Projet de loi de finances pour 1999 : Communication audiovisuelle

Projet de loi de finances pour 1999

MARINI (Philippe), Rapporteur général ; BELOT (Claude), Rapporteur spécial

RAPPORT GENERAL 66 (98-99), Tome III, Annexe 8 - COMMISSION DES FINANCES

Table des matières

N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 8

CULTURE ET COMMUNICATION :

COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Rapporteur spécial : M. Claude BELOT

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1078 , 1111 à 1116 et T.A. 193 .

Sénat : 65 (1998-1999).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Votre rapporteur ne peut avoir l'ambition de présenter une analyse d'ensemble de la situation de tous les organismes de l'audiovisuel public pour ce budget.

Les observations qu'il propose à la commission sont constituées,

• d'un ensemble de remarques sur le volet " ressources " du budget de la communication audiovisuelle ;

• de deux séries de réflexions sur le service public et sur la politique de la communication audiovisuels.

A. LES PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES A COURT TERME

Le présent budget apparaît bien comme un budget d'annonce : les réformes sont annoncées mais non amorcées.

Au contraire, les évolutions que révèlent ce budget, paraissent pour le moins différentes de celles que le projet de loi laisse espérer.

Sans entrer dans la discussion par anticipation d'un projet de loi, dont l'ombre portée pèse sur ce débat, on ne peut que rester perplexe devant les difficultés que devrait soulever une réduction volontariste des dépenses publicitaires

1. La marge de manoeuvre donnée par la redevance :une anticipation optimiste ?

Avec constance, la commission a toujours souligné l'étroitesse de l'assiette de la taxe parafiscale finançant l'audiovisuel. Aucun autre pays démocratique ne compte autant de foyers de téléspectateurs exonérés. Il s'agit de la conséquence d'un décret datant de 1982 qui, en exonérant les personnes âgées de plus de 60 ans non imposables, a eu pour conséquence de quadrupler le nombre de comptes exonérés passé de 1 à 4 millions en 10 ans.

Un premier correctif est intervenu en décembre 1993, avec le relèvement de la condition d'âge à 65 ans, mais sans grands résultats.

Ensuite, le décret n° 96-1220 du 30 décembre 1996 prévoit qu'à partir de 1998, pour être exonéré de la redevance, il conviendra, pour les personnes remplissant la condition d'âge (avoir 65 ans au 1er janvier 1998), d'être titulaires de l'allocation supplémentaire définie aux articles L 815-2 à L 815-8 du code de la sécurité sociale (soit 73 906 F pour un couple). Les conditions de revenus resteront toutefois inchangées pour les invalides ( soit 86 160 F pour un couple). Le coût des exonérations de redevances est estimé à 2,7 milliards de francs .

L'augmentation de 569,20 millions de francs prévue pour 1999 est due pour une bonne part à l'amélioration de la lutte contre l'évasion fiscale ^{1( * )} ; celle-ci résulte notamment du vote à l'initiative du Sénat d'une possibilité de recoupement avec les fichiers de la taxe d'habitation permise par la loi du 12 avril 1996.

Votre rapporteur se demande si cette augmentation des recettes à un rythme plus rapide que celui du taux de la taxe est durable. Tôt ou tard il faudra remettre à plat le système tant du point de vue de l'assiette que des modalités de perception.

2. Le recul des crédits budgétaires : une tendance réversible ?

Il faut également attirer l'attention sur le fait que les crédits budgétaires inscrits au chapitre 46/30 au budget des services généraux du Premier ministre, 120 millions de francs, sont entièrement affectés à RFI. Cela est présenté comme une clarification du financement du secteur public dans la mesure où les programmes de RFI sont destinés à des ménages non-résidents qui n'acquittent pas la redevance.

S'il y a une logique à financer RFI par des crédits budgétaires - au risque de rendre cet organisme vulnérable aux mesures de régulation -, on peut se demander pourquoi ces crédits ne figurent pas au budget du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération.

Il y a quelque chose d'illogique à affecter à un organisme remplissant une mission de souveraineté - qu'il est effectivement légitime de vouloir financer sur fonds budgétaires -, des crédits représentatifs du coût de l'exonération d'une taxe, la redevance, que ne payent pas ses auditeurs et qui constitue une part minoritaire de son financement.

Pour réduire la part des recettes publicitaires , il faut trouver des ressources publiques de remplacement, qui ne peuvent venir que du budget ou de la redevance - dans la mesure où votre rapporteur exclut l'hypothèse avancée par certains d'une taxe additionnelle sur les jeux. Le Gouvernement a affiché une volonté politique. Mais elle ne se traduit pas dans la réalité budgétaire. Pour l'instant, on ne voit pas comment dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, le gouvernement pourra dégager les ressources publiques nécessaires.

3. Les handicaps du secteur public en matière de recettes publicitaires

" Il est important de noter que, selon l'étude du Conseil supérieur de l'audiovisuel susmentionnée , si minimes qu'elles paraissent, les restrictions appliquées aux chaînes publiques en matière d'accès au marché publicitaire ( interdiction de couper les oeuvres par des écrans publicitaires ; exclusion du télé-achat ) leur créent un handicap qui ira croissant ; un gain d'un point d'audience rapporte, en part de marché publicitaire, environ deux fois plus à une chaîne privée qu'à une chaîne publique.

Entre 1992 et 1996, les recettes publicitaires de TF1 et de France 2 ont augmenté respectivement de 1,2 milliard et de 0,75 milliard. Il a suffi à TF1, qui avait pourtant perdu 6 points d'audience, d'augmenter la durée de ses écrans de 30 minutes par jour. Par contre, il a fallu à France 2, malgré une légère progression de son audience, accroître la durée de ses écrans de 40 minutes. "

L'étude du Conseil supérieur de l'audiovisuel donne des chiffres qui justifient cette appréciation.

" En 1996, le montant global des recettes publicitaires brutes facturées par les régies, pour le compte des chaînes nationales hertziennes, s'élevait à 14,2 milliards dont 97 % concernaient 4 chaînes : TF1, France 2, France 3 et M6.

Les recettes publicitaires de Canal +, avec 400 millions de francs (4,5 % de son chiffre d'affaires), et même de La Cinquième avec 17 millions de francs, sont loin d'être négligeables, mais elles ne constituent pas pour ces chaînes un enjeu aussi vital que celui qu'elles représentent pour les autres chaînes nationales hertziennes. Les recettes publicitaires se répartissaient inégalement entre les quatre chaînes concernées : 68 % environ aux chaînes privées, 32 % aux chaînes publiques.

A l'intérieur de ces deux groupes, les montants sont à peu près proportionnels à l'audience, avec pour TF1 une " prime au leader ", qui tend peu à peu à se réduire.

La relation entre l'audience et les recettes publicitaires n'est d'ailleurs pas automatique, et comme le faisait remarquer Corinne Bouygues pour expliquer les performances de TF1, qui, avec 35 % de parts d'audience, draine plus de 50 % des recettes publicitaires, " ce qui importe ce n'est pas tant l'audience des programmes, que l'audience des écrans publicitaires auprès des publics cibles des annonceurs " ^{2( * )} .

Il n'en reste pas moins que les fluctuations de l'audience se retrouvent plus ou moins accentuées, dans l'évolution des recettes publicitaires. Ainsi, TF1, dont la part d'audience est passée de 41 % en 1992 à 35,3 % en 1996, a vu sa part de marché publicitaire (en pourcentage du montant total facturé par les régies) passer de 58,2 % à 52,4 %. Dans le même temps, France 3, dont l'audience augmentait de 13,7 % à 17,7 %, voyait sa part de marché publicitaire progresser de 9,4 % à 12,4 %.

L'effort commercial nécessaire à une chaîne et à sa régie pour accroître ou maintenir une part de marché n'est donc pas moins important pour le secteur public que pour le secteur privé, mais la liberté pour adapter le contenu de la grille de programmes aux exigences des annonceurs ou aux rigueurs financières du moment est beaucoup plus grande pour le second que pour le premier.

Cette différence d'adaptabilité à la concurrence fait que, paradoxalement, les chaînes publiques apparaissent plus vulnérables que les chaînes privées aux fluctuations du marché publicitaire. "

Votre rapporteur estime que si l'on veut que l'audiovisuel public voie " le bout des tunnels ", il convient de réexaminer avec soin le bien fondé de ces contraintes.

B. ADAPTER LE SERVICE PUBLIC

Le projet de loi relatif au secteur public de la communication audiovisuelle, doit être l'occasion, si ce n'est de " refonder " - le terme est à la mode - , du moins de redéfinir le contenu du service public audiovisuel.

Avec l'oeil neuf que donne son peu de familiarité avec la matière, votre rapporteur souhaite, dans la perspective de ce débat législatif, avancer avec prudence quelques réflexions sur les problèmes du secteur public, tels qu'ils résultent du présent projet de budget.

1. Réfléchir au service public en termes de produit et de marché ?

L'on arrive, aujourd'hui, au bout d'un processus commencé avec la suppression du monopole. Le téléspectateur n'est plus un consommateur captif . Il choisit le programme qui l'intéresse, sans d'ailleurs toujours se demander s'il regarde une chaîne publique ou privée. Les chaînes publiques sont en concurrence directe sur un marché, qui a désormais une dimension continentale.

En moins de dix ans, avec de surcroît aujourd'hui, l'arrivée du câble et du satellite, on voit bien que les règles du jeu et le rapport de force sur le marché a changé. Sur un marché, on constate, bien souvent, qu'il y a des firmes dominantes qui fixent les prix directeurs ou, en tout cas, dominent le marché. Dans le domaine des médias, il faut bien constater que ces firmes dominantes, en France, celles qui servent de référence et sur lesquelles on a tendance à s'aligner, sont, dans beaucoup de domaines de la programmation, des chaînes privées.

A l'ère du monopole, on pouvait développer une problématique de la télévision de type quelque peu paternaliste, cherchant à deviner, à anticiper, voire à imposer les choix du téléspectateur.

Dans le paysage audiovisuel actuel où l'offre est démultipliée , le téléspectateur vote avec sa télécommande , qui devient à la fois le vecteur de la concurrence et un outil d'interactivité .

Les émissions de la télévision publique sont des produits sur le marché ou plutôt font partie d'une gamme de produits qui a besoin d'avoir un marché.

De ce point de vue, votre rapporteur a le sentiment qu'il y a un fait publicitaire qui doit être pris en compte. Une partie de l'offre d'émissions de service public peut et doit rester libre de tout message publicitaire. Mais il faut se garder de toute publiphobie. Pour la jeune génération, non seulement la publicité n'est, au moins jusqu'à un certain point, pas perçue comme une gêne, mais encore son absence serait presque suspecte, comme le signe de quelque chose d'élitiste, donc d'ennuyeux, voire de ringard.

La culture que le secteur public a pour mission de véhiculer, doit parfois s'avancer masquée derrière le divertissement.

Une chaîne généraliste grand public ne peut se présenter comme complètement culturelle, car elle risque de confiner la culture dans un ghetto que le défaut de publicité signalera de façon emblématique ; au contraire, de la publicité, consommée avec modération, non seulement permettra aux responsables des émissions comme des chaînes de rester en prise avec leur public mais encore de s'intégrer naturellement dans le paysage audiovisuel .

Tout le dilemme stratégique des chaînes de service public est précisément de montrer leurs différences pour justifier leur financement public sans pour autant s'isoler du reste du paysage audiovisuel au risque de devenir des chaînes sans téléspectateurs. L'audience du plus grand nombre reste un objectif fondamental du service public au même titre que la qualité.

2. Assurer l'autonomie de gestion et l'indépendance financière

Votre rapporteur ne souhaite pas anticiper un débat sur les structures d'autant plus qu'il semble que le projet puisse encore changer après son examen par le Conseil d'État. Ni les instances de décision, ni même le principe même du regroupement en holding ne lui paraissent pouvoir être abordés au moment de la discussion du budget.

En revanche, il lui semble possible d'en rester au niveau des principes en affirmant, compte tenu de la situation de concurrence dans laquelle se trouvent placées les entreprises publiques du secteur de la communication, qu'il est essentiel de parvenir, enfin, à la séparation de l'audiovisuel et de l'État.

Il s'agit bien sûr de garantir une autonomie de gestion. Des pas importants ont été accomplis avec la création d'une instance de régulation ; des progrès restent, à l'évidence, à faire dans les textes sans doute mais plus encore dans les moeurs.

Mais, et l'examen de la pratique budgétaire permet de le vérifier, il est encore plus important de couper le cordon ombilical financier qui relie - et soumet - les entreprises publiques de la communication audiovisuelle à l'État.

Le rôle des mesures de régulation budgétaire, l'importance qui en résulte dans la répartition des ressources des organismes entre crédits budgétaires et ressources de redevance a contraint jusqu'à présent les responsables à arpenter les allées du pouvoir pour s'assurer du montant maximal mais aussi de la structure optimale de leurs ressources dans le cadre d'un jeu dont la règle de base est simple : se débarrasser du "  mistigri " des crédits budgétaires. La proportion redevance/crédits constitue d'ailleurs un bon indice de la cote et de l'influence respectives des différents responsables d'organismes et de sociétés. Aujourd'hui, tout le monde le reconnaît, la vraie tutelle de l'audiovisuel est à Bercy.

La nomination par une instance indépendante reste tout à fait formelle, si le pouvoir financier reste du côté de l'exécutif. Deux voies sont possibles : accorder le droit avec le fait en rendant à l'État le pouvoir de nomination, car de fait, il n'est pas possible de gérer une entreprise sans la confiance de son actionnaire, bailleur de fonds ^{3( * )} ; protéger l'État contre lui même en le gardant de la tentation d'intervenir sur le plan financier. Pour votre rapporteur, le débat reste ouvert, entre deux solutions, dont l'une peut apparaître comme une régression, et l'autre, peu réaliste.

En tout état de cause, il semble, que la seconde voie n'a de chances d'aboutir que si l'on donne à l'audiovisuel des ressources publiques indépendantes de l'exécutif, c'est-à-dire fournies par la redevance.

3. Garantir des ressources propres et surtout stables

Des trois types de ressources dont disposent les organismes du secteur audiovisuel public, l'une s'est révélée particulièrement volatile, les subventions budgétaires, les deux autres ont pour elles sinon la stabilité du moins la prévisibilité, avec pour inconvénients une dépendance vis à vis des marchés ou du pouvoir politique.

La redevance est une source de financement sure mais qui n'a pas non plus, du fait de son mode de répartition, que des effets dynamisants. Indépendamment du problème de la répartition des concours publics entre crédits budgétaires et attribution de redevance, la redevance est, non une ressource qui se gagne, mais une ressource qui se demande et s'octroie en fonction de critères parfois arbitraires et susceptibles de décourager l'initiative. Il faut rappeler que, très régulièrement, lorsque les croissances des recettes publicitaires étaient supérieures aux prévisions, les gouvernements successifs avaient profité de ce surcroît de ressources pour diminuer les crédits budgétaires privant ainsi les chaînes du fruit de leurs efforts.

Par ailleurs, faire reposer une trop grande partie du financement du secteur public sur la publicité, c'est risquer de substituer une logique commerciale à celle du service public .

Les excès de publicité sur les écrans publics sont responsables de cette course à l'audience qui ont pu faire dériver France Télévision mais ils pourraient également faire déraper l'ensemble du secteur,.

Maintenant, la publicité constitue un moyen privilégié par les directeurs de chaînes pour rester en contact direct avec le public. Les recettes de publicité matérialisent les succès d'audience et jouent un rôle important dans la motivation des responsables.

A cause des contraintes de l'Audimat, France 2 et France 3 ne parviennent pas, en dépit de la bonne volonté qui anime leurs responsables, à devenir ces grandes chaînes généralistes de référence, qui seules peuvent donner une dimension nationale populaire aux missions de service public.

Les fonctions éducatives et culturelles ont largement disparu des écrans des chaînes généralistes aux heures de grande écoute pour être reléguées au plus profond de la nuit. La culture, l'éducation existent mais pour les rencontrer, il faut aller sur un cinquième canal, que son image pour le moins austère ou élitiste coupe d'une grande partie du public.

Les recettes de publicité récompensent l'audience ; mais il n'y a pas de mécanisme d'intéressement à la qualité des programmes à une programmation ambitieuse en " prime time ". Réduire la durée des écrans et donc les revenus de la publicité, c'est bien ; mais, indépendamment d'éventuels effets pervers, c'est à l'évidence insuffisant, car, ce qui est nécessaire c'est de créer un mécanisme d'incitation qui vienne récompenser le responsable qui acceptera de perdre quelques points d'audience pour une émission de référence.

Il faut réfléchir, au niveau des contrats d'objectifs ou dans le cadre de mécanismes de financement spécifiques à un système d'encouragement qui viendrait favoriser les émissions de qualité programmées en prime time.

4. Adapter l'organisation du travail

Le maintien en l'état de la convention collective actuelle, dépassée par l'évolution technologique, défavorise le secteur public dans sa compétition avec le secteur privé et aboutit à encourager une attitude de repli face à la concurrence.

La convention collective de la communication et de la production audiovisuelles (CCCPA), signée le 31 mars 1984, est applicable aux personnels techniques et administratifs (PTA) dans les sociétés et organismes membres de l'Association des employeurs du secteur public audiovisuel, qui regroupe la plupart d'entre eux ^{4( * )} . Cette convention a été conclue par période de trois ans renouvelable. Le terme de la période triennale d'application en cours est le 31 mars 1999.

Les formes prévues pour renégocier la convention sont si contraignantes qu'il est en fait impossible aux partenaires sociaux de discuter sereinement ^{5( * )} .

L'idée initiale était de faire en sorte que les procédures de dénonciation et de révision puissent à l'avenir être engagées à tout moment, en transformant cette convention en convention à durée indéterminée

Cependant, faute de l'accord de tous les syndicats signataires, il semble que l'association s'engage actuellement sur une voie moins ambitieuse certes mais qui reste efficace : la révision des modalités de révision.

La signature d'un accord permettant la révision par amendement de la convention collective à tout moment en dehors de la fenêtre très courte existant jusqu'ici ouvre, on peut l'espérer, la voie à une remise à plat des classifications et, d'une façon générale, une meilleure prise en compte des spécificités de chaque entreprise.

L'impact sur 1998 des surcoûts consécutifs au protocole de sortie de grève du 12 décembre 1997 s'élève donc à 49 millions de francs (35 millions de francs pour les programmes régionaux, 14 millions de francs pour le rapprochement salarial).

Une mission a été confiée à un ancien directeur des relations humaines de France 2, M. Gantou pour examiner les conditions du rapprochement. En tout état de cause l'enveloppe de 14 millions prévue pour 1998 est bien inférieure aux besoins.

Seule une évolution de ce cadre peut garantir que la société holding dont la création serait proposée par le projet de loi n'aboutisse pas à la récréation de l'ex-ORTF.

C. DÉFINIR UNE POLITIQUE GLOBALE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Une politique de la communication audiovisuelle ne se réduit pas au service public. Plus encore, on ne peut pas gérer le secteur public dans le superbe isolement des tendances mondiales. On ne peut pas parler du budget sans évoquer la situation et les perspectives des opérateurs privés, non pour se substituer à eux mais pour créer les conditions dont ils ont pour faire face à la concurrence mondiale.

Au fil des alternances, trop de lois, trop de règlements ont été édictés ces dernières années, privant les opérateurs de la stabilité des règles du jeu dont ils ont besoin pour se développer et pour s'adapter sereinement aux marchés mondiaux .

1. Des règles du jeu stables pour les opérateurs privés

Dans un marché mondialisé, éminemment mouvant tant sur le plan technologique qu'économique, les opérateurs nationaux industriels et commerciaux ont besoin d'un horizon stable pour affronter la concurrence.

Pour se développer à l'extérieur, les entreprises doivent pouvoir s'appuyer sur un marché domestique dynamique et surtout prévisible. La conquête des marchés mondiaux suppose un environnement stable à l'intérieur.

Des progrès ont été faits avec la création d'une instance de régulation, dont le rôle est d'adapter à la réalité, en toute indépendance, les principes édictés par le Parlement. Dans un monde audiovisuel en mutation, la régulation, pour reprendre les formules exprimées par M. Hervé Bourges, est " la forme moderne de l'intervention de l'État dans un secteur économique. C'est une intervention qui, préservant un certain nombre de principes intangibles, qui ne doivent pas pouvoir être remis en cause par les lois du marché, permet néanmoins de laisser la plus grande liberté et la plus grande autonomie aux acteurs professionnels. "

2. Développer les industries de programme

La domination américaine est très nette sur le petit écran, même si la tendance semble être à l'amélioration. En 1996, plus de 46,5 % des oeuvres de fiction télévisuelles diffusées sur les chaînes nationales étaient d'origine américaine.

En dépit d'une amélioration récente, le déséquilibre reste écrasant : les quelque 490 millions de francs de programmes audiovisuels, que nous avons réussi à exporter en 1996, ne représentent qu'environ la centième partie de ce que les Américains ont, la même année, vendu à l'Europe en produits audiovisuels.

De ce point de vue, si les quotas constituent une protection nécessaire, celle-ci est certainement provisoire: ils se présentent comme une sorte de ligne Maginot, dont le destin est d'être contournée ; et ceci, en raison même de l'évolution de la technologie.

La seule solution durable consiste donc à favoriser l'apparition d'une forte industrie française de programmes audiovisuels adaptés aux standards internationaux.

Madame la ministre de la culture et de la communication a annoncé fin septembre 1997 au MIPCOM de Cannes le lancement d'un plan en faveur de la production audiovisuelle. Votre rapporteur compte interroger la ministre sur le bilan de ce plan.

3. Assurer la présence de la culture et de la langue françaises

D'abord, il convient de revenir sur le problème du contrôle parlementaire.

En 1997, les Assemblées ont adopté, à l'occasion du vote du budget, une disposition insérant un nouvel article 53-1 dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

" Art. 53-1. - Un document retraçant les crédits, de toute nature, qui concourent au fonctionnement des opérateurs intervenant dans le domaine de l'action audiovisuelle extérieure et dont l'État ou les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 détiennent directement plus de la moitié du capital, à la clôture du dernier exercice, est annexé au projet de loi de finances de l'année.(...). "

Votre rapporteur vient de constater que les développements consacrés à l'audiovisuel extérieur dans le " jaune budgétaire " ont gagné nettement en consistance.

Toutefois le problème de l'action audiovisuelle reste entier et les avertissements du Président de la République lancés à Cotonou en 1995 restent d'actualité : " 90 % des informations qui transitent par Internet sont émises en langue anglaise, parce que les outils et les serveurs sont dédiés à l'usage exclusif de cette langue. L'enjeu est clair : si, dans les nouveaux médias, notre langue, nos programmes, nos créations ne sont pas fortement présents, nos futures générations seront économiquement et culturellement marginalisées. Sachons, demain, offrir à la jeunesse du monde des rêves francophones, exprimés dans des films, des feuilletons, et valorisant la richesse culturelle et la créativité de chacun de nos peuples. Il faut produire et diffuser en français. C'est une question de survie. Il faut unir nos efforts ".

INTRODUCTION

Pour sa première présentation des crédits de la communication audiovisuelle, votre rapporteur a tenu à rester dans la ligne tracée par son prédécesseur, M. Jean Cluzel, en s'efforçant d'offrir un panorama aussi vaste et complet que possible, de l'activité des organismes qui constituent le secteur public audiovisuel.

Sur le fond, votre rapporteur arrive vers cet audiovisuel compliqué avec une idée simple. La révolution résultant de l'arrivée des technologies numériques nous oblige à considérer que le paysage audiovisuel est désormais sans frontière, et que les opérateurs sont dans une situation de concurrence généralisée, toujours plus vive.

Sa conviction profonde est que l'audiovisuel est désormais un marché hyper-concurrentiel sur lequel le consommateur choisit avec sa télécommande, sans se soucier du statut de l'opérateur dont il regarde les programmes.

Le secteur public est donc en compétition avec le secteur privé, même s'il bénéficie - mais pour combien de temps encore - de ressources publiques abondantes.

A cet égard, il n'est pas possible de traiter du secteur public de l'audiovisuel, de la santé financière et du dynamisme des sociétés qui le composent sans considérer qu'il s'insère dans un espace structuré par les initiatives du secteur privé.

La France connaît aujourd'hui une véritable explosion de la télévision numérique : Canal Satellite affiche maintenant près d'un million d'abonnés, tandis que TPS en revendique plus de 500.000. De surcroît, les frontières réglementaires sont entrain de tomber comme une espèce de mur de Berlin, condamné par l'histoire. Ne voit-on pas RTL 9, cette chaîne désormais contrôlée par le groupe français AB Productions, faire reconnaître par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sa nationalité luxembourgeoise et, par là même, s'affranchir des contraintes réglementaires multiples pesant sur les chaînes françaises.

Des alliances se nouent et se dénouent. Des conflits se font jour, des groupes, enfin, se constituent, associant des sociétés opérant sur les marchés connexes de l'industrie et de la communication.

Votre rapporteur est conscient de l'importance des enjeux de cette guerre de mouvement à laquelle on assiste dans le domaine audiovisuel, et pour ce premier rapport, il a souhaité prendre un peu de recul avant de présenter, comme le faisait son prédécesseur, une sorte d'état des lieux des groupes de communication audiovisuels ^{6( * )} .

La démarche qu'il a entreprise dans le présent rapport en complément des observations qu'il a présentées et fait adopter par la commission des finances, consiste à procéder en trois étapes décrivant :

• l'état des ressources du secteur audiovisuel public car l'argent est le nerf de la communication audiovisuelle ;

• la situation des organismes composant le secteur audiovisuel public en s'efforçant, pour chacun des organismes considérés, d'insister sur les problèmes d'exécution de leur budget ;

• les problèmes liés au renforcement de notre présence audiovisuelle extérieure en en soulignant l'enjeu culturel et linguistique.

Il n'est pas possible de faire abstraction dans cette présentation de la situation d'attente créée par la perspective de la discussion prochaine du projet de loi sur la communication audiovisuelle déposé par le gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale.

Dans la perspective ainsi créée, le budget que votre rapporteur s'est efforcé d'analyser apparaît comme un budget paradoxal à plus d'un titre :

• Premier paradoxe , c'est au moment où le Gouvernement affiche sa volonté de diminuer les recettes publicitaires des chaînes , que celles-ci marquent spontanément un certain fléchissement , qui fait contraste avec la vitalité de celles de ses concurrents privés et notamment de TF1. Cette chaîne annonce pour 4,2 milliards de francs de chiffres publicitaires pour les six premiers mois de l'année, soit autant que France 2 et France 3 réunis sur l'ensemble de l'année ;

• Deuxième paradoxe , c'est au moment où le Gouvernement annonce qu'il entend diminuer de façon volontariste les recettes de publicité de France2 et France 3 et de compenser ce manque à gagner par des crédits publics, que les crédits budgétaires affectés à l'audiovisuel publics atteignent leur plus bas niveau historique .

• Troisième paradoxe , c'est un Gouvernement enclin à stigmatiser les positions dominantes des grands groupes sur l'audiovisuel, qui veut mettre en place un système aboutissant, par un effet d'aubaine , à renforcer les bénéfices desdits groupes.

Enfin, et il s'agit également d'un paradoxe, c'est au moment où l'on s'apprête à restreindre la place de la publicité sur les écrans de télévision, que de nombreuses personnes redécouvrent les vertus de la publicité .

La publicité fait désormais partie du paysage audiovisuel . La conviction de votre rapporteur est que les chaînes qui en sont dépourvues affichent de façon emblématique une différence qui, à la limite, les font passer pour élitistes sinon "ringardes", auprès d'une grande partie de la population et en particulier des jeunes.

PREMIÈRE PARTIE

LES RESSOURCES DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Le budget du secteur public de la communication audiovisuelle pour 1999, tel qu'il est retracé dans le fascicule jaune "  secteur public de la communication audiovisuelle ", s'élève à 18 478 millions de francs contre 18 004,2  millions de francs en 1998, soit une augmentation de 2,6 % par rapport à la précédente loi de finances initiale .

Cette progression de 473,8 millions de francs, est assurée à raison de 400,1 millions de francs par les ressources publiques et de 73,7 millions de francs par les ressources propres des organismes.

En dépit de cet accent mis sur les ressources publiques, on constate que, s'agissant d'une inflexion à la marge, la structure de financement pour 1999 demeure avec une proportion de 69,4 % pour les ressources publiques et de 30,6 % pour les ressources propres des organismes , proche de sa structure de 1998.

Une telle présentation, qui associe crédits publics et ressources propres d'origine essentiellement publicitaire, permet d'évaluer les moyens dont dispose le secteur public.

Il n'y a pas à proprement parler de budget de l'audiovisuel public ; il s'agit d'une présentation comptable qui associe des éléments de nature différente :

•  des crédits budgétaires inscrits, non dans le fascicule " culture et communication ", mais dans ceux des Affaires étrangères et des services généraux du Premier ministre ;

•  le produit d'une redevance , dont le statut est celui d'une taxe parafiscale, c'est à dire que le Parlement ne peut qu'en autoriser la perception sans pouvoir en déterminer le taux ou les modalités de perception ;

•  des prévisions de recettes commerciales , en l'occurrence d'origine essentiellement publicitaire.

Le contrôle du Parlement et, corrélativement, sa responsabilité est essentiellement politique. De fait, et certains ne se sont pas privés de le souligner, le Parlement a, en acceptant la réduction des crédits budgétaires, entériné la hausse continue des recettes publicitaires.

I. LES PERSPECTIVES À COURT TERME

La situation est plutôt inhabituelle. Ces dernières années, il était traditionnel de constater des suppléments de recettes publicitaires par rapport aux prévisions de la loi de finances. Cela était même si classique que l'État avait pris l'habitude d'en prélever une partie au moment de la loi de finances rectificative par un jeu de vases communiquants dans lequel les annulations de crédits intervenaient pour tenir compte du surplus de recettes, quitte à ce qu'une nouvelle répartition de la redevance au moment de la loi de finances rectificative vienne compenser les diminutions de crédits budgétaires pour les organismes ne bénéficiant pas de recettes publicitaires.

Aujourd'hui la manne publicitaire semble, non pas se tarir mais se stabiliser ; il en résulte du même coup à court terme une tension dans l'exécution budgétaire, qui obligerait les chaînes à se tourner vers le budget de l'État si l'évolution favorable des recettes de redevance ne venait atténuer la tension budgétaire.

A. L'EFFORT PUBLIC DANS LE SECTEUR AUDIOVISUEL

On remarque que la croissance des ressources publiques résulte de deux évolutions de sens contraire : la chute des crédits budgétaires est compensée par l'évolution dynamique de la redevance.

1. Les crédits budgétaires

Les crédits budgétaires régressent de 22,82 %. Ce chiffre recouvre deux évolutions inverses :

• maintien en francs courants au niveau de 452 millions de francs, des dotations inscrites au budget du ministère des affaires étrangères et de la coopération,

• chute sensible des crédits inscrits aux services généraux du Premier Ministre ( Chapitre 46-01), qui reculent de 58,49%. On note que ces subventions étaient encore de 1,4 milliard de francs en 1996.

On note d'abord que ce chapitre 46/01 ^{7( * )} n'a subi, cette année, aucun mouvement de crédits autre qu'une annulation de 10,8 millions de francs de crédits par la suite d'un arrêté en date du 16 janvier 1998 . Cette annulation a été répartie entre France 2 pour 5 millions de francs, La Sept-ARTE et La Cinquième pour 2,9 millions de francs chacun.

2. L'augmentation du produit de la redevance

Le produit de la redevance devrait augmenter de 569,20 millions de francs, soit une croissance de 4,87 % en 1999 .

Après la hausse de 5% de l'année dernière qui en avait fait passer le taux de 700 à 735 francs pour 1998, il a été décidé, cette année, de n'accroître la redevance pour 1999, que de l'augmentation prévisionnelle des prix , soit 1,2%, ce qui la porte à 744 francs .

On peut rappeler que le taux de la redevance ayant été gelé pour 1997, le gouvernement a considéré comme légitime de procéder, pour 1998, à un réajustement.

" Il faut assurer au service public des sources stables et suffisantes de financement. Il est donc indispensable d'augmenter la redevance. Elle augmentera de 5 % en 1998 et je m'engage à ce que cette augmentation corresponde à une amélioration du service rendu au public. Les radios et télévisions publiques auront les moyens de remplir leurs missions pour les téléspectateurs et les auditeurs ", avait déclaré Madame la Ministre de la Communication en septembre 1997 à Hourtin.

L'évolution du produit de la redevance, plus rapide que celle de la taxe, résulte, essentiellement, de l'amélioration de ses conditions de recouvrement par le service de la redevance ^{8( * )} .

B. L'ÉVOLUTION DE LA PUBLICITÉ ET DU PARRAINAGE

Cette recette est au coeur du débat sur le financement du secteur public. Pour replacer ce débat dans son contexte deux observations s'imposent :

• la télévision est un support majeur sur le marché publicitaire : la publicité télévisée, qui absorbait en 1987 moins de 25 % des recettes publicitaires des grands médias, en mobilise, aujourd'hui, plus du tiers, en dépit des multiples contraintes réglementaires.

L'impact de certaines évolutions à long terme - multiplication des chaînes thématiques, développement d'Internet mais également modification des stratégies vers un ciblage et une diversification des supports accrus - sur les ressources publicitaires des chaînes hertziennes reste pour l'instant limité.

La reprise de la consommation semble même atténuer les difficultés, qui ont pu affecter les recettes des chaînes généralistes et les conduire à accroître les rabais.

• Le secteur public est, depuis le début de la présente décennie , de plus en plus dépendant des recettes publicitaires et de parrainage : celles-ci, qui représentaient 32,7 % des ressources de France 2 et France 3 en 1991, en constituent 41,7 % en 1998.



L'augmentation de la durée des écrans, qui en est le corrélat, a été plus rapide sur les écrans du secteur public que sur ceux du secteur privé : comme le montre l'étude du conseil supérieur de l'Audiovisuel intitulée " audiovisuel et publicité ", commandée par votre commission des finances, la durée des écrans pour la tranche 19-22 heures, a simplement augmenté de 50% sur TF1 entre 1992 et 1997, tandis qu'elle augmentait de 63% sur France 2 et doublait presque sur France 3.

D'où ce phénomène de " tunnels " importants que les chaînes se sont efforcées d'atténuer par différentes méthodes : bandes d'autopromotion, météo et plus récemment vogue des séries au format de 52 minutes

Indépendamment des mesures volontaristes qui pourraient être prises pour diminuer l'importance des recettes publicitaires dans les ressources des chaînes, il est clair que le secteur public, sa politique et ses moyens, sont étroitement dépendants du marché publicitaire, c'est à dire à la fois de l'évolution globale du marché de la publicité télévisée et de la capacité des chaînes publiques à résister à la concurrence des chaînes privées.

1. La situation du marché publicitaire

La part de marché de la télévision dans l'ensemble des cinq "grands médias" (soit la télévision, la radio, le cinéma, la presse écrite et la publicité extérieure, c'est-à-dire l'affichage sous toutes ses formes) s'est élevée, en 1997, à 34% selon l'institut de recherches et d'études publicitaires.

Le poids de la télévision selon la même source IREP était de 33,5  en 1996, 33 % en 1995, 31,9 %en 1994 et 31,2  en 1993.

La presse écrite (y compris les petites annonces et la presse gratuite) reste encore le premier média en termes de chiffres d'affaires. Sa part de marché, après avoir régressé régulièrement, semble s'être stabilisée en 1996 et en 1997, tout comme celle de l'affichage.

La part de marché publicitaire des stations de radio généralistes, quant à elle, accentue encore sa chute en 1997.

Si l'on considère la durée totale des écrans publicitaires ou le nombre total d'insertions, la progression du secteur public, tant en valeur absolue qu'en part de marché, est encore plus nette que sa progression en valeur.

Recettes publicitaires des grands médias

	1994	%	1995	%	1996	%	1997	%
Presse (y compris gratuite)	23.370	48,1	23.977	47,4	24.626	47,3	25.438	47,1
dont
publicité commerciale	19.725	40,6	20.131	39,8	20.723	39,8	21.271	39,4
petites annonces	3.645	7,5	3.846	7,6	3.903	7,5	4.167	7,7
Télévision	15.505	31,9	16.704	33,0	17.455	33,5	18.385	3,4
Radio	3.700	7,6	3.747	7,4	3.635	7,0	3.565	6,6
Affichage (sous toutes ses formes)	5.745	11,8	5.870	11,6	6.067	11,6	6.340	11,7
Cinéma	280	0,6	302	0,6	332	0,6	308	0,6
Total	48.600	100,0	50.600	100,0	52.115	100,0	54.036	100,0
Source IREP, Le marché publicitaire français 1997

Taux de croissance des recettes publicitaires des " grands médias "
(en pourcentage)

	1994	1995	1996	1997
Télévision	+ 7,3 %	+ 7,7 %	+ 4,5 %	+5,3
Radio	+ 4,0 %	+ 1,2 %	- 3,0 %	-1,9
dont généralistes	- 1,0 %	- 4,9 %	- 7,3 %
dont réseaux nationaux et stations locales	+ 14,1 %	+ 12,0 %	+ 3,5 %
Presse écrite (y compris presse gratuite, y compris petites annonces)	+ 4,2 %	+ 2,6%	+ 2,7 %	+3,3
Affichage(sous toutes ses formes)	+ 3,5 %	+ 2,2 %	+ 3,2 %	+4,5
Cinéma	+ 3,0 %	+ 7,8 %	+ 10,0 %	+ 11
Ensemble des médias	+ 5,0 %	+ 4,1 %	+ 3,0 %	+3,8

Source IRE. Le marché publicitaire français 1997

L'évolution des parts de marché est confirmée par celles des taux de croissance. Le tableau ci-dessus montre que si la publicité radio diminue sensiblement, surtout pour les radios généralistes, on constate que les recettes publicitaires des télévisions continuent de croître plus vite que celles de la moyenne des médias dans un marché, qui, après avoir connu un certain ralentissement en 1996, semble être reparti en 1997.

Il semble d'après une enquête SECODIP que la situation ait évolué en 1998 et que l'on assiste à une reprise de la dépense publicitaire pour la presse et la radio, plus rapide que celles concernant la télévision, qui toutefois continuent de progresser çà rythme soutenu

2. Évolution de la place du secteur public sur le marché publicitaire

La part de marché, en valeur, du service public de télévision dans l'ensemble des investissements publicitaires dans les cinq " grands médias " croît régulièrement pour atteindre près de 10,1 % en 1997, ce qui correspond à un gain de 1,9 point de part de marché depuis 1993.

Estimation de la part du secteur public de télévision
dans l'ensemble des cinq " grands médias "
(en pourcentage)

	1993	1994	1995	1996	1997
Télévision publique	8,2	8,7	9,5	9,8	10,1
Télévision privée	23,0	23,2	23,5	23,7	23,9
Ensemble télévision hertzienne	31,2	31,9	33,0	33,5	34,0

Estimation SJTIC à partir des données IREP et SECODIP

Par ailleurs, selon la source traditionnellement utilisée qui est la SECODIP, 29,7 % des "investissements publicitaires" bruts dans le média télévision se seraient portés en 1997 sur le service public, c'est-à-dire France 2, France 3 et La Cinquième. Selon le CSA, qui a publié récemment une évaluation plus précise, s'appuyant sur des recettes nettes, la part des chaînes publiques s'élèverait à 31,2% légèrement supérieure donc à ce qu'indique la SECODIP.9( * )

Cette proportion s'élevait à 29,4 % en 1996, 28,9 % en 1995, 27,2 % en 1994 et 26,3 % en 1993.

	1993	1994	1995	1996	1997
Télévision publique	26,3	27,2	28,9	29,4	29,7
Télévision privée	73,7	72,8	71,1	70,6	70,3
Ensemble télévision hertzienne	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0

Source SECODIP - 1998

L'audiovisuel public à tendance à gagner des parts de marché. Mais le fléchissement de la croissance du marché publicitaire de la télévision suscite une concurrence accrue qui fait peser une menace sur les recettes des chaînes publiques.

A cela s'ajoute les effets pervers de l'annonce de la réforme du financement de l'audiovisuel public : face à une pénurie anticipée d'écrans, certains annonceurs sont attirés par des contrats qui leur garantissent un accès à moyen terme aux écrans de TF1 et de M6 au moment où ceux-ci ne seront pas suffisamment important pour répondre à la demande. Il faut prendre garde à ce que la diminution des recettes publicitaires du secteur public ne soit pas en définitive, plus subie que voulue..

• La tendance récente

Le tableau ci-après récapitule l'évolution des recettes de publicité des sociétés nationales de programme depuis 1994.

Recettes de publicité
des sociétés nationales de programme depuis 1994
(en millions de francs)

Recettes nettes de publicité	1994	1995	1996	1997	1998 (LFI)	1999 (LFI)
France 2
Prévision (LFI)	1 915,30	1 974,00	2 111,50	2 417,20	2 513,80	2 526,0
Réalisation	1 987,10	2 133,70	2 306,00	2518,0
France 3
Prévision (LFI)	931,2	931,2	1 084,70	1 676,90	1 744,00	1806,9
Réalisation	1 004,20	1 446,60	1 527,90	1632,9
La Cinquième
Prévision (LFI)		26,5	10,6	14,1	19,3	19,3
Réalisation		6,4	14,9	27,5
RFO
Prévision (LFI)	88,9	87	76,2	31	50,0*	74,8
Réalisation	91,2	74,3	75,7	68,3
Radio France
Prévision (LFI)	61,3	70,7	60,7	81,2	87,2	94,4
Réalisation	73,1	97,2	105,8	93,3
RFI
Prévision (LFI)	5,5	4,5	4,5	5,5	5,5	5,5
Réalisation	2,5	4,8	4,4	4,3
Total réalisations	3 158,10	3 763,00	4 034,70	4344,7
% d'évolution n/n-1	13,21%	19,15%	7,22%	7,68%

Les recettes publicitaires initiales ainsi que celles réalisées par les sociétés incluent le COSIP, mais sont nettes de frais de régies

La Cinquième a commencé à diffuser le 13 décembre 1994

Les ressources publicitaires de RFI incluent celles du parrainage

La progression apparemment importante de la publicité sur RFO est en réalité un réajustement de l'évaluation pessimiste faite dans le projet de loi de finances 1997 des effets pour RFO de la suppression de la publicité sur le second canal de télévision et l'alignement de la publicité radio sur les règles appliquées à Radio France. Ces mesures, conjuguées avec le retrait progressif des programmes de TF1 sur le premier canal, ont eu inévitablement un effet négatif sur la publicité mais moindre que celui finalement observé en fin d'exercice. En conséquence, les chiffres pour 1998 ne reflètent pas une croissance de la publicité sur RFO mais un réajustement de la base sous-estimée.

Recettes de parrainage
des sociétés nationales de programmes depuis 1994
(en millions de francs)

Recettes nettes de parrainages	1994	1995	1996 (LFI)	1997	1998 (LFI)	1999 (LFI)
France 2
Prévision LFI	91,8	111,7	142,1	125,0	136,0	132,0
Réalisation	164,7	151,0	179,0	176,9
France 3
Prévision LFI	51,0	60,2	101,5	87,0	100,9	100,0
Réalisation	92,9	91,9	113,1	110,7
La Cinquième*
Prévision LFI		10,0	0,0	6,0	2,6	2,6
Réalisation		2,7	1,9	2,6
RFO
Prévision LFI		0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Réalisation	8,3	7,6	13,7	16,7
Radio France
Prévision LFI	30,0	30,5	30,5	30,0	31,0	33,0
Réalisation	25,4	31,2	34,9	38,4
RFI
Prévision LFI			4,5	5,5	5,5	0,0
Réalisation	2,1	4,0	3,3	2,9
Total réalisation	293,4	288,4	345,9	348,2
% d'évolution n/n-1	26,25 %	- 1,70 %	19,94 %	0,66%

* La Cinquième a commencé à diffuser le 13 décembre 1994

De fait, les premières données connues pour 1998 font apparaître que France 3 ne devrait pas atteindre les objectifs qui lui avaient été assignés. La régie France Espace estime, sur la base de la structure de l'audience actuelle, à 100 millions de francs l'insuffisance de recettes de publicité pour l'exercice 1998. Le manque à gagner constaté au 30 juin 1998 s'élevait déjà à 74,2 millions de francs

La situation de France 2 à la même date apparaît moins préoccupante puisque le retard sur les prévisions n'était que de 40 millions de francs sur des objectifs de 1,142 milliards de francs. Aujourd'hui, la situation semble plus préoccupante :



• d'abord comme permet de la constater le tableau ci-joint, la part d'audience des chaînes publiques régresse en 1998 ; pour les dix premiers mois : France 2 passe de 22,7% à 21,7%, tandis que France 3, qui se remet lentement des effets de la grève de décembre, recule plus nettement encore de 18,3% à 16,7% ; TF1 en revanche remontait de deux points à 36,1% de part de marché.

• la différence avec les objectifs fixés par la loi de finances pour 1998 , soit 2513,8 millions de francs pour France 2, 1744 millions de francs pour France 3 pourrait se révéler importante de l'ordre de 200 millions pour les deux chaînes à comparer aux 4257,8 millions de francs prévus par France télévision dans le précédent projet de loi de finances. Ces performances médiocres sont d'autant plus inquiétantes que le marché se porte plutôt bien et que TFI affiche des résultats exceptionnels : un chiffre d'affaires publicitaires de 4,6 milliards de francs pour le premier semestre 1998, en croissance de 5,6 % par rapport à la période correspondante de 1997.

Le problème risque de persister par suite du manque de succès de la nouvelle grilles de programme notamment au moment de " l'access prime time " et surtout du fait du climat d'incertitude et des effets pervers consécutifs. Comme on l'a vu les annonceurs ont tendance à choisir d'ores et déjà TF1 pour préserver leur accès aux écrans lorsque le retrait partiel de France télévision aura diminué l'offre.

Les objectifs de recettes publicitaires fixés pour 1999 ( +0,5% pour France2 et +3,6% pour France3 ) pourraient se révéler hors d'atteinte par rapport à des niveaux réels de référence en 1998, nettement moins élévés.

II. LES PROBLÈMES À MOYEN TERME

Dans la course audiovisuelle, le secteur public part avec un certain nombre de handicaps : insuffisance de l'assiette - et éventuellement du taux, les débats en commission ayant montré que votre commission des finances est partagée sur ce point - de la redevance, manque de prévisibilité des fonds publics affectés aux chaînes, encore que ce problème semble ne plus en être un avec le tarissement des crédits budgétaires.

Sur le plan commercial, le secteur public souffre de handicaps structurels dans sa concurrence avec le privé . A l'évidence, à audience égale il ne parvient pas à tirer aussi bien parti de ses performances que le secteur privé TF1, au contraire réussit avec seulement 37% de l'audience à capter plus de 50% du marché publicitaire.

A. LA REDEVANCE

La redevance représente les deux tiers des ressources de l'audiovisuel public. Régulièrement critiquée dans ses modalités de recouvrement, la redevance persiste dans son être, aucun gouvernement, n'ayant, pour l'instant, songé sérieusement à changer de système de recouvrement, qui ne coûte qu'un peu plus de 4% des sommes encaissées.

Sans prendre vraiment parti sur le fond, c'est à dire aussi bien sur le taux que sur les modalités de recouvrement de cette taxe parafiscale, votre rapporteur veut se contenter pour l'instant de rappeler certains éléments importants du dossier dans la perspective du projet de loi sur l'audiovisuel qui doit, en principe, être soumis au Parlement.

1. L'évolution du régime de la redevance

Une des caractéristiques importantes du régime français est la faiblesse de l'assiette due à la fois au grand nombre des exonérations et à l'importance non négligeable de " l'évasion "

Les exonérations

Il faut, en effet, rappeler que, si le principe des exonérations est confirmé par l'ordonnance du 14 février 1959, leur champ d'application s'est trouvé considérablement étendu par le décret n° 92-971 du 17 novembre 1982 ^{10( * )} .

Évolution du nombre des comptes

Le nombre des comptes de redevance exonérés est ainsi passé de 1 054 000 en 1983 à 4 335 000 en 1992. Ce quadruplement, qui aboutit à ne pas faire payer la redevance par presque un Français sur cinq , résulte des critères, essentiellement d'âge et de revenus, à partir desquels sont définies les conditions d'exonération

Or une telle définition est lourde de conséquences pour le rendement de la redevance en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre des personnes non imposables.

Certes, on s'est efforcé de réagir mais de façon trop timide. Le décret, n° 93-1314 du 20 décembre 1993, a prévu de faire passer progressivement l'âge requis pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la redevance de 60 à 65 ans.

Mais, après les deux premières années de mise en oeuvre, il s'avère que l'effet de cette mesure sur l'évolution du nombre de comptes exonérés n'a pas été celui escompté. En effet, les comptes exonérés n'ont diminué que de 8 483 unités en 1994 et 28 660 unités en 1995. Une étude réalisée par le service de la redevance au premier semestre 1996 a montré que ce nouveau régime avait permis d'éviter jusqu'en 1995 une réduction du produit de la redevance liée à l'exonération, mais n'a pas apporté véritablement de ressources nouvelles.

Ce n'est qu'à partir de l'année 1996 qu'elle a véritablement commencé à avoir des effets significatifs sur l'évolution du nombre de comptes exonérés : au 31 décembre 1996, celui-ci a baissé de 116 000 par rapport à la fin 1995 et si l'on compare le niveau des comptes exonérés au 30 juin 1997 par rapport à celui au 30 juin 1996, la baisse est encore plus nette sur ces 12 derniers mois, puisqu'elle est voisine de 168 000 unités.

En fait, la dynamique des exonérations n'a été enrayée que par le décret n° 96-1220 du 30 décembre 1996. A partir de 1998, pour être exonéré de la redevance, il convient , pour les personnes remplissant la condition d'âge (avoir 65 ans au 1er janvier 1998), d'être titulaire de l'allocation supplémentaire définie aux articles L 815-2 et suivants du code de la sécurité sociale . Les conditions de revenus resteront toutefois inchangées pour les invalides ^{11( * )} .

Le montant annuel des pertes de recettes dues aux exonérations de redevance est estimé à 2, 69 milliards de francs en 1998 .

La lutte contre l'évasion

L'évasion reste un phénomène considérable, de l'ordre de 7 à 8 % des ménages équipés. L'évaluation de ce qu'il est convenu d'appeler la fraude à la redevance recouvre en fait plusieurs situations :

- la non déclaration d'appareils récepteurs,

- la non déclaration de la détention d'un appareil " couleur ", pour un ménage titulaire d'un compte " noir et blanc ", situation qui devient marginale,

- la non déclaration d'une modification dans la situation d'un ménage, pouvant conduire à suspendre le bénéfice de l'exonération et à remettre le compte exonéré en catégorie payante,

- la non déclaration d'un changement d'adresse qui, temporairement ou définitivement, peut conduire à l'arrêt du fonctionnement du compte.

Les cas de non déclaration de détention d'appareils récepteurs correspondent eux-mêmes à diverses situations, dont la fraude véritable ne représente qu'une partie : réelle volonté d'échapper à la redevance, ou à l'opposé, méconnaissance de la réglementation ou bien encore négligence.

Ainsi, la dernière évaluation effectuée en juin 1997 a fait apparaître un nombre de comptes manquants égal à 1,7 million correspondant à un taux d'évasion de 7,7 %. Ce calcul ^{12( * )} permet d'approcher assez précisément (avec une fourchette de 1 %) le taux d'évasion à la taxe, apprécié en importance et en pourcentage du nombre de comptes manquants. Ce taux représente, bien entendu, la valeur de référence moyenne pour l'ensemble du territoire, avec des variations selon les secteurs géographiques.

Dans les 1,7 million de comptes manquants, existe une part d'évasion incompressible en raison de son constant renouvellement dû aux mouvements de population, à l'arrivée de nouveaux détenteurs et au renouvellement permanent du fichier. Cette évasion incompressible est estimée par le service de la redevance à 4 % du nombre de détenteurs d'appareils.

L'enjeu des contrôles porte donc sur 3 à 4 % des ménages équipés, soit près de 800 000 comptes à ouvrir, correspondant à environ 500 millions de recettes supplémentaires.

Il ne faut pas fonder d'espoirs excessifs dans la lutte contre l'évasion pour accroître le produit de la redevance.

On peut rappeler que grâce au vote à l'initiative du Sénat de l'article 46 de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, il a été possible au service de la redevance d'effectuer des rapprochements avec le fichier de la taxe d'habitation, ce qui a largement facilité les contrôles et la lutte contre l'évasion.

Pour mémoire, il faut signaler qu'un article de la loi de finances pour 1992 avait prévu de donner accès aux agents de la redevance aux livres de compte des diffuseurs de services de télévision mais que cet article avait été invalidé par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme.

Une bonne part du " dynamisme " des recettes de redevance est dû à la croissance du nombre de comptes consécutif à la multiplication des contrôles.

2. Le débat sur la redevance et les comparaisons européennes

Il y a un débat sur le montant de la redevance, dont le montant a, on l'a vu, a évolué depuis 15 ans de façon relativement modérée. Lors de l'examen en commission du présent rapport, certains membres de la commission ont fait valoir qu'il fallait payer un service de qualité le même prix que les autres grands pays européens, tandis que d'autres ont fait savoir que le taux actuel leur paraissait déjà suffisant.

Taux de la redevance 1997 (en francs)
Irlande	605
Italie	654
France	700
Royaume-Uni	858
Allemagne	960
Finlande	968
Danemark	1.175
Belgique	1.180.
Autriche	1.352
Montant global de la redevance collectée en 1996
Recette globale 1996		Allemagne		Royaume-Uni	France	Italie
En monnaie nationale (mds)		9,001		1,915	10,744	2,410
En milliards de francs français		30,2		19,5	10,7	8,2
Accroissement depuis 1987		+105 %		+88 %	+ 46 %	+ 73 %

Deux points peuvent être signalés :

• d'une part, la mise de la redevance au niveau anglais et allemand, soit aux alentours de 900 francs permettrait sans doute de compenser une bonne partie du manque à gagner qui pourrait résulter de la réduction autoritaire de la redevance prévue par le gouvernement ;

• d'autre part, le niveau élevé qu'attendrait alors la redevance justifierait sans doute la mise au point d'un paiement sinon mensualisé du moins échelonné.

En définitive, le débat reste pour votre rapporteur spécial, en l'état actuel de son information, très ouvert. En revanche , ce qui lui paraît probable, c'est que l'augmentation de recettes de redevance que l'on constate cette année par suite des effets positifs des campagnes de contrôle, ne durent pas plus de deux ou trois ans.

B. RÉDUIRE LES RECETTES PUBLICITAIRES ?

La question de la publicité est au coeur du débat sur l'audiovisuel. La controverse engendrée par le projet de loi du gouvernement montre que sans doute le problème des excès de recettes publicitaires est sans doute mal posé

1. Les raisons de l'augmentation continue des recettes publicitaires

Nombreux sont ceux qui ont dénoncé les excès de publicité sur les écrans publics et la course à l'audience à la quelle elle a parfois contraint France Télévision.

Nombreux également sont ceux qui ont souligné, à juste titre, que cette frénésie publicitaire avait pour conséquence paradoxale de dévaloriser les écrans, car, comme on l'a souvent répété, trop de pub tue la pub !

Faut-il estimer que la publicité, en elle-même, est pernicieuse et pervertirait le service public ? à l'évidence, non ; faut-il considérer qu'il y aurait un seuil critique au delà duquel on changerait la nature du secteur public pour le soumettre à une logique commerciale ? Ce n'est pas évident, même si l'on doit penser, et sans donner à ce seuil une valeur absolue, qu'au delà de 50% de ressources de publicité et de parrainage, une chaîne doit tenir compte de considérations de nature commerciale dans sa programmation.

Car ce seuil de dépendance , sur le niveau duquel on peut évidemment discuter longtemps, n'est pas une valeur absolue indépendante de considérations intérieures et extérieures à l'entreprise .

Ainsi, lorsque le marché est très " demandeur ", comme c'était le cas il y a quelques années, la chaîne était en position de force et pouvait, compte tenu de la pénurie d'écrans imposer ses conditions aux annonceurs ; lorsque le rapport de force se renverse, il devient crucial de conserver ses clients au risque de multiplier les ristournes et ...les écrans.

Les recettes publicitaires engendrent également une dépendance, lorsque la rigidité des coûts place l'entreprise en situation difficile en cas de baisse des recettes ; de ce point de vue, on a certaines raisons de penser que le secteur public avec les rigidités et les dérives résultant d'une convention collective inchangée depuis quinze ans, n'a pas la même capacité de réaction qu'un entreprise comme TF1, qui , l'expérience l'a montré a su réagir à des difficultés passagères.

Bref, ce n'est pas tant le niveau absolu des recettes publicitaires qui est dangereux que son niveau relatif et les effets pervers qui peuvent conduire par une sorte de fuite en avant quantitative à multiplier les écrans aux heures de grande écoute et donc à imposer des tunnels interminables, aussi commercialement inefficaces que préjudiciables à l'image du secteur public.

On peut aussi se demander si cette course aux recettes publicitaires ne tient pas aussi non seulement à l'insuffisance des financements publics, ce qui ne fait guère de doute, mais aussi à la précarité des crédits budgétaires. On comprend que les responsables des chaînes ont pu préférer fonder leur développement de leur politique de programmation sur des ressources dont ils sont responsables et qui rémunèrent leurs efforts plutôt que des ressources publiques, dont l'expérience leur montrait qu'elles étaient à la marge extrêmement précaires...

Mais, sur le fond, il faut bien admettre que la montée des recettes publicitaires tient à la tendance au désengagement de l'État : rétrospectivement, il est clair qu'il est contradictoire de maintenir un niveau de redevance parmi les plus bas en Europe, d'accorder de généreuses exonérations, tout en prétendant créer et faire fonctionner de nouvelles chaînes, sans donner au secteur public les ressources dont il a besoin ...

2. Les vertus d'une démarche pragmatique

Comme l'annonçait de façon prémonitoire le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le rapport "Audiovisuel - Publicité" qu'il a rédigé à la demande de la commission des finances du Sénat, " la question de la publicité ne pourra pas être absente des débats concernant la nouvelle loi sur l'audiovisuel ". On ne pouvait pas, en effet, être plus perspicace.

Du côté des opérateurs privés, on pouvait selon lui, attendre des interventions pour demander l'alignement de la réglementation française sur les règles européennes plus libérales : durée de la publicité plafonnée à 15 % du temps d'antenne au lieu de 10, possibilité de couper les oeuvres deux fois au lieu d'une, ouverture enfin des écrans à des secteurs aujourd'hui bannis, tels la distribution, le cinéma ou l'édition.

En ce qui concerne les chaînes publiques, le CSA considérait que le législateur pourrait être mis en demeure de choisir entre deux options : " Soit, réduire la part de la publicité dans les ressources des chaînes, en compensant le manque à gagner par un financement public ou par l'augmentation de la redevance ; soit, dans le cas contraire, imposer de fait aux chaînes publiques de s'engager plus encore dans la logique commerciale".

Le choix est fait mais, ainsi que le démontrent les vicissitudes du projet de loi, la méthode reste encore largement indéterminée.

Ce qui est plus important encore, pour votre rapporteur spécial, c'est d'attirer l'attention sur les handicaps du secteur public dans sa concurrence avec les chaînes privées sur le marché publicitaire : " si minimes qu'elles paraissent, les restrictions appliquées aux chaînes publiques en matière d'accès au marché publicitaire (interdiction de couper les oeuvres par des écrans publicitaires, exclusion du télé-achat) leur créent un handicap qui ira croissant ; un gain d'un point d'audience rapporte, en part de marché publicitaire, environ deux fois plus à une chaîne privée qu'à une chaîne publique, et encore est-ce au prix d'un effort considérable de la régie publicitaire de la chaîne publique".

Réduire de façon autoritaire et brutale la durée des écrans publicitaires, comme on se propose de le faire, méconnaît la logique de fonctionnement des chaînes publiques et les conditions d'exercice de leur activité.

Peut-être aurait-on intérêt, selon votre rapporteur spécial, à explorer d'autres voies, moins dogmatiques et plus pragmatiques.

En l'occurence, on gagnerait sans doute à chercher à réduire les handicaps dont souffre, dans sa compétition avec le secteurprivé, le secteur public sur le plan du marché publicitaire , de façon à lui permettre de mieux répartir les écrans et d'éviter ces tunnels interminables aussi dissuasifs pour le téléspectateur et donc pour l'annonceur que préjudiciables à la longue à l'image du service public.

On pourrait ainsi étudier, pour certaines émissions, de variétés notamment, la possibilité d'introduire sur les chaînes publiques des écrans de coupure, tout en préservant l'intégrité des oeuvres de fiction. Le service public n'y perdrait pas son âme et gagnerait de la souplesse dans son adaptation au marché.

Bref, une telle méthode, progressive, proche du terrain, aurait l'avantage supplémentaire de maintenir la concurrence. Il ne faudrait pas que, sous prétexte de réduire la durée des écrans publicitaires sur les chaînes publiques, on aboutisse à des effets économiques paradoxaux : il convient de favoriser et de stimuler la concurrence, non de renforcer des monopoles .

C. L'HYPOTHÈQUE COMMUNAUTAIRE ET LE PROBLÈME DE LA DÉFINITION DU SERVICE PUBLIC AUDIOVISUEL

La Commission de Bruxelles avait été saisie des premières plaintes sur le sujet en 1992 et en 1993 par la télévision privée espagnole Telecinco - dont MM. Kirch et Berlusconi sont actionnaires - contre des aides gouvernementales à la télévision publique RTVE. L'exemple fut suivi puisqu'une dizaine de plaintes au total ont été adressées depuis aux services du commissaire chargé de la concurrence M. Karel Van Miert : c'est ainsi qu'en France TF1 a porté plainte contre France 2 et France 3,et qu'en Grande-Bretagne, le groupe Murdoch s'attaque à la BBC, tandis qu'en Italie la société Mediaset de Silvio Berlusconi s'en prend à la RAI, et, en Allemagne, une Association des opérateurs privés de télévision intente un action contre ARD et ZDF. Toutes dénoncent la " concurrence abusive " des chaînes publiques, financées à la fois par la redevance et la publicité.

Ces plaintes soulignent notamment que, grâce aux aides octroyées à ces télévisions publiques, ces dernières peuvent appliquer des tarifs de publicité moins élevés et dommageables donc à une concurrence loyale.

En septembre dernier, la Cour européenne de justice condamne en la Commission européenne en raison de son inaction fautive.

La réaction ne se fait pas attendre en dépit de l'attachement au service public affiché par les gouvernements européens.

En fait, M. Karel Van Miert, le commissaire européen à la Concurrence, a annoncé, au mois de novembre, qu'il renonçait à présenter des " lignes directrices " fixant les modalités de ces subventions, mais qu'il ouvrirait, en décembre, des enquêtes sur les plaintes déposées par des groupes de télévisions privées en commençant par demander aux autorités françaises, espagnoles et italiennes de lui fournir leurs définitions du service public , avant de statuer.

Quelques jours auparavant, les ministres européens de la culture avaient souligné, dans une résolution commune, qu'ils étaient seuls compétents " pour conférer, définir, organiser le mandat de service public et leur système de financement " , en s'appuyant notamment sur la défense de l'exception culturelle. Le rôle de ces " services publics de radiodiffusion " et la compétence des autorités nationales des Quinze à définir librement leur financement ont été réaffirmés au niveau politique. Pour Madame Catherine Trautmann, la résolution "réaffirme et complète" le protocole annexé au traité d'Amsterdam qui, déjà, " confirme la compétence exclusive des États à définir, conférer, organiser et financer les missions de service public ".

Il faut rappeler que si ce texte répète que le traité " ne porte pas atteinte " à la liberté des États d'accorder des financements à des organismes publics de radiodiffusion, il précise que ce financement "n'altère pas les conditions des échanges et la concurrence au sein de la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun ".

L'initiative de la commission de Bruxelles présente l'intérêt, selon votre rapporteur spécial, d'obliger les États et en particulier de faire un effort pour clarifier la notion de service public, dont il faut bien admettre qu'elle a perdu beaucoup de sa netteté.

DEUXIÈME PARTIE

LES SOCIÉTÉS DU SECTEUR PUBLIC DE L'AUDIOVISUEL

En dépit de performances remarquables dans un environnement très compétitif, les chaînes publiques apparaissent plus fragiles que leurs concurrentes du secteur privé :

•  sensibilité à une opinion, d'abord, curieusement plus exigeante, lorsqu'il s'agit de l'audiovisuel public, et encline à faire de chaque incident une " affaire ", indépendamment de sa gravité intrinsèque ;

•  vulnérabilité particulière, également, au niveau des relations sociales, où la grève devient un mode d'expression presque naturel ;

•  fragilité financière du fait des restrictions de crédits publics et maintenant de la perspective de restriction dans l'accès aux ressources publicitaires ; on ne peut être que frappé par le nombre d'organismes ayant dû exécuter des budgets en déséquilibre par suite des injonctions contradictoires et imprévisibles des pouvoirs publics ;

•  incertitudes, enfin sur leur statut et les personnalités qui vont les diriger : brièveté des mandats des responsables des chaînes qui ont à peine le temps de se familiariser avec les commandes qu'ils doivent se préparer à céder leur siège , surtout si, entre temps, la majorité politique a changé. La valse des P.D.G. a laissé la place au ballet des candidats, suscitant une évidente nervosité chez les titulaires et donc une certaine crispation dans la gestion des organismes. La période " électorale " de cet automne confirme tout à fait cet effet pervers d'un système que les nominations par le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'ont guère amélioré.

I. FRANCE TÉLÉVISION

Le navire amiral du service public garde le cap comme en témoignent des exécutions budgétaires globalement satisfaisantes. Mais en scrutant l'horizon on voit poindre un certain nombre de problèmes structurels, technologiques et surtout sociaux.

A. LES QUESTIONS COMMUNES

L'application des 35 heures ou l'adaptation de la convention collective sont des questions qui concernent toutes les sociétés du secteur public mais affectent naturellement plus les structures lourdes.

Le lien, apparemment lointain, entre ces questions sociales et les nouvelles technologies s'est révélé étroit, comme l'a montré la grève de France 3 de décembre dernier, dont le prédécesseur du titulaire du présent rapport a largement rendu compte dans son rapport intitulé, " L'audiovisuel à l'ère du numérique ".

1. Le rapprochement entre France 2 et France 3

Lors de la grève de France 3 en décembre 1997, l'une des revendications fortes des personnels a porté sur l'harmonisation des rémunérations entre France 2 et France 3. Le protocole d'accord, signé à l'issue de la grève avec les organisations syndicales précise qu'un plan pluriannuel de trois ans minimum de rapprochement salarial sera élaboré avant la fin de l'année 1998. Il prévoit également qu'une première enveloppe de 10 millions de francs est allouée pour 1997 et 1998. Mais le coût réel pourrait être sensiblement supérieur.

Conformément aux engagements pris dans le protocole, la direction de France 3 a engagé, dès le mois de janvier, des discussions avec les partenaires sociaux pour définir une méthode d'allocation de la première enveloppe de 10 millions de francs. Les négociations sont aujourd'hui largement avancées, notamment en ce qui concerne les journalistes.

Parallèlement, une réflexion associant les deux chaînes, a été ouverte dans le cadre du groupe pour analyser les emplois et les niveaux de qualifications et rémunérations, et définir le contenu et les objectifs du plan de rapprochement des rémunérations, tant pour les journalistes que pour les personnels techniques et administratifs. Sur cette base, le plan pluriannuel, dont les premiers éléments ont déjà été transmis à la tutelle, est en cours d'élaboration; comme le prévoit le protocole, il sera finalisé et présenté à la tutelle avant la fin de l'année 1998. Ce rapprochement est une des conséquences attendues du regroupement des deux entreprises au nouveau siège de France Télévision, opération, qui s'est semble-t-il déroulée dans de bonnes conditions.

2. L'adaptation de la convention collective et l'aménagement de la durée hebdomadaire de travail

Les deux questions sont connexes. Une opportunité semble se dessiner pour adapter une convention qui constitue manifestement une source de rigidité face aux évolutions imposées par les nouvelles technologies ; la loi sur les 35 heures, de son côté, engendre un processus de négociations qui ne peut que s'articuler avec celui souhaité par les employeurs de l'audiovisuel pour l'adaptation de la convention.

a) La convention collective de l'audiovisuel

La convention collective de la communication et de la production audiovisuelles (CCCPA), signée le 31 mars 1984, est applicable aux personnels techniques et administratifs (PTA) dans les sociétés et organismes membres de l'Association des employeurs du secteur public audiovisuel, qui regroupe la plupart d'entre eux ^{13( * )} .

Conclue à une époque où les entreprises publiques du secteur audiovisuel jouissaient d'une position dominante, voire d'un monopole de droit ou de fait dans la plupart des activités du secteur, la CCCPA présente un ensemble de caractéristiques qui font que le régime applicable aux PTA est très éloigné du régime conventionnel de droit commun et s'apparente en fait à un statut de la fonction publique : les conventions collectives de branches fixent des garanties minimales (ce qui s'entend comme égales ou supérieures au " plancher " que constituent les dispositions légales), complétées ou améliorées dans les accords d'entreprises.

La CCCPA est inadaptée dans un contexte devenu hautement concurrentiel, pour des entreprises dont les situations se sont différenciées. Dans ces conditions, la convention fait obstacle à une gestion véritablement moderne et véritablement sociale des ressources humaines, fondée sur la reconnaissance et le développement de la performance individuelle et collective.

Le système est d'autant plus handicapant que les conditions de révision sont très difficiles ^{14( * )} . En accord avec les tutelles, l'Association des employeurs du service public de l'audiovisuel, signataire de la CCCPA a dans un premier temps cherché non à dénoncer la convention, mais à engager des négociations en vue de transformer ce texte en convention collective à durée indéterminée.

L'idée initiale était de faire en sorte que les procédures de dénonciation et de révision puissent à l'avenir être engagées à tout moment, conformément au droit commun. Renégocier les modalités d'adaptation de la convention, de façon à pouvoir aborder dans la sérénité, sans date - butoir les problèmes de fond, tel était le principe retenu par l'Association des employeurs du service public de l'audiovisuel.

Cependant, en l'absence d'accord de tous les syndicats signataires, il semble que l'Association s'engage actuellement sur une voie moins ambitieuse certes, mais qui reste nécessaire : la révision des modalités de révision.

La ministre a confirmé sa volonté de faire jouer l'élément de souplesse que constitue l'accord intervenu le 23 juin 1988 sur ces bases, qui bien que minimales ouvrent des perspectives intéressantes. L'ouverture ainsi créée devrait permettre d'établir progressivement un nouveau cadre conventionnel laissant à l'entreprise une plus grande part de responsabilité dans la définition des conditions et de la rémunération du travail.

Durée du travail

Les systèmes actuels d'organisation et d'aménagement du travail ont été bâtis et se sont adaptés en fonction des circonstances. Ils comportent des souplesses largement dérogatoires au droit commun du travail répondant aux besoins des entreprises : les dépassements hebdomadaires et quotidiens de la durée maximale du travail ; les cycles dépassant le nombre de semaines maximal autorisé (12) ; l'absence de repos compensateur légal ; le plafonnement annuel à 450 heures supplémentaires (contre 130 heures dans le code du travail) ; les tableaux de service de 39 heures sur trois jours.

Ces dispositions sont en contradiction avec les dispositions légales d'ordre public. Par ailleurs, les dispositions conventionnelles peuvent être considérées comme contraignantes (le système d'heures supplémentaires facultatives, avec paiement ou récupération au choix des salariés), coûteuses ^{15( * )} et " risquées " ^{16( * )} .

La révision de la convention collective devra donc mettre en conformité les dispositions conventionnelles avec les nouvelles règles légales en vigueur.

Classifications

Les grilles de classification actuelles fondées sur un catalogue des emplois existant dans les entreprises de l'audiovisuel ne permet pas de rendre compte de l'évolution des emplois réellement exercés. Cette classification ne prend pas en compte les évolutions intervenues, notamment liées aux nouvelles technologies. Certains métiers disparaissent, d'autres apparaissent, notamment dans le domaine informatique. Par ailleurs, concernant les critères de qualifications, les références aux diplômes et à certaines grandes écoles sont aujourd'hui dépassées.

La révision de la convention collective devra donc porter sur la définition d'une nouvelle grille de classification, prenant en compte les nouvelles techniques et les évolutions des métiers. Le nouveau système devra être évolutif, le plus souple possible, et le plus adapté à la réalité des entreprises.

Système salarial

Dans la fixation du salaire de recrutement, il y a absence de souplesse dans le positionnement des diplômes par rapport à leur valeur sur le marché du travail et pour l'entreprise.

L'évolution salariale garantie est très coûteuse en raison du poids de l'ancienneté, doublement prise en compte à travers l'avancement automatique et la prime d'ancienneté, sans que pour autant les salariés apprécient à sa juste valeur ce facteur de progression. Le système salarial est peu lisible car il ne permet pas de dire directement et simplement ce que rapporte à un salarié une évolution salariale ou une évolution fonctionnelle, de sorte que globalement les salariés n'ont pas le sentiment de voir leurs compétences et efforts distingués.

La classification des fonctions, comporte un mécanisme salarial s'appliquant à toutes les sociétés. Il consiste en un ensemble de grilles, auxquelles se raccordent les fonctions de la convention collective ; le salaire total comprend un salaire de qualification et une prime d'ancienneté automatique. Le salaire de qualification progresse à l'ancienneté et au choix. Ainsi pour France 3, les deux automatismes représentent, à eux seuls, une progression annuelle de la masse salariale de 1,25 % ce qui est excessif, surtout en période de faible inflation.

Par le rôle des commissions paritaires dans le choix des mesures individuelles , on observe :

• une absence de responsabilisation des hiérarchiques vis à vis de leurs collaborateurs ;

• un positionnement en porte-à-faux des cadres par rapport aux non-cadres ;

• un alourdissement périodique du climat social

• On peut ajouter, pour France 3, que cette instance se surajoute aux représentations prévues pour l'entreprise par le code du travail : syndicats, délégués du personnel, comité d'établissement, comité central, et qu'elle alourdit la gestion d'une société aux structures déconcentrées.

Le cas de France 3

A France 3, le protocole signé à l'issue de la grève de décembre 1997 prévoyait:

• dans la perspective de la réduction de la durée du travail, l'identification des problèmes soulevés par les 35 heures ; ce travail a été engagé depuis le début de l'année 1998 et a permis de faire le point sur les durées du travail et les principales mesures d'aménagement qui pourraient être envisagées ;

• que seraient mises en oeuvre les conditions d'un passage à la semaine de 4 jours pour les journalistes, sur la base d'une expérimentation dans plusieurs sites.

Les négociations avec les syndicats des journalistes ont, dans un premier temps, permis d'analyser le temps de travail effectif et de débattre des conditions du respect de la durée légale du travail. En juin, cinq expérimentations de la semaine de 4 jours ont été engagées dont le bilan sera tiré d'ici la fin de l'année.

La révision de la convention collective devra donc porter sur un système salarial permettant un meilleur équilibre entre les déroulements de carrière minimum garantis et la reconnaissance des évolutions professionnelles de chacun. Les modalités d'intervention et les attributions, notamment de recours, des institutions représentatives du personnel en matière de mesures individuelles devront, sans doute, être réexaminées.

b) L'application des 35 heures à l'audiovisuel public

Les entreprises du secteur de l'audiovisuel public sont exclues des aides publiques destinées aux entreprises anticipant le passage à 35 heures avant le 1 ^er janvier 2000. Ainsi que le prévoit la loi, les modalités d'accompagnement de la réduction du temps de travail seront déterminées dans le cadre des procédures régissant ses relations avec les tutelles.

A ce jour, il n'est pas possible de déterminer avec précision les conséquences financières et l'impact sur l'emploi de la réduction du temps de travail. Les entreprises du secteur ont en général indiqué à votre rapporteur spécial que ce coût de l'opération faisait l'objet d'une évaluation.

La procédure d'évaluation

Les modalités d'application des directives générales concernant la réduction du temps de travail ont été précisées aux représentants du secteur public audiovisuel lors d'une réunion le 24 juillet dernier par les représentants de la Direction du Budget et du SJTI.

Les principes définis par les tutelles sont les suivants :

•  Prise en compte des situations réelles, des durées effectives sur la semaine, sur l'année. Réalisation d'un état des lieux préalable à l'ouverture des négociations.

•  Toute négociation devra être encadrée par un mandat, selon une procédure semblable à celle utilisée pour les accords salariaux, dont le calendrier doit être homogène pour tous les diffuseurs.

•  Les négociations sur la réduction du temps de travail devront être couplées avec celles sur les salaires, dans l'optique d'une modération salariale.

•  La réduction du temps de travail devra s'accompagner d'une évolution de l'organisation du travail et d'une amélioration des performances économiques de l'entreprise ainsi que de la qualité du service rendu au public. L'accord ne saurait reposer simplement sur la hausse des subventions accordées par l'État.

Les sociétés de l'audiovisuel étant a priori exclues du dispositif d'aide de l'État, elles devront financer le coût du passage aux 35 heures sur leurs ressources propres.

Un état des lieux devra être établi pour préciser la durée du travail et sa rémunération par services, fonctions, catégories, mais aussi les règles, les pratiques en vigueur, notamment en matière de contrôle des horaires, la décomposition de la durée du travail, les pauses repas.

Cet état des lieux devra être mené de façon concertée mais non négociée avec les organisations syndicales .Il devra être remis aux autorités de tutelle à l'automne.

Difficultés éventuelles d'application

Dans certaines sociétés, on a fait état de façon plus précise du genre de problèmes qu'allait soulever l'application de la législation des 35 heures au secteur de l'audiovisuel public.

Ainsi pour les sociétés faisant travailler des petites unités rédactionnelles, il est vraisemblable que, compte tenu de la structure des effectifs et des contraintes structurelles de fonctionnement, l'impact sera conséquent sur les personnels journalistes. En effet, lorsque certaines rédactions ne comptent que 8 à 10 journalistes, il sera difficile de dégager des gains de productivité. Par ailleurs, les négociations sur l'organisation du travail, qui ont lieu ou auront lieu dans d'autres entreprises du secteur public de l'audiovisuel, ne manqueront pas d'avoir un effet de , alors même que les structures sont moins propices à cette forme d'organisation

Concernant les personnels techniques et de production, le passage aux 35 heures est l'occasion de mener une réflexion sur une nouvelle organisation du travail qui apporterait souplesse et adaptation nécessaires à la mise en place du numérique.

Il est donc probable que la réduction du temps de travail engendrera des besoins en effectifs supplémentaires notamment dans les secteurs administratifs, ce qui ne peut manquer d'avoir des effets sur la masse salariale

Quant aux personnels rémunérés au cachet, la plupart d'entre eux est rémunérée forfaitairement pour réaliser une ou plusieurs émissions pendant la durée de la grille. Le décompte du temps de travail effectif est extrêmement difficile à réaliser.

Compte tenu de la complexité de l'opération, certaines sociétés comme R.F.I, vont avoir recours, après appel d'offres, à des cabinets spécialisés dans l'analyse de l'existant par entretiens avec les différents Directeurs et responsables de service. Ils vont ainsi participer à la réalisation de l'état des lieux demandé dans la procédure lancée par les tutelles. Cet état des lieux portera notamment, sur la durée du travail par service, catégorie, fonction, le décompte du temps de travail (notamment pause, temps de repas, heures supplémentaires), le régime des congés, etc..., l'objectif étant d'aboutir avant la fin de l'automne à un diagnostic partagé avec les organisations syndicales.

3. La participation de France Télévision aux chaînes thématiques

Le service public veut se lancer dans l'aventure du numérique en participant à la création de chaînes thématiques. Il s'agit de mettre en valeur un stock de programmes et un capital de compétences.

Une question est de savoir si le secteur public a les moyens d'une politique dont la rentabilité n'est pas immédiate ; une autre est de se demander s'il doit se lancer dans l'aventure du numérique et du satellite en tant que service public disponible pour tous, ou comme entreprise, avec sa logique et ses affinités commerciales.

Tel est bien le dilemme devant lequel on est placé lorsque l'on analyse le problème de l'exclusivité actuellement conférée par France télévision au bouquet TPS.

Deux chaînes, en particulier, sont déjà sur orbite. La chaîne Histoire et Festival ; deux autres sont en cours de montage ou de restructuration : Régions de France 3 et Supervision.

• Histoire et Festival

Le groupe France Télévision détient 56 % du capital de Festival et 25,5 % du capital de Histoire :

Festival présente chaque jour depuis son lancement en juin 1996, le meilleur du film de télévision et de cinéma d'origine française et européenne, domaine dans lequel France Télévision occupe une place privilégiée. La chaîne joue donc un rôle très important dans le rappel de la mémoire télévisuelle,

• Le projet Régions de France 3

Il est présenté comme se situant au coeur même de la mission de France 3, " télévision de la curiosité et de la proximité ". Le programme, constitué d'informations et de magazines régionaux, s'appuiera notamment sur des images déjà produites par les stations régionales. Son intérêt principal, la découverte de ce qui fait la richesse de la vie, de la culture et de l'actualité des différentes régions, a été confirmé par des études marketing réalisées par France Télévision et par des distributeurs auprès du public potentiel.

Régions, lancée le 11 mai 1998, fait partie de l'offre de programmes thématiques de TPS. A partir de la rentrée, la chaîne est reprise sur la majorité des réseaux câblés.

La logique entrepreneuriale semble prédominer à en juger par les réponses faites à votre rapporteur : " Pour chaque chaîne thématique, à l'exception de " Superfoot " mise en oeuvre par France 2, nous avons créé des sociétés spécifiques, associant des partenaires privés ou publics. Ces sociétés doivent trouver le plus rapidement possible leur équilibre et ne pas peser sur les ressources financières de France 2 et de France 3; les investissements de départ (capital, comptes courants) apportés par France 2 et France 3, sont faits avec la prévision de la rentabilité à terme de ces chaînes. Le développement rapide du numérique, notre positionnement dans l'offre de base satellitaire, et nos partenaires dans TPS, opérateurs du câble (Lyonnaise et France Telecom) nous apportent l'essentiel de nos ressources ".

Il existe une direction commune du marketing qui contribue à définir le positionnement éditorial des chaînes et met en oeuvre les outils nécessaires à leur promotion et à leur commercialisation : actions publicitaires communes, présence dans les salons professionnels, gestion des bulletins de programmes.

Un " reporting " financier est établi mensuellement par les services financiers de France 2 et de France 3. La Direction des études de France Télévision apporte son concours pour la mise en oeuvre d'études qualitatives et quantitatives.

France Télévision entend poursuivre ce processus de diversification et travaille sur de nouveaux projets et, notamment une chaîne consacrée à l'emploi et une chaîne d'information sur le sport.

Votre rapporteur ne peut que souligner la nécessité de définir une stratégie claire du secteur public face aux technologies numériques et de lui en donner les moyens financiers.

B. FRANCE 2

Secouée par l'affaire des animateurs-producteurs, cette chaîne continue d'avoir des problèmes d'image, comme en témoignent les remous suscités par le changement des responsables de l'information.

1. Exécution du budget 1997

Le résultat budgétaire s'élève à - 12,2 millions de francs contre - 66 millions de francs en 1996. La chaîne a réalisé d'importantes et notables économies, parvenant à tenir son budget en charges, qui termine à un niveau inférieur à 1996. En revanche, les ressources finissant également à un niveau inférieur à 1996, du fait d'une forte déception sur les autres recettes propres, que ne peut compenser qu'à la marge la réalisation publicitaire, le résultat budgétaire demeure négatif.

Le résultat net, pour sa part, enregistre un excédent conforme aux dernières années (en dehors du cas particulier de 1996).

Les charges exécutées atteignent 5.098,5 millions de francs pour 5.015,2 millions de francs budgétées.

- les charges de personnel ont été contenues par rapport au budget initial (- 1,4 millions de francs).

- des efforts ont été réalisés tant en terme de programmes puisque, si la réalisation est supérieure au budget, elle est inférieure à l'exercice 1996 exécuté. Le sport a fourni un effort, facilité par une année pauvre en événements sportifs majeurs, alors que les programmes ont dépassé leur prévision de 84,4 millions de francs. L'information est aussi en dépassement, de 16,9 millions de francs.

- les dépenses liées à la grille sont inférieures au budget (- 29,4 millions de francs) et elles aussi sont en-deçà de l'exécuté 1996 (- 46 millions de francs). C'est dans ce compte que l'on retrouve les dépenses INA (- 2,8 millions de francs) et la diffusion (- 21 millions de francs).

- les versements et contributions (dont COSIP sur publicité) sont conformes, comme les frais de la direction générale (inférieurs également à 1996 exécuté). Les frais financiers dépassent légèrement leur objectif.

- seule véritable source de dépassement important : la diversification, à mettre au compte tant des développements (+ 11, 1 MF) que des avances sportives sur exercices ultérieurs (+ 18,3 MF).

Au total, les charges dépassent le budget initial de 83,3 MF, mais sont inférieures de 67,8 MF au montant des charges exécutées en 1996. Il convient cependant de rappeler que France Supervision (devenue Mezzo) est sortie des charges de France 2 en 1997.

Les ressources, pour leur part, atteignent 5.086,3 MF pour 5.015,2 MF budgétés.

Les ressources publiques sont conformes aux prévisions. Les ressources publicitaires sont supérieures de 100,2 MF au montant inscrit dans le budget initial comme dans la LFI pour 1997 (COSIP inclus). En 1996, la plus-value avait atteint 200,2 MF par rapport à la LFI pour 1996 et 345 MF en 1995. Le parrainage est presque conforme aux prévisions à 121,9 MF pour 125 MF prévus (soit presque le même niveau qu'en 1996 avec 123,8 MF). Les autres ressources propres sont encore en retrait sensible. Budgétées à 70 MF, elles n'auront réalisé que 44 MF. Cette réalisation décline régulièrement depuis 1995 (57,0 MF en 1995, 53,2 MF en 1996).

2. Exécution du budget 1998 et perspectives 1999

• Exécution 1998

La société dispose d'un tableau de bord qui permet de suivre le plan de marche de l'entreprise. Au 30 avril 1998, il faisait état d'un déficit budgétaire prévisionnel au 31/12/1998 de 50 MF, résultant d'un seul facteur, un dépassement sur le budget des programmes (hors information et sport). Il proviendrait de la sous-estimation des besoins de la chaîne, le montant budgété, certes supérieur à celui de 1997, étant inférieur de 40 MF à l'exécution 1997. La chaîne ne fait enfin aucune prévision de moins-value de recettes (publicitaires ou autres).

Dans le tableau de bord du mois de mai 1998, d'autres variations apparaissaient également.

Sur les recettes: (- 30 millions de francs) : une moins-value publicitaire de 20 MF; la collecte durant la période de la Coupe du Monde de Football a donc bien été décevante ainsi qu'une moins-value sur autres recettes propres de 10 millions de francs.

Sur les charges (+ 68 millions de francs): le dépassement sur le budget programmes est confirmé (+ 50 millions de francs) auquel il faut ajouter un supplément de 18 millions de francs, qui résulte de variations positives et négatives. Au titre des catégories de dépenses en dépassement, on notera essentiellement celui de l'information (+ 15 millions de francs) et des autres dépenses liées à la grille (+ 7 millions de francs).

Au 30 juin 1998 le déficit prévisionnel s'établissait à 103,2 millions de francs.

L'aggravation du déficit budgétaire ne provient pas des ressources. En effet, les recettes regagnent 8 MF (- 22 millions de francs contre - 30 millions de francs un mois plus tôt). Si l'on constate que la prévision budgétaire initiale en matière de recettes publicitaires semble à nouveau réalisable (2.513,8 millions de francs), les autres recettes propres absorbent une partie de cette manne, puisqu'elles amplifient leurs prévisions défavorables de - 10 millions de francs à - 22 millions de francs, pour s'établir à 48 millions de francs au lieu de 70 MF budgétés. Il convient cependant de remarquer que ce chiffre est conforme aux attentes des tutelles en matière de recettes propres.

S'agissant des charges, le dépassement s'est nettement accentué en un seul mois, puisqu'il passe de + 68 millions de francs à + 81,2 millions de francs (+ 13,2 millions de francs). Le dépassement sur le budget de programmes est inchangé (+ 50 millions de francs), le reste provenant des lignes dont le dépassement, déjà signalé en mai s'accroît, parmi lesquelles l'information (+ 2,7 millions de francs par rapport à mai 1998), le sport (+ 3,6 millions de francs), le personnel (+ 2,6 millions de francs) et les opérations hors budget (+ 3 millions de francs).

Le résultat net est cependant toujours prévu à l'équilibre (+ 14,2 millions de francs contre + 20 millions de francs en mai 1998).

La trésorerie s'élève fin juin 1998 à - 195 millions de francs (- 211 millions de francs fin mai 1998), soit un écart favorable de 334 millions de francs (prévision initiale pour le 30 juin 1998 = - 529 millions de francs).

• Les perspectives 1999

Ce sont celles fournies dans le fascicule jaune : France 2 dont le budget prévisionnel pour 1999 s'établit 5316 millions de francs - contre 5132,3 millions en 1998 - , bénéficie d'une mesure nouvelle de 158,2 millions de francs qui iront "  au renforcement des investissement de la chaîne en matière d'information et de coproduction de fictions cinématographiques et télévisuelles. Ce choix budgétaire conforte le rôle fédérateur et de référence de la chaîne en matière de programmes. "

C. FRANCE 3

Cette chaîne se remet progressivement des séquelles résultant de la grève de décembre 1997.

1. Exécution du budget 1997

Le compte budgétaire pour 1997 fait apparaître un résultat de gestion déficitaire de 41,7 millions de francs, compte tenu d'une réduction de la valeur des stocks de programmes arrêtée à 47,9 MF. En revanche, le solde budgétaire qui mesure sur l'exercice d'une part l'adéquation entre les ressources et les dépenses et, d'autre part, le respect par les responsables des autorisations de dépenses, est positif de 6,2 millions de francs

2. Exécution du budget 1998 et perspectives 1999

L'analyse des chiffres montre la fragilité de l'équilibre budgétaire de la chaîne.

• Exercice 1998

Les crédits budgétaires ouverts pour 1998, tels qu'ils résultent du budget adopté par le Conseil d'Administration, s'analysent comme suit en millions de francs:

Redevance 3 295,0

Subvention (exonération de redevance) 103,1

Une demande de révision budgétaire a été présentée afin de résorber la tension constatée sur la ressource publicitaire au l ^er semestre 1998.

Les tableaux qui suivent montrent le rythme d'exécution du budget 1998 de la société.

DÉPENSES ( en millions de francs )

Prévisions Réalisation au 30 /06/98

Frais de personnel 1603,2 794,1 49,5%

(hors cachets et piges)

Frais de fonctionnement 1713,9 856,3 49,9%

Coûts directs 2201,8 1371,6 62,3%

Amortissements 177,3 88,7 50,0%

TOTAL 5696,2 3110,7 54,6%

Les dépenses de personnel et de fonctionnement sont légèrement inférieures à 50 % ce qui correspond à un rythme normal de consommation.

Le rythme des dépenses sur coûts directs est, lui, largement supérieur à 50 %. Cela tient, d'une part, au poids du premier semestre dans les objectifs de la société qui est supérieur à ce que donnerait une approche linéaire et, d'autre part, à l'intégration dans la situation au 30 juin des engagements de programme donnant lieu à des livraisons d'émissions au delà du 1 ^er semestre

Par ailleurs, les événements consécutifs au protocole d'accord du 12 décembre 1997 suite à la grève sont de nature à dégrader la situation budgétaire d'ici à la fin de l'année (poursuite du rapprochement des rémunérations France 3 - France 2, besoins de financement de notre politique de développement régional, ... ).

RECETTES (en millions de francs)

Prévisions Réalisation au 30/06/98

Redevance 3295,0 1833,7 55,7%

Subvention 103,1 51,6 50,0%

Publicité 1744,0 817,1 46,9%

Parrainage 100,9 69,4 68,8%

Autres recettes 453,2 219,7 48,5%

TOTAL 5696,2 2991,5 52,5%

Bien que la situation des recettes au 30 juin affiche un niveau d'avancement supérieur à 50 % en rythme linéaire, les produits enregistrent un retard de 78,4 MF(soit - 2,6 %) sur la période par rapport aux objectifs. Deux causes essentielles expliquent cet écart :

• le retard constaté au niveau du chiffre d'affaires publicitaire (   74,2 MF à fin juin 1998, soit - 9,3 % par rapport au budget). Cette tendance défavorable se confirme sur le portefeuille des mois à venir.

• la non réalisation des recettes diverses (- 27,4 MF par rapport au budget) liée principalement au niveau très élevé de l'objectif fixé à la société.

Cette évolution défavorable est cependant compensée partiellement par la bonne tenue du parrainage (+ 20, 1 MF par rapport au budget à fin juin 1998).

Les conditions économiques de l'année 1998 ainsi que différents événements exceptionnels constitueront des facteurs déterminants de la gestion budgétaire. En effet, conformément aux indications portées dans le budget rectificatif présenté au SJTI au mois de juin 1998, la trajectoire budgétaire initial subit un certain nombre d'aléas :

En ce qui concerne les recettes, le retard de 78,4 MF au 30 juin semble difficilement rattrapable dans les mois à venir.

La régie France Espace estime à 100 MF , sur la base de la structure de l'audience actuelle de France 3, l'insuffisance de chiffre d'affaires publicité net pour l'exercice 1998. A ce jour, le retard constaté du chiffre d'affaires publicité pour le 1 ^er semestre s'élève à 74,2 MF.

L'activité parrainage est en avance sur son objectif et permet d'envisager un excédent net de 10 à 15 NF du chiffre d'affaires. Cependant, la difficulté de commercialisation du parrainage Coupe de la Ligue, pour laquelle l'objectif ne sera pas atteint, absorbera l'excédent prévisionnel estimé.

Sur le poste " autres recettes " principalement composé des activités commerciales (vidéo, minitel, audiovisuel, cession de droits ...), France 3 aura comme en 1997 la plus grande difficulté à approcher l'objectif arrêté pour 1998. La prévision évalue à - 30 MF la trajectoire de réalisation pour l'exercice.

Dans ce contexte, l'insuffisance des ressources est estimée pour l'exercice 1998 à 130 MF en chiffre d'affaires net au cours de la période.

En ce qui concerne les charges, le budget 1998 arrêté au conseil d'administration du 26 janvier 1998 n'a pas pris en compte l'ensemble des mesures du protocole du 12 décembre 1997 consécutives à la grève. Ces événements, dont l'impact sur l'exploitation est de l'ordre de 25 MF, concernent principalement la poursuite du rapprochement des rémunérations France 3 - France 2 et les besoins de financement de notre politique de développement régional. Il est prévu qu'une partie de cette charge soit financée par redéploiement au sein du budget. Il reste toutefois un montant de 15 MF à financer au cours de l'exercice.

Pour faire face à ces contraintes, l'entreprise a dès à présent intégré un plan d'économies sur le fonctionnement notamment du siège et poursuivi sa politique de renégociation des contrats. Les axes d'économies ou de révision sont les suivants

- Fonctionnement - l MF

- Programmes - 35 MF

Les termes du protocole ne permettent pas d'envisager une nouvelle fois le gel des projets de développement, que ce soit en matière d'information, avec l'ouverture des locales et pages pluri-départementales planifiées, ou en matière d'émission régionale le dimanche soir. L'économie envisagée sur les programmes sera donc recherchée principalement dans un calendrier décalé de démarrage de la grille de rentrée et dans une nouvelle augmentation des rediffusions dans les genres qui le permettent.

Sur la base des conditions économiques du premier semestre 1998, le déficit budgétaire prévisionnel pour l'exercice s'établit à 100 MF, intégrant les éléments suivants

Baisse des ressources - 130 millions de francs

Économie budgétaire + 45 millions de francs

Besoin de financement initial - 15 millions de francs

Compte tenu de ce contexte, France 3 a demandé une révision budgétaire.

• Perspectives 1999

Ce sont celles fournies dans le fascicule jaune.

France 3 bénéficiera en 1999 de moyens supplémentaires à hauteur de 205,8 millions de francs de LFI à LFI. Le montant consacré aux ajustements, économies de reconduction, glissements et effets induits s'élève à 137,7 millions de francs. Les économies de reconduction concernent, d'une part la diffusion (8 millions de francs) et d'autre part l'effet des avances sur exercices ultérieurs en matière de contrats sportifs arrivés à échéance (7,4 millions de francs). Par ailleurs, France 3 sera doté d'une mesure nouvelle de 68,1 millions de francs.

Cette mesure nouvelle sera consacrée à la poursuite du développement des programmes régionaux, renforçant ainsi la vocation première de France 3. Il sera de ce fait possible de financer en 1999 un programme hebdomadaire de 26 minutes dans chaque région, et de lancer 8 nouvelles éditions locales, après les 6 nouveaux journaux lancés en 1998.

Cette mesure nouvelle prend essentiellement la forme de dépenses de personnel, comme en 1998. Pour le reste, elle donne lieu, en charges, à une répartition sur les lignes "autres achats", "services extérieurs", "autres services extérieurs" et "impôts et taxes". Au titre des redéploiements de moyens envisagés, il apparaît nécessaire que France 3 poursuive sa politique de rigueur en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, comme elle y est parvenue en 1997 et 1998.

II. LE CINQUIÈME RÉSEAU

La Cinquième et la Sept-Arte sont en union personnelle (Présidence, Secrétariat Général) mais conservent leur identité, leurs antennes propres, leurs lignes éditoriales différentes. Les deux entreprises sont autonomes juridiquement et disposent de deux budgets, deux conseils d'administration, deux comités d'entreprise, etc.

Dès la clôture de l'exercice 1997, une présentation harmonisée des états financiers, ainsi qu'une homogénéisation des méthodes comptables, ont pu être mises en oeuvre. Enfin, un projet a été engagé, pour construire un nouveau système de gestion, adapté aux besoins des deux entreprises, qui constituera le système de la future entreprise issue de la fusion de la Cinquième et de la Sept-Arte.

Dans la perspective de la clôture 1998, une réflexion commune, en concertation également avec France Télévision est actuellement menée, afin d'adopter les modes d'amortissements et de provisions de programmes les mieux adaptés à l'économie des antennes.

Les politiques sont concertées, les synergies sont recherchées à tous les niveaux, mais la gestion quotidienne reste totalement autonome d'une société à l'autre.

Les difficultés créées par des réductions autoritaires de crédits, auxquelles il faut ajouter les craintes des personnels au sujet de leur statut, ainsi que les tensions inévitables liées aux questions de personnes, n'ont à l'évidence pas favorisé la cohésion du nouvel ensemble.

A. LA CINQUIÈME

Il faut tenir compte du contexte psychologique. La chaîne a sans doute été plus troublée qu'ARTE par l'annonce en avril 1997 de la fusion. Cette attitude de crainte voire de méfiance, manifestée par les personnels de cette chaîne, la peur peut-être d'être mis à l'écart au profit des équipes venues d'ARTE, ont contribué à déstabiliser une chaîne, qui avait déjà du mal à trouver son équilibre et à offrir une image nette à ses publics.

Les restrictions budgétaires vont accentuer ces évolutions.

1. Exécution du budget 1997

L'année 1997 constituait un exercice à risques pour La Cinquième. En effet, le budget enregistrait une diminution de 70,7 MF par rapport à 1996 et comportait un risque significatif de déficit budgétaire. L'objectif d'économies à réaliser au titre de la fusion avec La Sept-ARTE avait été fixé à 76,4 MF alors que les modalités et le calendrier de cette opération étaient inconnus.

Le budget 1997 avait néanmoins été établi en équilibre sur la base d'un montant de 730,5 MF. Il était peu réaliste dans la mesure où certains budgets essentiels pour la chaîne (communication, études) avaient été sacrifiés, que le démarrage du projet BPS avait été planifié, et que la grille de programmes en vigueur en début d'exercice présentait un coût en année pleine nettement supérieur au budget.

Dans ces conditions, la nouvelle équipe de direction de La Cinquième, nommée en avril 1997 a souhaité maîtriser les déséquilibres inéluctables:

•  le déséquilibre budgétaire est de -11,6 MF. Il correspond au dépassement enregistré sur le budget de programmes (+16 MF), qui était indispensable à une bonne préparation de la nouvelle grille 1998. L'entreprise a par ailleurs, réalisé des économies sur ses frais généraux et dégagé des ressources propres supérieures aux prévisions, qui lui ont permis de renforcer les actions de communication et d'études et de financer la diffusion satellitaire sur Eutelsat.

•  le résultat comptable est une perte de -18,6 MF. Cette perte, légèrement supérieure au déficit budgétaire, a pu être limitée, grâce aux efforts réalisés pour maîtriser le coût de la grille des programmes 1997 à 449,3 MF, en réduction de plus de 30 MF par rapport à 1996.

Cette maîtrise a permis à l'entreprise d'aborder l'exercice 1998 dans des conditions satisfaisantes. Malgré l'accroissement des ressources, le budget 1998 reste un exercice difficile dont l'exécution devrait néanmoins pouvoir être proche de l'équilibre.

Les recettes 1997 s'élèvent à 736,7 MF, soit +6,2 MF par rapport au budget. Cette plus value résulte globalement de la progression des recettes publicitaires qui s'établissent à 28,6 MF, soit +7,8 MF par rapport au budget.

Les ressources publiques s'élèvent à 698,4 MF, soit +0,4 MF par rapport à l'objectif budgétaire.

Les recettes de redevance s'établissent à 648,3 MF pour un budget initial fixé à 647,9 MF, la plus value de 0,4 MF correspond à l'application du taux de réfaction de la T.V.A.

Les subventions s'établissent conformément au budget à 50,1 MF. Elles ont fait l'objet de 4 versements égaux en février, mai, août et décembre 1997, conformément au calendrier prévisionnel.

Les ressources propres s'élèvent à 38,3 MF, soit +5,8 MF par rapport au budget. Les recettes de la publicité et du parrainage s'établissent à 28,6 MF pour un budget de 20,8 MF.

Cette plus value de 7,8 MF est en fait intégralement imputable au chiffre d'affaires généré par la publicité. En effet, les recettes 1997 ont été maximisées par l'excellent taux de remplissage des écrans observé sur les périodes les plus favorables à la chaîne, de mars à juin d'une part, de septembre à décembre d'autre part.

Les produits financiers s'établissent à 5,9 MF, soit -2,1 MF par rapport au budget. L'objectif initial était volontariste puisqu'il intégrait une progression de 78 % des produits financiers par rapport à 1996, alors que La Cinquième a enregistré une diminution de sa trésorerie au cours de l'exercice (-102 MF, voir § 4), et que la baisse des taux s'est poursuivie.

Les autres recettes propres s'établissent à 3,8 MF, soit +0, 1 MF par rapport au budget. Elles bénéficient notamment des bons résultats de l'activité cessions de droits, qui génère un chiffre d'affaires de 1,8 MF.

Les 736,7 MF de recettes 1997 se répartissent de la manière suivante : 60 MF de ressources d'investissement (redevance) et 676,7 MF de ressources d'exploitation (redevance, subventions et recettes propres).

Les dépenses hors programmes 1997 s'établissent à 325,3 MF, soit +1.7 MF par rapport au budget. Le dépassement limité constitue un bon résultat pour une entreprise qui, pour faire face à une forte diminution de ses ressources, a dû procéder à des économies et des redéploiements pour pouvoir financer sa politique de communication, les études de programmes, ou la diffusion satellitaire.

Un certain nombre de lignes budgétaires enregistrent des dépassements significatifs : les auteurs, les études d'audience, la communication, l'association, la diffusion satellitaire, le personnel permanent.

• Les auteurs : + 1,7 MF : cet écart résulte tout d'abord d'une réalisation du chiffre d'affaires publicitaire supérieure à l'objectif fixé dans le cadre du budget, mais aussi de la prise en compte d'une contribution à une société d'auteurs (SPRE) qui s'est manifestée dans le courant de l'exercice ;

• Les études d'audience : + 0,7 MF : le budget initial correspondait pratiquement au seul règlement des prestations de médiamat. Ce dépassement qui avait été anticipé lors des perspectives d'exécution présentées au conseil du 10 octobre 1997 a été rendu nécessaire afin de préparer dans les meilleures conditions la grille de rentrée 1997 ainsi que la grille de janvier 1998 ;

• La communication : + 4,1 MF : ce dépassement correspond à une volonté de renforcer les moyens affectés aux actions de communication qui avait été annoncée lors du Conseil du 10 octobre 1997. Le budget consacré à la communication avait en effet été sinistré par les arbitrages opérés lors de la construction du budget 1997. Pour mémoire, cette ligne budgétaire avait été amputée de près de 20 MF, passant de 26,3 MF en 1996 à 6,6 MF en 1997. Compte tenu de la faiblesse de ces moyens, la direction de la chaîne a souhaité dans le courant de l'année se doter d'une marge de manoeuvre supplémentaire afin de financer des achats d'espaces sur la grille d'été et surtout sur la programmation de fin d'année.

• L'Association : + 0,9 MF : ce dépassement résulte de la contribution supplémentaire que La Cinquième a dû verser pour équilibrer le budget de l'Association. Le budget des dépenses de l'Association a été respecté mais il a fallu compenser l'insuffisance des recettes, tant pour les renouvellements d'adhésion, que pour les nouveaux adhérents. La politique de conquête des nouveaux adhérents a été stoppée dans la perspective de la liquidation de l'Association qui est intervenue début 1998.

• La diffusion satellitaire : + 5,7 MF : la diffusion analogique sur le satellite Eutelsat 2 Fl n'avait été budgétée que sur le premier semestre. Le dépassement enregistré correspond à la diffusion en année pleine.

• Le personnel permanent: + 1,3 MF : le dépassement enregistré correspond aux indemnités versées aux personnels qui ont quitté l'entreprise en 1997, qui constituent des coûts non reconductibles.

D'autres lignes budgétaires présentent de légers dépassements : les suppléments de cachets aux artistes interprètes, les ressources documentaires, les contributions de diffusion, le personnel de renfort et de remplacement.

Quatre lignes budgétaires dégagent des économies significatives : la diffusion hertzienne, la BPS, les services communs et les investissements.

• La diffusion hertzienne : - 4,8 MF : l'économie constatée résulte d'une part d'un taux de révision des tarifs de diffusion inférieur à ce qui avait été budgété (-1,6 MF), d'autre part, des décalages enregistrés dans la mise en service des nouveaux émetteurs 1997 (3,2 MF). Sur 194 extensions intervenues au cours de l'exercice, 130 ont été réalisées au cours du dernier trimestre.

• La Banque de programmes et de services BPS 1,0 MF : l'économie résulte de la montée en charge du projet au cours de l'exercice 1997. Si les investissements techniques ont été réalisés en début d'exercice, des économies de personnels et de fonctionnement ont été constatées.

• Les services communs : - 7,1 MF : l'économie très importante s'explique de la manière suivante :

- une gestion rigoureuse de l'ensemble des postes de la structure qui sont presque tous en économie (frais de représentation, comités, téléphone, véhicules, entretien),

- l'absence de contribution de La Cinquième à La Cinquième Développement, qui avait été budgétée à hauteur de 2,2 MF. En réalité, la chaîne a versé à sa filiale une avance en compte courant, qui apparaît dans le tableau de financement. l'utilisation de la provision qui avait été constituée sur cette ligne budgétaire pour renforcer le budget communication,

• Les investissements : -0,4 MF : l'économie constatée s'accompagne d'un redéploiement des crédits prévus pour la régie de diffusion vers les investissements informatiques et le studio.

2. Exécution du budget 1998

Le budget 1998 est construit en équilibre sur la base d'un montant de 781 MF, en augmentation de 49,4 MF par rapport à 1997, conformément au projet de Loi de finances 1998 adopté par le Parlement.

Cette augmentation ne doit pas masquer le fait que le cadrage budgétaire 1998 constitue un exercice difficile pour La Cinquième. D'une part, le budget 1998 s'établit à un niveau inférieur au budget de l'exercice 1996 (801,2 MF) avant la diminution enregistrée en 1997 du fait des économies demandées à l'entreprise dans la perspective de la fusion avec La Sept-ARTE. D'autre part, les ressources nouvelles financeront pour l'essentiel des objectifs nouveaux (la B.P.S., la diffusion sur Eutelsat), ainsi qu'un accroissement des contributions obligatoires (les sociétés d'auteurs, le compte de soutien à l'industrie des programmes, les impôts et taxes), tandis que de nouvelles économies de fonctionnement ont été demandées par le gouvernement (4,6 MF).

Dans ce contexte difficile, le budget 1998 doit néanmoins permettre de mettre en oeuvre les objectifs suivants :

•  la mise à l'antenne, à partir de Janvier 1998, d'une nouvelle grille de programmes, plus ambitieuse et plus cohérente, conforme avec les missions principales de La Cinquième, l'éducation, la proximité et la connaissance.

•  le développement de la BPS, au travers de l'élargissement et la fiabilisation de l'expérimentation engagée en 1997,

•  le renforcement de la politique de diffusion, grâce à la diffusion analogique sur Eutelsat, la diffusion y compris après 19 heures sur les bouquets numériques, et l'amélioration du service sur le cinquième réseau espérée dans le cadre de la renégociation du contrat de télédiffusion avec T.D.F.

•  le renforcement des moyens affectés à la communication et aux études, qui avaient été sacrifiés lors de l'établissement de budget 1997, et qui sont indispensables pour promouvoir l'identité de la ligne éditoriale de La Cinquième au sein du nouvel ensemble fusionné et pour communiquer sur les nouveaux rendez-vous de la grille de programmes.

Il est important de signaler que ces objectifs ont pu être financés par des économies et des redéploiements budgétaires. Outre les perspectives de renégociation sur le coût du cinquième réseau, des économies importantes sont prévues sur le budget de fonctionnement et du fait de la dissolution de la Cinquième Association.

Enfin, le coût du déménagement prévu en juillet 1998, les prises de participations dans des chaînes thématiques, ainsi que l'apport en compte courant prévu pour La Cinquième Développement seront prélevés sur le fonds de roulement de l'entreprise.

Du côté des ressources , les recettes publiques s'établissent à 750,9 MF : elles représentent 96 % des recettes totales de l'entreprise.

•  la prévision de redevance s'établit à 710,9 MF, en accroissement de 63 MF par rapport à 1997. Elle représente désormais (91 %) du financement de La Cinquième. Cette progression, qui confirme la profonde modification de la structure initiale de financement de l'entreprise (la redevance représentait 56 % du budget 1996) a une double conséquence: d'une part, elle représente des encaissements réguliers et permet une bonne visibilité de la gestion de trésorerie, d'autre part, elle génère un accroissement automatique des versements au compte de soutien à l'industrie des programmes et aux sociétés d'auteurs. Sur les 710,9 MF de redevance prévus, 60 MF correspondent à des crédits d'équipement, qui seront affectés aux immobilisations corporelles et à des acquisitions de programmes.

•  les subventions publiques s'établissent à 40 MF. Leur encaissement est prévu sous forme de quatre versements trimestriels de 10 MF chacun.

Les recettes propres s'établissent à 30,1 MF : elles représentent 4 % des recettes totales de l'entreprise et se répartissent comme suit

- publicité 19,3 MF

- parrainage 2,6 MF

- autres recettes propres 3,7 MF

- produits financiers 4,5 MF

La prévision de publicité et de parrainage est de 21,9 MF, au même niveau que dans le budget 1997. Les écrans publicitaires les plus demandés étant saturés, toute progression passe désormais par un accroissement des tarifs (10 % en moyenne), et un remplissage des écrans placés dans les tranches horaires peu demandées et dans les saisons sous utilisées.

Les autres recettes propres, 3,7 MF, comme dans le budget 1997, correspondent aux cessions de droits, aux recettes générées par la répartition de la taxe sur la copie privée et à des refacturations diverses.

La prévision de produits financiers est de 4,5 MF, en diminution sensible par rapport à l'objectif 1997. Cette diminution correspond à l'impact de la baisse des taux d'intérêts d'une part, à la baisse de la trésorerie de La Cinquième constatée en 1997 et prévue en 1998.

Du côté des dépenses d'exploitation qui s'établissent à 366,4 millions de francs , les principales lignes budgétaires en augmentation sont les suivantes : 1 - versements aux sociétés d'auteurs 7,0 MF ; 2 - études, 1,5 MF ; 3 - communication, 4,8 MF ; 4 - diffusion satellite 6,0 MF ; 5 - B.P.S., 22,5 MF ; 6 - personnel, 3,6 MF ; 7 - impôts et taxes, 1,4 MF.

Les principales lignes budgétaires en diminution sont les suivantes: diffusion hertzienne, - 3,7 MF ; Association, - 1,9 MF, - services communs, administration générale, - 2,7 MF ;

• Les versements aux sociétés d'auteurs :la prévision 1998 s'établit à 39,8 MF. L'augmentation prévue par rapport à 1997 (+ 7 MF) correspond à l'accroissement des crédits de redevance d'une part, à la non reconduction de l'abattement négocié pour prendre en compte la période de montée en charge de La Cinquième d'autre part. Une renégociation avec les auteurs est engagée ;

• Les études : la prévision 1998 s'établit à 8,1 MF, soit +1,5 MF par rapport à 1997. Le budget 1997, en forte réduction par rapport à 1996, ne permettait que le financement du Médiamat. Les crédits supplémentaires financeront des études de réflexion sur les évolutions de grilles, ainsi que des études qualitatives sur la satisfaction des téléspectateurs.

• La communication : la prévision 1998 s'établit à 11,4 MF, soit + 4,8 MF par rapport à 1997. Il convient de rappeler que le budget de communication avait été particulièrement touché lors de la construction du budget 1997 : de 26,3 MF en 1996, il était passé à 6,6 MF, ce qui était insuffisant pour promouvoir l'identité de la chaîne et les nouveaux rendez-vous de la grille. Le budget 1998 devrait en particulier permettre d'affecter 7,5 MF à des opérations d'achat d'espace.

• La diffusion satellite : la prévision 1998 s'établit à 13,5 MF, soit + 6 MF par rapport à 1997. Le surcoût correspond au financement en année pleine de la diffusion analogique sur Eutelsat 2 Fl. La Cinquième devrait être diffusée sur Hot Bird 5, le successeur de 2 Fl avant la fin 1998. En ce qui concerne la diffusion numérique en journée complète sur TPS et Canal Satellite, elle a été négociée gratuitement auprès des deux opérateurs pour l998.

• La B.P.S. : la prévision 1998 s'établit à 30 MF, conformément au projet de Loi de finances, en progression de 22,5 MF par rapport à 1997. Le budget 1998 se répartit comme suit : Frais d'édition, 0,6 MF ; Frais d'exploitation et de production, 11,5 MF ; Frais commerciaux, 1,3 MF ; Frais de personnel, 9,0 MF, Frais de fonctionnement, 2,6 MF ; Investissement, 5,0 MF ; 30 MF . Il doit permettre d'atteindre les objectifs suivants : entrée dans la base de programmes de 3000 émissions nouvelles (soit de 1000 à 1500 heures de programmes), réindexation des émissions déjà entrées et réorganisation de la base et des modalités d'accès, mise en place de 400 sites de réception. On note qu'aucun chiffre d'affaires n'est budgété en 1998. Une subvention du Ministère de l'Éducation Nationale est également prévue à hauteur de 10 MF. Elle devrait contribuer au financement de programmes, pour la B.P.S. Elle n'est pas intégrée pour l'instant dans le projet du budget.

• Le budget de personnel :la prévision 1998 s'établit à 59,6 MF, soit + 3,6 MF par rapport à 1997. Les dépenses de personnel permanent hors B.P.S. sont de 51 MF, soit +0,5 MF par rapport à 1997. Il est essentiel de signaler que le budget 1997 avait été sous évalué de 1,6 MF, dans la mesure où 5 collaborateurs permanents de La Cinquième avaient été comptabilisés sur le budget de la B.P.S., alors qu'ils ne s'y consacraient que très partiellement, à côté de leur mission principale ^{17( * )} .

• Impôts et taxes : la prévision 1998 s'établit à 7,4 MF, soit +1,4 MF par rapport à 1997. L'essentiel de l'augmentation provient de la taxe professionnelle, calculée sur les immobilisations brutes et la masse salariale de l'exercice 1996 : elle atteint désormais 3,6 MF.

• La diffusion hertzienne :la prévision 1998 s'établit à 112,7 MF, soit -3,7 MF par rapport à 1997. Une renégociation du contrat est en cours qui doit déboucher sur une révision de ses conditions financières. Cette renégociation devrait également permettre une amélioration du service grâce à l'introduction du procédé NICAM sur les principaux émetteurs du cinquième réseau, à quelques mesures de création de nouveaux émetteurs afin d'améliorer la couverture, et à la mise en place d'un système de télésurveillance de réseau.

•  Association : La dissolution de " La Cinquième Association " doit intervenir lors de l'Assemblée Générale du 3 février 1998. Dans ces conditions, aucune contribution de La Cinquième n'est budgétée.

•  Services communs - administration générale : la prévision, 1998 s'établit à 28,2 MF, soit -2.7 MF par rapport à 1997. Cette évolution a été rendue possible par des hypothèses extrêmement rigoureuses en matière de gestion des immeubles, de frais de téléphone et d'affranchissement, de frais de réception et de représentation. Dans ces conditions, le surcoût généré par la location sur 6 mois des surfaces supplémentaires dans l'ensemble Marceau a pu être financé dans le cadre de cette ligne budgétaire.

3. Perspectives 1999

Votre rapporteur n'a pas obtenu d'informations détaillées sur le projet de budget pour 1999 en cours d'élaboration.

Il faut donc d'abord se reporter aux indications contenues dans le fascicule jaune " communication audiovisuelle ".

Le budget prévisionnel pour 1999 atteindrait 743,6 millions de francs, soit une augmentation de 22,6 millions de francs par rapport à 1998. Du côté des ressources, on note que la redevance augmente de 63,6 millions de francs de façon à pouvoir financer compenser la suppression des subventions.

En ce qui concerne les mesures nouvelles, il est précisé que " la mesure nouvelle de 12,8 millions de francs permettra, à titre principal, à la cinquième d'élargir ses marges de manoeuvre en matière de programme. "

B. ARTE

Créée en avril 1991 ARTE fruit de la coopération franco allemande pourrait élargir son assise et devenir véritablement internationale.

1. L'audience et les perspectives de diffusion internationale

Le potentiel de diffusion est important. Le succès de la chaîne, en France surtout, permet d'envisager un processus qui ferait d'ARTE le noyau d'une chaîne culturelle européenne.

a) Une audience inégale pour un vaste potentiel de réception

ARTE dispose d'un potentiel de réception important, de plus de 80 millions de foyers, Europe et bassin méditerranéen/Moyen-Orient réunis.

Sur sa zone principale de diffusion, France, Allemagne (pays pour lesquels les pénétrations techniques sont régulièrement mises à jour par les instituts d'audience Médiamétrie et GfK), Belgique, Suisse, Autriche (ainsi que le Luxembourg), ARTE a une pénétration technique théorique de 78% des foyers équipés d'un téléviseur. Près d'un foyer sur quatre ne capterait donc toujours pas la chaîne, la plus faible pénétration étant enregistrée en Autriche avec 1 foyer sur 2 seulement.

L'écart entre la France et l'Allemagne reste important, étant donné les modes de diffusion respectifs : si 10% des foyers français (soit un peu plus de 7 millions) ne reçoivent pas ARTE (pour beaucoup localisés dans l'Est de la France), ils sont 30% en Allemagne dans ce cas (soit pas loin de 10 millions de foyers TV, dont 4 pourtant équipés d'une parabole).


• Dans les autres pays d'Europe de l'Ouest, ARTE peut globalement être captée par 23% des foyers, avec les plus fortes pénétrations en Hollande (92%) et dans les pays scandinaves (Suède et Norvège en tête). En Grande-Bretagne, la possibilité pour les câblo-opérateurs de reprendre les chaînes diffusées par le biais d'Eutelsat 13, combinée au fort taux d'équipement en antennes paraboliques compatibles ASTRA ID, crédite ARTE d'une diffusion maximale sur ses supports de diffusion.


• En Europe de l'Est, grâce à sa diffusion sur Eutelsat 13, le taux de pénétration théorique est encore de 17%, avec des chiffres avoisinant 45% en Hongrie, en Slovaquie et en Slovénie.


• Concernant les pays du bassin méditerranéen et du Moyen-Orient, ARTE dispose d'un bon potentiel de distribution en Israël (70%), au Maroc et en Algérie (autour de 20%).

Il ne s'agit bien sûr que d'un potentiel de réception ; des études ad-hoc dévoilent une réalité toute autre.

Écarts entre la réception déclarée d'ARTE et son niveau théorique

Les études menées pour ARTE par des instituts spécialisés sont indispensables pour évaluer la réception réelle (dite "active" ou "consciente") d'ARTE; elles tiennent compte d'un critère primordial dont dépend largement celle-ci: la notoriété de la chaîne.

En effet, concernant la distribution par câble, les câblo-opérateurs ne reprennent a priori pas ARTE dans leur offre de programmes (ils devraient sinon acquitter des droits). il existe pourtant des cas (Europe de l'Est, ) où les programmes de chaînes étrangères sont repris tacitement sur les signaux satellites et même éventuellement redistribués par voie hertzienne. Concernant le satellite, la SES ne dispose pour l'instant de données sur Astra ID que pour 5 pays. Le bassin potentiel de réception d'ARTE est donc de ce fait certainement sous-estimé.

D'autre part, qu'il s'agisse de la réception par câble ou satellite :

- les sociétés SES (opérateur d'Astra) et Eutelsat ne communiquent pas de données sur l'équipement en paraboles bittes (un même foyer peut capter Astra 1 D et Hot Bird.

- les instituts de sondage ne sont la plupart du temps pas en mesure de vérifier qu'un foyer donné a effectivement synthonisé ARTE (ignorance de l'existence d'ARTE, manque de canaux disponibles sur téléviseur, ... ).

Les écarts relevés entre les données de réception potentielle et déclarée sont dans les faits souvent importants.

En Allemagne, pays co-fondateur d'ARTE, le faible taux de notoriété, qui serait même en recul par rapport à 97

La situation de réception active d'ARTE en Belgique et en Suisse est similaire (53% et 50%) à celle en Allemagne, et de 37% en Autriche.

Il n'y a donc qu'en France qu'ARTE enregistre, avec 80% (données Médiamétrie: 88%), une pénétration digne d'une chaîne bien ancrée dans son paysage audiovisuel national.

Au total, sur les 12 pays, plus de 33 millions de personnes déclarent regarder ARTE au moins une fois par semaine. Plus des 3/4 sont concentrées en France et en Allemagne (respectivement 19 et 6,7 millions ; remarque: niveaux plus de 2x supérieurs à l'audimétrie, pour les raisons évoquées plus haut).

Parmi les principaux pays de diffusion d'ARTE, c'est l'Allemagne et l'Autriche qui présentent la moins forte proportion de réguliers parmi les initialisés à la chaîne

b) Les perspectives d'accords internationaux

La stratégie internationale de la chaîne pourrait se développer dans les directions suivantes :

1) Élargissement du GIE Arte à d'autres partenaires que la France et l'Allemagne, membres fondateurs : Des accords d'association et de coopération portant sur des coproductions et des échanges de programmes, ont été passés avec des télévisions publiques européennes qui participent avec voix consultative au Comité de Gérance élargi et à la Conférence des Programmes : en 1993 avec la Belgique (RTBF), en 1995 avec l'Espagne (TVE), en 1996 avec la Suisse (SSR) et la Pologne (TVP), en 1998 avec l'Autriche (ORF) et l'Italie (RAI). Des négociations sont en cours avec d'autres chaînes publiques en Europe : Grande-Bretagne, Suède, Grèce. Avec l'Italie, Arte diffuse et coproduit avec la chaîne thématique culturelle diffusée dans le cadre du bouquet italien (RAI SAT 1) depuis septembre 1997. Enfin, un accord de coopération avec la nouvelle chaîne publique russe culturelle Koultoura, a été préparé et sera signé prochainement.

2) Poursuite des accords de coopération signés par La Sept, pôle français d'Arte, en Europe Centrale et Orientale : depuis 1990, plusieurs télévisions nationales d'Europe Centrale et Orientale coopèrent avec La Sept Arte en rediffusant 10 à 15h par mois, après sous-titrage, certaines émissions de la chaîne culturelle et en mettant à la disposition de celle-ci certains de leurs programmes. Actuellement, les pays concernés par ces accords sont la Hongrie, la Tchéquie, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Bosnie Herzégovine.

3) Autres accords de partenariat dépassant le cadre européen : accord de ventes de programmes signé par la Sept Arte avec la chaîne mexicaine Canal 22 à laquelle elle fournit 1 00h de programmes par an ; accord avec 2M, au Maroc (voir chapitre La Cinquième) ; accord liant La Sept Arte et La Cinquième à Télé Québec, qui prévoit une coopération en matière de programmation, de nouveaux support, de coproductions et d'échanges de programmes ; un accord est en négociation avec la société Radio Canada pour la création d'une chaîne commune à diffuser sur le câble canadien en français sur la culture et les arts (" Réseau des Arts "). Ce projet est actuellement dans la phase de demande de conventionnement auprès du CRTC (le CSA canadien).

4) Collaboration avec Canal France International : La Sept Arte et CFI collaborent depuis 1991. La chaîne culturelle fournit régulièrement un grand nombre d'émissions (400 heures à ce jour) à la banque de programmes profitant ainsi du réseau de diffusion mondial de celui-ci.

5) Présence satellitaire : Aux diffusions assurées par Telecom 2B (en français) et par Astra 1 D (en allemand et partiellement en français) est venue s'ajouter en juillet 1995, la diffusion sur Eutelsat Il Fl(en français) aux côtés de TV5, MCM, Euronews. Cela autorise la reprise du signal par tous les réseaux câblés d'Europe et participe au développement de la réception directe en Europe et autour du bassin méditerranéen. Sur les réseaux câblés, ARTE, déjà présente en Allemagne, Suisse, Belgique, Luxembourg, Autriche, Danemark, aux Pays Bas, Israël, a pu étendre sa diffusion câblée à d'autres pays tels que le Portugal.

En réception directe, le satellite Eutelsat II Fl, qui dessert une large zone de Saint Petersbourg aux Canaries et de l'Islande au Moyen-Orient a permis à ARTE d'atteindre une large audience notamment au Maroc où la chaîne rencontre un réel succès. Enfin, depuis février 1998, ARTE participe à titre expérimental sur le satellite Intelsat 803 au bouquet numérique de chaînes francophones à destination du continent africain.

2. Exécution budgétaire 1997 et 1998 perpective 1999

Épargnée par les restrictions budgétaires en 1997, la chaîne a payé son tribut à la régulation en 1998.

a) Exécution du budget 1997

Les recettes 1997 s'établissent à 937,1 MF, soit - 3,2 MF par rapport au budget. Cette moins value est générée par les recettes commerciales, en diminution par rapport à 1996.

Les ressources publiques s'élèvent à 925,8 MF, soit +-0,4 MF par rapport au budget. La redevance s'établit à 785 MF pour un budget initial de 784,6 MF, la plus value de 0,4 MF correspondant à l'application du taux de réfaction sur la TVA. Les subventions s'établissent conformément au budget à 140,8 MF, elles ont fait l'objet de quatre versements égaux en février, juin, août et décembre 1997, conformément au calendrier prévisionnel.

Les ressources propres s'établissent à 11,3 MF, soit - 3,6 MF par rapport au budget.

Les recettes commerciales s'établissent à 3,7 MF, loin de l'objectif budgétaire (8 MF). Elles enregistrent également une régression par rapport aux résultats atteints en 1995 et 1996, respectivement 4,8 MF et 5,8 MF.

Le chiffre d'affaires brut (avant prise en compte des reversements et des dépenses) est de 8,7 MF et se répartit de la manière suivante : 6,0 MF en distribution directe, 0,9 MF en remontées part coproducteurs, 1,5 MF au titre de la copie privée, 0,2 MF de divers. L'exercice 1997 est marqué par la faiblesse des ressources générées par les parts coproducteurs et par le fléchissement de la distribution directe. La relance de cette activité passe par l'enrichissement du catalogue et la recherche de nouveaux clients.

Les produits financiers s'établissent à 6,4 MF, soit + 0,5 MF par rapport au budget. Malgré la poursuite de la baisse des taux, l'entreprise a pu bénéficier de l'encaissement régulier des subventions. Le taux moyen de rendement des placements (3,14 %) a été légèrement inférieur au taux moyen pondéré du marché.

Les 937,1 MF de recettes 1997 se répartissent de la manière suivante : 330,2 MF de ressources d'investissement (redevance) et 606,9 MF de ressources d'exploitation (redevance, subventions, et recettes propres).

Les dépenses d'exploitation 1997 s'établissent à 575,2 MF, soit + 4,9 MF par rapport au budget. Globalement, ce dépassement est généré par la diffusion sur Eutelsat qui n'était budgétée qu'en mi année.

Quatre lignes budgétaires enregistrent un dépassement significatif : les artistes - interprètes, la diffusion satellitaire, les personnels de renforts et de remplacement, les impôts et taxes :

•  Les artistes interprètes : + 1,7 MF. Cette ligne budgétaire enregistre un accroissement de 21 % par rapport à 1996. Ce sont les rediffusions de programmes de fiction ( 5,8 MF) qui génèrent cette évolution.

•  La diffusion satellitaire : + 7,3 MF. La diffusion analogique sur le satellite Eutelsat 2Fl n'avait été budgétée que sur la première partie de l'année. Le dépassement enregistré correspond à la diffusion en année pleine.

•  Les personnels de renfort et de remplacement : + 1,2 MF. Le dépassement enregistré est généré par les contrats à durée déterminée (5,2 MF) qui augmentent de 0,9 MF par rapport à 1996. Il est partiellement compensé par l'économie enregistrée sur le personnel permanent (voir ci-dessous). Les perspectives de fusion et le manque de visibilité quant à l'organisation future ont conduit à privilégier le recrutement en contrat à durée déterminée sur des postes qui, en l'absence de fusion auraient pu devenir permanents.

•  Les impôts et taxes: + 0,9 MF. Ce budget avait été sous évalué en début d'année, la demande d'ajustement de l'entreprise n'ayant pas été financée dans le cadre du projet de loi de finances La taxe professionnelle, la taxe sur les transports, et la nouvelle taxe Organic représentent près de 90% du total de la ligne.

Les lignes budgétaires qui enregistrent une économie significative sont la diffusion hertzienne, le personnel permanent et les amortissements.

•  La diffusion hertzienne : - 3,2 MF. L'économie constatée résulte du décalage enregistré dans la mise en oeuvre des nouveaux émetteurs. Sur 194 extensions intervenues au cours de l'exercice, 130 ont été réalisées au cours du dernier trimestre.

•  le personnel permanent : - 0,9 MF. Le départ de personnels à la chaîne Histoire non encore totalement remplacés, ainsi que la refacturation de personnels communs à la Cinquième ont généré cette économie. L'effectif moyen permanent présent dans l'entreprise a été inférieur à ce qui avait été budgété (159,8 contre 161).

• les amortissements : - 1 MF. La prévision initiale avait été surévaluée de 10%.

En ce qui concerne la contribution au GEIE, elle est pratiquement conforme à la prévision initiale. Néanmoins, le GEIE a réalisé des économies importantes, qui lui ont permis de réaliser des reports de crédits (14,6 MF), qui constitue un financement exceptionnel dans le cadre du budget 1998.

Pour la communication, les dépenses s'établissent à 18,3 MF en légère économie par rapport au budget. La moitié du budget (10,5 MF ) a été consacrée à la publicité et aux achats d'espace.

b) Exécution du budget 1998

Le budget 1998 a été établi en équilibre sur la base d'un montant de 1008,0 MF. Au 30 juin 1998, les réalisations s'élèvent à 555,6 MF pour les recettes et à 526,4 MF pour les dépenses.

Les perspectives d'exécution 1998 font apparaître un déficit budgétaire prévisionnel de 2,8 MF. Le déficit prévisionnel correspond à une décision d'annulation de subventions sur les services du Premier Ministre prise en début d'exercice 1998, qui se traduit pour La Sept-ARTE par une diminution des ressources publiques de 2,8 MF.

Les prévisions reposent sur deux hypothèses principales, extérieures à La Sept-ARTE :

•  le versement de la totalité des ressources publiques restant à encaisser. En particulier, 10,4 MF hors taxes de subventions doivent être versées avant la fin de l'exercice,

•  l'exécution équilibrée du budget de ARTE GEIE, afin de confirmer le montant de la contribution de La Sept-ARTE prévu initialement.

Par ailleurs, les autres lignes budgétaires paraissent pouvoir être maîtrisées :

•  le risque estimé sur les recettes commerciales devrait pouvoir être compensé par un supplément de produits financiers,

•  les tensions observées sur le budget de personnel seront financées par des économies sur d'autres lignes.

Il convient de noter, en ce qui concerne la diffusion, que la conclusion positive de la négociation avec T.D.F. permettra de respecter l'objectif inscrit lors de la construction du budget.

En ce qui concerne le plan de production et d'achats de programmes, il sera globalement respecté. Des redéploiements internes permettront de financer les nouvelles émissions d'" access prime time " de la grille de rentrée, et d'aborder l'exercice 1999 avec un stock minimal pour cette nouvelle tranche.

Le dépassement prévu sur le budget d'investissement s'explique pour l'essentiel par des renouvellements accélérés de matériels informatiques à l'occasion du déménagement, et par la première phase de développement d'un nouveau système de gestion, commun à La Cinquième et à La Sept-ARTE.

c) Perspectives 1999

Votre rapporteur n'a pas obtenu d'informations détaillées sur le projet de budget pour 1999 en cours d'élaboration.

Il faut donc d'abord se reporter aux indications contenues dans le fascicule jaune " communication audiovisuelle ".

Le budget prévisionnel pour 1999 atteindrait 649,7 millions de francs, soit une augmentation de 29,3 millions de francs par rapport à 1998. Du côté des ressources, on note que la redevance augmente de 73,2 millions de francs de façon à pouvoir compenser, non seulement la suppression des subventions et la baisse des recettes commerciales déjà symboliques, mais encore l'augmentation des dépenses.

En ce qui concerne les mesures nouvelles, il est précisé que " Le budget supplémentaire attribué à la chaîne (36,9 MF de mesure nouvelle) est destiné pour une grande part à l'enrichissement de l'antenne et notamment au financement d'une amélioration des programmes de l'avant-première partie de soirée et à la diffusion d'une cinquantaine de documentaires supplémentaires (29,9 MF). Il permettra par ailleurs, à hauteur de 7 MF, de couvrir le supplément de charges fonctionnelles du GEIE-ARTE en 1999 " .

III. L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL

En dépit de ses efforts de restructuration, l'Institut connaît toujours une période difficile : TF1 se désengage, la demande du secteur public se contracte. Crise de gestion mais surtout d'identité, qui explique sans doute la grève du printemps 1998 et partant le malaise persistant de cet organisme. Celui-ci ne devrait prendre fin qu'avec la clarification de ses missions, qui ne devrait pas manquer d'intervenir avec le vote de la nouvelle loi sur la communication audiovisuelle.

A. UNE CRISE D'IDENTITÉ

L'Institut National de l'Audiovisuel a connu une grève importante en mai 1998. Elle a des causes structurelles.

1. La grève du printemps 1998

Tout a commencé le 25 février 1998 quand le personnel de l'I.N.A. a organisé une journée d'action, pour s'opposer à l'examen par le conseil d'administration du budget modificatif pour 1998 et réclamer " un plan stratégique " concerté.

Une mission d'expertise a été confiée par Madame la ministre de la Culture et de la Communication à M. Francis Brun-Buisson, chef du Service juridique et technique de l'information et de la communication visant " à la conclusion d'un accord sur les prestations d'archivages ".

Le plan stratégique que le président de l'Institut national de l'audiovisuel, a remis au ministre de la culture et de la communication, le 30 avril dernier, paraît avoir servi de détonateur à la crise.

Les quatre organisations syndicales CGT, CFDT, FO et CFTC ont critiqué le projet de la direction, dont elles dénoncent " l'absence d'objectifs clairement affichés " et " le manque de calendrier crédible ".

L'intersyndicale a alors refusé de " poursuivre un simulacre de concertation avec un employeur incapable d'exprimer l'unité de l'entreprise " et déposé un préavis de grève pour le 12 mai 1998.

Tandis qu'elle faisait explicitement appel à la tutelle pour " notamment la fixation de règles claires avec France Télévision sur le problème du paiement des prestations, et sur la pérennisation des activités de l'INA définies par la loi ", la direction de l'INA publiait le 8 mai un communiqué pour défendre sa gestion, critiquée à la fois par les quatre organisations syndicales et par le ministère de la culture et de la communication. Le ministère de la Culture et de la Communication a jugé le projet de plan stratégique " insuffisant " pour " exercer les arbitrages nécessaires ".

Le bilan fait état d'une situation bénéficiaire sur les quatre dernières années, malgré un résultat prévisionnel négatif pour 1997 (6,5 millions de francs), dû essentiellement " à la baisse de près de 20 % des commandes en provenance des chaînes publiques, soit 23 millions " et souligne que l'Institut dispose " d'un fonds de roulement exceptionnel pour le secteur public audiovisuel de plus de 200 millions de francs ".

Le 12 mai, la tutelle annonçait qu'elle décidait de procéder à la nomination d'un directeur général, entérinée en Conseil des ministres.

Le 13 mai, les quatre organisations syndicales ont adressé à Madame Trautmann un communiqué dans lequel elle prennent acte de la décision du gouvernement d'adjoindre un directeur général au président, mais demandent que soient conférés à celui-ci " l'ensemble des pouvoirs indispensables à sa mission " et qu'il soit " le seul interlocuteur des instances représentatives du personnel ". C'était, semble-t-il, une véritable motion de défiance à l'égard du président de la part des représentants du personnel voulant " s'assurer qu'il est vraiment mis à l'écart " et que le nouveau venu pourra " se mettre rapidement au travail ".

L'inquiétude des personnels n'a pas été déclenchée par une situation de crise immédiate. Nul plan social n'est à l'étude. Les pertes ont été d'environ 5 millions de francs en 1995 et 1996, de 15 millions en 1997, tandis que les quelques 30 millions prévus pour 1998, seront sans doute ramenés à une vingtaine grâce à des économies de fonctionnement.

M. Francis Beck, inspecteur général de l'administration des Affaires culturelles, ancien directeur du cabinet de M. Jack Lang au ministère de la Culture a été nommé à ce poste, le 20 mai 1998, pour venir prendre place aux côtés du président de l'INA et de ses deux directeurs généraux adjoints.

Indépendamment des hommes sur lesquels votre rapporteur n'a pas d'avis à émettre, il existe une évidente crise de structure qui vient d'un certain flottement dans les missions assignées à l'organisme.

2. Le flottement dans les missions, le rétrécissement des débouchés

Au delà de ses aspects conjoncturels, la crise qu'a traversée l'INA au printemps 1998 est indubitablement révélatrice d'un malaise de l'établissement et d'une inquiétude de ses personnels quant à son avenir.

Comme pour d'autres entreprises publiques du secteur audiovisuel, on assiste à une perte des repères traditionnels du secteur public dans un environnement concurrentiel, qui est marqué par le développement des télévisions privées, des nouvelles technologies numériques et de nouveaux services de communication.

L'autre partie du malaise, plus spécifique, résulte de la disparition progressive de toutes les protections dont l'INA avait été entouré depuis sa création en 1975 et de l'évolution de sa position relative au sein du secteur public audiovisuel.

Constitué pour regrouper des services communs de l'ORTF qui ne pouvaient être répartis dans les nouveaux organismes constitués par la loi, l'INA avait à l'origine été protégé par un ensemble d'obligations imposées à ses partenaires publics:

- obligation de faire former leurs salariés par L'INA,

- obligation d'archivage,

- obligation de commandes et de programmation de la production de recherche de l'INA.

En ces circonstances, les partenaires publics de l'INA n'ont eu de cesse de se libérer de leurs obligations dans la mesure où ils ont été confrontés à un marché de plus en plus concurrentiel et que l'évolution des techniques numériques les a conduits à développer des fonctions documentaires intégrées utiles à leur exploitation propre. La privatisation de TFI s'est en outre traduite par la perte d'un important client.

L'INA est donc confronté à une situation nouvelle, dans laquelle il n'est plus un fournisseur exclusif. Cette situation l'oblige à prendre davantage d'initiatives commerciales, à construire des propositions et des offres de services attractives et convaincantes à destination de clients réticents en raison du poids de l'histoire.

L'INA doit donc gérer des évolutions en profondeur qui conditionnent son avenir et qui peuvent à tout moment susciter certaines résistances internes.

La préparation d'un plan stratégique de l'entreprise est destinée à répondre à ces interrogations.

B. LES BUDGETS 1997 ET 1998

Le contexte général de l'exercice 1997 a été difficile pour l'ensemble des acteurs de l'audiovisuel public. Il s'est traduit pour l'INA par une forte pression en terme de ressources, qui s'est exercée aussi bien de manière directe - baisse du niveau de redevance qui s'établit à un niveau légèrement inférieur à 1996- que de manière indirecte - répercussion sur le chiffre d'affaires de l'INA des réductions budgétaires subies par nos clients publics.

1. Exécution du budget 1997

• Après la perte de chiffre d'affaires due, en 1996, au désengagement de TF1, l'Institut a subi, en 1997, les conséquences directes des contraintes budgétaires imposées à l'ensemble du secteur public : les ressources commerciales en provenance de ses partenaires publics ont régressé de 144,9 MF en 1996 à 121,5 MF en 1997, dans la plupart des secteurs d'activités :



à prestations d'archives : - 8,0 MF

à cessions de programmes : - 7,6 MF

à production : 6,8 MF

La bonne tenue du flux d'affaires avec les diffuseurs privés, en progression de 12,9 % par rapport à 1996, et le redressement d'INA-Formation, qui accroît son chiffre d'affaires de 14%, n'ont que partiellement atténué la dégradation des ressources propres de l'Institut (247,4 MF en 1997, contre 266,4 MF en 1996)

• Les ressources publiques (redevance et subvention d'Etat : 334,4 MF) ont simultanément subi une réduction de 5,8 MF par rapport au budget prévu, et se situent à un niveau inférieur à l'exercice précédent (336,6 MF).

Ce résultat met en évidence les facteurs de fragilité économique de l'Institut.

• Instabilité et baisse tendancielle des ressources commerciales, notamment avec ses partenaires majeurs du secteur public audiovisuel,

• Absence de visibilité sur les ressources publiques : si leur évolution sur les deux dernières années a nettement atténué les difficultés de l'INA, elles restent, pour une part, aléatoires et ne s'inscrivent pas dans une perspective pluriannuelle.

• Rigidité de la structure des coûts de l'Institut, dont les charges fixes, du fait de la nature de ses activités, représentent plus de 75% du budget (personnel permanent, équipements, espaces,...).

L'effort important de compression des frais de fonctionnement effectué en 1997 (-7%), a néanmoins permis de contenir l'évolution globale des charges sur activités dans la limite de 0,3% par rapport à 1996, sans toutefois compenser les pertes de ressources.

En ce qui concerne les RECETTES :

* le poste " formation organismes publics de radiotélévision " (9,3 MF) est inférieur à la prévision (9,9 MF) de 6% mais en légère augmentation par rapport à l'année précédente.

* Les commandes des Ministères des Affaires Etrangères et de la Coopération s'établissent au niveau de la prévision,

* Les cessions de " droits d'exploitation " , (51,6 MF), affichent une forte diminution par rapport à l'objectif -20,5 MF et une régression de -10,7 MF par rapport à l'année précédente.

* Les produits des " services fournis à des tiers " , (121,8 MF) inférieurs à l'objectif budgétaire (128,3 MF) reflètent la réduction des prestations d'archives entre autres avec le diffuseur public France Télévision.

* Le financement de la production (26,1 MF) reste inférieur à l'objectif budgétaire (-5,7 MF). Pour rester conforme au choix de présentation retenu pour la construction du budget, il intègre 7,6 MF correspondant aux aides à la production attribuées par le CNC, dont le montant est inscrit en comptabilité au compte 77 (produits exceptionnels).

Le secteur public a contribué à hauteur de 6,4 MF au financement de la production, en diminution de 9,1 MF sur l'exercice précédent, soit 54 %.

* Les " produits annexes, autres produits et produits exceptionnels " recouvrent, entre autres, des ventes de marchandises (1,4 MF), les redevances pour brevet et licences et la taxe sur les copies privées (3,1 MF), des prestations hors exploitation courante (4,7 MF), des recettes pour la manifestation Imagina (5,2 MF), ainsi que des annulations de charges à payer sur exercices antérieurs, devenues sans objet (1,5 MF).

* Les " produits financiers " (5,3 MF) se réalisent conformément aux prévisions.

* Les "reprises sur provisions " représentent 83,3 MF, dont 1,2 MF de reprises sur amortissements dérogatoires de programmes, 3,5 MF de reversements aux ayants droit au titre des cessions des années antérieures, 38,5 MF d'annulation de provisions sur reversements aux ayants droit antérieurement constitués, 22,1 MF d'opérations planifiées de restructuration technique, informatique et immobilière, 2,4 MF de risques divers et 15,6 MF de charges diverses.

En ce qui concerne les DÉPENSES :

* Les frais de personnel permanent , en heures normales (316,5 MF), sont conformes à la prévision budgétaire, les autres charges de personnel (49,0MF) sont inférieures de 12% à l'objectif budgétaire et en diminution de 6% par rapport à l'année précédente.

Les indemnités de départ (12,2 MF) financées, pour partie (7,5MF) sur provisions, portent à 377,7 MF l'enveloppe globale du poste " personnel " pour 1997.

* Les " Services Extérieurs " et " Autres Charges de Gestion " présentent globalement une réalisation inférieure à l'objectif budgétaire.

* Les " Impôts, Taxes et Assimilés " affichent un dépassement de 3,0 MF de la prévision lié à la croissance des taxes et versements assis sur la masse salariale et au dernier versement d'une taxe exceptionnelle due au titre de l'immeuble P. SABBAGH.

* Le poste " dotations aux provisions ", arrêté à 55,5 MF recouvre :

• Pour 40,4 MF, des provisions pour charges diverses d'exploitation, dont, pour les plus importantes :

à 8,1 MF représentent des reversements aux ayants droit (artistes-interprètes, réalisateurs, auteurs, coproducteurs) liés à des cessions de droits intervenues en 1996 et dont le règlement s'effectuera sur les prochains exercices,

à 4,4 MF correspondent aux charges sociales sur congés payés,

22,9 MF représentent des charges à répartir sur plusieurs exercices : grosses réparations et restructuration.

• Pour 13,3 MF, des dotations aux provisions pour risques, dont 4,3 MF au titre des litiges divers nés en 1996 et 9,0 MF au titre des créances douteuses ou litigieuses.

• Pour 1,8 MF, des provisions pour l'amortissement dérogatoire des programmes.

2. Exécution du budget 1998

En anticipant la réflexion collective de l'entreprise sur les orientations du plan stratégique qui devra infléchir le plan Ina 20018( * ), il a été indiqué que serait affirmée une convergence des métiers autour de la mission légale principale fondée sur le patrimoine, et de leur recentrage autour des besoins et possibilités ouvertes par le numérique.

Le budget de 1998 est un budget de transition , qui prend en compte les contraintes financières actuelles. Il se décline selon les axes suivants :

• Une volonté de mutualisation et d'optimisation des moyens des divers secteurs de l'INA ; les missions du Département Innovation seront notamment orientées vers les nouveaux usages dessinés par la révolution numérique : formation aux technologies numériques, production multi-supports, programmes de recherche sur les systèmes d'indexation d'images et de navigation dans les bases de données multi-supports. Un chantier de travail est ouvert pour homogénéiser et optimiser les processus de collecte des documents déposés à l'INA au titre du dépôt légal et des besoins professionnels.

• La nécessité d'améliorer l'accès aux fonds d'archives et la circulation des images :

* à destination des professionnels, par la poursuite de la politique de construction d'une offre de programmes sur catalogue, susceptible, à terme, d'être numérisée et de constituer les bases d'une future banque d'image, comme le préfigure le projet BPS (Banque de Programmes et de Services),

* à destination des chercheurs, par la mise en oeuvre, dans les emprises de la Bibliothèque Nationale de France, de la structure de consultation des fonds gérés au titre du dépôt légal de la Radio Télévision.

• La mise en oeuvre de projets d'investissements ambitieux , à caractère technologique qui se traduit par une augmentation sensible du budget d'investissement, puisqu'il s'établit à 113,9 MF;

• La recherche d'accords avec nos partenaires du secteur public , et en particulier France Télévision, afin de garantir les ressources de l'Institut dans une perspective pluriannuelle : au titre du budget 98, le niveau de ressources contractuelles a ainsi été fixé à 240,4 MF.

• La volonté d'une maîtrise rigoureuse des frais généraux et plus généralement des frais de fonctionnement.

•

Le budget d'exploitation pour 1998, arrêté à hauteur de 629,8 MF s'inscrit en baisse par rapport à la Loi de Finances, (-5,4%) ainsi que, dans une moindre mesure (-1,8%), par rapport au niveau du budget modificatif 1 pour 1997 (641,5 MF), (tableaux n°1 et n°2).

Les Produits :

Le niveau global des ressources prévu au budget modificatif 1998-1, arrêté à hauteur de 629,8MF, est le résultat d'une diminution des ressources propres compensée par une augmentation significative des ressources publiques :

• La redevance et les subventions de l'État représentent 369,9 MF, contre 340,2MF en 1997, soit 28,2 MF de redevance supplémentaire et 1,5 MF attribué en subvention à l'INA sur la réserve parlementaire.

La redevance constitue désormais l'essentiel des dotations de fonds publics de l'INA, contribuant ainsi à en fiabiliser le montant.

Les ressources publiques représentent ainsi 60% du total des recettes hors production immobilisée.

• L'objectif de recettes contractuelles est fixé à 240,4 MF (incluant les recettes commerciales, les services aux Administrations et les recettes diverses).

En forte baisse par rapport à la loi de finances pour 1998 (-31,9 MF), cet objectif reflète les constats de l'année 1997 : l'augmentation du chiffre d'affaires de la formation et la stabilité des cessions d'extraits de programmes ne peuvent compenser les pertes de recettes enregistrées sur les cessions d'émissions intégrales. Les recettes de prestations d'archives se maintiennent, avec notamment le montant arrêté pour France Télévision à hauteur de 68,5 MF..

• Le montant des produits financiers (4,5 MF) est en augmentation par rapport à la Loi de Finances, (+0,5MF), compte tenu de l'évolution constatée à ce jour du niveau de trésorerie.

Les Charges :

Les charges de l'exercice s'élèvent à 629,8 MF.

Hors provisions et programmes immobilisés, elles représentent 614,8 MF, en réduction de 2,7MF par rapport au budget initial de l'exercice précédent (617,5 MF). Ce montant, qui intègre la mise en oeuvre d'une activité nouvelle, la consultation du dépôt légal, concrétise la poursuite de l'effort d'économies significatif entrepris dès 1997.

Les charges de personnel représentent 60% du budget, les achats et services extérieurs 24%, et les autres dépenses 16%.

Les charges de personnel s'établissent globalement à 376,8 MF, en diminution par rapport à la prévision de la Loi de Finances (-6,9 MF) :

• Les frais de personnel permanent demeurent conformes à la Loi de Finances (329,2 MF) et correspondent à un effectif moyen prévisionnel identique à celui de 1997, soit 1000 permanents en équivalent temps plein, maintenu stable par l'important effort de mobilité interne et de redéploiement engagé par l'Institut en 1998. La répartition par département et direction est présentée, à ce stade, à titre indicatif.

• Les autres charges de personnel (personnel non permanent et institutions - services sociaux) ont été budgétées au plus près des besoins prévisionnels de l'activité pour 1998, en baisse par rapport à la Loi de Finances (-6,9 MF), et demeurent inférieures de 5,0 MF au montant initialement retenu pour 1997.

Les autres charges sont budgétées en réduction sensible par rapport aux années précédentes. Cette évolution correspond aux nécessités d'économies imposées par le contexte budgétaire de l'exercice 1998 et porte notamment sur les postes Achats et Services extérieurs .

De même, les frais généraux de fonctionnement (missions et réception) feront l'objet d'un suivi particulier.

• Le niveau des amortissements, arrêté à 55,0 MF, s'établit en hausse de 5,4MF par rapport à la réalisation constatée en 1997, (49,6 MF), compte tenu, notamment, du programme d'investissement important prévu pour l'Inathèque.

• Les autres charges de gestion , qui intègrent notamment les reversements liés aux cessions de droits, traduisent les évolutions budgétées en recettes sur cette ligne de produits.

Les ressources d'investissement pour 1998 (113,9MF) sont constituées par :

• La capacité d'autofinancement de l'exercice, à hauteur de 70,0 MF au titre des amortissements et 0,1 MF au titre d'un remboursement de prêt. Hors programmes immobilisés, dont le montant est ramené de 19,0 MF à 15,0 MF, la capacité d'autofinancement augmente de 4,9 MF par rapport au budget 1997.

• La dotation de redevance de 15,0 MF attribuée à l'INA pour la mise en oeuvre de la consultation du dépôt légal et la numérisation.

• Les reports d'investissement au titre des années antérieures, soit 25,4 MF, dont 12,0MF destinés à la construction d'une unité supplémentaire de stockage d'archives sur le Centre des Essarts.

• Un prélèvement de 3,4 MF sur le fonds de roulement.

Le niveau des emplois budgétés (113,9 MF), en forte progression par rapport à l'année précédente, permettra d'assurer les besoins urgents de renouvellement des équipements, l'installation de l'Inathèque à la BNF, et la préparation des chantiers de passage au numérique.

Un programme transversal de numérisation , à hauteur de 9,5 MF financera les actions qui s'inscrivent dans cette perspective de mutation vers le numérique.

Les enjeux financiers et les incertitudes qui subsistent encore dans ce domaine imposent une recherche permanente d'optimisation et de mutualisation des outils et des technologies, fondée sur des projets à forte visibilité et à caractère innovant en matière d'usages ou de services.

La mise en oeuvre de cette enveloppe s'effectuera à la condition qu'une instruction préalable ait démontré la cohérence des projets et leur adéquation ou compatibilité avec les besoins des secteurs concernés. Les lignes directrices retenues dans ce cadre concernent essentiellement :

• les dispositifs de mise en ligne des images et des sons,

• la configuration d'un studio de production multi-supports,

• les développements multimédia et les plate-formes technico-informatiques de transfert, de stockage et de partage des données audiovisuelles numérisées.

Par ailleurs, les actions plus spécifiquement axées sur les activités de chaque Département concernent :

• Pour Droits et Archives :

• la consolidation du dispositif de production d'extraits (AGPE) pour 1,8 MF,

• l'informatisation des données juridiques (3,0 MF),

• l'intégration des outils informatiques de gestion commerciale et de traitement des commandes (3,3 MF),

• les travaux de sauvegarde et de restauration des fonds (7,0 MF),

• le renouvellement des équipements techniques existants et les compléments d'équipement nécessaires en régions (8,3 MF).

• Pour Innovation :

• la mise à niveau des outils bureautiques et informatiques du Département (1,8 MF),

• les équipements nécessaires aux projets de recherche (Direction de la Recherche, GRM, DPCR, pour 1,9 MF),

• le renouvellement et la modernisation des outils de formation et la mise en place d'une gestion commerciale informatisée (3,8 MF),

• le renouvellement et la modernisation des moyens techniques communs au Département (vidéo, audio, infographie) pour 2,3 MF.

• Pour l'Inathèque :

• les travaux et les équipements nécessaires à l'installation de la fonction consultation à la BNF (17,7 MF),

• les aménagements de locaux et le renouvellement d'équipements de la fonction collecte sur le site de Bry (3,4 MF).

Le programme d'investissement pour 1998 comprend également une enveloppe de 12,0 MF destinée à la construction, sur le site des Essarts, d'une unité supplémentaire de stockage de supports d'archives (1600 m²), permettant de couvrir les besoins de stockage de l'INA jusqu'à l'horizon 2008. La mise en oeuvre de ce projet, déjà budgété en 1995, a été retardée par les perspectives de privatisation de la SFP. L'abandon de cette perspective a conduit l'INA et la SFP à s'accorder sur le principe d'une extension du bail à construction conclu en 1986 pour les deux unités de stockage déjà construites.

C. PERSPECTIVES POUR 1999

Aucun projet de budget prévisionnel pour 1999 n'étant encore disponible, il n'a été communiqué à votre rapporteur que " Les éléments relatifs au budget 1999 ne sont pas disponibles "

Les seules informations sont quelques indications laconiques contenues dans le fascicule jaune " Communication audiovisuelle " : " L'enveloppe consacrée aux mesures nouvelles permettra tout d'abord à l'Institut de développer le processus, qui devra se poursuivre, de numérisation et de modernisation de la chaîne de traitement et d'exploitation des archives. Ces Investissements contribueront d'une part à l'amélioration des services rendus aux diffuseurs par l'INA permettant ainsi de conforter ses ressources commerciales et d'autre part à l'amélioration de la productivité de cette activité. En outre, le financement d'un plan de sauvegarde et de restauration des archives donnera à l'INA les moyens de mieux remplir sa mission patrimoniale ".

L'examen des indications fournies sans commentaires dans ce fascicule montre que le budget de cet organisme devrait baisser de 7,8 millions de francs pour s'établir à 659,4 millions de francs en dépit d'une augmentation des ressources de redevance affectées à cet organisme, qui passent de 368,4 à 401,7 millions de francs

IV. RÉSEAU FRANCE OUTRE-MER

Avec ses sept stations et ses 1 200 salariés, Réseau France Outremer, appellation qui s'est substituée à celle de Radio Télévision France Outremer, incarne la continuité territoriale du service public.

Actuellement, cet organisme cherche à s'adapter au nouveau contexte créé par la décision de limiter son accès au marché publicitaire local. Malgré cet effort appréciable, cet organisme doit encore rechercher des gains de productivité. L'accomplissement de ses missions de service public s'effectue à un coût élevé au regard des quelque deux millions de personnes concernées : ainsi que l'avait fait remarquer le rapport d'audit remis en 1997, le coût moyen par auditeur atteint environ 560 francs, soit plus du double de celui constaté en France Métropolitaine.

Avec, au printemps dernier, la nomination à sa tête de M. Jean-Marie Cavada, cet organisme affiche de nouvelles évolutions en dépit des contraintes budgétaires.

A. LE CONTEXTE PUBLICITAIRE

RFO est parvenue à trouver un équilibre, en dépit des mesures tendant à limiter son accès aux ressources publicitaires.

1. Rappel des mesures de restriction des ressources publicitaires

Pour favoriser l'émergence et le développement d'une offre audiovisuelle privée dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs publics ont arrêté un dispositif de limitation -directe et indirecte- des ressources publicitaires de RFO :

- directe, par la suppression de toute publicité commerciale sur les antennes radio à compter du second semestre 1996, et de toute publicité sur le 2 ^e canal à partir de mars 1996,

- indirecte, par la limitation du recours aux images de TF1 porteuses, comme en métropole, d'une forte audience, au motif que les images des chaînes privées devaient être disponibles d'abord pour les chaînes privées ultramarines, lorsqu'elles existaient, et que RFO pouvait ainsi être déliée de son obligation de transporter le meilleur des chaînes métropolitaines, y compris privées.

Ce dispositif prolonge les mesures déjà prises en 1994 : suppression de la publicité locale sur le 2 ^e canal qui ne diffuse, pour l'instant, que des programmes nationaux ; suppression de la priorité accordée à RFO pour l'accès aux images de TF1. Les modifications du régime juridique de la publicité se sont traduites réglementairement par une nouvelle révision du cahier des charges de RFO qui n'est intervenue que le 9 mai 1997.

Sans attendre la modification de son cahier des charges, l'entreprise a pris les mesures nécessaires à cette politique. La suppression de capacités publicitaires s'est traduite par une modification de la tarification publicitaire des écrans sur le 1 ^er canal (disparition des couplages publicitaires entre le 1 ^er et 2 ^e canal). D'une manière plus générale, les régisseurs délégués de RFO et notamment Havas Overseas, ont pu trouver dans une politique commerciale plus agressive les moyens de maintenir pour l'essentiel le niveau des recettes publicitaires.

La limitation du recours aux images de TF1 s'est faite de façon pragmatique et progressive au fur et à mesure des commandes de programmes adressées par les chaînes locales privées (Antenne Réunion, ACG en Guyane et TCI en Martinique) à TF1 qui les répercute à RFO, parfois dans des délais très brefs conduisant à des déprogrammations de dernière minute. Un projet de convention cadre avec TF1, permettant à RFO d'avoir une visibilité plus grande de sa programmation, n'a pas abouti.

Pour sa part, RFO a respecté les engagements pris et sa diffusion des programmes de TF1 a nettement diminué au profit des chaînes publiques et notamment de La Cinquième sur le 2 ^e canal.

2. L'évolution récente des recettes publicitaires

En 1997, les recettes nettes de RFO ont baissé de 10,3 %, passant de 75,4 M.F. en 1996 à 67,6 M.F, soit une perte de 7,8 M.F.

Cette baisse globale résulte d'un double mouvement :

• une hausse significative des recettes de télévision (+ 5,4 %), malgré des évolutions très différentes entre les différents territoires et départements (baisse importante en Martinique, du fait de la grève des banques du début d'année ; stabilité en Guadeloupe et à Tahiti ; progression, en rupture avec l'année précédente à la Réunion, en continuité en Nouvelle Calédonie).

Ceci illustre, une nouvelle fois, la très grande sensibilité des ressources publicitaires outremer à de nombreux aléas (grèves, catastrophes naturelles, conditions d'approvisionnement) et non à la seule conjoncture économique générale ou à l'évolution de l'audience. Cette constatation doit conduire à une grande prudence dans l'élaboration des prévisions.

• Une baisse très importante des recettes de radio, poursuivant ainsi le recul de 1996, puisque les restrictions publicitaires (suppression de la publicité commerciale en radio) se sont appliquées, cette fois-ci, en année pleine. La perte de 96 à 97 s'élève à 10,7 MF de recettes brutes, ce qui porte à exactement 20 M.F. le coût total de la suppression de la publicité commerciale dans les DOM.

On sait, par ailleurs, que ces ressources ne se sont reportées que très partiellement sur les opérateurs privés en Martinique et Guadeloupe et pas du tout à la Réunion, contrairement à l'objectif visé. C'est même le contraire qui s'est produit, puisque les annonceurs ont déserté le média radio dans son ensemble, aggravant ainsi les difficultés des radios privées,

Le premier trimestre 1998 enregistre une augmentation des ressources publicitaires, liée à la Coupe du Monde de football (+ 8,7 M.F. par rapport au brut réalisé au premier trimestre 1997, soit + 16 %). Il faudra attendre le début du dernier trimestre pour savoir s'il s'agit d'une anticipation sur le reste de l'année ou d'une progression durable.

On doit noter enfin que tous les contrats de régie ont été renégociés. Les principales modifications concernent la révision des taux, l'introduction de procédure de renégociation en cours de contrat, l'application stricte de la loi Sapin dans les DOM et la transposition de ses dispositions en faveur de la transparence dans les TOM. Les contrats de montage des écrans publicitaires ont été renégociés également pour obtenir des baisses de tarif allant jusqu'à 40 %. Enfin, les conditions de la collecte publicitaire dans les "petites" stations (Mayotte, Saint Pierre et Miquelon) ont été professionnalisées et harmonisées.

B. RÉALISATIONS ET PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES

Aucune des réponses aux questions concernant l'exécution des budgets n'est pas parvenue à votre rapporteur qui ne peut donc que renvoyer aux indications sommaires contenues dans le fascicule jaune " Communication audiovisuelle ".

C'est ainsi qu'il est précisé que les 10,3 millions de francs de mesures nouvelles serviront à " financer le coût des accords salariaux de la société et à développer les programmes propres et à en enrichir le contenu ".

Le budget prévisionnel fourni montre que le budget prévisionnel est en stagnation puisque l'augmentation n'est que de 0,8 millions de francs sur 1250 millions de francs, la redevance augmentant de 4.8 millions de francs.

V. RADIO FRANCE

L'audience globale de Radio France, tous programmes confondus s'est sensiblement améliorée. Calculée sur l'ensemble de la durée de chaque saison radiophonique (septembre -juin), l'évolution de l'audience a 'été la suivante :

1994/95 1995/96 1996/97 1997/98

Radio France 25.8% 27.1% 26.9% 26.9%

France Inter 11.8% 11.5% 11.1 % 11.6%

France Info 9.4% 10.8-% 10.6% 10.6%

La part recueillie par France Inter dans l'audience totale des quatre radios généralistes nationales a varié comme suit :

1994-1995 25,1%

1995-1996 25,7%

1996-1997 25%

1997-1998 27,5%

A. EXÉCUTION DU BUDGET 1997

Le budget 1997 adopté par le Conseil d'Administration en décembre 1996, s'élevait à 2.694,5 MF, en augmentation de 1,1 % par rapport à celui de l'année précédente. Ce budget n'a pas été révisé en cours d'année, en dehors de quelques aménagements à caractère technique, mais des mesures conservatoires ont été prises pour limiter les dépenses en raison de la mesure de régulation décidée par les pouvoirs publics.

Lors de l'exercice 1997, Radio France est parvenue à équilibrer ses comptes, grâce à une bonne tenue des recettes de publicité et de parrainage ainsi qu'aux efforts de gestion menés dans tous les secteurs de la société

Le tableau ci-dessous fait apparaître les principaux indicateurs du compte de résultat et permet d'apprécier leur évolution entre 1996 et 1997.

(en millions de francs) 1996 1997 Variation

Produits d'exploitation 2 799.1 2 790.4 -8.7

Charges d'exploitation 2800 2807.8 7.7

Résultat d'exploitation -1.0 -17.4 -16.4

Résultat financier 6.2 9.1 2.9

Résultat courant -8.3 13.5

Résultat exceptionnel 9.9 18.2 8.3

Intéressement 14.1 8.9 -5.2

Impôt sur les sociétés 0.1 0.11 0.0

Résultat net 0.9 0.9 0.0

En ce qui concerne l'exploitation, l'évolution des charges ( + 0,3 %) et des produits 0,3 %) entre 1996 et 1997 a été affectée par les deux facteurs suivants :

- arrêt des émetteurs diffusant France inter en ondes moyennes . La suppression de cet objectif, devenue effective le ler janvier 1997 conformément à la Loi de Finances, a entraîné un allégement des frais de diffusion et la suppression dans le budget de la société des crédits affectés au fonctionnement du réseau A ondes moyennes, les dotations attribuées par l'État à Radio France étant diminuées d'autant ;

- réduction du montant des subventions publiques inscrit au budget, en application de l'arrêté d'annulation de crédits pris le 9 juillet 1997 .

C'est pourquoi, malgré la progression modérée des dépenses ( + 2% hors incidence de l'arrêt des émetteurs France Inter ondes moyennes), la société n'a pu assurer l'équilibre de son compte d'exploitation . C'est donc le résultat exceptionnel, associé à un résultat financier excédentaire, qui a permis de dégager un résultat net positif.

Le montant de l'intéressement à verser aux salariés de l'entreprise au titre de l'année 1997 s'élève à 8,9 MF, en application des dispositions de l'accord conclu en 1995.

Les résultats de l'exercice font apparaître :

- une diminution des créances de 52,5 MF qui résulte de la conjonction des deux facteurs suivants, s'exerçant en sens inverse :

• encaissement plus rapide des subventions d'exploitation. Au 31 décembre 1997, les subventions attendues, après mesure de régulation, avaient été intégralement encaissées, alors qu'au 31 décembre 1996, un solde de 84,0 MF restait encore à recevoir.

• retard plus important dans les remboursements de crédits de TVA. Ceux-ci, qui s'élevaient à 27,9 MF fin 1996, ont atteint 49,7 MF fin 1997.

- une augmentation des capitaux permanents de 16,2 MF, due principalement à un accroissement des provisions pour risque et charges.

- une majoration des dettes de 35,6 MF, portant essentiellement sur les postes fournisseurs d'immobilisations, en raison de l'importance des opérations d'équipement engagées au cours du second semestre.

B. EXÉCUTION DU BUDGET 1998

Le budget de fonctionnement approuvé par le Conseil d'Administration de Radio France pour 1998 s'élève à 2.739,5 MF. Il est financé à hauteur de 2.534 MF par des ressources publiques et de 205,5 MF par des recettes propres. Les activités liées à la couverture de la Coupe du Monde de football ne sont pas incluses dans l'enveloppe de 2.739,5 MF. Elles seront financées par des recettes spécifiques.

L'augmentation des moyens de la Société entre les lois de finances pour 1997 et 1998 représentent 2 %. Du budget approuvé pour 1997 au budget approuvé pour 1998, il augmente de 45 MF, soit une progression de 1,7 %.

Le budget tel qu'approuvé par le Conseil d'administration, traduit la volonté de consolider à leur niveau l'ensemble des activités de Radio France tout en poursuivant la démarche de renouvellement des programmes et de modernisation de l'entreprise.

Au 30 juin 1998, les recettes s'établissent à 1.557,1 MF et les dépenses à 1.359,1 MF (hors activités liées à la Coupe du Monde).

Les résultats apparaissent conformes aux prévisions budgétaires. Ils prennent en compte, comme chaque année, le phénomène de saisonnalité des dépenses et des recettes.

L'activité de la société a été marquée en cette fin de semestre par la Coupe du Monde de football. A l'occasion de cet événement, Radio France a proposé à ses auditeurs un programme spécifique diffusé de 8 h 30 à 1 h du matin sur les ondes longues de France Inter durant toute la compétition.

Le tableau qui suit détaille la situation budgétaire de Radio France au 30 juin 1998. La situation au 30 septembre 1998 n'est pas encore disponible. La trésorerie de Radio France au 31 août 1998 laisse apparaître un solde fin de mois de + 209,9 MF (+ 234,1 MF au 31 août 1997). Le solde moyen fin de mois, pour sa part, s'établit à + 288,3 MF, meilleur que celui au 31/08/1997 (+ 261,6 MF) et celui au 31/12/1997 (+ 232 MF).

C. PERSPECTIVES 1999

Les ressources allouées à Radio France dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 1999 s'élèvent à 2.814,3 MF. Ce montant est supérieur de 64,8 MF à celui qui figurait dans le Projet de Loi de Finances pour 1998 (2.749,5 MF), représentant une progression de 2,4%. Les ressources publiques passent de 2.544 MF en 1998 à 2.597,2 MF pour 1999, progressant de 53,2 MF, soit 2,1 % : Les ressources propres sont portées de 205,5 MF à 217,1 MF, soit une progression de 5,6% (+ 11,6 MF), dont 9,2 MF au titre de la publicité et du parrainage, 1,4 MF au titre des recettes commerciales et immobilières, et 1,0 MF pour les produits financiers.

En ce qui concerne les dépenses, les moyens accordés à Radio France dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 1999 s'élèvent à 2.814,3 MF, dont 2.804,3 MF en fonctionnement et 10 MF au titre de l'équipement. L'enveloppe de 10 MF, accordée en 1998 au titre du DAB et des services associés, a été retirée de la base de reconduction pour l'exercice 1999.

Des ajustements et des glissements ont été accordés à hauteur de 64,6 MF par les pouvoirs publics pour assurer le financement :

• des augmentations inéluctables sur les impôts, taxes, charges de structures diverses et frais de diffusion,

• des incidences financières des nouveaux contrats avec les sociétés d'auteurs et sociétés de perception des droits voisins,

• du réajustement de la dotation aux amortissements,

• des glissements sur les personnels cachetiers, occasionnels et permanents (24,2 MF) et sur les frais de programmes (2,5 MF).

Enfin, une enveloppe de 10,2 MF de mesures nouvelles doit permettre à la société d'enrichir le contenu de ses programmes, notamment en matière d'information et de poursuivre ses efforts de modernisation.

On note que les ressources d'investissement s'établissent, à ce stade de la procédure à 111 MF, se décomposant ainsi :capacité d'autofinancement, 101 MF redevance d'investissement 10 MF.

TROISIÈME PARTIE :

LA PRÉSENCE AUDIOVISUELLE EXTÉRIEURE

La France se veut une exception. Elle a tendance à oublier que dans le domaine audiovisuel tout bouge : les images passent partout, les capitaux circulent. Il est largement illusoire de vouloir imposer ses propres règles du jeu. Tenter de le faire, c'est s'exposer à la marginalisation économique et culturelle, et, tôt ou tard, au dépérissement.

On a usé et abusé de l'image de la ligne Maginot ; elle n'en reste pas moins vraie. Il est vain de chercher à transformer la France en véritable bunker audiovisuel avec ses propres lois. Votre rapporteur est convaincu que les grosses structures et notamment les entreprises du secteur public devront s'adapter au monde qui les entoure et apprendre à évoluer dans un espace audiovisuel international dominé par les grands groupes internationaux.

Le rôle de l'État n'est pas d'entretenir l'illusion d'un cordon sanitaire ; il est au contraire d'encourager les opérateurs, français publics et privés, à s'adapter à la nouvelle donne internationale.

La France doit affirmer sa présence audiovisuelle extérieure. Il y va de sa survie en tant que langue et en tant que culture ; mais il y a va aussi de la vitalité de son économie, car les images accompagnent et engendrent des flux économiques. Ce qui est certain c'est qu'une bonne part de l'effort audiovisuel extérieur doit être effectué par ou en liaison étroite avec des entreprises.

I. L'EFFORT AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR

Votre rapporteur, qui a pu mesurer la difficulté que l'on rencontre à capter des chaînes francophones à travers le monde, considère ce volet de la politique audiovisuelle comme tout à fait essentiel.

S'il constate qu'une certaine convergence semble se manifester autour de ces objectifs généraux, il relève qu'il n'en est pas de même des moyens et, en particulier, du choix des structures opérationnelles. Au moment où un choix allait être fait par le Gouvernement de M. Alain Juppé, celui de M. Lionel Jospin a interrompu le processus et demandé une expertise de la holding Téléfi qui devait fédérer les initiatives françaises.

A. LA REDÉFINITION DE L'ACTION DE L'ÉTAT

Le ministère des Affaires étrangères a présenté, à la fin d'avril 1998, en liaison avec le ministère de la Culture et de la Communication, une réforme de l'action audiovisuelle extérieure, clôturant, au moins en principe, un processus de réflexion commencé en février 1996 avec le rapport Balle, et qui a donné lieu à la publication de quatre autres rapports en deux ans ^{19( * )} s'ajoutant aux analyses régulièrement présentées par la commission des finances du Sénat.

La nouvelle politique s'articule, essentiellement, autour de trois axes :

- aide financière accrue aux exportateurs de programmes,

- encouragement à la présence française sur les bouquets satellites internationaux,

- clarification des missions des opérateurs publics.

1. L'aide aux exportateurs de programmes

Il a été décidé d'augmenter la contribution à TV France International-TVFI, dès 1998, et de poursuivre cet effort, en 1999, dès lors que les entreprises exportatrices membres de TVFI accepteraient d'accroître leurs propres investissements. On rappelle que la subvention, qui avait été fixée à 1 million de francs en 1995, s'est élevée les deux années suivantes à 1,3 million de francs, soit près de 10% du budget total de TVFI qui bénéficie par ailleurs de soutiens importants du Centre National de la Cinématographie (6,5 millions de francs) et de la PROCIREP (2,5 millions de francs).

En 1998, conformément aux nouvelles orientations du dispositif audiovisuel extérieur, la subvention a été portée à 1,8 million de francs. C'est cependant dans le projet de loi de finances pour 1999 que la priorité désormais accordée aux exportations de programmes audiovisuels français devrait prendre toute sa mesure, avec un financement prévisible de 10 millions de francs pour ce secteur d'activité.

Une réflexion a été engagée entre la profession et les pouvoirs publics sur un certain nombre de points.

Certains points ont déjà fait l'objet de décisions concrètes comme les modifications et améliorations qu'il convient d'apporter aux aides à l'exportation et notamment à celles émanant de la COFACE, pour les rendre plus efficaces et mieux adaptées à la nature des contrats audiovisuels : les critères d'attribution de ces aides sont particulièrement inadaptés au secteur audiovisuel, qu'il s'agisse du seuil minimum de fonds propres exigé des entreprises ou des rythmes d'amortissements trop longs pour le marché des programmes. Le ministère de l'économie se refusant à créer un régime dérogatoire applicable aux entreprises du secteur audiovisuel, il lui a été demandé au début de l'année, à l'occasion d'une concertation qui s'est tenue sous l'égide du cabinet du Premier ministre, de proposer dès que possible des mesures concrètes d'application générale prenant en compte, dans toute la mesure du possible, les spécificités du secteur audiovisuel.

D'autres sujets ont été évoqués lors de la conférence de presse du ministre des affaires étrangères mais n'ont pas, à la connaissance de votre rapporteur, eu encore de suite concrètes :

• La mise sur pied d'éventuels mécanismes innovants de soutien à l'exportation ;

• L'adaptation de notre fiscalité (par exemple la TVA, sur les abonnements vendus à l'étranger) rendue nécessaire par l'internationalisation des opérateurs français ;

• Ainsi que le renforcement des dispositifs d'aide au sous-titrage et au doublage.

Afin de ne pas concurrencer la commercialisation directe des programmes français sur certains marchés désormais émergents (Europe centrale et orientale, Amérique latine, Asie), l'activité de banque de programmes de CFI sera réservée aux zones les moins développées sur le plan économique, où les perspectives de commercialisation demeurent lointaines ; en conséquence, la liste des pays, dits de diffusion culturelle, pour lesquels les droits de diffusion sont cédés gratuitement à CFI et TV5 par les producteurs, a été réduite en concertation avec les professionnels.

2. L'encouragement à la présence française sur les bouquets satellites internationaux

Le ministère part du constat suivant : la diffusion internationale d'une chaîne française constitue un investissement risqué, tout particulièrement si la langue utilisée est exclusivement ou majoritairement le français. Les entreprises de communication nationales hésitent à se lancer dans de tels projets.

Dès lors, les pouvoirs publics estiment justifié d'inciter les opérateurs, tant privés que publics, à être davantage présents sur les principaux marchés étrangers au moyen, notamment, de la diffusion satellitaire.

L'État pourrait ainsi prendre à sa charge, plus largement que par le passé, une partie des frais de diffusion de certaines chaînes françaises désireuses de conquérir une audience internationale, à charge pour les entreprises intéressées d'acquérir les droits de diffusion. Cette aide pourrait, dans les cas où le transport satellitaire est d'ores et déjà assuré, prendre la forme d'une contribution au paiement des droits. L'aide serait naturellement dégressive.

Suivant ce principe, un premier bouquet francophone a été lancé en 1997 sur l'Afrique à destination notamment des réseaux micro-ondes des grandes capitales. Par ailleurs, et sur la base du CAEF de 1995, une aide a été apportée à la diffusion satellitaire de MCM et Muzzik sur l'Europe et l'Asie. Un appel d'offres est en cours pour 1998 pour affecter un montant d'environ 14 millions de francs aux différentes chaînes intéressées (MCM, Canal Horizons, AB, Planète Pologne, Festival). A la rentrée prochaine, un appel d'offres sera lancé pour 1999 (et pour un montant sans doute trois fois supérieur). Il conviendrait en 1999 de viser le Proche et Moyen-Orient, l'Amérique latine et enfin l'Asie, très probablement par l'intermédiaire de bouquets étrangers existants sur ces zones.

3. La coordination entre TV5 et CFI par le système de l'Union personnelle

L'articulation de CFI et de TV5 a fait l'objet de nombreux travaux depuis le dernier Conseil de l'Action Extérieure de la France (CAEF) du 23 novembre 1995. Leurs conclusions sont largement convergentes :

TV5 serait la chaîne généraliste francophone, alors que CFI se recentrerait sur sa fonction banque, tout en restant un outil de coopération. La diffusion directe pourrait subsister en Afrique. Par ailleurs, le rôle de conseil et d'expertise de CFI devrait se développer. La communication du Conseil des Ministres du 30 avril tire les conclusions logiques de ces travaux en distinguant très clairement les missions de TV5, chaîne généraliste de diffusion directe, et CFI, banque de programmes et outil de coopération, ayant en parallèle des activités de conseil et d'ingénierie.

Sur le plan institutionnel, après que l'hypothèse de coiffer les deux sociétés par une holding ait été longuement étudiée, le Gouvernement a jugé préférable de prévoir que les présidences des deux sociétés soient confiées à une même personne, qui assurera ainsi en permanence la cohérence des actions menées et l'optimisation des moyens employés. Une telle solution a l'avantage de la simplicité et permet d'éviter la mise en place d'une structure, qui pourrait provoquer un alourdissement des processus de décision et une augmentation des dépenses de fonctionnement.

En définitive, il est important de souligner le changement de mentalité résultant de ce plan, qui affirme explicitement : " La réception effective de programmes français par le public sur les chaînes, qu'il regarde le plus souvent, dans sa langue, doit donc être considérée désormais comme un objectif culturel et économique majeur ".

D'autres réformes marquent la volonté d'asseoir TV5 sur les autres sociétés de l'audiovisuel public. C'est ainsi que le capital de TV5 - ou du moins la part française de ce1ui-ci puisque nos partenaires belge (RTBF), suisse (TSR) et canadien (CTQC) en détiennent le tiers - doit être ouvert à l'ensemble des chaînes publiques nationales.

Le retrait de la SOFIRAD (22%) et la réduction de la part de l'INA (de 11% à 2%) permettront de modifier sa composition au profit de la Cinquième/Sept Arte (259,6) et de RFO (4%). Quant à France 2 et France 3, déjà présentes à hauteur de 33%, leur part dans le capital sera portée à 35 %.

L'idée est que les chaînes publiques actionnaires fourniront à TV5 les programmes les plus attractifs et les mieux adaptés à une diffusion internationale.

B. LA RÉCAPITULATION DE L'EFFORT BUDGÉTAIRE

En application de l'article 53-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , une section de l'annexe jaune " communication audiovisuelle " est consacrée au cadre budgétaire de l'action audiovisuelle extérieure.

Le tableau ci-après, fourni par le Ministère des Affaires Étrangères, fournit sur une longue période la récapitulation de l'action audiovisuelle extérieure.

Évolution, de 1991 à 1999, des dotations publiques régulées consacrées aux principaux opérateurs audiovisuels extérieurs
(en millions de francs courants)

			MAE		SJTI		Min. Coop.		Total dotation publique		Evol. annuelle dotation publique		budget fonctionn. total
RFI
	1991		205,0		39,4		0,0		244,4		- 43,8 %		481,0
	1992		461,0		39,4		0,0		500,4		104,7 %		505,5
	1993		477,3		40,8		0,0		518,1		3,5 %		548,0
	1994		450,1		134,1		0,3		584,5		12,8 %		593,1
	1995		449,3		193,9		0,8		644,0		10,2 %		651,6
	1996		382,8		276,8		1,3		880,9		2,6 %		735,3
	1997		428,4		283,0		4,2		715,6		8,3 %		723,4
	1998		447,8		294,6		4,2		746,6		4,3 %		773,2
	1999		432,0		285,4		fusion		717,4		- 3,9 %		745,2
TV5
	1991		87,5		17,0		0,0		104,5		38,4 %		143,2
	1992		118,1		18,0		0,0		136,1		30,2 %		179,7
	1993		131,4		18,0		0,0		149,4		9,8 %		200,5
	1994		133,0		20,0		12,0		185,0		10,4 %		219,3
	1995		158,3		21,0		12,5		191,8		16,2 %		257,1
	1996		173,0		24,4		13,5		210,9		10,0 %		267,7
	1997		192,5		24,4		15,5		232,4		10,2 %		301,1
	1998		232,2		25,8		15,5		273,5		17,7 %		347,7
	1999		312,0		26,2		fusion		338,2		23,7 %		(**)
CFI
	1991		44,0		0,0		51,3		95,3		29,3 %		96,5
	1992		74,6		0,0		48,0		122,6		28,6 %		127,7
	1993		74,3		0,0		46,3		120,6		- 1,6 %		127,1
	1994		85,0		0,0		50,0		135,0		11,9 %		145,3
	1995		111,3		0,0		50,0		161,3		19,5 %		173,3
	1996		129,9		0,0		52,4		182,3		13,0 %		197,2
	1997		117,2		0,0		52,4		169,6		- 7,0 %		183,6
	1998		97,5		0,0		58,4		155,9		- 8,1 %		181,6
	1999		147,9		0,0		fusion		147,9		- 5,1 %		(**)
ensemble	1991		336,5		56,4		51,3		444,2		- 24,0 %		720,7
des trois	1992		653,7		57,4		48,0		759,1		70,9 %		812,9
opérat	1993		683,0		58,8		46,3		788,1		3,8 %		875,6
ci-dessus	1994		668,1		154,1		62,3		884,5		12,2 %		957,7
	1995		718,9		214,9		63,3		997,1		12,7 %		1 082,0
	1996		685,7		301,2		67,2		1 054,1		5,7 %		1 210,3
	1997		738,1		307,4		72,1		1 117,6		6,0 %		1 208,1
	1998		777,5		320,4		78,1		1 176,0		5,2 %		1 302,5
	1999		891,9		311,6		fusion		1 203,5		2,3 %
		MAE		SJTI		Min. Coop.		Total dotation publique		Evolution annuelle dotation publique		budget fonctionnement total
ensemble		1991		75,3		18,4		0,0		93,7		1,8 %
des		1992		67,3		21,4		0,0		88,7		- 5,3 %
autres		1993		72,1		24,9		0,0		97,0		9,4 %
opérat.*		1994		65,7		31,9		0,0		97,6		0,6 %
		1995		99,4		32,0		0,0		131,4		34,6 %
		1996		99,4		17,0		0,0		116,4		- 11,4 %
		1997		90,1		30,9		10,2		131,2		12,7 %
		1998		77,6		44,4		12,8		134,8		2,7 %
		1999		139,0		44,4		fusion		183,4		36,1 %
total de		1991		411,8		74,8		51,3		537,9		- 20,4 %
toutes les		1992		721,0		78,8		48,0		847,7		57,6 %
opérat.		1993		755,1		83,7		46,3		885,1		4,4 %
		1994		733,8		186,0		62,3		962,0		10,9 %
		1995		818,3		246,9		63,3		1 128,5		14,9 %
		1996		785,1		318,2		67,2		1 170,5		3,7 %
		1997		828,2		338,3		82,3		1 248,8		6,7 %
		1998		855,1		364,8		90,9		1 310,8		5,0 %
		1999		1 030,9		356,0		fusion		1 386,9		5,8 %

MAE : ministère des Affaires étrangères

SJTI : service juridique et technique de l'information

Min. Coop. : ministère de la coopération


• autres opérateurs MAE : SOMERA, RMI, France 2, ARTE, RPL, RPO, Euronews, MCMI.

autres opérateurs SJTI : Euronews France 2, Euronews France 3, Télécom 2B, France2

(**) Les budget prévisionnels 1999 de TV5 et CFI ne sont pas disponibles en raison de l'arrivée tardive du nouveau président

La dotation MAE est la dotation régulée (en mai et juillet 1997 pour 1997) et comprend les dotations DAAE et Direction de la Presse de l'Information et de la Communication (DAAE seule pour CFI : 66,9 en 1993 ; 77,2 en 1994 ; 102,3 en 1995 : 123,1 en 1995 : 123,1 en 1996 ; rien de la DPIC en 1997)

Ensemble des autres opérateurs : en 1995, 89,35 en comptant F2 Tunisie diffusion=10,

On note que le budget de la Direction de l'Action audiovisuelle extérieure comprend d'autres dépenses que celles liées aux subventions dues aux opérateurs :

en millions de francs
soutien aux exportations :	1,3
audiovisuel éducatif :	2,7
eurêka audiovisuel :	2,5
appui à la chanson française	0,7
journalisme	1,7
documentaire (aide à la production et à la diffusion)	8,3
cinéma (aide à la production et à la diffusion)	22,7
crédits d'action des postes	50,0
amendements parlementaires	4,6
transport (cassettes, matériel)	6,0

On note qu'il n'est pas possible de chiffrer exactement les crédits de la Direction de l'Action Audiovisuelle Extérieure pour 1999. Ce n'est que lorsque l'on connaîtra les choix des postes diplomatiques pour la répartition de l'enveloppe globale qui leur est allouée que l'on pourra établir la part de ces crédits allant à l'Action audiovisuelle (53,2 millions de francs en 1988).

Au cours de l'exercice 1998, on a, pour l'instant du moins, pas constaté, contrairement aux exercices précédents, de substantielles mesures de régulation budgétaire.

Loi de finances initiale et régulée
(dotations de la Direction de l'Action Audiovisuelle Extérieure)
entre 1991 et 1999

(en millions de francs courants)

	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Loi de finances initiale	749,8	845,1	971,9	837,5	900,0	910,0	949,8	945,2	978,0*
Après régulation	513,3	817,1	862,0	825,3	884,0	899,0	923,3	945,2
Régulée/initiale en %	68,5	96,7	88,7	98,6	98,2	98,8	97,2	100

Depuis la fusion, les crédits Affaires étrangères et coopération sont désormais regroupés en ce qui concerne le soutien aux opérateurs de l'action audiovisuelle sur le chapitre nouveau 42-14. On y trouve 1039,9 millions de francs de crédits. Si l'on y ajoute les 360 millions de francs dépendant du Service juridique et technique de l'information et de la communication, on trouve un montant total de 1386,9 millions de francs affectés à l'action audiovisuelle extérieure.

Le tableau ci-dessous confirme la montée progressive des crédits de l'audiovisuel extérieur qui est passé au dessus de la barre des 10% du total de l'effort en faveur de l'audiovisuel public.

Évolutions comparées des dotations publiques pour l'audiovisuel intérieur et extérieur
Exploitation + investissement, régulées, de 1991 à 1999
(en millions de francs courants)

	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Audiovisuel extérieur
RFI	244,4	500,4	518,1	584,5	644,0	660,9	715,6	746,6	717,4
TV5	104,5	136,1	149,4	165,0	191,8	210,9	219,4	273,5	338,2
CFI	95,3	122,6	120,6	135,0	161,3	182,3	173,5	155,9	147,9
Autres	93,7	88,7	97,0	97,6	131,4	116,4	113,4	133,0	172,4
Total extérieur	537,9	847,8	885,1	982,0	1 128,5	1 170,5	1 221,9	1 309,0	1 375,9
Extérieur/Total	6,3 %	8,4 %	8,2 %	8,7 %	9,3 %	9,2 %	10,0 %	10,4 %	10,5 %
Audiovisuel intérieur
France 2 **	1 887,6	2 399,0	2 379,4	2 544,4	2 602,1	2 632,3	2 381,5	2 462,6	2 588,0
France 3 **	2 856,6	3 354,7	3 357,1	3 457,6	3 404,9	3 613,7	3 336,8	3 398,1	3 543,0
La SEPT/ARTE	480,5	532,7	970,0	999,3	928,9	974,0	926,1	995,1	1 029,7
RFO	792,2	855,5	922,3	966,0	1 015,1	1 060,8	1 126,6	1 132,6	1 137,4
Radio France	2 017,5	2 099,0	2 235,8	2 309,3	2 385,5	2 467,7	2 492,6	2 544,0	2 597,2
La Cinquième					700,0	775,7	698,0	748,1	774,5
Total intérieur	8 034,4	9 240,9	9 864,6	10 276,6	11 036,5	11 524,2	10 961,6	11 280,5	11 671,8
Intérieur/total	93,7 %	91,6 %	91,8 %	91,3 %	90,7 %	90,8 %	90,0 %	89,6 %	89,5 %
Audiovisuel total	8 572,3	10 088,7	10 749,7	11 258,6	12 165,0	12 694,7	12 183,5	12 589,5	13 047,7

Source : ministère des Affaires étrangères, août 1997

C. LE SOUTIEN AUX EXPORTATIONS

Le paysage audiovisuel mondial est un espace en expansion. Partout dans le monde, fleurissent de nouveaux bouquets et donc de nouvelles chaînes : sur les quelque quatre mille chaînes existantes, environ un quart ont moins d'un an d'existence ; L'explosion du nombre des " tuyaux " entraîne celle de la demande de contenu. Pour des raisons culturelles mais aussi économiques, il convient que la France profite de cet appel d'air pour développer son industrie de programmes audiovisuels et parvienne à trouver sa place en dépit de l'hégémonie américaine.

1. Le combat de David contre Goliath

Révélée, en septembre dernier, au cours du dernier " Rendez-Vous " annuel de TVFI, destiné à des acheteurs de programmes de 40 pays différents, une enquête conjointe du Centre national du cinéma (CNC), de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et de TVFI montre que les ventes de programmes français ont augmenté en 1997 de 18 % par rapport à l'année précédente pour atteindre 583 millions de francs.

Il faut y ajouter les coproductions et préventes internationales de programmes audiovisuels français, soit 778 millions de francs, en légère baisse de 2 % par rapport à 1996. Ces coproductions, qui concernent essentiellement l'animation et les programmes éducatifs, sont financées par des partenaires américains ou canadiens (à 48 %) ou d'Europe de l'Ouest (45 %).

La France a renforcé son rang de premier exportateur non anglophone de programmes télévisuels, acquis il y a moins de cinq ans. L'Europe de l'Ouest reste le principal débouché des exportations françaises (63 %), avec une forte dominante pour l'Allemagne. Les acheteurs d'Amérique du Nord, d'Europe centrale, d'Amérique latine et d'Asie pèsent tous un poids à peu près équivalent (entre 7 et 9 %).

Trois formes de programmes audiovisuels français séduisent les acheteurs étrangers. Il s'agit de l'animation (33 % en valeur), la fiction (32 %) et les documentaires (20 %), auxquels s'additionnent, dans une moindre mesure, les reportages d'information, la musique et les jeux. On trouve ainsi aussi bien Le Comte de Monte-Cristo sur les écrans brésiliens que la série "Premiers baisers" en Italie ou en Hongrie. Le jeu "Fort Boyard" fait de l'audience sur les chaînes étrangères. Les documentaires français, dont le format est souvent plus facilement exportable que celui de la fiction, sont très prisés sur la marché international. La France est également le second exportateur mondial de dessins animés

Il faut souligner que les entreprises françaises s'organisent. Aujourd'hui, on assiste à la constitution de grandes sociétés de négoce de droits. C'est le cas des filiales d'AB, Canal Plus, TF 1, Gaumont ou du groupe Lagardère (Europe Images). Ces groupes proposent des catalogues importants et variés (films, téléfilms, fiction, documentaires, animation.

L'apparition de très nombreuses chaînes thématiques a dopé la demande de programmes. Quelque 48% du volume des exportations françaises est destiné aux chaînes du câble et du satellite.

La fiction française demeure cependant pénalisée par ses formats. Avec des épisodes de 90 minutes, les séries françaises doivent souvent être remaniées pour entrer dans la norme des 52 minutes exigée par le standard international.

Mais la domination de l'industrie américaine reste écrasante. Selon les dernières statistiques disponibles, publiées par l'Observatoire européen des médias, les recettes des entreprises américaines sur le marché de l'Union européenne se sont élevées à 6,28 milliards de dollars en 1996 tandis que les Européens ont vendu pour 623 millions de dollars de programmes outre-Atlantique. Le ratio est donc de un à dix et le déficit européen s'élève à 5,6 milliards de dollars (environ 33 milliards de francs).

L'Allemagne constitue "le principal territoire de croissance des ventes américaines" , souligne l'Observatoire européen qui précise que "le marché européen de la télévision représente à peu près les deux tiers des exportations américaines" , devant les marchés canadien ou australien.

2. Un soutien accru des pouvoirs publics

Au dernier MIP Com, Madame Catherine Trautmann a confirmé qu'un effort serait fait en faveur de l'exportation des programmes. "Différentes mesures susceptibles de faciliter les investissements nécessaires pour les ventes à l'étranger vont être prises", notamment pour le sous-titrage, le doublage, le financement des catalogues sur internet, etc... Quant à l'association TV France International qui soutient l'exportation des programmes français à l'étranger, elle reçoit un soutien accru par l'intermédiaire du Centre national de la Cinématographie. La contribution de ce dernier qui avait déjà augmenté de 30 % en 97 pour atteindre 8 millions de francs en 1998, pourrait se monter à 10 millions de francs en 1999.

La ministre avait déjà annoncé son intérêt pour ce secteur au MIP Com de Cannes l'année dernière ; les réponses très générales faites à votre rapporteur sur la question semblent que le plan d'action gouvernementale ne se met en place que lentement.

Il n'en reste pas moins qu'une clarification de notre attitude a été heureusement opérée. En particulier, afin de ne pas concurrencer la commercialisation des programmes français sur certains désormais émergents (Europe centrale et orientale, Amérique Latine, Asie du sud-est), l'activité de Canal France International, en tant que banques de programmes sera cantonnée aux zones les moins développées sur le plan économique, ce qui aura pour conséquence de réduire la liste des pays dits de diffusion culturelle pour lesquels les droits de diffusion sont décidés gratuitement. Il s'agit d'une initiative heureuse dans la mesure où il n'était pas rare que les pays bénéficiaires se servent des facilités offertes par l'aide française pour acheter des programmes américains sur le marché international...

Enfin, il ne faut pas oublier qu'un des obstacles importants à l'exportation des programmes français reste la question des droits d'auteur et votre rapporteur a bien l'intention de demander à la ministre de lui indiquer quelles initiatives elle compte prendre en ce domaine.

II. LES OPÉRATEURS PUBLICS

La volonté de mettre en oeuvre les orientations du Conseil de l'action audiovisuelle extérieure de décembre 1993 comme l'évolution du paysage audiovisuel mondial ont conduit les différents opérateurs publics de l'audiovisuel extérieur à accélérer leur adaptation, sans attendre l'issue du processus de rationalisation des structures, actuellement interrompu par suite du changement de gouvernement.

A. RADIO FRANCE INTERNATIONALE

L'activité de cet organisme continue de s'inscrire dans le cadre des orientations définies par le Conseil de l'audiovisuel extérieur de la France de novembre 1995 ; poursuite du renforcement des émissions en langues étrangères, préparation d'une banque de programme musical, mise en place de nouvelles reprises en millions de francs, développement du réseau satellitaire, rénovation du parc des émetteurs ondes courtes, renforcement des cations de mercatique. L'année 1996 a vu la concrétisation des décisions concernant l'organisation du pôle radiophonique extérieur de la France autour de RFI, à travers la filialisation de RPL (Radio Paris Lisbonne) et de la SOMERA (RMC Moyen-Orient), filiale de la SOFIRAD ^{20( * )} .

1. Orientation générale et exécution du budget 1997

L'année 1997 a vu la poursuite des opérations d'adaptation de l'offre de programme de RFI et de ses modalités de distribution, initiée en 1996 par la mise en place d'un nouveau format de programme sous la forme d'une chaîne d'actualité en continu. Cette politique s'est notamment traduite en matière de programmes par le début de la modernisation et du reformatage des émissions en langues étrangères, la réorganisation des productions enregistrées, le lancement d'un programme musical, la mise en oeuvre de nouveaux services sur Internet.

La modernisation du réseau de diffusion s'est poursuivie avec la mise en service des derniers émetteurs à antennes tournantes du programme ALLISS mais aussi l'engagement d'un programme de reconfiguration de l'ensemble du dispositif de diffusion en ondes courtes, l'installation de nouveaux relais FM et de nouvelles reprises. Les plans de relance des filiales SOMERA et RPL acquises par RFI dans le cadre de la constitution au cours de l'année 1996 du pôle radiophonique extérieur décidé par le CAEF ont permis un premier assainissement de la situation de ces sociétés et une réorientation de leur action en cohérence avec celle de la société mère.

1-Les programmes

Après la mise en place en 1996 du nouveau format de programme mondial en français et son décrochage vers l'Afrique, l'année 1997 a vu le début de mise en oeuvre du programme de modernisation des émissions en langues étrangères (RFI2), dans le sens d'une adaptation des volumes et horaires de diffusion et d'un reformatage des contenus destinés à permettre une gestion cohérente des décrochages par rapport à RFI1 et faciliter les reprises par des radios partenaires. La première section de langues concernée a été, à partir de l'automne, l'Amérique Latine.

Auparavant, dès la fin de 1996, les programmes en allemand avaient été également remaniés, avec l'introduction de journaux le matin et le renforcement des émissions de proximité autour de la vie berlinoise. C'est dans ce cadre qu'a été mis en place un bureau de correspondant à Berlin au début de l'année 1997.

L'efficacité des dispositions prises pour moderniser RFI1 et RFI2 a pu d'ores et déjà être mesurée à travers des résultats d'audience favorables et une multiplication des accords de reprise.

RFI3 a enregistré des évolutions et des développements majeurs. Une refonte des magazines enregistrés s'est attachée à apporter une meilleure réponse aux attentes des partenaires destinataires en termes de contenu et de format (passage de toutes les productions à un rythme hebdomadaire et une durée standard). Un programme musical diffusé par satellite pour des reprises en Europe et en Amérique Latine a été inauguré à l'occasion du Midem, avant d'être complété fin 1997 par la mise en place d'une animation en français.

L'offre Internet s'est enrichie de nouveaux services, comportant notamment la mise en ligne d'une partie des programmes en langues étrangères (anglais, espagnol, portugais, chinois) sur le site rfi.fr. Un site de banque de données sur la chanson française (rfimusique.Com) a été installé à la fin de l'année avec l'appui des ministères de tutelle (Affaires Etrangères et Coopération).

2-La diffusion

L'année 1997 aura été une année significative en matière d'adaptation du dispositif ondes courtes avec d'une part une amélioration de la qualité du service permise par la mise en fonctionnement des deux derniers émetteurs du programme ALLISS, et parallèlement le début d'une reconfiguration de l'ensemble du dispositif qui s'est traduite en début d'année par l'arrêt de ce mode de diffusion vers l'Europe de l'Ouest et l'Amérique du Nord , où les habitudes d'écoute avaient vu l'abandon progressif de ce vecteur et son remplacement par d'autres supports (FM, câble, satellite, Internet...). A l'automne un plan complet d'adaptation et de reconfiguration du dispositif de diffusion a été présenté aux autorités de tutelle. Sa mise en oeuvre sur les années suivantes a été préparée par la dénonciation en décembre de la convention signée en 1984 avec TDF et portant sur l'utilisation des anciens émetteurs à antennes fixes, dénonciation qui prendra effet le 1er janvier 1999.

Pour ce qui est du développement de la diffusion locale, l'année 1997 a vu la mise en service de nouveaux relais 24H/24 aux Seychelles, à Bangui, Kara, Bakou et Tbilissi ainsi que la mise en place de 32 nouvelles reprises FM : 4 aux USA, 12 en Amérique Latine et aux Antilles, 10 en Europe (essentiellement de l'Est), 3 en Afrique et 3 en Asie et Océanie.

3-La relance des nouvelles filiales

Après la réorganisation de RPL (Radio Paris Lisbonne) opérée dès 1996, l'assainissement de la situation de la SOMERA (programme RMC MO) a été initié en 1997 avec un plan de redressement comportant une réorganisation de l'antenne et un réajustement des effectifs. La coordination avec l'antenne de RFI a notamment impliqué la disparition des programmes de la SOMERA en français, désormais remplacés par ceux de RFI (qui a de ce fait intégré des effectifs de l'ancienne rédaction en français de la SOMERA). Une nouvelle étape sera franchie en 1998 avec le transfert des activités de la SOMERA dans des locaux proches de ceux occupés par la société mère.

4-L'accompagnement du développement des actions de la société

La réflexion sur la modernisation des outils et des méthodes de travail a été particulièrement active en 1997, dans un cadre de concertation avec les personnels, et a permis de préciser les projets en matière de numérisation et de mise en chantier d'une nouvelle cabine de programme, désormais intégrée dans un processus numérisé de la production jusqu'à la diffusion. C'est dans ce contexte que la première partie de l'année 1998 verra la mise en oeuvre du début du plan de formation qui doit accompagner ces évolutions, les premières expériences pilotes de production des émissions en numérique, enfin la finalisation de la passation du marché de cabine numérique/ interconnexion.

Sur le plan immobilier, l'année 1997 aura vu un regroupement des activités avec l'arrivée au Tripode des services de RFI3 précédemment installés à Beaugrenelle, et la première partie d'une importante opération de réaménagement des activités en langues étrangères.

La mise en oeuvre du plan de développement informatique s'est poursuivie, concernant en 1997 l'équipement des rédactions en langues étrangères et le démarrage des études sur la rénovation des outils d'information de gestion.

Un conflit social a eu lieu au mois de mars 1997 , à partir des problèmes liés à la situation d'un certain nombre de CDD employés d'une manière prolongée dans l'entreprise. Les accords qui ont été signés à l'issue de ce conflit comportent notamment un plan d'intégration de personnels intermittents (assistants et pigistes), qui s'étalera sur trois ans. Ce processus d'intégration est la cause essentielle de l'accroissement des effectifs permanents de la société, qui ont progressé de 628 à 693 entre le début et la fin de l'année.

5-La gestion

L'accroissement apparent des ressources par rapport à 1996 (9,6% inscrits au budget initial) correspondait au rattrapage du déséquilibre du fonctionnement budgétaire 1996 (qui avait recouru au fonds de roulement à hauteur de 53 millions de francs), ne laissant qu'une marge de 0,7% pour mener à bien l'ensemble des évolutions décrites aux paragraphes précédents, complétée d'un objectif volontariste de redéploiement de crédits à hauteur de 20 millions de francs à partir d'économies à réaliser sur le dispositif ondes courtes.

Par rapport à ces prévisions initiales, la société a, au cours de l'année 1997, enregistré une réduction de 14,4 millions de francs de ses ressources, dans le cadre d'une régulation du budget de l'État.

L'abattement opéré sur les ressources, ainsi que l'impossibilité qui s'est avérée en cours d'année de réaliser des économies sur le dispositif de diffusion à la hauteur prévue, ont amené RFI à faire adopter par le conseil d'administration le 20 novembre 1997 un budget rectifié l'autorisant à opérer une compensation équivalente sur son fonds de roulement et prévoir un déficit comptable .

Le déficit a été précisément contenu au cadre ainsi redéfini par le budget rectifié et l'enveloppe du budget de fonctionnement a été strictement respectée. C'est dans ces conditions que la société affiche pour 1997 un résultat comptable déficitaire de 25,4 millions de francs, correspondant à hauteur de 14,4 millions de francs aux abattements sur les ressources et de 11 millions de francs aux économies non réalisées sur la diffusion.

2. Budget 1998 et perspectives 1999

• L'exécution du budget 1998

Les principales orientations du budget pour 1998 sont les suivantes :

L'activité de RFI en 1998 est fondée sur un déséquilibre budgétaire de 18,8 millions de francs, résultant du fait que les arbitrages sur les recettes faits par les pouvoirs publics étaient fondées sur la réalisation d'une économie de 20 millions de francs sur le dispositif de diffusion en ondes courtes qui n'est pas réalisable dans le cadre contractuel existant avec la société TDF. En revanche pour 1999, la dénonciation au 31 décembre 1998 de la convention régissant l'utilisation du parc des anciens émetteurs ondes courtes de TDF se traduira par une diminution de 80 millions de francs du niveau des charges de RFI, et permettra de réaliser sur cet exercice la consolidation de l'équilibre budgétaire et la reconstitution du niveau opérationnel de la trésorerie.

Ce cadre budgétaire a réservé 3,5 millions de francs aux développements suivants : poursuite du programme de modernisation et de reformatage des émissions en langues étrangères, mise en oeuvre de nouveaux services Internet et notamment d'un site Actualité. En ce qui concerne l'indispensable développement du réseau des stations FM, il sera réalisé en 1998 dans le cadre d'un accord avec TDF qui se voit confier la maîtrise d'oeuvre des nouveaux relais et en assure le préfinancement. Le redéploiement de crédits permis par l'abandon du parc des anciens émetteurs ondes courtes financera notamment la redevance annuelle de 2 millions de francs générée par cet accord à partir de 1999 (et sur une durée de 5 ans).

L'exécution des recettes et des dépenses telle qu'elle apparaît au 30 juin est conforme au cadre du budget. Le solde de la trésorerie était de 49,5 millions de francs à la même date du 30 juin.

• Le budget 1999

Le fascicule jaune "Communication audiovisuelle" prévoit que, "en 1999, le budget de RFI diminue de 9,8 millions de francs en passant de 754,4 à 745,2 millions de francs.

Le président de RFI s'appuie sur le projet de Plan stratégique présenté aux autorités de tutelle en mai 1998 pour regretter cette évolution. Il met en avant le fait que, pour la période couverte par le plan, l'ensemble des développements et le retour à l'équilibre sont financés par le redéploiement des économies (80 millions de francs) générées par la fermeture des émetteurs ondes courtes les plus anciens.

Il attire l'attention sur le fait que tout déséquilibre dans le budget 1999 reviendrait donc à accroître le déficit de trésorerie, et donc à augmenter le montant des frais financiers (1 MF en 1998).

A l'appui de sa position, il fait valoir que l'examen du budget, poste par poste, montre que, compte tenu des - concernées déjà obtenues sur les réseaux de diffusion (la dépense de diffusion représentait 47 % du budget 98 hors amortissement et provisions) et, ne représentera plus, à comptabilisation identique, que 40 % en 1999. Pour lui, il n'existe plus d'autre marge que celles qui pourraient être générées par des économies sur les charges de personnel. Or, " tout effort substantiel en la matière ne pourrait que porter sur la masse salariale permanente et se traduire par des réductions d'effectifs ".

Par ailleurs, le service juridique et technique de l'information et de la communciation souhaiterait que RFI déménage les services actuellement installés dans l'annexe dite du Tripode pour les rapatrier à la Maison de RADIO FRANCE et que RFI supporte les frais de ce déménagement. soit une somme évaluée à environ 10 millions de francs.

RF1, qui est effectivement la seule société de l'audiovisuel public dont les moyens soient en réduction, a besoin de la visibilité nécessaire pour son développement.

B. L'ENSEMBLE TV5/CFI

La nomination en juillet dernier de M. Jean Stock, en remplacement de M. Patrick Imhaus correspond sans doute moins à un changement d'orientation que de style dans la mesure où le nouveau président vient du secteur privé.

1. Le rapprochement entre TV5 et CFI

L'instauration d'une présidence unique pour TV5 et Canal France international - CFI - va permettre aux deux sociétés, d'une part de mettre en oeuvre des projets d'entreprise complémentaires et d'autre part de moderniser et de rationaliser leurs structures et modes de fonctionnement afin d'en faire des sociétés modernes prêtes à affronter une concurrence internationale de plus en plus vive.

1. L'élaboration des projets d'entreprises à l'horizon 2000

Le nouveau Président de CFI et TV5 a entrepris un exercice de concertation interne aux deux sociétés qui devra aboutir à l'automne à la mise en forme de projets d'entreprise qui seront alors soumis aux instances de décision des sociétés (conseils d'administration et conférences des ministres de TV5). Ces nouveaux projets élaborés pour deux ans entreront en application à compter du ler janvier 1999.

S'agissant de TV5, cinq groupes de travail également ouverts aux personnels de CFI se réuniront dans les premiers jours de septembre pour proposer les réponses aux questions suivantes :


• Comment élargir le recrutement puis la fidélisation des téléspectateurs ?


• Comment décliner la proximité et l'interactivité avec notre auditoire compte tenu des nouvelles opportunités offertes par la technologie ?


• Comment éviter les conséquences négatives de la migration de Fanalogique vers le numérique ?


• Comment obtenir l'arbitrage des publicitaires en faveur de TV5 ?


• Comment structurer la chaîne des droits de diffusion afin de sécuriser et d'améliorer notre offre ?

2. La modernisation des structures et modes de fonctionnement

Les sociétés TV5 et CFI, dont l'actionnariat est totalement différent (Sofirad pour CFI d'une part - CTQC, SSR, RTBF, FRANCE TELEVISION, lINA, et à terme, LA CINQUIEME-ARTE et RFO, pour TV5, d'autre part) demeureront juridiquement distinctes.

Cependant, des synergies seront développées dans les domaines suivants :


• acquisitions et gestion des droits afférents aux programmes structures de développement international


• acquisitions et gestion des droits afférents aux programmes moyens techniques et informatiques


• acquisitions et gestion des droits afférents aux programmes communication ;


• acquisitions et gestion des droits afférents aux programmes études et mesures d'audience


• acquisitions et gestion des droits afférents aux programmes développement des recettes commerciales.

En outre, une direction commune à CFI et TV5, en charge de l'audit interne, est d'ores et déjà créée. Elle aura notamment pour tâche, de veiller à la complémentarité des activités et moyens des deux sociétés.

Cette nouvelle organisation devrait permettre une rationalisation des moyens et une plus grande efficacité dans l'activité des deux sociétés.

2. Exécution du budget de 1998

Les chiffres fournis à votre rapporteur montrent que l'exécution du budget de cette année est peu différente des prévisions de dépenses égales à 346,6 millions de francs.

Cet équilibre est la résultante d'écarts en sens inverses par rapport au budget initial ; ces écarts trouvent leur origine dans les événements importants qui ont marqué la première partie de l'année 1998 :

•  refonte de la grille de programmes en mars 1998 - nouvel habillage;

•  nouvelle procédure d'antenne : bandes-annonces, auto-promotion, interprogrammes ;

•  veille rédactionnelle 24 heures sur 24

•  début de régionalisation de l'information

•  régionalisation des acquisitions de programmes

•  lancement d'un signal particulier sur le Moyen-Orient - allongement de la durée du décrochage de TV5 Asie ;

•  restructuration de la société et refonte de l'organigramme (lère phase).

Le poste des frais techniques apparaît globalement en économie de 2  467 000 FRANCS. :

•  Les frais de régie enregistrent les surcoûts techniques sur les prestations fournies par Cognacq-Jay Image pour assurer la continuité rédactionnelle 24 heures sur 24 et l'allongement de la durée du décrochage de TV5 Asie.

•  TV5 bénéficie en 1998 d'un taux de change du dollar moins pénalisant qu'au cours de l'exercice précédent, ainsi que d'une régularisation de facturation sur exercice antérieur portant sur les frais de satellite.

•  La diffusion de la TSR par satellite permet par ailleurs à TV5 de capter directement le signal du journal télévisé suisse sans recourir à la location de circuits pour son acheminement.

Il convient toutefois de préciser que le budget annuel prévoyait une rénovation totale du dispositif technique de diffusion, comme de production, dont la vétusté et la relative obsolescence nuisent à la qualité du signal diffusé et font peser un risque majeur et permanent sur la continuité de l'antenne.

Les besoins techniques n'ayant cessé d'évoluer au cours des derniers mois en fonction des nouveaux objectifs de la chaîne, le processus de réflexion sur une configuration technique optimale et évolutive se poursuit et devrait aboutir d'ici la fin de l'année 1998.

C'est sans doute l'exercice 1999 qui en supportera les conséquences financières.

Les surcoûts sur les frais de structure s'élèvent à 869 000 francs au cours du premier semestre et sont prévus à hauteur de 4 115 000 francs sur l'ensemble de l'année. Il convient toutefois de distinguer les véritables coûts supplémentaires des simples transferts de dépenses entre différentes rubriques budgétaires .

A titre d'exemple, le coût des personnels payés par les chaînes partenaires et refacturés, ou encore les personnels intermittents et pigistes apparaissent dans les frais de programmes. Ce type de transfert concerne, en 1998, 8 personnes pour un montant de 1620 000 francs.

Par ailleurs, on peut évaluer à 1 000 000 francs les coûts de personnel supplémentaires affectés à l'opération TV5 USA pris en charge sur les frais de structure de Satellimages-TV5.

Les dépassements sur les autres frais de fonctionnement proviennent, d'une part, de frais d'avocats et conseils juridiques, notamment par rapport à la procédure de contrôle fiscal en cours, d'autre part, des frais de déplacements à l'étranger qui se sont multipliés en raison de l'élargissement de la zone de diffusion (déplacements aux États-Unis, en Asie, au Moyen-Orient), ainsi que les frais de communications internationales.

Le dépassement en matière de frais de développement et mercatique, est dû à l'engagement de TV5 dans une étude d'audience pan-européenne, aux côtés de BBC World TV, CNBC, CNN International, Discovery, Euronews et NBC. Une telle étude est rendue indispensable du fait de l'introduction de la publicité sur l'antenne de TV5 ; elle a pour vocation de satisfaire à la fois les besoins des programmateurs et les attentes des régies publicitaires et des annonceurs. Cette étude, qui pèse sur le budget de la chaîne pour près de 2 millions de francs est grandement financée par les économies réalisées en rationalisant les publications de la chaîne pour la promotion de ses programmes.

En ce qui concerne les frais de programmes l'exécution budgétaire des frais de programmes laisse apparaître un solde non consommé de 8 149 000 francs. Ce budget représentant l'ensemble des frais de programmes gérés par Satellimages, il convient, dans une approche économique, de scinder ces frais entre les coûts directement imputables aux grilles de TV5 Europe Afrique -Asie - Pays du Moyen Orient et ceux gérés par Satellimages pour TV5 USA.

En effet, Satellimages-TV5 gère l'approvisionnement en programmes européens, (essentiellement français), de l'antenne de TV5 USA-Amérique Latine. Sur un budget global de TV5 USA de l'ordre de 48 millions de francs français, provenant pour presque la moitié de recettes d'abonnements, Satellimages-TV5 s'était vu initialement confier un montant d'environ 19 millions de francs à cet effet. Toutefois, les difficultés d'implantation de la chaîne aux USA pour sa première année d'existence, conduisent à revoir le budget 1998 à la baisse. Satellimages devra donc, dans le meilleur des cas, approvisionner la grille de programmes des Amériques a même l'apport de la France au budget de TV5 USA, soit 12,6 millions de francs. La projection budgétaire au 31 décembre 1998 présente, en conséquence, des dépenses de programmes pour les États-Unis en économie de 6 millions de francs environ.

Une économie globale de 2 millions de francs est également prévue sur les dépenses de programmes des grilles de TV5 Europe-Afrique-Asie et PMO se situe donc à environ 2 millions de francs qui résulte des écarts suivants :

• Suite à une mise en concurrence des fournisseurs de prestations de recopies et remontage sur les programmes en provenance des partenaires, ainsi que sur les prestations de sous-titrage des films, TV5 pense réaliser, en année pleine, une économie de près de 2 millions de francs sur ces postes.

• Le coût d'amortissement du nouvel habillage réalisé par Gédéon, la mise en place d'une direction artistique dans le secteur de l'antenne et des programmes, la nouvelle politique de bandes-annonces et d'autopromotion de la chaîne, font apparaître un surcoût de l'ordre de 1,5 million de francs en année pleine .

• De même, le renforcement de l'information sur TV5, l'introduction de flashes rythmant l'antenne jour et nuit, ainsi que de journaux plus spécifiquement dédiés à telle ou telle région du monde, en fonction de l'heure de diffusion nécessitent des moyens supplémentaires (1,9 million de francs en 1998).

- Par contre, les négociations des droits à verser aux éditeurs phonographiques aux Pays-Bas, notamment, ont abouti à un accord bien plus avantageux pour TV5 que les prétentions initiales de ce syndicat (-1,8 MF).

Mais, en matière de droits d'auteurs et droits voisins, une télévision qui diffuse dans le monde entier est toujours susceptible de devoir faire face à de nouvelles demandes d'ayants droit, en fonction de l'émergence ou de l'évolution des législations relatives à la protection de ces droits dans l'ensemble des territoires de diffusion de la chaîne.

Il a été précisé à votre rapporteur que " En fait, le coût de la grille mise en place en mars 1998 est nettement plus onéreux que celui de la grille précédente. Mais une grande partie de la diffusion de l'exercice a été opérée sur les stocks de programmes constitués par la chaîne au cours de l'exercice précédent.

Compte tenu des changements récemment intervenus à la tête de la chaîne, des modifications substantielles au niveau des grilles de programmes ne sauraient manquer d'intervenir au cours des semaines ou des mois à venir. C'est pourquoi, la projection budgétaire n'a pas prévu, pour l'heure, de reconstitution de stocks de programmes ou d'investissements dans de nouvelles productions, avant qu'une nouvelle ligne éditoriale ne soit définie ".

Ceci explique l'apparente économie sur les frais d'acquisition ou de production d'émissions.

A cela s'ajoutent des charges hors budget : ces charges non budgétisées (prévues à hauteur de 1 480 000 francs) représentent principalement le coût de la réorganisation de l'entreprise et de la refonte de l'organigramme, qui a conduit à l'abandon de certains postes et donc à la négociation de départs.

La collecte des autres ressources de la chaîne, heureusement marginales, pour le moment, par rapport au budget total, demeure un sujet de préoccupation. On a donc des raisons de penser qu'il ne sera pas facile d'introduire la publicité comme le souhaite le nouveau président de la chaîne.

3. Perspectives 1999

Afin de tenir compte des très strictes contraintes budgétaires fixées par l'ensemble des gouvernements, TV5 a présenté aux Hauts Fonctionnaires lors de la réunion du 2 juin 1998 à Québec, son budget de reconduction avec un glissement global de 1,687% pour TV5 Europe, 0,75% pour TV5 Afrique.

Le budget de reconduction de TV5 Asie présente le même total que l'année précédente, mais fait supporter par les partenaires la totalité du coût du décrochage qui avait pu être financé par report de budget en 1997-98. Globalement l'impact du glissement des frais communs est de 2,72 millions de francs pour la France.

On doit souligner que TV5 est actuellement présente sur le câble en Allemagne dans 15,6 millions de foyers. Deutsche Telekom, pour la distribution des programmes sur ses réseaux, facture une redevance proportionnelle au nombre de foyers raccordés. Deutsche Telekom a, par deux fois, augmenté ses tarifs, de façon exorbitante, ce qui compromet la poursuite de la diffusion d'un programme en français sur l'Allemagne, à moins de pouvoir lui consacrer 6 millions de francs supplémentaires. TV5 a engagé des démarches dissuasives à cet égard, tant auprès de l'opérateur que de l'Office Allemand de la Concurrence et de la Commission de l'Union Européenne. L'issue de ces actions, attendue à l'automne 1998, infléchira le budget consacré à la diffusion de TV5 en Allemagne.

Les mesures nouvelles proposées à Québec concernent :

• le développement de l'information internationale sur TV5 , avec, pour composantes, la régionalisation des éditions et la continuité rédactionnelle 24 heures sur 24. Cette mesure a commencé à être mise en oeuvre dans le courant de l'année 1998, mais sur ressources exceptionnelles et pendant une fraction d'année seulement. L'effet en année pleine des moyens techniques, humains et des droits aux agences d'images présente un coût de 12,5 millions de francs, dont 8,33 millions de francs pour la partie française.

• L'enrichissement de la grille de programmes par la mise en valeur, au moyen de productions propres, des programmes des partenaires tout en renforçant l'identité de la chaîne et la lisibilité et l'attractivité (en palliant notamment la carence d'émissions sportives ) de sa ligne éditoriale. Total de la demande : 14 millions de francs, dont 9,3 millions de francs pour la France.

• S'agissant de TV5 Afrique , un renforcement de la structure (qui compte actuellement 4 personnes) a été demandé, ainsi qu'un budget permettant la rémunération des Agences de nouvelles et l'achat d'images sur l'actualité africaine. Le total des mesures concernant l'Afrique s'élève à 1,2 million de francs, dont 0,6 million de francs à la charge de la partie française.

• Enfin, la mesure que TV5 considère comme tout à fait prioritaire concerne l'autonomisation de la grille de programmes de TV5 Asie par rapport à celle de l'Europe. Pour le moment, les programmes diffusés sur la zone asiatique sont ceux diffusés sur l'Europe, à l'exclusion d'un "décrochage" de quelques heures quotidiennes. Ce dispositif est loin d'être satisfaisant, dans la mesure où la majeure partie du temps, la nature des programmes ne correspond pas à l'horaire d'écoute des téléspectateurs. De plus, les annonces de programmes faites pour TV5 Europe ne correspondent pas aux programmes effectivement diffusés en " prime time " sur la région au sein du décrochage. La reprise du signal numérique d'Asiasat 2 sur le satellite Palapa en analogique, qui permet à TV5 Asie d'accroître considérablement sa réception, rend encore plus évidente la nécessité d'avoir un signal Asie totalement distinct du signal Europe.

Enfin, un crédit de 15 millions de francs est prévu pour le sous titrage afin de permettre à TV5 d'être la vitrine de la production audiovisuelle française.

4. CFI en phase de transition

L'exécution du budget 1997 de CFI s'est déroulée dans un contexte particulièrement difficile, marqué par une incertitude quant au devenir de l'entreprise, notamment depuis son rapprochement, par l'effet d'une sorte d'Union personnelle, avec TV 5.

CFI a, compte tenu des conséquences dommageables d'un incident d'exploitation ^{21( * )} dû réaliser des économies de gestion sur les quatre derniers mois de l'année, ramenant le déficit courant d'exploitation prévisionnel de 9 millions de francs à 4,5 millions de francs ; il a d'autre part, mobilisé des ressources exceptionnelles sous la forme de reprise de provisions constituées au titre de la rémunération des ayants droit, à hauteur de 18,3 millions de francs. Il en est résulté un résultat net d'exploitation négatif de 0,7 million de francs.

En 1998, la subvention du ministère des affaires étrangères à CFI a été diminuée de 23,7 millions de francs, correspondant au solde entre les charges économisées (34 MF) à la suite de l'arrêt des activités de diffusion directe au Moyen Orient (sur l'année entière) et en Asie (à partir du mois de juin), et une dotation nouvelle de 10,3 millions de francs, permettant à CFI de prendre directement à sa charge deux canaux numériques sur Eutelsat, jusqu'à présent mis gratuitement à disposition par MCM International (en contrepartie partielle de la subvention versée à cette dernière). La subvention du ministère délégué à la coopération doit pour sa part être augmentée de 6 millions de francs, pour permettre à CFI de financer deux activités lancées en 1998 (coopération avec Haïti, autonomisation de la banque de programme pour l'Afrique).

On note que le ministère des affaires étrangères a demandé à CFI un effort de rationalisation de ses moyens de diffusion, qui s'est traduit par une réduction des capacités satellitaires sur l'Amérique Latine jusque-là partiellement inemployées (économie en année pleine de 5 millions de francs, en 1998 de 3,3 millions de francs).

Le projet de budget pour 1999 est prévu à "enveloppe constante".

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 17 novembre 1998 sous la présidence de M. Jacques Oudin, vice-président, la commission a procédé a procédé, sur le rapport de M. Claude Belot, rapporteur spécial , à l'examen des crédits de la communication audiovisuelle et de l' article 59 .

Le rapporteur spécial, après avoir rappelé que les crédits du secteur public de l'audiovisuel, tels qu'ils sont retracés dans le fascicule " jaune ", se montent pour 1999, à 18.478 millions de francs et croissent de 2,6 % par rapport à 1998, a indiqué que, pour lui, la question préalable et essentielle est de définir le service public.

M. Claude Belot, rapporteur spécial , a souligné qu'il était difficile de faire abstraction, en analysant ce budget, du projet de loi sur le secteur public audiovisuel déposé par le Gouvernement. Il lui a semblé que, sur le plan des structures, on risquait d'accroître le pouvoir du Gouvernement sur l'audiovisuel, tout en remarquant que le présent budget n'annonçait, en aucune façon, l'accroissement des ressources publiques qui doit venir compenser la baisse des recettes publicitaires. A cet égard, il n'a pas caché que la réforme avait des conséquences paradoxales et qu'il fallait se poser la question de savoir à qui profiteraient les quelque deux milliards de francs de recettes publicitaires auxquelles allait devoir renoncer France Télévision.

M. Maurice Blin est ensuite intervenu pour souligner que l'audiovisuel public manque de moyens et qu'il doit faire face à un problème d'efficacité.

M. Jean-Philippe Lachenaud a attiré l'attention sur le fait qu'il fallait envisager une augmentation de la redevance.

En réponse à ces interventions, le rapporteur spécial a indiqué qu'il fallait se poser non seulement la question du taux de la redevance, notoirement inférieur à celui en vigueur par exemple en Angleterre et en Allemagne mais aussi celle des exonérations, beaucoup plus nombreuses que dans d'autres pays d'Europe. Il a ajouté, en ce qui concerne la réduction annoncée des recettes publicitaires de chaînes publiques, que se posait un problème de respect du droit de la concurrence européen.

A l'issue de ce débat, la commission a adopté le rapport de M. Claude Belot, rapporteur spécial, sur les crédits de la communication audiovisuelle , ainsi que les lignes 44 et 45 de l'état E annexé à l'article 59 et l'article 63 relatif à la répartition du produit de la redevance .

ANNEXE

LE FONDS DE SOUTIEN À L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE

(Article 59 Etat E, ligne 45)

L'aide publique aux radios locales associatives transite par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique, renouvelé par le décret n° 92-1053 du 30 septembre 1992 pris en application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Cet article prévoit au profit des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, dont les ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, une aide assurée par un prélèvement sur les ressources publicitaires transitant par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Ce Fonds est alimenté par une taxe parafiscale assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion, par voie de radiodiffusion ou de télévision, de leurs messages publicitaires à destination du territoire français. La taxe est liquidée et recouvrée par la Direction Générale des Impôts.

Le décret n° 94-1222 du 30 décembre 1994 a notamment fixé les limites, par tranches de recettes publicitaires trimestrielles, du tarif d'imposition reprises en termes identiques par l'arrêté pris le 30 décembre 1994.

Le produit de cette taxe est versé, par la DGI, à l'Agence Comptable de l'INA qui la comptabilise sur une comptabilité distincte de celle de l'Institut.

Pour l'année 1998, en loi de finances, le produit attendu de la taxe parafiscale a été arrêté à hauteur de 103 M.F. Il avait été budgété à hauteur de 100 M.F. pour l'année 1997. Pour l'année 1999, le produit attendu a été arrêté à hauteur de 105 M.F.

La commission d'attribution des aides (Art. 7 du décret n° 92-1053 du 30.09.1992), adopte un barème fixant le niveau des subventions selon des modalités fixées par le décret précité.

Après visa du contrôle d'Etat, les décisions de la commission sont adressées à l'agence comptable de l'INA qui est chargé du versement des aides à leurs bénéficiaires.

Les versements des subventions sont effectués par l'INA au fur et à mesure des décisions de la commission et dans la limite des sommes disponibles.

Les radios ainsi subventionnées sont classées dans la catégorie A par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, qui les définit également comme des radios assurant un service social de proximité et ayant à ce titre l'obligation de diffuser un programme propre d'une durée de quatre heures par jour entre 6 h et 22 heures.

La commission est composée de 11 membres nommés par arrêté : un président, membre du Conseil d'État, de la Cour des comptes ou de la Cour de Cassation, quatre représentants de l'État (budget, affaires sociales, culture, communication), quatre représentants des radios de catégorie A, deux représentants des régies publicitaires.

L'année 1997 est la cinquième et dernière année de fonctionnement de la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique, tel que régi par le décret du 30 septembre 1992 puisque ce texte a été abrogé par un décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 qui a, d'une part, renouvelé pour une nouvelle durée de cinq ans la taxe parafiscale due par les régies diffusant les messages publicitaires des annonceurs par voie de radiodiffusion sonore et de télévision au bénéfice des services de radiodiffusion par voie hertzienne dont les ressources provenant des messages publicitaires diffusés à l'antenne ne dépasse pas 20 % de leur chiffre d'affaires, et d'autre part, modifié sur quelques points les conditions du fonctionnement du Fonds de soutien.

Le nouveau décret permettra à la commission d'adopter un barème de subvention "en fonction des produits d'exploitation normale et courante des radios" et non "en raison inverse" de ceux-ci comme le prévoyait l'article 16 du décret du 30 septembre 1992. Certaines pratiques de la commission au regard notamment du calcul des ressources des radios provenant de la publicité sont consacrées par le nouveau décret. En outre, les relations entre la commission et le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont renforcées par la présence, à titre d'observateur, d'un représentant permanent du CSA à la commission.

Enfin, le nouveau décret développe l'aide qualitative par l'élargissement des critères de majoration de la subvention aux efforts accomplis dans les domaines de la communication sociale de proximité et de l'intégration et instaure une aide à l'équipement afin d'aider les opérateurs à renouveler leur équipement radiophonique.

I - Les recettes du fonds de soutien

En 197, les rentrées de la taxe ont été supérieures à la prévision de la loi de Finances qui s'élevait à 100 MF et ont représenté un peu plus de 104 MF . Il en résulte que, en principe, l'abondement du Fonds doit permettre de continuer à servir une aide stable malgré l'augmentation du nombre de radios.

II - Attribution des subventions

En 1997, sur les quelques 700 radios de catégorie A existantes, le secrétariat de la commission du fonds de soutien a reçu 561 dossiers de demande de subvention de fonctionnement, ce qui représente une augmentation de 30 unités par rapport à 1996. Sur ces 561 dossiers, 533 ont bénéficié d'une subvention. Les 28 dossiers qui ont été rejetés l'ont été pour la plupart, soit parce qu'ils étaient incomplets, soit parce que plus de 20% des produits de la radio étaient des produits publicitaires ou de parrainage.

L'origine des ressources des radios est très variable : le Fonds de soutien continue à représenter, et de loin, la part la plus importante (plus de 50 % du budget pour 40 % des radios et, pour 15 % d'entre elles, jusqu'à 70 % et plus de leurs ressources). Les recettes publicitaires ne jouent guère de rôle que pour une soixantaine de radios pour lesquelles elles dépassent 10 % de leur chiffre d'affaires.

Les autres ressources dont bénéficient les radios de catégorie A proviennent du Fonds d'action sociale (principal bailleur public après le Fonds de soutien), des subventions des collectivités locales, (hautement variables d'une région ou d'un département à un autre et souvent inégalement réparties entre les radios situées dans le ressort d'une même collectivité territoriale), des cotisations et dons. Il faut noter le financement par les Églises, notamment par le biais des évêchés, souvent considérable comparé au financement global du secteur. En revanche rares sont les radios massivement subventionnées par une municipalité.

La commission est, chaque année, amenée à des arbitrages. Certains, notamment le vote du barème annuel, sont prévus par les textes et permettent à la commission de pérénniser une politique visant à stabiliser un secteur réputé fragile. Les autres lui sont imposés par les circonstances et tiennent soit à l'absence de cadre juridique soit à des situations inédites ou imprévues.

1) L'aide au fonctionnement

Aux termes de l'article 17 du décret du 29 décembre 1997, l'aide au fonctionnement est attribuée d'après " un barème établi par la commission en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service considéré ... ".

La commission vote ce barème chaque année, au mois d'avril. Il permet de fixer les tranches de chiffre d'affaires pris en compte pour déterminer le montant des aides accordées (cf. barème 1997 en annexe 2). Depuis quelques années, la commission a choisi de faire porter ses efforts en priorité sur les radios situées dans les tranches moyennes, où le chiffre d'affaires se situe entre 200 000 et 500 000 F. La " pointe " se situe dans la tranche de 300 000 à 400 000 F et a concerné cette année 117 radios.

Pour 1997, la commission a estimé que la différence importante du montant de la subvention entre de la tranche 200.000 - 300.000 donnant droit à une subvention de 158.000 F et la tranche suivante 300.000 - 400.000 donnant droit à une subvention de 205.000 F, créait des disparités de traitement entre les radios concernées. Une tranche intermédiaire de 250.000 - 300.000 a été ainsi instituée, donnant droit à une subvention de 180.000 F .

2) La majoration

Prévue par le deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 30 septembre 1992, ce complément tend à introduire une relative souplesse dans l'appréciation des mérites de chaque radio attributaire de l'aide.

Dans la limite de 60 % de l'aide au fonctionnement, la commission attribue une aide complémentaire qui récompense les efforts faits en matière de formation, d'éducation et de culture, de projet radiophonique collectif ou de recherche pour la diversification des ressources.

Le montant total de la majoration d'environ 10,2 MF est en augmentation par rapport à l'année précédente (8,6 MF) mais reste modeste comparé à celui de l'aide principale, huit fois supérieur . Ce système a cependant le mérite d'introduire une dose de sélectivité dans un soutien qui, sans cela, serait peu incitatif.

3) L'aide à l'installation

Réintroduite en 1992, cette aide qui existait aux débuts des " radios libres " vise à atténuer le décalage existant entre l'autorisation d'émettre par le CSA et la première demande de subvention de fonctionnement au FSER, après un an d'existence, délai auquel s'ajoute celui nécessaire à l'examen des dossiers par la commission d'attribution.

En 1997, le fonds de soutien n'a reçu que 9 demandes de subvention d'installation contre 48 en 1996, année durant laquelle le CSA avait délivré de nombreuses autorisations à des radios nouvellement créées dans les départements d'Outre-mer. Le financement de cette aide en 1997 a été d'un montant de 800.000 F contre environ 3 MF l'année précédente.

4) L'aide à l'équipement

Prévue par le décret du 29 décembre 1997, cette aide représente un complément de financement aux opérations de renouvellement du matériel engagées par les radios à hauteur de 50 % pour un montant plafonné à 100 000 F. Elle pourra être attribuée tous les cinq ans aux radios qui en feront la demande.

1998 est sa première année de mise en application. Lors de l'adoption par la commission de son budget prévisionnel, un montant de 10 MF a été réservé à cette aide pour l'année en cours. La commission s'est accordée sur ce montant dans la mesure où il permet d'aider chaque année environ un cinquième des radios soutenues par le Fonds (533 radios ont bénéficié de la subvention de fonctionnement en 1997).

157 aides à l'équipement ont pu être attribuées dès cette année (pour un montant de 10,16 MF) alors que la commission ne pensait pouvoir satisfaire qu'une centaine de radios.

¹ Sur cette somme, près de 450 millions de francs résultent, non de l'augmentation du taux de la redevance, mais d'effets " volume " dus l'augmentation du nombre de comptes, consécutifs soit à la modification du régime des exonérations, soit à la lutte contre la fraude.

2 La stratégie commerciale de TF1 Publicité s'était longtemps démarquée de celles des autres régies par une limitation volontaire de la durée de ses écrans à 4 minutes 20 secondes. Sa position incontournable de leader sur le marché lui permettait de maintenir des tarifs relativement élevés, sur des écrans d'autant plus efficaces qu'ils étaient plus courts, et qu'ils bénéficiaient d'une audience importante auprès des publics cibles des annonceurs.

Compte tenu de l'évolution générale du marché publicitaire, l'érosion progressive de son audience a réduit cet avantage. La déclaration faite par TF1 au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en 1996, à l'occasion du renouvellement des autorisations des chaînes privées, abandonnant son engagement d'auto-limitation dans les oeuvres de fiction, et de s'aligner sur le régime général prévu par la loi, est conforme au changement de stratégie intervenu. En 1994, 43 % des écrans de TF1 duraient plus de 3 minutes; en 1996, ils représentaient 60 %.

³ Ainsi que le soulignait l'année dernière, la commission dans son rapport , " L'État, unique actionnaire, se trouve dans la situation paradoxale de devoir contrôler la gestion d'un président d'une entreprise publique qu'il ne peut ni nommer ni révoquer, tandis que l'instance qui le nomme et peut le révoquer, ne peut contrôler sa gestion. "

L'État fixe déjà les statuts, approuve les comptes, joue un rôle prépondérant au sein du conseil d'administration de France 2 et de France 3, et contrôle, via le contrôleur d'État et la direction du Budget, la gestion de ces deux entreprises. Il détermine le montant des ressources publiques, approuvées par le Parlement, et établit les charges et les missions de chaque chaîne .

⁴ N'en font pas partie, Arte, La Cinquième et les organismes de l'audiovisuel extérieur.

⁵ Une demande remettant en cause tout ou partie de la convention ne pouvait être déposée qu'au cours des six mois qui précèdent l'échéance triennale et des six mois qui suivent : une telle demande aurait dû donc être faite avant la fin du mois de septembre 1998 au plus tard. Au surplus, la négociation doit être close dans les trois mois au plus à compter de la demande.

⁶ Au moment où le groupe Pinault entre dans le capital de Bouygues et où TF1 se rapproche du groupe de M. Murdoch.

⁷ les crédits budgétaires alloués en principe en compensation des exonérations de redevance sont inscrits au seul chapitre 46/01 des services généraux du Premier ministre, alors qu'une partie d'entre eux avaient été placés en 1996 et 1997 au chapitre 43/70 du ministère de la culture, ce dernier transcrivant les crédits correspondants au financement d'activités culturelles (Inathèque, orchestres de Radio France, programmes culturels de La SEPT-ARTE).

⁸ Le service de la redevance table sur une augmentation du nombre de comptes payants de 430 000, qui se décompose de la façon suivante : +405 000 d'ouvertures de comptes correspondants à des postes non déclarés, + 10 00 augmentations dues à la modification du régime des exonérations et -75 000 disparitions dues à l'arrêt de l'effet de recul de la limite d'âge pour le bénéfice de l'exonération ; c'est cet effet favorable combiné avec ceux résultants de la transformation de postes noir et blanc en poste couleurs, ainsi que de l'augmentation du taux de recouvrement qui explique l'augmentation du produit de la redevance.

⁹ Ce calcul suppose toutefois que les chaînes du service public et les chaînes privées consentent globalement aux annonceurs un même pourcentage de remise. Il faut souligner que la notion d'investissement brut des annonceurs utilisés par la Sécodip est un concept qui peut prêter à confusion. Il repose sur le comptage en continu des insertions publicitaires multiplié par les tarifs bruts du support, "hors commission d'agences, remise et abattement divers". Il s'agit donc d'une notion ne correspondant pas à des flux financiers réels qui eux tiennent compte des remises et donc de la situation du marché publicitaire.

¹⁰ En application de ce décret, repris et complété par le décret n° 92-304 du 30 mars 1992, sont exonérés :

1°) les personnes physiques remplissant les conditions suivantes :

- avoir 60 ans révolus au 1er janvier de l'année en cours, ou bien

- être infirme ou invalide au taux minimum de 80 %,

- ne pas être passible de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire avoir une cotisation d'impôt sur le revenu inférieure au minimum de recouvrement. Cette limite est appréciée, après réintégration des avoirs fiscaux ou crédits d'impôts, des réductions d'impôts et de certains revenus exonérés en France,

- ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune,

- vivre seul ou avec son conjoint et, éventuellement, avec des personnes à charge ou avec d'autres personnes non passibles de l'impôt sur le revenu, avec une tierce personne chargée d'une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne directe, si ceux-ci ne sont pas eux-mêmes passibles de l'impôt sur le revenu.

2°) les établissements hospitaliers, sous réserve de ne pas être assujettis à la TVA, habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale, et les établissements hospitaliers ou de soins, à l'exception des appareils destinés à l'usage privatif des personnels de ces établissements.

¹¹ Cette mesure ne s'appliquant qu'aux nouvelles demandes d'exonérations, le service de la redevance devra, à compter de 1998, gérer deux fichiers d'exonérés au titre des personnes âgées : le premier concernant toutes les demandes acceptées avant le 1er janvier 1998 (les " droits acquis " devant continuer à être soumis à la condition de revenu antérieure, - être non imposable - pour être renouvelés) et le second s'appliquant aux demandes présentées à compter du 1er janvier 1998 et soumises à la condition de revenu nouvellement définie, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

¹² Le calcul s'effectue de la façon suivante :

1	Nombre de ménage : statistiques INSEE actuelles (janvier 1997) (couples mariés ou non habitant le même logement, ou personnes seules...)	23,2 millions
2	Taux de 1er équipement	95 %
3	Nombre de ménages équipés au moins d'un téléviseur	22,0 millions
4	Nombre de comptés gérés par le service correspondant à des ménages en résidence principale	20,3 millions
5	Nombre de comptes manquants	1,7 million
	Taux d'évasion au 30.06.1997	7,7 %

¹³ N'en font pas partie, Arte, La Cinquième et les organismes de l'audiovisuel extérieur.

¹⁴ Une demande remettant en cause tout ou partie de la convention ne peut être déposée qu'au cours des six mois qui précèdent l'échéance triennale et des six mois qui suivent : une telle demande devrait donc être faite avant la fin du mois de septembre 1998 au plus tard.

Au surplus, la négociation doit être close dans les trois mois au plus à compter de la demande. On voit donc qu'il existe une " fenêtre de tir " d'une durée d'un an tous les trois ans, au cours de laquelle les rapports entre partenaires sociaux ont naturellement tendance à se crisper. Résultat : tout mouvement pouvant alors être interprété comme un acte d'hostilité, les sociétés et la tutelle ont, jusqu'à présent, renoncé à remettre en question la convention.

En outre, le changement de régime conventionnel ne pourrait pas intervenir à court terme puisque en l'état actuel des choses, il faudrait attendre non seulement l'expiration de la convention en cours depuis mars dernier mais encore laisser s'appliquer celle qui lui succéderait.

¹⁵ taux de rémunération des heures supplémentaires (ex. 225 % pour les heures supplémentaires de nuit, taux disproportionné d'ailleurs avec celui des heures normales de nuit : 20 %) ;

pratique des semaines dites " réduites " (jour férié dans la semaine, impliquant systématiquement l'octroi d'heures supplémentaires au taux le plus élevé pour les salariés en cycle, qu'ils travaillent ou non) ;

traitement des temps de transport en mission (14 H. de voyage assimilé à du travail effectif, les heures suivantes étant rémunérées à 50 %) ;

condition de modification d'un tableau de service. Au moment où s'ouvrent des discussions sur la réduction de la durée du travail, et sur l'organisation du travail liée à l'introduction du numérique, ce point est particulièrement à l'ordre du jour.

¹⁶ le cumul des dispositions conventionnelles (heures supplémentaires à taux majoré) et des dispositions légales (repos compensateur) n'est pas envisageable en termes de " coûts ".

¹⁷ Dans ces conditions, l'évolution de la masse salariale des permanents (hors B.P.S.) peut s'analyser de la manière suivante:

- budget 1997 50.5 MF

- réaffectation des personnels financés sur le budget B. P.S. 1.6 MF

- glissement 1998 (2.2 %) 1.2 MF

- impact de l'évolution des effectifs - 2.3 MF

- budget 1998 51 MF

De même, l'évolution des effectifs permanents (hors B.P.S.) peut s'analyser de la manière suivante:

- effectif moyen 1997 :146

- effectif moyen budgété en 1998 :144.6

Dans ces conditions, l'économie de 2.3 MF générée par l'évolution des effectifs, s'explique essentiellement par une évolution à la baisse du salaire moyen générée par les écarts de rémunération entre les partants et les arrivants.

¹⁸ Le plan " INA 2000 " se traduit par une réorganisation de l'Institut en trois département (Département des Droits et de L'archivage, Département de L'innovation et Inathèque) aboutissant à conférer à chaque unité son budget et à fixer un objectif de contribution destiné à financer les fonctions transversales et le développement des projets communs.

¹⁹ Rapport d'audit de TV5 et CFI de l'inspection des finances - mai 1995

Rapport de M. Jean-Paul Cluzel et Philippe Meyer - juin 1997

Rapport de M. Patrick Imhaus - octobre 1997

" Pour une nouvelle dynamique de la présence française dans le monde par les médias ", rapport de M. Jacques Pomonti, inspecteur général au secrétariat d'État à l'Industrie- décembre 1997

²⁰ Conformément aux orientations arrêtées par le Conseil de l'action audiovsuelle extérieure, RFI a repris pour le franc symbolique les participations de la SOFIRAD dans Radio Paris Lisbonne et la SOMERA . RFI dispose ainsi d'outils complémentaires à son action propre et qu'elle va s'efforcer de restructurer compte tenu de leur situation financière dégradée. RPL vient utilement compléter le réseau des reprises  millions de francs de RFI en Europe. Et surtout la SOMERA, du fait à la fois de son programme (RMC Moyen-Orient) et de ses moyens de diffusion (centre émetteur ondes moyennes de Chypre) constitue un levier d'action d'une importance considérable dans une zone stratégique où RFI était insuffisamment présente.

²¹ l'erreur commise par France Télécom, qui a entraîné l'éviction de CH du Moyen-Orient, avec des conséquences financières lourdes (charges exceptionnelles de 9,5 MF), qui seront éventuellement compensées par l'indemnisation obtenue de France Télécom (24 MF en première Instance, actuellement gelés à la suite d'un appel de France Télécom).