PROJET DE LOI
(Texte
proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande, signé à Weimar le 19 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1( * )
ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT2(
*
)
Etat
de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances :
Les cursus universitaires intégrés franco-allemands
étaient auparavant gérés par le Collège
Franco-Allemand pour l'Enseignement Supérieur (CFAES),
créé en 1988. Cette institution, dépourvue de la
personnalité juridique et dotée d'un double siège, ne
fonctionne qu'avec les moyens publics mis à sa disposition. Il couvre
une soixantaine de cursus touchant environ 800 étudiants français
et allemands, essentiellement dans les domaines juridique, économique et
technologique. Les cursus intégrés se situent au niveau de la
maîtrise et aboutissent à la délivrance d'un double
diplôme.
Cette formule a rencontré un vif succès. Elle est cependant
incomplète (ne couvrant pas tous les cycles universitaires) et requiert
des moyens complémentaires (la demande étant bien
supérieure à l'offre).
Bénéfices escomptés :
La création de l'Université franco-allemande permet de poursuivre
une opération bien lancée et ayant fait ses preuves, tout en
l'améliorant dans tous les domaines.
1. Le programme de formation universitaire franco-allemand est
complété ; seront couverts dorénavant les premier,
deuxième et troisième cycles universitaires. La capacité
d'accueil des programmes passe ainsi de 800 à 2 000
étudiants par an. Cet accroissement répond à la demande du
monde de l'emploi ; les milieux économiques franco-allemands font
en effet régulièrement appel aux diplômés actuels du
CFAES et demandent des formations plus diversifiées et plus longues.
L'Université franco-allemande aura, par ailleurs, vocation à
développer des programmes de formation à la recherche par le
soutien qu'elle apportera à des écoles doctorales
franco-allemandes.
2. Le choix d'un siège administratif juridique pour l'Université
(qui reste encore à déterminer) constitue une économie
d'échelle par rapport à la situation actuelle (environ 1,5 MF par
an). Ces moyens peuvent être consacrés entièrement à
des mesures de formation.
La transformation de statut réalisée à l'occasion de la
transformation du Collège Franco-Allemand pour l'Enseignement
Supérieur en Université franco-allemande entraîne de
nombreux avantages : l'Université est dotée d'une
personnalité juridique propre, qui l'autorise à recevoir des
fonds d'origine privée, à assurer une gestion budgétaire
pluriannuelle plus souple et, en fin de compte, plus économique.
L'Université franco-allemande est enfin habilitée, une fois en
place, à délivrer un diplôme franco-allemand
spécifique, garantissant dans les deux pays la double compétence
des titulaires de cette formation diplômante.