EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le
vendredi 11 décembre 1998
,
sous la
présidence de M. Alain Lambert, président
,
la
commission a examiné le
projet de loi n° 97
(98-99)
de
finances rectificative pour 1998
, sur le rapport de
M. Philippe
Marini, rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général,
a
précisé que le projet de loi de finances rectificative pour 1998
comportait 45 articles, dont 24 articles nouveaux, notamment issus de 14
amendements présentés par le Gouvernement. Il a regretté
que le Gouvernement ait demandé à l'Assemblée nationale
"de légiférer à la hussarde", en escamotant l'examen par
le Conseil d'Etat, et même par la commission des finances de
l'Assemblée nationale.
M. Alain Lambert, président,
a jugé légitime la
protestation du rapporteur général et a rappelé que de
nombreux amendements gouvernementaux devaient à l'origine être
adoptés lors de l'examen du dernier projet de loi portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier.
M. Philippe Marini, rapporteur général
, a estimé
que le collectif pour 1998 était intéressant dans la mesure
où il faisait le point sur la situation économique de
l'année écoulée.
Il a précisé que les chiffres relatifs à la conjoncture
de 1998 confirmaient la dégradation des performances extérieures
de la France qui sont toutefois plus que compensées par la consommation
intérieure. En effet, la consommation des ménages s'est
accélérée au cours de l'année, tandis que les
entreprises ont davantage investi, selon le scénario initialement
prévu. Le rapporteur général a néanmoins fait part
de son inquiétude en constatant une significative inflexion de la
tendance de la demande intérieure au second semestre.
M. Philippe Marini, rapporteur général
, a indiqué
que les recettes fiscales s'étaient améliorées,
s'accroissant de 11 milliards de francs, soit un niveau proche des estimations
révisées figurant dans le projet de loi de finances pour 1999. Il
a cependant estimé que cette réévaluation se situait
en-deçà des espérances que pouvaient susciter les
encaissements des derniers mois connus. Il a noté que le déficit
budgétaire aurait pu être davantage réduit.
M. Philippe Marini, rapporteur général
, a
précisé que les dépenses étaient elles aussi en
progression significative. Les mouvements de crédit intervenus en 1998
sont considérables, les ouvertures de crédit étant
intervenues pour un montant de 60,5 milliards de francs, soit plus de
30 milliards de francs après prise en compte des
dégrèvements et remboursements. Il a constaté que des
annulations avaient eu lieu dès le 16 janvier 1998.
Il a souligné que l'imputation d'une partie des dépenses
prévues dans le collectif était contestable, des dépenses
inscrites pour 1998 étant destinées à être
reportées sur 1999 pour un montant total minimal de 2,8 milliards
de francs. Il a cité plusieurs exemples : 941 millions de francs
pour les opérations du recensement qui ne sera réalisé
qu'en 1999, 458 millions de francs au titre de l'indemnisation des
commissaires-priseurs, 300 millions de francs au titre de la contribution
de la SNCF à Réseau ferré de France, ou encore les
crédits alloués à la préparation de la
célébration de l'an 2000.
M. Philippe Marini, rapporteur général
, a expliqué
que des comparaisons instructives pouvaient être établies entre
les annulations effectives proposées dans le collectif et les
réductions de crédits que le Sénat avait
réalisées dans le cadre de son budget alternatif pour 1998,
précisant que le ministère de l'emploi et de la
solidarité, ainsi que celui de la défense, étaient
particulièrement concernés par les annulations ; de même
les crédits des aides personnelles au logement ont été
réduits par le Sénat de 500 millions de francs, alors que
l'annulation effectuée porte sur 850 millions de francs.
Il a aussi souligné le paradoxe d'un collectif affichant les
résultats de la très bonne conjoncture de 1998, mais n'en tirant
aucune conséquence en matière de réduction de la dette. Il
a noté qu'il était même présenté en
léger déficit primaire. Il a rappelé que le déficit
effectif sera de 255 milliards de francs, alors que les fruits de la croissance
auraient permis de se rapprocher des 200 milliards de francs, le déficit
de l'année 1997 s'établissant à 267 milliards de
francs.
Pour conclure,
M. Philippe Marini, rapporteur général,
a
exprimé des craintes relatives à la capacité de la France
à respecter ses engagements européens en matière de
réduction des déficits, qui, a-t-il rappelé,
nécessitent un programme de convergence dont l'objectif doit être
la suppression de ces derniers.
Puis, la commission a procédé à l'examen des articles.
Elle a adopté, sans modification, l'
article 1er A (nouveau)
relevant l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les
produits pétroliers applicable aux esters d'huile végétale
incorporés au fioul domestique et au gazole.
M. Philippe Marini, rapporteur général
, a ensuite
présenté les amendements supprimant les ouvertures de certains
crédits proposées par le collectif en raison de leur imputation
erronée sur l'exercice 1998.
M. Alain Lambert, président,
a souscrit à ces
propositions et a affirmé qu'il était paradoxal, de la part du
Gouvernement, d'inviter le Parlement à respecter le principe de
l'annualité budgétaire et de s'y soustraire pour atteindre ses
objectifs. Il a ajouté qu'il demanderait au Gouvernement des
précisions sur la manière dont les crédits nouvellement
ouverts seraient consommés au cours de l'année.
M. Roland du Luart
a souhaité connaître les actions
concernées par les réductions proposées des crédits
de la justice et des services généraux du Premier ministre.
M. Philippe Marini, rapporteur général
, a
précisé qu'étaient supprimées les ouvertures de
crédits relatives à l'indemnisation des commissaires-priseurs,
puisqu'elle serait déterminée par une loi qui n'était pas
encore votée, ainsi que celle relative à la délocalisation
de certaines administrations.
Puis la commission a adopté l'
article
1
e
r
relatif à l'équilibre
général,
l'article 2
relatif aux ouvertures de
dépenses ordinaires des services civils, et
l'article 3
relatif
aux ouvertures des dépenses en capital des services civils, après
avoir adopté cinq amendements supprimant des ouvertures de
crédits à hauteur de 1.923 millions de francs.
M. Alain
Lambert, président,
est alors intervenu pour conforter le rapporteur
général dans sa proposition, expliquant qu'il aurait sans doute
pu aller encore plus loin dans ses rectifications d'imputation.
La commission a ensuite adopté, sans modification, l'
article 4
relatif aux ouvertures de dépenses ordinaires des services militaires,
l'
article 5
concernant les ouvertures de crédits aux budgets
annexes, l'
article 6
concernant les ouvertures de crédits aux
comptes d'affectation spéciale, l'
article 7
relatif aux
ouvertures de crédits aux comptes de prêts, l'
article 8
concernant des ouvertures de crédits aux comptes d'avances, et
l'
article 9
relatif à la ratification des crédits ouverts
par décret d'avance.
La commission a décidé de réserver son vote sur
l'
article 10
modifiant la répartition du produit de la redevance
affectée au financement des organismes du secteur public de la
communication audiovisuelle. Elle a en effet estimé que cette question
supposait un examen complémentaire de la situation financière de
ces organismes.
A l'
article 11
qui propose de réformer le droit de bail et la
taxe additionnelle au droit de bail, la commission a adopté un
amendement de suppression, considérant que le dispositif proposé
par le Gouvernement pour neutraliser la double imposition sur les revenus
perçus entre le 1
er
janvier et le 30 septembre 1998
n'atteignait pas l'objectif fixé.
M. Alain Lambert,
président,
a en effet estimé que le dispositif proposé
comportait de nombreux défauts techniques.
M. Bernard Angels
a
déclaré partager cette appréciation, mais a jugé
que l'objectif de simplification poursuivi rendait légitime ce
dispositif.
A l'
article 11 bis (nouveau)
relatif à la réduction
d'impôt pour l'acquisition de logements neufs situés dans des
résidences de tourisme dans des zones de revitalisation rurale et
donnés en location pour neuf ans, la commission a adopté un
amendement supprimant le nouveau dispositif consistant en une réduction
d'impôt égale à 10 % du montant des travaux
d'agrandissement ou de reconstruction pour les logements situés dans des
résidences de tourisme classées dans des zones de revitalisation
rurale.
Elle a supprimé l'
article 11 ter (nouveau)
relatif à la
réduction du taux de la déduction forfaitaire applicable aux
revenus fonciers pour la location de logements ayant ouvert droit à la
réduction d'impôt pour les résidences de tourisme
classées qui bénéficient d'une réduction
d'impôt.
Après l'article 11 ter
, elle a adopté un amendement
portant
article additionnel
visant à permettre une
exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour
les immeubles anciens locatifs entrant dans le champ du nouveau dispositif
fiscal en faveur du logement intermédiaire privé
conventionné.
M. Philippe Marini, rapporteur
général
, a expliqué qu'il s'agissait de
réactiver un dispositif conçu par son prédécesseur
M. Alain Lambert, et en vigueur du 1er août 1995 au 31 décembre
1996, et que l'objet de cette réactivation était de faciliter
l'essor du nouveau dispositif "Besson" pour le logement locatif.
La commission a ensuite adopté, sans modification, l'
article 12
relevant le seuil de perception du droit de francisation et de navigation et le
seuil de francisation d'un navire, l'
article 13
relatif à la
modification du taux limitant la déduction des intérêts
servis aux associés, l'
article 14
relatif à la validation
législative des impositions établies en matière
d'impôts directs locaux, l'
article 14 bis (nouveau)
exonérant de la taxe foncière sur les propriétés
bâties, les immeubles appartenant aux établissements publics de
coopération intercommunale, aux syndicats mixtes et aux ententes
interdépartementales, ainsi que l'
article 15
relatif
à la validation des impôts et cotisations mises en recouvrement
par la collectivité territoriale de Mayotte.
A l'
article 15 bis (nouveau)
relatif au régime fiscal des frais
professionnels des journalistes et assimilés, la commission a
adopté un amendement reprenant le dispositif qu'elle avait introduit
à l'article 2 du projet de loi de finances pour 1999, qui tendait
à reporter d'un an le début de la suppression progressive de la
déduction supplémentaire dont bénéficient certaines
professions.
M. Alain Lambert, président,
soulignant la
cohérence de la commission des finances du Sénat, a en effet
expliqué que le dispositif adopté par l'Assemblé nationale
n'était pas satisfaisant, jugeant sa constitutionnalité fragile.
La commission a adopté, sans modification, l'
article 16
relatif
à l'obligation de déposer selon un procédé
informatique la déclaration des revenus de capitaux mobiliers,
l'
article 16 bis (nouveau)
relatif à la mise en conformité
des modalités de fixation des taux de la redevance pour contrôle
vétérinaire avec le droit communautaire,
l'
article 16 ter (nouveau)
concernant la loi de modernisation
des activités financières, l'
article 16 quater
(nouveau)
simplifiant le régime d'imposition des associés de
sociétés civiles de moyens exerçant une activité
non commerciale, l'
article 16 quinquies (nouveau)
assujettissant à la taxe sur la valeur ajoutée les villages de
vacances classés ou agréés, l'
article 16 sexies
(nouveau)
étendant la redevance sanitaire de découpage au
gibier sauvage, l'
article 16 septies (nouveau)
relatif à
l'instauration de deux redevances sanitaires destinées à couvrir
les frais de contrôle des produits de la pêche et de l'aquaculture,
l'
article 16 octies (nouveau)
instaurant une redevance sanitaire pour le
contrôle de certaines substances et de leurs résidus,
l'
article 16 nonies (nouveau)
relevant les minima de
perception du droit de consommation sur les tabacs, l'
article 16 decies
(nouveau)
concernant l'exonération de la taxe de publicité
foncière pour les acquisitions et cessions d'immeubles
réalisées par les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural (SAFER),
l'
article 16 undecies (nouveau)
actualisant le tableau
des valeurs de planchers hors oeuvre permettant le calcul de l'assiette de la
taxe locale d'équipement, l'
article 16 duodecies (nouveau)
relatif à la création d'une taxe spéciale
d'équipement au profit de l'établissement public foncier de
l'Ouest Rhône-Alpes, l'
article 16 terdecies (nouveau)
exonérant certains redevables de la taxe d'habitation à faibles
revenus du prélèvement sur fortes valeurs locatives, et
l'
article 16 quaterdecies (nouveau)
relatif à la
fixation d'un plafond pour les taxes spéciales d'équipement
perçues au profit des agences pour la mise en valeur des espaces urbains
de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en
Martinique.
La commission a adopté un amendement de suppression de
l'
article 16 quindecies (nouveau)
relatif au maintien du
prélèvement pour frais de recouvrement sur le produit de la CSG
sur les revenus du patrimoine.
M. Philippe Marini, rapporteur
général
, a déclaré être très
surpris par le procédé du Gouvernement, qui propose de revenir
sur la suppression de ce prélèvement décidée en
termes conformes par les deux assemblées dans le cadre de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999, avant même
que celle-ci ne soit promulguée.
Elle a ensuite adopté, sans modification, l'
article 17
modifiant
les recettes susceptibles d'alimenter le compte d'affectation spéciale
n° 902-24 "compte d'affectation des produits de cession de titres, parts
et droits de sociétés".
Après l'article 17
, la commission a adopté un amendement
portant article additionnel tendant à supprimer la faculté de
versements au budget général à partir des ressources du
compte d'affectation spéciale des produits de privatisation.
Elle a ensuite adopté, sans modification, l'
article 18
relatif
à l'augmentation de la quote part de la France au Fonds monétaire
international et à l'allocation exceptionnelle de droits de tirages
spéciaux, l'
article 19
concernant la compensation aux
régions de la perte de recettes relative à la suppression des
droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles à
usage d'habitation entre le 1
er
septembre et le 31 décembre
1998, l'
article 19 bis (nouveau)
relatif à la compensation des
pertes de recettes des fonds départementaux de péréquation
de la taxe professionnelle, l'
article 20
déterminant les sommes
dues par l'Etat aux organismes de gestion des établissements
d'enseignement privés sous contrat au titre du principe de
parité, puis l'
article 21
octroyant une garantie par l'Etat
à l'occasion de la cession de la Société marseillaise de
crédit.
A l'
article 22 (nouveau)
relatif à la validation des taxes
d'urbanisme, la commission a adopté un amendement rédactionnel.
Elle a ensuite adopté l'
article 23 (nouveau)
concernant
l'extension des conditions préférentielles pour les anciens
agents de la direction générale des
télécommunications souscrivant des actions France
Télécom.
Elle a adopté un amendement de précision à l'
article
24 (nouveau)
relatif au transfert de la propriété de divers
barrages de l'Etat au département du Haut-Rhin.
Elle a adopté sans modification l'
article 25 (nouveau)
relatif
à la remise des créances d'aide publique au développement
en faveur des Etats d'Amérique centrale touchés par le cyclone
Mitch.
Puis, sous le bénéfice des observations présentées
par le rapporteur général, la
commission
a
adopté
l'ensemble du projet de loi de finances
rectificative
pour 1998
ainsi
amendé
.