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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 21 octobre 1998 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre : I-. services généraux pour 1999, sur le rapport de M. Roland du Luart, rapporteur spécial.

Avant de présenter les crédits demandés pour 1999 au titre des services généraux du Premier ministre, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a tout d'abord rappelé que ce budget regroupait des crédits aux destinations très diverses : les dotations de trois cabinets ministériels, les fonds spéciaux, les crédits destinés au Secrétariat général du gouvernement et aux organismes rattachés au Premier ministre, ainsi que les dotations de trois autorités administratives indépendantes.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits demandés pour le budget 1999 des services généraux s'élevaient à 4,038 milliards de francs, en quasi-stabilité (- 0,81 %) par rapport aux crédits votés pour 1998. Il a précisé que le montant global de ce budget semblait a priori très stable depuis trois ans, autour de 4 milliards de francs, mais que cette stabilité était trompeuse car la structure du budget connaissait de notables modifications.

Le rapporteur spécial a indiqué que les principales caractéristiques de ce budget pour 1999 étaient : des dépenses ordinaires en baisse de - 9,62 %, et des dépenses de capital en forte hausse puisque leur montant est multiplié par plus de 8. Au sujet des dépenses ordinaires, il a expliqué leur diminution par la baisse des deux titres concernés : une diminution de plus de 6 % des moyens des services ainsi qu'une diminution de plus de 30 % des interventions publiques. Il a indiqué que les évolutions constatées s'expliquaient le plus souvent par des modifications de périmètre des différents titres.

A l'issue de la présentation générale des crédits de ce budget, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a tenu à présenter quelques observations.

Il a rappelé que les organismes gravitant autour du Premier ministre étaient nombreux (42 en 1998) et qu'ils formaient un groupe très hétérogène. Soulignant qu'en 1998, leur nombre avait encore augmenté, entraînant une complexité et des risques de redondance accrus, il a reconnu que des efforts ponctuels de rationalisation avaient été entrepris mais il a toutefois estimé qu'un nouvel audit de ces organismes demeurait indispensable.

Concernant les fonds spéciaux, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, s'est félicité de la stabilisation de leur montant (394 millions de francs).

Ensuite, il a tenu à souligner qu'aucun crédit n'était inscrit en 1999 pour faciliter les délocalisations d'administrations et que la poursuite de l'activité du fonds de délocalisation en 1999 était donc dépendante de son abondement ultérieur.

Enfin, le rapporteur spécial a indiqué qu'il serait particulièrement attentif à ce que la subvention de 9 millions de francs dont devrait être doté l'Institut français des relations internationales (IFRI) en 1999, ne soit pas amputée en cours d'exercice budgétaire.

A l'issue de ces observations, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a présenté un amendement de réduction des crédits d'action sociale interministérielle du chapitre 57-06, transférés pour 1999 en provenance d'un chapitre de fonctionnement qui avait déjà fait l'objet d'un amendement de réduction de crédits de la commission des finances l'an dernier.

Après l'intervention du rapporteur spécial, M. François Trucy s'est inquiété du nombre et l'hétérogénéité des organismes gravitant autour du Premier ministre et il a demandé au rapporteur spécial quelles actions il envisageait.

M. Jacques Pelletier, en sa qualité d'ancien Médiateur de la République, a indiqué que la commission aurait, à l'avenir, à étudier un budget du Médiateur de la République vraisemblablement en hausse, en raison de la raréfaction prévisible des mises à disposition qui permettent aujourd'hui de limiter les dépenses de personnel de cette autorité administrative indépendante.

Au sujet de l'amendement présenté par le rapporteur spécial, M. Jean-Philippe Lachenaud a souhaité connaître les justification avancées par les services du Premier ministre concernant le transfert de crédits d'un chapitre de fonctionnement à un chapitre d'investissement.

M. Jacques Oudin, président, a rejoint les préoccupations de M. François Trucy au sujet de la prolifération des organismes rattachés au Premier ministre.

M. Marc Massion a souhaité avoir plus d'explications au sujet des crédits dont l'annulation était proposée.

A son tour, Mme Marie-Claude Beaudeau a également souhaité des précisions sur cet amendement.

En réponse à MM. François Trucy et Jacques Oudin, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, rappelant qu'une mission de contrôle avait été entamée par le commissaire Henri Torre, précédent rapporteur spécial de ces crédits, a indiqué qu'il pourrait poursuivre ce travail.

Concernant les crédits du Médiateur de la République évoqués par M. Jacques Pelletier, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a précisé qu'ils étaient en augmentation cette année, s'établissant à 25 millions de francs, cette hausse devant permettre le recrutement de deux agents contractuels et la mise en place d'un nouvel outil informatique.

En réponse à Mme Marie-Claude Beaudeau et à MM. Jean-Philippe Lachenaud et Jacques Oudin, M. Roland du Luart, rapporteur spécial, a indiqué que les services du Premier ministre reconnaissaient bien l'existence d'un " transfert " de crédits d'un titre à l'autre. Il a précisé que des explications complémentaires avaient été demandées aux services compétents. Il a enfin rappelé que l'amendement qu'il proposait était en parfaite cohérence avec la stratégie budgétaire suivie l'an dernier : des crédits de même objet ayant été annulés, pour les mêmes raisons, par la commission dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 1998.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que cet amendement s'inscrivait dans le cadre plus vaste d'une stratégie de réduction des crédits.

Sur la proposition de M. Yann Gaillard, la commission a décidé de réserver son vote jusqu'au lendemain.

La commission, le 22 octobre 1998, a adopté un amendement de réduction des crédits et l'ensemble des crédits ainsi modifiés inscrits au budget des services généraux du Premier Ministre.

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