TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION
DU COLLÈGE
ÉLECTORAL ÉLISANT LES SÉNATEURS
Le titre II du projet de loi tend à modifier les dispositions concernant la représentation des conseils régionaux dans les collèges électoraux départementaux en conséquence de l'organisation des élections régionales dans des circonscriptions régionales telle qu'elle est proposée par le projet de loi.
Article 19
(article L. 280 du code
électoral)
Composition du collège électoral des
sénateurs
L'article 19 du projet de loi modifierait
l'article L. 280 du code électoral concernant la
composition du collège électoral des sénateurs
.
Il remplacerait les "
conseillers régionaux élus dans le
département
" -puisque ceux-ci ne seraient plus élus
dans le département- par "
des conseillers régionaux et
des conseillers à l'Assemblée de Corse
désignés dans les conditions prévues par les
articles L. 293-1 à L. 293-3 du même
code ",
que l'article 20 du projet modifieraient en
conséquence.
Ces articles du code électoral ne concernent actuellement que la
désignation des représentants de l'Assemblée de Corse au
collège électoral des sénateurs.
Il serait logique de prévoir par
amendement
que les conseillers
régionaux de la section départementale participent de plein droit
au collège électoral sénatorial du département.
Votre commission des Lois vous propose d'
adopter l'article 19 ainsi
modifié
.
Article 20
(articles L. 293-1 à L. 393-3 du code
électoral)
Désignation des délégués des
conseils régionaux
et de l'Assemblée de Corse dans le
collège électoral des
sénateurs
Comme le
précédent, l'article 20 du projet de loi tend à tirer
les conséquences de l'adoption proposée de la circonscription
régionale, mais pour fixer les règles de
désignation
des délégués des conseils régionaux dans le
collège électoral sénatorial
.
Cet article serait inutile, les conseils régionaux étant
directement représentés par leurs membres appartenant à la
section départementale du département concerné.
Votre commission des Lois vous propose donc par
amendement
de
supprimer l'article 20
.