N°
205
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 février 1999
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l' aviation civile ,
Par M.
Jean-François LE GRAND,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Jean Huchon,
Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre
Lefebvre,
vice-présidents
; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM.
Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean
Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland
Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel
Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard,
Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis,
MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain
Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard
Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis
Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron,
Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult,
Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques
Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette
Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
873
,
951
et T.A.
164
.
Sénat
:
516
(1997-1998).
|
Transports aériens. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Adopté le 18 juin dernier par l'Assemblée nationale, le projet de
loi dont nous sommes saisis peut paraître, au premier abord, purement
technique. Il transpose, en effet, en droit français des dispositions de
la directive 94/56/CE tendant à harmoniser les règles relatives
aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans
l'aviation civile et tend à coordonner l'action des enquêteurs
techniques et judiciaires
Il touche en réalité à un sujet auquel nos concitoyens
sont très sensibles. Même si l'avion est un moyen de transport
comparativement sûr, la sécurité des transports
aériens est pour tous les voyageurs un motif de préoccupation
constant.
Ce projet de loi se propose de remédier aux carences du régime
juridique actuel des enquêtes techniques. L'absence d'un statut
législatif de l'enquête technique a, en effet, été
une source de difficultés importantes, en particulier, lorsqu'elle se
déroulait simultanément à une enquête judiciaire.
Il faut se féliciter, de ce point de vue, que ce texte soit enfin
examiné par le Parlement. Il reprend, en effet, des dispositions du
projet de loi présenté par M. Bernard Pons et Mme Anne-Marie
Idrac il y a deux ans, qui n'avait pu être discuté en raison
de la dissolution de l'Assemblée Nationale.
Votre commission des affaires économiques a approuvé les grandes
orientations de ce projet de loi. Aussi les quelques amendements qu'elle vous
propose d'adopter ont-ils pour seul objet de préciser la portée
de certaines dispositions afin d'assurer leur pleine efficacité.