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ANNEXES

Annexe 1


LES COMPOSANTES DE LA RÉMUNÉRATION DES FONCTIONNAIRES

I - LE TRAITEMENT

Le traitement annuel brut est obtenu en multipliant l'indice majoré correspondant à l'échelon du grade détenu par le centième de la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré (328,28 francs au 1er avril 1998).

Les retenues sur traitement :

- la retenue pour pension : 7,85 % du traitement brut à l'exception d'indemnités de toute nature ;

- la CSG : 7,5 % sur 95 % de la rémunération brute totale (traitement brut et indemnités) ; son accroissement depuis 1997 a été compensé par une indemnité exceptionnelle destinée à éviter toute baisse de rémunération nette ;

- la CRDS : 0,5 % sur 95 % de la rémunération brute totale ;

- la contribution exceptionnelle de solidarité : 1 % de la rémunération (primes comprises) du fonctionnaire, nette de retenue pour pension. Elle est affectée au Fonds de solidarité qui finance notamment l'ASS et l'AI.

II - LES COMPLÉMENTS DU TRAITEMENT

 L'indemnité de résidence : elle est calculée sur la base des traitements soumis aux retenues pour pension en fonction d'un taux fixé suivant des zones territoriales (de 0 à 3 %), et a été progressivement intégrée au traitement.

Dans la première zone (taux de 3 %), le montant mensuel afférent au traitement moyen est de 375,87 francs par mois.

 Le supplément familial de traitement (SFT) : il est alloué en sus des prestations familiales de droit commun et est inclus dans l'assiette de l'IRPP.

Il se compose d'un élément fixe annuel et d'un élément proportionnel calculé en pourcentage du traitement et en fonction du nombre d'enfants à charge. Il est de 15 francs mensuels pour un enfant à charge et pour deux enfants de 436,03 francs à 657,61 francs par mois. 880.617 agents de l'Etat, soit 35,2 % des effectifs en bénéficient en 1997.

 Les bonifications indiciaires : il s'agit, soit d'attribution de points d'indice majoré s'ajoutant au traitement principal destinés à des fonctionnaires d'un corps ou d'un grade donné, soit de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui a été mise en place par l'accord du 9 février 1990, et correspond à certains emplois nécessitant une technicité particulière ou l'exercice de responsabilités.

Elles ne sont plus versées dès que le fonctionnaire n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit.

III - LES RÉGIMES INDEMNITAIRES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT

Prévus par un texte législatif ou réglementaire, ceux-ci sont très divers, rendant leur approche exhaustive difficile. Des dispositions similaires existent également pour les fonctionnaires territoriaux et les personnels de la fonction publique hospitalière.

 L'indemnité pour travaux supplémentaires : elle est soit horaire, notamment pour les agents rémunérés sur un indice brut inférieur ou égal à 380, ou forfaitaire. Son montant varie selon le grade et est généralement plafonné.

 Les indemnités pour sujétions spéciales : ces régimes sont très divers et très complexes, qu'il s'agisse de l'indemnité pour responsabilités pécuniaires, pour risques, pour conditions de travail, etc...

 Les primes de rendement et de productivité : elles sont attribuées en principe en fonction de la valeur et de l'action de chaque agent, mais coexistent avec de très nombreux régimes particuliers.

 Les primes de qualification et de technicité : ces primes spécifiques bénéficient aux agents exerçant des fonctions exigeant un niveau de qualification ou de technicité particulier.

 Les indemnités d'enseignement et de jury : très diverses, elles dépendent du nombre d'heures consacrées, de la nature de l'enseignement dispensé, du niveau moyen des élèves.

 Les indemnités diverses : il s'agit notamment des indemnités de décentralisation, de mutation, de délocalisation, qui sont versées en sus des indemnités de changement de résidence et sont généralement de caractère forfaitaire.

IV - LES INDEMNITÉS REPRÉSENTATIVES DE FRAIS ET VACATIONS

 Les indemnités représentatives de frais sont liées aux frais engagés par le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, notamment à l'occasion de ses déplacements (indemnités de repas, de nuitées) ou en cas de changement de résidence.

 Les vacations sont destinées aux collaborateurs occasionnels de commissions, conseils, ou en cas d'expertise, de consultations médicales, de travaux d'entretien.

Source : Rapport sur les rémunérations publiques - PLF 1999

Annexe 2

LA MESURE DE LA PROGRESSION DES RÉMUNÉRATIONS PUBLIQUES

Deux instruments existent afin de mesurer l'évolution des rémunérations publiques : la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP) et le salaire moyen par tête (SMPT)

I - LA RMPP EST UNE NOTION SALARIALE QUI PERMET DE MESURER UN POUVOIR D'ACHAT MOYEN

La progression de la RMPP mesure l'évolution de la fiche de paye moyenne des fonctionnaires en place. Elle est calculée sur les effectifs présents sur deux exercices consécutifs.

Elle intègre en effet les facteurs suivants qui contribuent à la hausse des rémunérations des agents :

- l'effet en moyenne des mesures générales (revalorisation du point fonction publique, attribution uniforme de points d'indice ou de prime exceptionnelle) ;

- les mesures catégorielles qui sont ciblées sur certains groupes d'agents (réformes statutaires, revalorisations indemnitaires) ;

- le GVT (Glissement Vieillissement Technicité) positif ou " effet de carrière ", autrement dit l'effet positif des avancements d'échelons et des promotions de grades ou de corps, hors incidence directe des mesures catégorielles.

II - LE SMPT EST UNE NOTION FINANCIÈRE ET BUDGÉTAIRE, QUI PERMET D'ANALYSER L'ÉVOLUTION DE LA DÉPENSE



La progression du SMPT mesure l'évolution de la masse salariale à effectifs constants. Autrement dit, elle rend compte de l'évolution du coût moyen d'un agent.

Celle-ci est la résultante de la progression des salaires des agents en place, mesurée par la RMPP, et de l'effet de la modification de la structure des rémunérations induit par les mouvements d'entrées et de sorties (effet entrées-sorties), principalement lié à la différence de niveau de rémunération entre les agents qui quittent la fonction publique en fin de carrière et les agents qui débutent. Cet effet est généralement négatif, bien qu'il comptabilise également en sens inverse le remplacement d'agents peu qualifiés par de jeunes agents plus diplômés. Le niveau de l'effet entrées-sorties est actuellement à - 1,3 %.

La somme du GVT positif pris en compte dans le calcul de la RMPP et de l'effet entrées-sorties est dit GVT solde.

Source : Rapport sur les rémunérations publiques - PLF 1999

Annexe 3

LES RÉMUNÉRATIONS ANNEXES DES FONCTIONNAIRES CIVILS

Au total, en 1996, les rémunérations annexes ont représenté en moyenne 17 % du traitement brut des fonctionnaires civils.

Les cadres et professions intellectuelles supérieurs dans leur ensemble perçoivent en moyenne des rémunérations annexes à hauteur de 17 % de leur traitement. Les employés et ouvriers bénéficient d'un taux moyen de 21 % essentiellement lié aux sujétions et contraintes particulières auxquelles ils sont soumis. La moyenne des rémunérations annexes perçues par les agents des professions intermédiaires est, en proportion, un peu plus faible (14 %).


 

Traitement brut

Primes

Catégories socioprofessionnelles

de base

Montant

Taux (en %)

Cadres et professions intellectuelles supérieures

187.903

32.621

17

Cadres

194.059

71.269

37

Personnels de direction

322.785

123.162

38

Magistrats

228.787

87.447

38

Administrateurs et assimilés

237.673

107.483

45

Attachés et inspecteurs

166.257

50.425

30

Ingénieurs des grands corps techniques

225.404

87.849

39

Professeurs, professions scientifiques et culturelles

186.674

24.910

13

Professeurs d'université et assimilés

317.900

30.829

10

Professeurs agrégés

217.015

51.789

24

Professeurs certifiés et assimilés

170.471

20.844

12

Professions intermédiaires

139.223

19.551

14

Professeurs de collège titulaires

154.707

23.701

15

Secrétaires administratifs et contrôleurs

123.184

28.785

23

Maîtrise ouvrière

110.892

13.721

12

Employés et ouvriers

102.930

21.308

21

Personnel de la police et des prisons

117.899

39.084

33

Personnels de service de catégorie C

89.337

5.693

6

Personnels de service de catégorie D

78.808

14.848

19

Ensemble

149.236

25.496

17

Source : Rapport sur les rémunérations publiques - PLF 1999

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