte-Lucie

7 000 000,00

0,67

Tchad

27 000 000,00

2,59

Togo

22 700 000,00

2,17

Vietnam

10 000 000,00

0,96

Zaïre

20 000 000,00

1,92

TOTAL GÉNÉRAL

1 044 300 000,00

100,00

ANNEXE 4

CALENDRIER DES MISSIONS DE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE EFFECTUÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL DES CRÉDITS DE LA COOPÉRATION DURANT L'ANNÉE 1998

1. du 8 au 21 février 1998 : Togo, Nigéria, Ghana, Gabon et Guinée équatoriale

2. du 30 juin au 15 juillet 1998 : Mozambique, Zimbabwe, Tanzanie, Malawi, Zambie et Soudan.

A l'occasion de la venue devant la commission des finances du Sénat de M. Pierre Joxe, Premier Président de la Cour des comptes, le jeudi 22 octobre 1998, deux affaires justifiant une attention particulière de la Cour ont été évoquées par le rapporteur spécial :

M. Alain Lambert, président de la commission, a transmis au Premier Président, à sa demande, le texte du compte rendu de cette mission.




1 Les pays membres du CAD sont : l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse. La commission des Communautés européennes est également membre du CAD.

2 pour les quatre premières colonnes, données brutes exprimées en dollars après conversion aux taux de change courants des montants correspondants exprimés en devises nationales

3 Ce pourcentage retrace l'évolution des montants nationaux d'APD corrigés des variations dues à l'inflation et aux mouvements de change

4 voir tableau p. 14

5 Le compte rendu de cette audition figure en annexe 2