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C. EDF GAZ DE FRANCE

1. Nombre d'agents gérés par l'établissement, les catégories du personnel et les particularités de leur statut par rapport au droit commun du droit du travail ?

EDF GDF comptent 139.113 agents statutaires et 600 agents non statutaires (essentiellement des personnes ne remplissant pas les conditions d'âge ou de nationalité fixées par le statut en matière d'embauche).

Les agents statutaires sont 115.000 à EDF et 24.000 à Gaz De France.

Les entreprises ont compté jusqu'à 153.000 agents statutaires en 1995. La décroissance des effectifs est régulière depuis cette époque. L'accord récemment signé sur le passage à 35 heures devrait se traduire par une augmentation des effectifs pour les 3 prochaines années.

Les agents sont répartis en 3 collèges (exécution, maîtrise et cadres) :

- exécution : 28%

- maîtrise : 52%

- cadres : 20%

Le personnel d'EDF, comme celui du Gaz de France et des entreprises du secteur électrique et gazier non nationalisées, est soumis à un statut approuvé par le décret n°46-1541 du 22 juin 1946 pris en application de la loi de nationalisation n°46-628 du 8 avril 1946.

Le statut prévoit des dispositions particulières en ce qui concerne notamment la retraite, les oeuvres sociales, les institutions représentatives du personnel et la procédure disciplinaire.

Ce texte a été complété par de nombreuses décisions de la Direction et des accord collectifs.

Le statut ne prévoit aucune disposition sur la grève.

Cependant, une réglementation spécifique, issue de notes prises par les directeurs des deux grandes directions opérationnelles d'EDF, la Direction de la production et du transport (note " Bénat " du 27 octobre 1989) et la Direction de la distribution (note " Daurès " du 10 octobre 1990), vise à assurer la continuité du service public en cas de grève (sur le contenu de ces notes cf. fiche " l'organisation de l'entreprise en matière de gestion des conflits collectifs de travail ").

Par arrêt du 17 mars 1997, le Conseil d'Etat a considéré que les nécessités de l'ordre public justifiaient cette réglementation.

En outre, s'agissant des activités nucléaires de l'entreprise, la loi du 25 juillet 1980 (loi n° 80.572, J.O. 26 juillet 1980) intervenue à la suite d'un amendement déposé par M.GIRAUD s'applique. Au terme de l'article 6 de cette loi, " la violation intentionnelle par des personnes physiques ou morales intervenant à quelque titre que ce soit dans les établissements où sont détenues des matières nucléaires (...), des lois et règlements et instructions de l'exploitant ou de ses délégués constitue, lorsqu'elle est susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire des installations, la protection des matières nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, une faute lourde ". L'amendement " Giraud " prévoit une procédure disciplinaire exceptionnelle qui a été mise en oeuvre à EDF à deux reprises lors des grèves de décembre 1995.

Enfin, les dispositions de la loi du 31 juillet 1963 (n° 63.777, J.O. 2 août 1963) sur la grève dans les services publics s'appliquent à EDF.

2. Note sur le nombre de jours de grève des agents de l'établissement au cours des dix dernières années et présentation sommaire de l'origine des conflits. Evaluation de l'impact de ces conflits sur les résultats annuels de l'entreprise.

Le nombre de jours de grève depuis 1989 s'établit comme suit :

1989 : 97 364

1990 : 102 380

1991 : 105 375

1992 : 106 757

1993 : 152 337

1994 : 134 676

1995 : 625 820

1996 : 210 063

1997 : 86 206

1998 : 91 750

On enregistre depuis plusieurs années une augmentation des arrêts de travail sur des mots d'ordre ne concernant pas directement la situation interne des entreprises ou d'un secteur particulier de celles-ci. Rares sont par exemple les grèves motivées par des revendications salariales ou des décisions managériales de la direction.

Outre la grève de décembre 1995 contre le plan JUPPE de réforme de la sécurité sociale, qui se situe dans le contexte particulier d'un mouvement commun aux grandes entreprises nationales de service public, les dernières années ont été marquées principalement par d'assez nombreuses grèves ponctuelles (généralement minoritairement suivies et ne dépassant pas une journée), liées au long processus d'élaboration des directives européennes sur la libéralisation des secteurs électrique et gazier et organisées au nom de la défense du service public.

On peut s'attendre, dans la période à venir, à la poursuite de ce type d'action, au moins jusqu'au vote des lois de transposition.

Les mots d'ordre internes aux entreprises ont pour l'essentiel concerné la défense du dispositif spécifique des activités sociales et l'exercice du droit syndical.

Il est difficile d'évaluer l'impact de ces conflits sur l'activité des entreprises. Le nombre de jours de travail perdus représente, sauf en 1995/96 entre 500 et 600 agents/an, ce qui traduit une conflictualité somme toute modérée.

En terme de résultats économiques, les arrêts de travail ayant eu pour conséquence une baisse de la production d'électricité on pu avoir un impact sur les recettes, dans la mesure où ils ont ponctuellement nécessité la report d'engagements d'exportation de courant électrique.

Il est à noter qu'aucune coupure de courant significative pour fait de grève n'a eu lieu depuis le conflit de l'hiver 1986/87.

3. Note sur l'organisation de l'entreprise en matière de gestion des conflits collectifs du travail

A EDF, existe une organisation spécifique destinée à assurer la continuité de la fourniture d'électricité, obligation de service public.

Cette organisation repose sur la réglementation édictée par la Direction de l'entreprise (notes " Bénat " et " Daurès "), laquelle doit être située dans son contexte historique.

I- Le contexte des notes " Bénat " et " Daurès "

Dès 1957, à la veille d'une grève qui pour la première fois était assortie d'un mot d'ordre général de coupure, Direction et Organisations syndicales avaient convenu de mettre en place un plan dit " Croix-Rouge " destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens en maintenant l'alimentation des hôpitaux, des cliniques, l'éclairage public, la signalisation....

Ce dispositif sera, par la suite repris et développé par arrêté ministériel. Le dernier en date, l'arrêté du 5 juillet 1990 (J.O. du 31.07.90 p.9213) vise à assurer un " service prioritaire " afin d'assurer, en toutes circonstances, la " satisfaction des besoins essentiels à la Nation ". Selon ce texte, lorsque des délestages deviennent nécessaires, doivent être garantis l'alimentation de clients dits " prioritaires " (hôpitaux, cliniques, laboratoires, établissements dont la cessation brutale d'activité comporterait des dangers graves pour les personnes, installations industrielles notamment celles qui intéressent la défense nationale qui ne sauraient souffrir, sans subir de dommages, d'interruption dans leur fonctionnement) et le respect des engagements internationaux. Ce texte s'impose en toutes circonstances (grève, problèmes techniques).

Destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens, le dispositif issu de ces textes ministériels ne permettait pas d'éviter les coupures, lesquelles devenaient de plus en plus insupportables pour les usagers.

Lors de la grève de l'hiver 1986-1987, les réactions du public suscitées par les coupures ont été particulièrement vives (pétitions réclamant le " droit à l'électricité ", manifestations à Paris, Marseille, Nancy, occupations de locaux par des commerçants, violences...).

A la suite d'une longue grève à l'automne 1988, le Directeur de la Production et du transport d'EDF, M. Bénat, a pris, le 12 décembre 1988 une première note (reprise et développée dans une note plus large le 27 octobre 1989) réglementant l'exercice du droit de grève à la Direction Production Transport. Un dispositif similaire a, le 10 octobre 1990, été édicté par le Directeur de la distribution, M. Daurès.

Le dispositif des notes " Bénat " et " Daurès " vise à garantir la continuité du service public (en assurant la sûreté de fonctionnement du système électrique interconnecté) et la sécurité des installations.

Il permet d'exclure non seulement les interruptions de fourniture d'électricité mais également le risque qu'elles surviennent ; un risque, qui, au surplus intègre le respect des engagement internationaux d'EDF.

En effet, les conséquences des baisses de production au niveau de chaque centrale ne s'apprécient pas dans l'instant et localement mais au niveau de leurs répercussions sur l'ensemble du système.

II- Le contenu des notes " Bénat " et " Daurès "

Les notes prévoient que les agents assurant les fonctions de conduite nécessaires à la sûreté de fonctionnement du système électrique sont requis à leur poste de travail. Ces fonctions sont limitativement énumérées.

Le nombre d'agents susceptibles d'être requis est d'environ 2000. Les postes visés sont situés dans les centrales de production, les postes de transport d'énergie les plus importants et les services chargés de l'organisation des mouvements d'énergie appelés " dispatchings ".

Il est précisé que les agents qui refuseraient de se présenter à leur poste de travail s'exposeraient à des sanctions disciplinaires.

Les agents requis sont tenus d'effectuer l'ensemble de leurs tâches.

Les notes envisagent cependant l'hypothèse où ils s'écarteraient volontairement du programme de production. Si de ce fait, ils portaient atteinte à la sûreté de fonctionnement du système électrique, ils pourraient être poursuivis disciplinairement. En pratique, lorsque la sûreté de fonctionnement est menacée, les " dispatchings " émettent des " messages " qui doivent être impérativement observés.

Outre le non respect des messages, les notes concernées énumèrent les actions qui parce qu'elles se traduisent par une diminution de la sûreté de fonctionnement du système électrique sont sanctionnables : déclenchement d'un groupe de production provoqué en dehors des procédures normales, manoeuvre d'une liaison haute tension ou très haute tension non justifiée par une demande du dispatching ou par des considérations de sûreté locales, retrait de machines tournantes du réglage primaire ou secondaire de fréquence et de tension, si les consignes prévoient qu'elles y participent, interventions intempestives sur les systèmes et circuits de téléconduite ou de téléinformation, reprise en local, non commandée par la hiérarchie, d'installations normalement conduites à distance, occupation, sans motif de service de salle de commande.

En pratique, le dispositif des notes " Bénat " et " Daurès " permet d'éviter les interruptions de fourniture liées à la production d'électricité.

Il est aujourd'hui globalement bien accepté par les agents et les organisations syndicales.

4. Quelle est la situation du paysage syndical dans votre entreprise ? Présentation des résultats des dernières élections.

EDF et Gaz de France sont traditionnellement, comme d'autres entreprises publiques, des entreprises à forte implantation syndicale. Le taux de syndicalisation y est, bien que nous ne disposions pas de données précises, probablement très supérieur à la moyenne nationale.

La CGT représente à elle seule la majorité de salariés, depuis 1946, son score s'établissant, aux dernières élections professionnelles de novembre 1997 à 53% des votants, tous collèges confondus. Ce score traduit une relative stabilité depuis quelques années après une baisse régulière, notamment au cours des années 80.

La CFDT vient en seconde position avec 24% des voix, suivie de FO (13,5%), la CFE CGC (6%) et la CFTC (3,5%).

Seuls sont reconnus représentatifs au niveau des entreprises, les syndicats affiliés à ces 5 confédérations.

Quelques syndicats SUD, ainsi qu'un syndicat guadeloupéen et un syndicat corse on réussi à obtenir la reconnaissance d'une représentativité locale dans un petit nombre d'établissements. Leurs résultats électoraux sont encore pratiquement non significatifs à l'échelle des entreprises.

La CGT, installée depuis le début des années 80 dans une culture d'opposition aux initiatives de la Direction, se traduisant notamment par le refus de signer tout accord collectif, a manifesté récemment sa volonté d'une réintégration dans le jeu de la négociation collective, en signant en janvier 1999, l'accord sur le passage aux 35 heures et le protocole triennal sur l'insertion des travailleurs handicapés.

5. Quel bilan dressez-vous sur le fonctionnement des mesures relatives au préavis obligatoire dans les services publics (article L. 521-2 du code du travail et suivants) ?

Le Directeur du Personnel et des Relations sociales d'EDF et Gaz de France a, par lettre du 5 septembre 1995, rappelé aux fédérations syndicales les obligations légales en matière de préavis.

Il est à noter que la pratique du préavis formel n'est pas toujours respectée pour les mouvements de grève concernant l'ensemble des entreprises, mais que la Direction a toujours connaissance suffisamment à l'avance des mots d'ordre lancés par les fédérations syndicales à l'initiative des mouvements.

S'agissant de mouvements locaux, la règle du préavis est globalement respectée.

Le dépôt du préavis donne généralement lieu à l'ouverture de négociations qui, souvent, se poursuivent au cours du mouvement. Ces négociations se déroulent sans formalisme particulier.

L'obligation de négocier pendant le préavis trouve cependant ses limites dans le fait que certaines revendications nationales ne sont pas du ressort des entreprises.

6. Comment sont effectués les prélèvements sur les rémunérations en cas de grève ? Existe-t-il souvent des grèves de moins d'une journée (incidence de la loi " Le Pors ") ?

Avec la baisse de la conflictualité, les grèves d'une durée inférieure à une journée sont devenues plus fréquentes.

La règle du trentième indivisible, instituée par la loi du 31 juillet 1963, a été appliquée strictement jusqu'à la fin des années 6O. Depuis, les retenues sont pratiquées prorata temporis, compte tenu notamment du phénomène évoqué plus haut.

Les notes " Bénat " et " Daurès " précitées ont toutefois instauré un système particulier concernant les agents requis au titre de ces notes.

Lorsqu'ils effectuent la totalité de leurs prestations, ces agents perçoivent l'intégralité de leur salaire.

Mais s'ils n'effectuent que les tâches nécessaires au maintien de la sûreté de fonctionnement du système électrique et celles liées à la sécurité des installations, ils perçoivent, pendant la durée de leur poste de travail, une rémunération correspondant à ces tâches, soit 20% du salaire normalement dû. Les indemnités de service continu sont intégralement maintenues.

7. Disposez-vous d'éléments sur le coût des éventuels accords relatifs au paiement des journées de grève à la fin des conflits sociaux importants ?

La règle à EDF est de ne pas rémunérer les heures de grève.

Ce principe a été rappelé aux Directeurs d'unités, le 29 décembre 1995, par le Directeur du Personnel et des Relations sociales, à la suite des mouvements sociaux de fin 1995.

Il est admis que les Directeurs d'unité puissent, suivant les circonstances, décider d'étaler dans le temps les retenues sur rémunération.

A titre d'exemple, compte tenu de la durée du mouvement de 1995, et sur recommandation des pouvoirs publics, les retenues avaient été étalées sur plusieurs mois, jusqu'à apurement complet en juin 1996.

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