ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT5(
*
)
1.
Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
Le Royaume de Danemark, le Royaume de Suède et la république de
Finlande ont adhéré le 19 décembre 1996 à l'Accord
de Schengen et à la Convention d'application de cet Accord. Treize Etats
ont donc adhéré à ces accords : les trois Etats de l'Union
économique du Benelux, l'Allemagne, la France, l'Espagne, le Portugal,
l'Italie, la Grèce et l'Autriche, et les trois Etats nordiques.
Le Danemark, la Suède et la Finlande sont parallèlement
associés depuis l'accord du 12 juillet 1957 au sein de l'Union nordique
des passeports, avec la Norvège et l'Islande. Le principe de la
liberté de circulation des personnes prévaut entre ces cinq Etats.
Afin de préserver la liberté de circulation entre les Etats
nordiques, il était nécessaire d'associer la Norvège et
l'Islande aux signataires de l'Accord de Schengen. Or, seuls les Etats membres
de l'Union européenne peuvent adhérer à la Convention
d'application de l'Accord de Schengen. C'est pourquoi, un accord de
coopération ad hoc a été signé entre les Etats
Schengen et la Norvège et l'Islande, qui permet à ces deux pays
de reprendre les dispositions de Schengen, et prévoit des
modalités spécifiques d'association de ces deux Etats. Cet accord
préserve également le principe de libre circulation entre les
Etats de l'Union nordique des passeports.
2. Bénéfices escomptés
.
en matière d'emploi
Sans objet.
.
en matière d'intérêt général
La mise en vigueur de cet accord permettra aux ressortissants des Etats
Schengen et aux étrangers tiers y résidant d'entrer sans
contrôles aux frontières intérieures en Norvège et
en Islande et réciproquement.
Ces deux Etats devront par ailleurs délivrer leurs visas
conformément aux dispositions de la Convention précitée,
et donc dans des conditions très strictes définies de
façon précise dans des documents adoptés par le
Comité exécutif Schengen, telle l'Instruction consulaire commune.
Ils devront renforcer leurs contrôles aux frontières
extérieures et améliorer la coopération policière
et l'entraide judiciaire avec les autres Etats Schengen.
L'interrogation du Système d'information Schengen par la Norvège
et l'Islande tant par leurs postes consulaires que par leurs postes
frontières permettra notamment d'éviter l'entrée dans
l'espace Schengen de personnes indésirables en France soit par un refus
de délivrer un visa, soit par une décision de non admission. Elle
rendra possible, aux frontières extérieures de ces deux Etats,
l'arrestation aux fins d'extradition des personnes recherchées.
.
en matière financière
Sans objet.
.
en matière de simplification des formalités administratives
Les passagers voyageant par voie aérienne entre la France et ces deux
Etats, quelle que soit leur nationalité, ne seront plus soumis aux
contrôles d'immigration.
En outre, pour les étrangers tiers soumis à l'obligation de visa,
les visas délivrés pour la France seront valables pour ces deux
Etats, et réciproquement.
.
en matière de complexité de l'ordonnancement juridique
L'accord de coopération est un dispositif parallèle à
celui de Schengen. C'est pourquoi les Parties contractantes à l'Accord
de Schengen se sont entourées de garanties juridiques, afin
d'éviter tout blocage par ces deux Etats du processus de décision
au sein des instances Schengen. Ils doivent ainsi reprendre les
décisions Schengen, ce qui évite tout décalage dans le
temps dans l'application des décisions. S'ils refusent de reprendre une
décision adoptée, cela vaut dénonciation de l'accord. Ce
mécanisme permet de garantir l'homogénéité
juridique de l'espace Schengen.