Projet de loi de finances pour 1999 : Services du Premier ministre - Plan

Projet de loi de finances pour 1999

MARINI (Philippe), Rapporteur général ; HAUT (Claude), Rapporteur spécial

RAPPORT GENERAL 66 (98-99), Tome III, Annexe 38 - COMMISSION DES FINANCES

Table des matières

N° 66

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 38

SERVICES DU PREMIER MINISTRE :

IV - PLAN

Rapporteur spécial : M. Claude HAUT

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1078 , 1111 à 1116 et T.A. 193 .

Sénat : 65 (1998-1999).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Le budget du Commissariat Général du Plan a été moins touché que les années précédentes par les annulations de crédits

Seule une somme de 53.164 francs d'autorisations de programme a été annulée par arrêté du 15 octobre 1998 au chapitre 66-01, et minore les crédits du titre VI affectés à la recherche en socio-économie effectuée par l'Institut des recherches économiques et sociales (IRES).

Cette stabilité relative des crédits est bienvenue, après plusieurs années marquées par des annulations successives qui amputaient en cours d'année des crédits déjà très limités.

Une nouvelle impulsion a été donnée au Commissariat Général du Plan

La nomination, en janvier 1998, d'un nouveau Commissaire Général au Plan, M. Jean-Michel Charpin, suivie de l'envoi d'une lettre de mission par le Premier ministre, portant sur la relance des travaux de planification et de prospective, a donné une nouvelle impulsion à cette institution.

En effet, l'abandon, en 1993, des travaux d'élaboration du XIe Plan, comme les divergences de vues entre le Commissaire Général au Plan alors en fonction, et les gouvernements successifs avaient fortement ébranlé cette institution.

Depuis le début de l'année 1998, le Commissariat Général du Plan a été conforté dans son existence, et s'est vu assigner de nouvelles et importantes missions, dont l'avenir du système français de retraites, et les perspectives de la France à moyen terme.

La procédure d'évaluation des politiques publiques a été précisée

Un décret du 18 novembre 1998 détermine la composition du Conseil national de l'évaluation , nouvellement créé, dont la mission est de proposer chaque année au Premier ministre un programme d'évaluation.

On peut espérer que sera ainsi mis un terme aux difficultés liées aux dysfonctionnements des organismes antérieurs, comme l'absence de réunion, depuis mars 1993, du Comité interministériel de l'Evaluation (CIME).

CHAPITRE PREMIER

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

La place accordée à la planification dans le dispositif gouvernemental d'incitation de l'activité économique et d'évaluation des politiques publiques ne se mesure guère au montant des crédits alloués au Commissariat Général du Plan -ils sont faibles-, mais plutôt aux missions accordées à cet organisme par le Premier ministre. Pour 1999, on constate un maintien des crédits, pour des missions renouvelées.

I. DES CRÉDITS MAINTENUS

Ils s'élèvent au total à 153,1 millions de francs pour 1999 (en dépenses ordinaires + crédits de paiement), soit une très légère progression de 0,2 million de francs par rapport à 1998 (+ 0,13 %).

Si l'on se reporte aux agrégats retenus depuis 1997, ces crédits sont alloués à hauteur de 94,986 millions au Plan (total Titre III + Titre IV) (+ 0,25 %), et de 58,140 millions à la recherche (dont 4,830 millions au Titre VI).

Il est à noter que les crédits des services du Plan n'ont pas, jusqu'à présent, fait l'objet, comme précédemment, d'annulations de crédits en cours d'année, à l'exception d'une somme de 53.164 francs d'A.P., annulée par arrêté du 15 octobre 1998 au chapitre 66.01 ; cette annulation minore les crédits du Titre VI affectés à la recherche en socio-économie effectuée par l'Institut des recherches économiques et sociales (IRES).

Si l'on examine l'ensemble des dépenses en capital antérieures à cette annulation mineure, on constate que les autorisations de programme du Titre VI sont divisées par deux d'une année sur l'autre : d'un montant de quatre millions de francs dans le budget voté de 1998, elles régressent à 2 millions dans le projet de loi de finances 1999.

1. Les dépenses ordinaires

Elles constituent à plus de 95 % les crédits affectés au Plan, avec une somme de 148,295 millions de francs. Elles enregistrent une quasi-stabilité (+ 4.050 F, soit 0,02 %).

Cette évolution est récapitulée, par agrégats, dans le tableau suivant :

DEPENSES ORDINAIRES

(en francs)

Agrégats	Intitulé	B.V.1998	PLF 1999	Différence entre 1998 et 1999
01 02	PLAN RECHERCHE	95 321 748 52 970 000	94 985 798 53 310 000	-335 950 340 000
TOTAL GENERAL		148 291 748	148 295 798	4 050

Si l'on raisonne par Titre, les évolutions sont les suivantes.

Les moyens des services du Titre III augmentent de 584.050 F, en passant de 92,996 millions dans le budget voté de 1998 à 93,580 millions dans le projet de loi de finances pour 1999 (+ 0,63 %). En revanche, les interventions publiques du Titre IV régressent de 580.000 F (55,295 millions de francs dans le budget voté pour 1998 et 54,715 millions dans le projet de loi de finances pour 1999), soit - 1,05 %.

Les crédits du Titre III sont destinés au Commissariat Général du Plan (CGP), aux deux organismes d'études qui lui sont rattachés, le Centre d'Etudes Prospectives et d'Informations Internationales (CEPII), et le Conseil Supérieur de l'Emploi, des Revenus et des Coûts (CSERC).

Les crédits du Titre IV, consacrés aux interventions publiques, comprennent les subventions accordées à d'autres organismes de recherche :

- Centre d'Etudes Prospectives d'Economie Mathématique Appliquées à la Planification (CEPREMAP)

- Centre de Recherche pour l'Etude et l'Observation des Conditions de Vie (CREDOC)

- Institut de Recherches Economiques et Sociales (IRES)

- Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE)

L'évolution des titres III et IV est récapitulée dans le tableau suivant :

DÉPENSES ORDINAIRES

Titre	INTITULE	B.V. 1997	B.V. 1998	PLF 1999		Différence entre 1998 et 1999
III	MOYENS DES SERVICES	95 647 842	92 996 235	93 580 285		584 050
IV	INTERVENTIONS PUBLIQUES	52 287 022	55 295 513	54 715 513		-580 000
TOTAL D.O.		147 934 864	148 291 748		148 295 798	4 050

2. Les dépenses en capital

Seuls sont inscrits au budget du Plan les crédits du Titre VI, destinés à la recherche en socio-économie. La forte réduction des autorisations de programme relevée plus haut (- 2 millions de francs) s'accompagne d'une légère augmentation de 330.000 francs des crédits de paiement (4,5 millions de francs dans le budget voté de 1998, et 4,830 millions dans le projet de loi de finances pour 1999, soit + 0,07 %).

Ces évolutions sont récapitulées dans le tableau suivant :

DÉPENSES EN CAPITAL

Titre VI	B.V. 1997	B.V. 1998	PLF 1999	Différence 1998/1999
Subventions d'investissement accordées par l'Etat A.P	5 000 000	4 000 000	2 000 000	-2 000 000
C.P.	4 250 000	4 500 000	4 830 000	330 000

L'ensemble des C.P. progresse ainsi :

TOTAUX GENERAUX (C.P.)

152 184 864

152 791 748

153 125 798

334 050

3. L'évolution des effectifs

S'agissant du Commissariat Général du Plan et des deux organismes rattachés, les personnels devraient décroître de deux unités de 1998 à 1999, en passant de 212 à 210 ; au sein des personnels, les titulaires resteront stables à 96, et les contractuels passeront de 116 à 114. Ces deux suppressions affecteront l'une, le C.G.P., et l'autre, le C.S.E.RC.

II. DES MISSIONS RENOUVELÉES

Ces chiffres appellent deux commentaires : tout d'abord, le budget du Plan reste fort modeste au sein des dépenses publiques, mais c'est là une présomption de bonne gestion des deniers de l'Etat car une administration de mission de ce type n'a pas pour vocation d'être destinataire de montants financiers élevés.

C'est donc sur la nature des missions accomplies par le Commissariat Général du Plan que l'on peut juger de son efficacité. Elles ont été définies par la lettre de mission adressée par le Premier Ministre au nouveau Commissaire Général du Plan, M. Jean-Michel CHARPIN, le 9 janvier 1998, et portent sur la relance des procédures de planification, et des travaux de prospective. Lors de son intervention sur France 2, le jeudi 8 octobre dernier, le Premier Ministre a confirmé le Commissariat Général du Plan comme "lieu d'expertise technique et de dialogue social".

Le programme de travail désormais assigné au plan est lisible ; il se développe autour de trois grands axes :

- développer l'économie française dans le cadre européen et mondial

- renforcer la cohésion sociale

- moderniser les instruments de l'action publique.

Ces trois axes de politique publique ayant pour objectif central la recherche de la croissance et la nécessité de créer des emplois.

Dans ce cadre clairement défini et prédéterminé, le commissariat se devra de permettre la concertation, en faire la synthèse, mais aussi élaborer des propositions de nature à clarifier les choix des gouvernants en fonction des échéances et des évolutions de notre société.

Depuis le début de l'année en cours, trois réflexions majeures ont été confiées au Commissariat Général du Plan. Ce sont, par ordre chronologique :

- une synthèse sur l'état des régimes français de retraite (avril 1998),

- un rapport sur les perspectives de la France à moyen terme (novembre 1998),

- une implication dans le nouveau dispositif d'évaluation des politiques publiques (novembre 1998).

CHAPITRE 2

LES ACTIVITÉS DU COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN

I. LES TRAVAUX DE PROSPECTIVE

Technologies de l'information et communications (TIC)

Un groupe de travail " Performances économiques et technologies de l'information " a fonctionné d'octobre 1996 à mai 1998. Son objectif était de faire le point sur les liens complexes entre TIC et performances économiques.

Quatre axes ont été privilégiés :

- l'impact macro-économique sur la productivité et l'emploi ;

- l'impact sur l'organisation interne des firmes ;

- l'impact sur l'organisation des marchés ;

- l'impact sur l'organisation spatiale des activités.

Un rapport retraçant l'ensemble des travaux du groupe doit être publié par le CGP d'ici la fin 1998.

Assurances

Le CGP a été sollicité par la commission des Finances du Sénat, pour rédiger, comme il l'avait fait sur le secteur bancaire, un rapport sur la situation et les perspectives de l'assurance française à la veille du passage à la monnaie unique. Ce rapport a été publié en annexe du rapport de la commission des Finances du Sénat, rendu public au mois de novembre 1998.

Institutions européennes

Le traité d'Amsterdam soulève de nombreuses questions : exigences futures des prochains élargissements de l'Union, approfondissement de l'intégration européenne prévu dans le traité de Maastricht, répartition des pouvoirs et des compétences entre les institutions de l'Union.

Le CGP conduit donc une réflexion sur l'avenir à long terme des institutions européennes, dont le but est d'éclairer l'élaboration de propositions de réformes de l'architecture institutionnelle de l'Union, susceptibles d'être soumises à nos partenaires européens.

Ce groupe a débuté ses travaux au mois d'octobre 1998 et devra rendre un rapport de synthèse au mois de juin 1999 au plus tard.

Les aspects économiques et financiers de l'élargissement de l'Union européenne

A la suite d'une demande de l'Assemblée nationale, le Premier ministre a chargé le Commissariat Général du Plan d'étudier pour fin 1998, les conséquences macro-économiques et budgétaires sur les Etats membres et les pays d'Europe centrale et orientale de l'élargissement de l'Union européenne aux dix Etats candidats d'Europe centrale et orientale.

Une importance particulière sera donnée à l'état d'avancement dans la transition et à la mise en place de l'acquis communautaire, ainsi qu'à la place des pays d'Europe centrale et orientale dans la division du travail en Europe et à la situation de leurs secteurs agricoles et agro-alimentaires. L'élargissement sera comparé à ceux du passé, en soulignant la grande hétérogénéité des situations, et sera placé en perspective dans la réforme des mécanismes d'intervention communautaire. Des éléments plus prospectifs, la migration des actifs, le potentiel d'échange, l'accélération de la croissance à l'Est et à l'Ouest et les évolutions budgétaires seront également étudiés.

Emploi public

Deux groupes de travail, l'un sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, l'autre sur l'administration des agents -encadrement et emplois peu qualifiés- ont été constitués. Leurs rapports devraient être publiés à l'automne 1999.

Médias et nouvelles technologies

Le CGP a engagé une réflexion sur l'évolution du rôle de l'Etat devant les mutations technologiques affectant le secteur des médias. Ce travail a démarré après un travail de préparation, destiné, d'une part, à cerner les enjeux politiques, économiques et culturels de cette question, et, d'autre part, à évaluer l'opportunité et la manière de conduire un travail de prospective sur un sujet qui mêle préoccupations de court et de long termes.

Une structure de travail comprenant un comité de pilotage, et un groupe thématique sur les enjeux des " convergences technologiques et les stratégies industrielles ", a été constituée. Le rapport devrait être publié à la fin de l'année 1999.

Prospective méditerranéenne

Le CGP a engagé un travail de prospective sur la Méditerranée, qui a été lancé à l'automne 1996. Cette action se subdivise en trois volets : sécurité commune, développement économique, sociétés et cultures.

Outre la présence d'experts et d'universitaires, cette réflexion sur la Méditerranée bénéficie de la participation des principales administrations intéressées (ministère des Affaires étrangères, ministère de la Défense, ministère de l'Intérieur, ministère de la Culture et de la Communication, ministère du Tourisme, ministère de l'Economie, des Finances et de l'industrie, secrétariat général à la Mer) et de la coopération d'organisations internationales comme l'UNESCO et le Plan Bleu.

Au-delà des connaissances et expertises accumulées par les groupes, la mission assignée à cette réflexion de nature interministérielle est de dégager les axes majeurs d'une politique commune en Méditerranée que la France pourrait promouvoir à travers ses actions propres et les institutions européennes.

Emploi, Formation professionnelle, Relations professionnelles

Trois thèmes de réflexion ont été retenus :

- Prospective des métiers et des qualifications ;

- Nouvelles formes de relation d'emploi, et de contrat d'activité ;

- Réduction du temps de travail.

La loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail va ouvrir une période de profonde redéfinition des règles et des pratiques relatives au temps de travail. D'ici la fin de l'année 1999, devront être arrêtées, notamment par une seconde loi, les modalités précises de mise en oeuvre de l'abaissement de la durée légale.

Le Premier ministre a demandé au Commissariat de réunir un groupe de concertation sur ce point ; partant d'une analyse des premiers effets directs de la loi (comportement des partenaires sociaux dans la négociation, nature des accords, impact immédiat sur l'emploi et l'organisation du travail...), son travail consistera à élargir la réflexion aux conséquences à moyen terme sur l'emploi, la productivité, l'évolution du système productif, les rythmes temporels de travail, l'organisation des temps sociaux et les formes du dialogue social.

Problèmes sociétaux et protection sociale

Le thème essentiel retenu dans ce domaine relève de la mission confiée par le Premier ministre, au mois d'avril 1998, sur une analyse d'ensemble de la situation des régimes de retraite.

La procédure retenue porte sur la préparation d'éléments de diagnostic et de projection par un groupe technique comprenant les principales administrations intéressées. Ces éléments seront soumis pour débat à une commission de concertation qui a commencé ses travaux au mois d'octobre 1998, avec l'objectif d'en terminer à la fin du mois de mars 1999.

C'est ainsi que des réunions bimensuelles se tiennent régulièrement avec les représentants de tous les partenaires sociaux impliqués dans cette discussion.

La 4e réunion, tenue le 19 novembre 1998, a ainsi porté sur la situation prévalant dans les principaux pays occidentaux. Cette réflexion porte sur tous les régimes de retraite, dont les régimes spéciaux des salariés.

Le groupe élaborera des projections à l'horizon 2040 de la quasi-totalité des régimes (seront particulièrement étudiés les transferts de compensations en régimes), analysera l'ensemble des caractéristiques des différents régimes et de leurs bénéficiaires, procédera à la comparaison des niveaux de vie entre actifs et retraités et mènera enfin des comparaisons internationales.

Groupe " PAC 2010 "

Le but du groupe de prospective " PAC 2010 " est d'éclairer le débat sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC) et les choix de la France dans l'élaboration d'une nouvelle PAC.

Le groupe a étayé sa réflexion par des scénarios prospectifs d'évolution de la PAC à l'horizon 2010, afin de mieux appréhender le type de conséquences à attendre des différentes orientations envisageables.

Energie 2010-2020

Le but de ce groupe de prospective est d'élaborer des scénarios de demande d'énergie en France aux horizons 2010-2020, et d'en déduire des recommandations au gouvernement en matière de politique énergétique.

II. L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Le secteur, qui était récemment marqué par une certaine confusion, a été clarifié par la publication du décret du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques ^{1( * )} .

Cette nécessaire réforme de la procédure d'évaluation des politiques publiques sera complétée par la désignation, d'ici la fin de l'année 1998, des représentants des différents organismes intéressés au Conseil National de l'évaluation, ainsi que par la nomination des personnalités qualifiées.

Ce Conseil soumettra au Premier ministre, qui a le pouvoir de décision, un rapport annuel d'activité qui sera publié. La mission de ce Conseil sera de " faciliter le débat démocratique sur la question de l'efficacité des services publics ", selon les termes du ministre de la Fonction Publique, M. Emile Zuccarelli.

III. LES PERSPECTIVES DE LA FRANCE À MOYEN TERME

Le gouvernement a annoncé, au début du mois de novembre 1998, qu'une réflexion sur " les perspectives de la France à moyen terme " sera prochainement confiée au CGP. Le contenu de ce travail de prospective, qui sera élaboré durant l'année 1999, puis transmis au Parlement, sera précisé par une lettre du Premier ministre qui en déterminera les contours, et conférera à cette commande un statut spécifique.

CHAPITRE III

LES ORGANISMES D'ÉTUDES

I. LES ORGANISMES RATTACHÉS

Parmi les organismes d'études et de recherche liés au Commissariat général du Plan, certains lui sont rattachés et voient leurs budgets directement intégrés aux crédits du Plan, tandis que d'autres bénéficient simplement de ses subventions, qui constituent cependant souvent l'essentiel de leurs budgets de fonctionnement.

A. LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'EMPLOI, DES REVENUS ET DES COÛTS (CSERC)

Le CSERC a été créé par la loi quinquennale sur l'emploi et la formation professionnelle n° 93-1313 du 20 décembre 1993. Les décrets du 25 mai 1994 et du 22 novembre 1994 ont précisé ses modalités de fonctionnement et défini sa composition.

Composition du Conseil

Le Conseil est composé de neuf membres :

deux membres de droit :
- le Commissaire au Plan
- le Directeur général de l'Insee

quatre membres désignés par :
- le Conseil d'Etat, Mme Michèle Puybasset
- la Cour des comptes, M. François Monier
- le Conseil national des universités, M. Jean-Luc Gaffard
- le Conseil national de l'information statistique, M. Jean-Marie Delarue

trois personnalités cooptées :
- M. Pierre Cabanes, directeur général adjoint du groupe Thomson, président du CSERC
- M. Bruno Durieux, ancien ministre
- M. Raymond Soubie, président d'Altédia.

Personnel

Le Conseil est assisté d'un rapporteur général, de rapporteurs, d'assistants, de documentalistes, et de secrétariat.

Treize emplois figurent au budget du CSERC.

Activités

Depuis sa création, le Conseil a établi cinq rapports :

- Le rapport annuel, publié en janvier 1996, et intitulé "Les inégalités d'emploi et de revenu - Mises en perspectives et nouveaux défis."

- Le second rapport annuel, publié en janvier 1997, et intitulé, "Les inégalités d'emploi et de revenu - Les années quatre-vingt-dix".

- Dans le cadre de son pouvoir de saisine du Conseil, le Premier ministre a demandé au CSERC, par lettre en date du 18 janvier 1996, d'établir un rapport sur une expertise des effets sur l'emploi et les revenus de l'allégement des charges sociales portant sur les bas salaires . Ce rapport a été publié à la Documentation Française en juin 1996.

- Le rapport intitulé, "Minima sociaux, entre protection et insertion" a été publié en octobre 1997.

- Le rapport intitulé, "Durées du travail et emplois : les 35 heures, le temps partiel, l'aménagement du temps de travail" a été publié en mai 1998.

Le CSERC a également organisé un colloque en juin 1998 sur le thème "Nouvelles technologies, emploi et revenus", en liaison avec l'Université de Nice, Sophia Antipolis, le centre de recherche de l'Insee, CREST, le Centre d'Etudes de l'Emploi.

Le CSERC disposera, en 1999, d'une subvention de 6,376 millions de francs, la réduction de 0,94 million de francs par rapport au budget voté de 1998.

B. LE CENTRE D'ÉTUDES PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES (CEPII)

Le CEPII a été créé par un décret du 20 mars 1978 avec pour mission de rassembler des informations et d'élaborer des études prospectives sur l'économie mondiale, les échanges internationaux et les économies étrangères.

Ses services d'études sont aujourd'hui organisés en trois pôles : macro-économie internationale, commerce international et économies émergentes.

Le programme de travail du CEPII pour 1998 a été fixé en janvier 1998 par le Conseil. Il comprend six thèmes principaux :

- ouverture internationale et marchés du travail ;
- monnaie internationale et systèmes financiers ;
- intégration et convergence régionale en Europe ;
- échange international et compétitivité ;
- économies émergentes et en transition ;
- information internationale.

Le CEPII disposera en 1999 d'un budget de 21,708 millions de francs, en légère augmentation de 0,275 million de francs par rapport au budget voté de 1998, et d'un effectif de 46 personnes, dont 13 titulaires et 33 contractuels.

Un nouveau directeur a été nommé à sa tête, en la personne de M. Jean-Claude Berthélémy, auparavant en fonction à l'OCDE.

C. LE CENTRE DE RECHERCHE POUR L'ÉTUDE ET L'OBSERVATION DES CONDITIONS DE VIE (CREDOC)

Les moyens financiers du CREDOC sont constitués pour quatre cinquièmes de contrats d'études tandis que les subventions de l'Etat ne représentent qu'un cinquième de ses ressources. Après une diminution régulière depuis 10 ans, la subvention versée au CREDOC a progressé de 9 % en 1998, ce qui, ajouté à une conjoncture en reprise, devrait permettre une réalisation équilibrée du budget pour 1998. Pour 1999, la subvention de 1998 est reconduite à l'identique, soit 5,504 millions de francs.

Mis à part les subventions reçues de l'Etat, la comptabilité du CREDOC est de droit privé et ne fait donc pas intervenir des ventilations par chapitre.

Le CREDOC dispose, pour mener à bien ses travaux, d'un effectif qui s'élevait, au 31 mars 1998, à 58 personnes, dont 18 à temps partiel, soit l'équivalent de 47 personnes à temps plein.

Parmi les travaux très divers en cours, citons les études sur "les vacances d'été des Français" , pour la direction du tourisme, "les opinions des Français sur la sécurité et les forces de l'ordre", pour l'Institut des Hautes Etudes de la Sécurité Intérieure, ou encore "les contacts des Français avec leur banque", pour la Caisse nationale de Crédit Agricole.

D. LE CENTRE D'ÉTUDES PROSPECTIVES D'ÉCONOMIE MATHÉMATIQUE APPLIQUÉE À LA PLANIFICATION (CEPREMAP)

Constitué en 1968, le CEPREMAP avait pour vocation initiale de fournir au Commissariat et aux partenaires du Plan des outils d'aide à la décision. Il s'est affirmé progressivement comme un centre de recherche dans le domaine de la théorie économique et de ses applications directes.

Le CEPREMAP regroupe 34 chercheurs d'origines et de statuts différents : 9 professeurs d'université, 16 chercheurs du CNRS, dont 10 directeurs de recherche, 2 chercheurs de l'INRA et 5 chercheurs employés directement par le Centre, contractuels ou stagiaires. Le personnel administratif et de secrétariat comporte 19 personnes ; il a été réduit de 2 personnes afin de favoriser les emplois de chercheurs. Le budget du CEPREMAP se monte à environ 8 millions de francs, dont 75 % de subvention du Commissariat général du Plan, et le solde en crédits contractuels provenant eux-mêmes en partie du Plan. Pour 1999, la subvention de 1998, soit 7,649 millions de francs est reconduite à l'identique.

Les travaux de recherche du CEPREMAP sont organisés autour de six grands thèmes :

- organisation des marchés, incitations et équilibres ;
- fondements micro-économiques de la macro-économie ;
- modélisation macro-économique et économétrie ;
- marché du travail et politiques de l'emploi ;
- régulation, analyse du changement technique et social ;
- politiques économiques et intégration internationale.

E. L'INSTITUT DES RECHERCHES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES (IRES)

Issue d'un accord, conclu en 1982, par six organisations syndicales et les pouvoirs publics, l'IRES résulte d'une volonté de pluralisme dans l'analyse des phénomènes économiques et sociaux. La fonction spécifique de l'IRS, définie par ses statuts, est de répondre aux besoins de recherche exprimée par les organisations syndicales. Selon les statuts de l'IRES, la subvention est divisée en deux parts :

- deux tiers servent à financer les recherches réalisées par chacune des organisations syndicales dans le cadre d'un programme annuel approuvé par le Conseil d'administration ;

- un tiers contribue à financer le programme scientifique à moyen terme réalisé par l'équipe permanente de chercheurs et approuvé par le Conseil d'administration ; ce programme répond à des priorités définies d'un commun accord par l'ensemble des organisations.

Le budget prévisionnel de 20,167 millions de francs pour 1999, en régression de 0,58 million de francs par rapport à 1998, a été abondé de 260.000 francs à l'occasion de la discussion des crédits du Plan à l'Assemblée nationale.

L'annexe I à ce rapport décrit cette modification.

F. L'OBSERVATOIRE FRANÇAIS DES CONJONCTURES ÉCONOMIQUES (OFCE)

La subvention versée par l'Etat à la Fondation nationale des Sciences politiques pour le compte de l'OFCE, a été portée pour l'année 1998 à 20,48 millions de francs. Elle constitue plus de 90 % des ressources de l'Observatoire. Cette subvention est reconduite à l'identique pour 1999.

L'OFCE rémunère 47 personnes de façon permanente (dont 1 fonctionnaire mis à disposition) et des collaborateurs exceptionnels.

Cinq économistes et une secrétaire ont quitté l'OFCE en 1997, deux économistes et une informaticienne ont été embauchés : la restructuration de l'OFCE intervenue en fin d'année 1997 a conduit, en effet, à différer temporairement les embauches. Quatre chargés d'études et un chercheur associé ont été embauchés depuis le début de l'année. Un économiste et un attaché de recherche restent à embaucher avant la fin de l'année.

Depuis décembre 1997, l'OFCE a été restructuré en deux départements : le département analyse et prévision et le département des études. Cette restructuration poursuit trois objectifs :

- faire de l'OFCE un centre européen ;

- permettre de mieux utiliser les instruments et d'en créer de nouveaux ;

- mettre en oeuvre de nouveaux projets, notamment d'études structurelles.

Le département analyse et prévision a pour mission d'observer et de prévoir l'évolution à court et moyen terme des économies française et européenne et de leur environnement international, en utilisant notamment le modèle MOSAÏQUE de l'économie française, et le modèle MIMOSA de l'économie mondiale. Le département publiera annuellement deux prévisions, l'une en avril, l'autre en octobre. La prévision d'octobre traitera en priorité du court terme. Celle d'avril sera, en revanche, suivie d'un volet moyen terme.

Le département des études concentrera ses travaux sur les questions européennes et leur environnement international, avec comme principaux thèmes : macro-économie et monnaie, mondialisation économique et financière, répartition, fiscalité et protection sociale.

Par ailleurs, l'OFCE a continué de travailler pour les assemblées parlementaires : pour le Sénat, l'équipe MIMOSA a réalisé une projection de l'économie mondiale et l'équipe MOSAÏQUE, une projection à moyen terme des finances publiques.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 21 octobre 1998, sous la présidence de M. Roland du Luart, vice-président, puis de M Jacques Oudin, vice-président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Claude Haut, rapporteur spécial, à l'examen des crédits des services du Premier ministre : IV-. Plan pour 1999 .

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits du Plan étaient en légère progression, de 0,13 % par rapport à 1998, avec un budget de 153,1 millions de francs prévu pour 1999, contre 152,2 millions de francs votés en 1998.

Evoquant les dépenses ordinaires, qui sont quasi stables à 148,295 millions de francs en 1999 (+ 0,02 % par rapport à 1998), il a précisé que les crédits affectés à la recherche étaient en légère progression (53,210 millions de francs en 1999, soit 340.000 francs de plus qu'en 1998), alors que ceux affectés au Plan régressaient de 335.950 francs (95,321 millions de francs en 1998 contre 94,985 millions de francs en 1999).

Il a rappelé que les dépenses ordinaires étaient réparties en deux Titres : le Titre III, détaillant les moyens des services, qui s'accroît de 584.050 francs de 1998 à 1999 (+ 0,62 %), et le Titre IV, consacré aux interventions publiques, qui régresse de 580.000 francs (- 1,04 %).

Passant aux dépenses en capital, il a précisé que seuls les crédits du Titre VI, destinés à la recherche en socio-économie, figuraient au budget du plan ; les autorisations de programme régressent de moitié, en revenant de 4 millions de francs en 1998 à 2 millions de francs en 1999, mais les crédits de paiement croissent de 330.000 francs, passant de 4,5 à 4,830 millions de francs.

Il a conclu cette analyse des crédits en rappelant que le Commissariat général du plan, administration de mission, avait plus souffert, ces dernières années, d'incertitudes majeures sur les objectifs que lui assignait le Gouvernement, que d'évolutions financières, qui restent modestes.

Puis il a évoqué la nomination, le 5 janvier 1998, d'un nouveau commissaire général au plan, M. Jean-Michel Charpin, et a rappelé que le Premier ministre lui avait adressé, dès le 9 janvier, une lettre de mission contenant un programme de travail s'orientant autour de trois grands axes : le développement de l'économie française dans le cadre européen et mondial, le renforcement de la cohésion sociale et la modernisation des instruments de l'action publique.

Il a conclu en estimant que cette nouvelle impulsion dissipait les interrogations qui planaient sur les missions assignées au plan.

Au terme de cet exposé, M. Michel Charasse a suggéré que le Commissariat général du plan effectue, à la demande du rapporteur spécial, une synthèse de l'impact des différents rapports d'évaluation qu'il avait effectués depuis une dizaine d'années.

M. Yann Gaillard a évoqué son scepticisme sur l'efficacité réelle d'actions si dispersées entre objectifs divers, entraînant le risque d'incohérence.

M. Roland du Luart , président , a rappelé que la commission des finances du Sénat, le Commissariat général du plan et les organismes de recherche qu'il regroupe entretenaient d'excellents rapports, qui s'étaient traduits par la rédaction, à la demande de la commission, de documents de travail de grande qualité sur le secteur bancaire et sur le secteur des assurances.

La commission a alors adopté les crédits du Plan pour 1999.

ANNEXE I

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

MODIFICATION DES CRÉDITS

A. LES CRÉDITS NON RECONDUCTIBLES

Titre IV

Services du Premier ministre

IV - Plan

Le chapitre 44-11 (subventions diverses) du Titre IV des crédits du Plan est majoré de 260.000 francs pour son article 21, qui porte sur les crédits de l'IRES (Institut de Recherches Economiques et Sociales), organisme de recherche subventionné par le Plan.

¹ On trouvera en annexe le texte de ce décret.