CONCLUSION
L'adhésion du Danemark, de la Finlande et de la
Suède
à la convention d'application de l'accord de Schengen ne soulève
pas d'opposition de principe.
La ratification de l'accord de coopération avec l'Islande et la Finlande
soulève une interrogation d'ordre pratique dans la mesure où la
signature du traité d'Amsterdam rend nécessaire la
négociation d'un nouveau texte avec ces deux pays.
Toutefois, les quatre accords forment un ensemble cohérent : les trois
Etats nordiques membres de l'Union européenne ont souhaité
préserver les acquis de l'Union nordique des passeports et d'une
solidarité tissée par l'histoire et la géographie. Les
autres Etats membres de l'Espace Schengen ont reconnu la
légitimité de cette préoccupation. Dans ces conditions,
une non ratification de l'accord de coopération par la France ne
pourrait être qu'interprétée négativement par les
Etats scandinaves. Il ne faut toutefois se dissimuler ni l'inadaptation de
l'accord aujourd'hui soumis à l'approbation du Sénat, ni les
difficultés que représentent l'association de l'Islande et de la
Norvège à un processus de décision déjà
passablement complexe, dans le cadre du nouvel accord qu'il reste à
négocier.
Sous réserve des observations précédentes, votre
rapporteur vous invite à donner un avis favorable aux présents
projets de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La
commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées, a examiné les présents projets de loi au
cours de sa réunion du mercredi 9 décembre 1998.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Christian de La Malène
s'est demandé si la mise en oeuvre des accords de Schengen ne risquait
pas de favoriser le développement d'une criminalité
transfrontalière. Il a souhaité par ailleurs obtenir des
précisions sur les conditions d'intégration de l' "acquis de
Schengen" dans le cadre de l'Union européenne.
M. Paul Masson, rapporteur, a observé que les accords de Schengen
n'avaient pas directement vocation à régler les problèmes
de criminalité qui ne pourraient trouver de véritable
réponse que dans la constitution d'un espace judiciaire européen,
aujourd'hui encore embryonnaire. Il a en outre indiqué que la
délégation du Sénat pour l'Union européenne
demanderait, à son initiative, que le Gouvernement français
communique au Parlement des informations plus complètes sur les
conditions de transfert de l' "acquis de Schengen" dans les traités
européens. Il a souligné que l'ensemble du dispositif Schengen
était aujourd'hui placé sous le régime de la
coopération intergouvernementale mais que le rattachement possible d'une
partie des dispositions concernées au traité comunautaire
entraînerait des modifications importantes du processus de
décision (initiative de la Commission, consultation du Parlement
européen, contrôle de la Cour de justice). M. Paul Masson,
rapporteur, a rappelé en particulier les difficultés que
soulevait la définition de la base juridique pour le "système
d'information Schengen" d'une part, et la clause de sauvegarde prévue
à l'article 2, § 2 de la convention d'application de l'accord de
Schengen d'autre part. Il a estimé que le Parlement français
devait appuyer la position de notre Gouvernement qui plaidait, sur ces deux
points, pour un rattachement au troisième pilier intergouvernemental.
M. Xavier de Villepin, président, a alors indiqué qu'il
partageait l'appréciation du rapporteur sur le bilan de l'application
des accords de Schengen. Il a notamment évoqué, malgré
d'indéniables progrès, la préoccupation qu'inspiraient la
situation insuffisante des contrôles aux frontières italiennes
ainsi que les tensions entre la Grèce et la Turquie qui interdisaient la
mise en place d'une véritable coopération entre ces deux pays
dans le domaine des flux migratoires. Il a par ailleurs souhaité savoir
si, aux yeux du rapporteur, le passage à la majorité
qualifiée -dans un délai de cinq ans et si le Conseil de l'Union
européenne en décide ainsi à l'unanimité- pour les
questions liées à la libre circulation dans le cadre du nouveau
titre IV du traité d'Amsterdam permettrait d'obtenir des Pays-Bas qu'ils
alignent leur politique en matière de stupéfiants sur les
positions défendues par la majorité des Etats membres de l'Union
européenne.
M. Paul Masson, rapporteur, a d'abord relevé que la mise en place de
l'espace Schengen, encore imparfaite, s'inscrivait dans le cadre d'un processus
lent qui demandait beaucoup de persévérance. S'agissant de la
drogue, il a constaté que le groupe de travail qui avait
été constitué dans le cadre des accords de Schengen sur ce
sujet, n'avait jamais fonctionné et que la position des
Néerlandais dans le domaine des stupéfiants, inspirée
principalement par des considérations d'ordre commercial, avait
bénéficié de certaines complicités dans d'autres
pays de l'Union européenne. Aussi, d'après le rapporteur,
l'application de la majorité qualifiée dans ce domaine risque de
se heurter à une grande résistance.
La commission a alors, suivant l'avis de son rapporteur, approuvé les
quatre projets de loi qui lui étaient soumis.