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MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. ARTICLE 75 A (NOUVEAU) : CONSEQUENCES DE LA REINTEGRATION AU BUDGET GENERAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU BAPSA

Le Gouvernement a décidé de réintégrer dans le budget général les dépenses de fonctionnement du BAPSA. Le présent article prévoit donc de tirer les conséquences de cette décision, en supprimant la référence à ces dépenses dans la rédaction de l'article 1003-4 du Code rural.

II. ARTICLE 75 B (NOUVEAU) : REVALORISATION DES PETITES RETRAITES AGRICOLES ET HARMONISATION DES CARRIERES MIXTES D'AIDE FAMILIAL ET DE CHEF D'EXPLOITATION

Cet article, issu d'un amendement du Gouvernement, prévoit d'insérer dans le code rural un nouvel article relatif à la revalorisation des petites retraites agricoles ainsi qu'à l'harmonisation des carrières mixtes d'aide familial et de chef d'exploitation, dispositifs annoncés dès la présentation du BAPSA 41(*) pour 1999.

Le dispositif d'harmonisation des carrières mixtes d'aide familial et de chef d'exploitation concernerait 20 000 retraités.

La mesure de revalorisation des plus petites retraites agricoles concernerait 607 000 retraités pour un coût en année pleine de 1,6 milliard de francs 42(*) et permettrait de revaloriser les plus petites retraites agricoles de 190 à 490 francs par mois, selon les catégories de retraités.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 28 octobre 1998 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen du rapport sur les crédits du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour 1999, sur le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a indiqué que le projet de BAPSA pour 1999 était globalement stable, à 89,16 milliards de francs (hors restitutions de TVA), en hausse de 1,11 %.

Il a rappelé que les recettes du BAPSA étaient très diverses et que le budget annexe se caractérisait par la prépondérance des financements externes (81 %), en raison du déséquilibre démographique de ce régime, et du niveau des revenus agricoles. Il a constaté que le financement du BAPSA pour 1999 présentait deux caractéristiques principales : premièrement, la progression des montants des contributions professionnelles (+ 4,2 %), des taxes affectées (+ 5,6 %) et des transferts de compensation démographique (+ 4,7 %) et, en conséquence, la diminution de la subvention d'équilibre du budget général, qui se réduit de 2,9 milliards de francs (- 37 %).

Concernant les dépenses inscrites au BAPSA, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a tout d'abord évoqué les prestations d'assurance vieillesse qui demeurent le principal poste de dépenses, avec 50 milliards de francs de crédits. Il a indiqué que les dépenses de retraites augmentaient de 3,8 % par rapport à 1998 en raison de la poursuite de la revalorisation des petites retraites agricoles depuis plusieurs années et il a rappelé, en particulier, qu'une mesure de revalorisation d'un coût de 1,2 milliard de francs est prévue en 1999.

Il a ensuite présenté les autres postes de dépenses, et en particulier les prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité en soulignant que la quasi-stabilité de ce poste à 34 milliards de francs s'expliquait par les mesures générales de régulation des dépenses de santé auxquelles le régime des non-salariés agricoles, comme les autres régimes, était soumis.

Après cette présentation, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a tenu à présenter quelques observations. Il s'est tout d'abord réjoui des efforts de redressement engagés par la caisse centrale de mutualité sociale agricole et s'est dit inquiet de la situation de la caisse locale de Corse. Il a ensuite abordé la question de la revalorisation des retraites agricoles en soulignant leur faiblesse mais en rappelant aussi les efforts engagés, notamment depuis 1994, par tous les gouvernements successifs. Il a enfin tenu à mettre l'accent sur la nécessité d'une retraite complémentaire obligatoire afin de compléter le régime d'assurance vieillesse agricole.

A la suite de cette intervention, M. Roland du Luart s'est interrogé, au regard des dérives à répétition dont semble faire l'objet la mutualité sociale agricole (MSA), sur l'opportunité de maintenir un régime autonome. Il a également souhaité connaître le coût de gestion comparé de ce régime et du régime général. Enfin, il s'est dit favorable au rattrapage des petites retraites agricoles qui sont encore trop souvent inférieures au revenu minimum d'insertion (RMI), notamment pour les conjoints exploitants.

En réponse aux intervenants, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a indiqué que les irrégularités constatées à la caisse centrale et à la caisse de Corse seraient rapidement redressées et qu'il ne fallait pas oublier, qu'au-delà de la situation particulière de deux caisses, l'ensemble des caisses de MSA fonctionnait très bien. Au sujet des petites retraites agricoles, il s'est dit attaché à leur revalorisation, au moins au niveau de certains minima sociaux, rappelant que l'objectif affiché des syndicats, soit 75 % du SMIC, était encore bien lointain.

M. Jean-Pierre Demerliat s'est également félicité de la revalorisation progressive des petites retraites agricoles.

Enfin, M. Michel Moreigne, après avoir évoqué la situation difficile de certains éleveurs de bovins confrontés à leurs échéances de cotisations sociales, a proposé qu'en cas de retard de paiement des cotisations sociales par les agriculteurs en difficulté, certaines primes soient versées directement aux caisses de MSA.

La commission, sur la proposition du rapporteur spécial, a adopté les crédits du BAPSA.

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