B. UNE PLUS GRANDE ÉQUITÉ DOIT ÊTRE RECHERCHÉE

Sur un plan plus politique, il y a lieu, dans un premier temps, de regretter certaines atteintes au principe d'équité contributive qu'il convient de corriger.

Ces atteintes proviennent d'abord du maintien au sein des ressources propres d'une fraction significative réservée à la contribution-TVA.

Différence entre la contribution TVA réelle

et la contribution PNB théorique
(1)

(en millions d'euros)

B

DK

D

GR

E

F

IRL

I

L

NL

A

P

FIN

S

UK

- 266

- 71

708

20

98

159

8

- 1.236

7

42

93

79

- 45

72

332

Source : " Le financement de l'Union européenne ". Rapport de la commission européenne - 7 octobre 1998.

Il apparaît que quatre pays " profitent " du " statu quo " et que leurs " contributions-TVA " sont inférieures à ce que seraient leurs contributions si elles étaient entièrement assises sur leur PNB :

- l'Italie pour 1.236 millions d'euros ;

- la Belgique pour 266 millions d'euros ;

- le Danemark pour 71 millions d'euros ;

- et la Finlande pour 45 millions d'euros.

Le maintien du " statu quo " pénalise tout particulièrement l'Allemagne (708 millions d'euros), le Royaume-Uni (332 millions d'euros) et la France (159 millions d'euros).

Mais, ces atteintes proviennent surtout de la " correction " dont bénéficie le Royaume-Uni depuis le Conseil européen de Fontainebleau de juin 1984.

Le mécanisme de la correction britannique

Il consiste à calculer l'écart de taux entre la part du Royaume-Uni dans les versements TVA et PNB et sa part dans le total des dépenses réparties. L'on applique alors cette différence au total des dépenses et l'on multiplie le résultat par 0,66 % puisque l'Union ne prend en charge que les 2/3 du déséquilibre britannique.

Cette somme vient en déduction de la contribution-TVA du Royaume-Uni. Elle est compensée par les autres Etats membres au prorata de leur part dans la quatrième ressource, la contribution PNB.

L'Allemagne bénéficie d'un traitement de faveur puisque sa part de la compensation est réduite d'1/3.

Le tableau ci-après rend compte des montants de la correction britannique qui s'est élevée en 1998 à 3,2 milliards d'écus soit près du quart de la contribution versée par le Royaume-Uni cette année là.

Montants de la correction britannique

 


Solde


Correction

Solde moins correction

Autres
facteurs 1

Correction budgétaire

 

(1)

(2)

(3) = (1) - (2)

(4)

(5) = (2) + 4

 

Mécus

% PNB

Mécus

% PNB

Mécus

% PNB

Mécus

% PNB

Mécus

% PNB

1985

2.847,0

0,50

1.879,0

0,33

968,0

0,17

- 897,6

- 0,16

981,4

0,16

1986

2.748,0

0,46

1.813,7

0,30

934,3

0,16

57,4

0,01

1.871,1

0,33

1987

3.310,1

0,50

2.194,7

0,33

1.115,4

0,17

- 381,0

- 0,06

1.813,7

0,30

1988

3.943,0

0,57

2.150,6

0,31

1.792,4

0,26

44,0

0,01

2.194,6

0,32

1989

4.272,3

0,57

2.516,6

0,34

1.755,7

0,24

- 324,8

- 0,04

2.191,8

0,29

1990

3.833,8

0,51

2.452,4

0,32

1.381,4

0,18

41,3

0,01

2.493,7

0,33

1991

4.331,1

0,54

2.787,0

0,34

1.544,1

0,19

773,5

0,10

3.560,5

0,44

1992

4.164,7

0,52

2.659,7

0,33

1.505,1

0,19

- 86,4

- 0,01

2.573,3

0,32

1993

4.706,6

0,59

2.940,3

0,37

1.766,3

0,22

219,7

0,03

3.160,0

0,39

1994

3.575,8

0,42

2.276,5

0,27

1.299,3

0,15

36,8

0,00

2.313,3

0,27

1995

4.686,3

0,55

3.079,1

0,36

1.607,2

0,19

-1.611,0

-0,19

1.468,1

0,17

1996

4.570,6

0,50

2.856,5

0,31

1.714,1

0,19

88,8

0,01

2.945,3

0,32

1997

3.442,7

0,30

1.977,5

0,17

1.465,2

0,13

481,3

0,04

2.458,8

0,22

1998

6.945,0

0,56

3.931,2

0,32

3.013,8

0,24

- 700,6

- 0,06

3.230,6

0,26

1) Parmi les autres facteurs, il faut compter l'ajustement du calcul définitif de l'année n - 4 et les effets de taux de change

Le " chèque " britannique explique l'écart considérable entre le poids relatif du PIB du Royaume-Uni (16,1 % en 1997) et celui de sa contribution au budget de l'Union (11,8 % en 1997).

Il convient d'éliminer une " correction " qui choque l'équité contributive.

Après avoir brièvement évoqué le paradoxe d'une situation où la communautarisation des droits de douane est associée au maintien d'administrations douanières nationales qu'on peut supputer n'être pas entièrement incitative, l'on peut alors conclure à l'équité global du système de financement de l'Union européenne à l'exception notable du sort privilégié du Royaume-Uni et sous réserve d'une sincérité des référents et, en particulier, des données relatives au PIB.

Le tableau ci-après rend compte à titre d'illustration des transferts de charge résultant de la situation privilégiée du Royaume-Uni pour quatre Etats membres

Coût de la correction en faveur du Royaume-Uni pour l'Allemagne,
les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède

(pourcentage du PNB, données courantes 1995-1997, APB 1999)

 

Allemagne

Pays-Bas

Autriche

Suède

1995

0,02

0,03

0,03

0,03

1996

0,03

0,05

0,05

0,05

1997

0,03

0,05

0,05

0,05

1999

0,04

0,07

0,07

0,07

Mais, la France est le premier financeur de la " correction " britannique comme le démontre le tableau ci-après.

Total de la répartition de la correction

Etats membres

Exercice 1999

Belgique

162.900.400

Danemark

108.119.604

Allemagne

800.069.267

Grèce

77.493.563

Espagne

362.072.873

France

924.947.320

Irlande

44.053.494

Italie

759.510.938

Luxembourg

11.592.005

Pays-Bas

246.647.079

Autriche

137.109.759

Portugal

68.524.417

Finlande

78.484.803

Suède

149.689.786

Royaume-Uni

- 3.931.215.308

Total

0


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