ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT6(
*
)
1.
Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
Tout membre de l'Union européenne peut devenir partie à la
Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les gouvernements des
Etats de l'Union économique du Benelux, de la République
fédérale d'Allemagne et de la République française
relative à la suppression graduelle des contrôles aux
frontières communes signée le 19 juin 1990. La République
italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, la
République hellénique et la république d'Autriche ont
adhéré à cette convention par les accords signés
respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le
28 avril 1995.
Le Royaume de Danemark, le Royaume de Suède et la république de
Finlande y ont adhéré le 19 décembre 1996.
Parallèlement, les Parties contractantes ont signé un accord de
coopération le même jour avec le Royaume de Norvège et la
république d'Islande. Ces accords permettent d'étendre l'espace
de libre-circulation aux cinq Etats nordiques.
2. Bénéfices escomptés
. en matière d'emploi
Sans objet.
. en matière d'intérêt général
La mise en vigueur de cet accord permettra aux ressortissants des Etats
Schengen et aux étrangers tiers y résidant d'entrer sans
contrôles aux frontières intérieures au Danemark et
réciproquement.
Cet accord contraindra le Danemark à délivrer ses visas
conformément aux dispositions de la Convention précitée,
et donc dans des conditions très strictes définies de
façon précise dans des documents adoptés par le
Comité exécutif Schengen, telle l'Instruction consulaire commune.
Elle l'obligera à renforcer ses contrôles aux frontières
extérieures et à améliorer la coopération
policière et l'entraide judiciaire.
L'interrogation du Système d'information Schengen par le Danemark tant
par ses postes consulaires que par ses postes frontières permettra
notamment d'éviter l'entrée dans l'espace Schengen de personnes
indésirables en France soit par un refus de délivrer un visa,
soit par une décision de non admission. Elle rendra possible, aux
frontières extérieures danoises, l'arrestation aux fins
d'extradition des personnes recherchées, conformément à la
Convention signée à Dublin le 27 septembre 1996, qu'il s'engage
à appliquer.
.
en matière financière
Sans objet : le Danemark paie sa quote-part.
.
en matière de simplification des formalités administratives
Les passagers voyageant par voie aérienne entre la France et le
Danemark, quelle que soit leur nationalité, ne seront plus soumis aux
contrôles d'immigration.
En outre, pour les étrangers tiers soumis à l'obligation de visa,
les visas délivrés pour la France seront valables pour le
Danemark, et réciproquement.
.
en matière de complexité de l'ordonnancement juridique
L'accord d'adhésion du Danemark n'ajoute aucun élément de
complexité à l'ordonnacement juridique des accords de Schengen.