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II. OBSERVATIONS ET RÉSERVES

Le maintien du système actuel des ressources propres, et en particulier, celui du plafond assigné à ces ressources est raisonnable compte tenu des réalités institutionnelles de l'Europe et du contenu du programme de dépenses de l'Union.

Il s'agit d'une contrainte financière salutaire qui présente quelques garanties pour les Etats membres.

Pour être tout à fait clair, elle est de nature à prévenir un ressaut de contribution au cas, pas tout à fait improbable -v. chapitre II- où les dépenses de l'Union dériveraient. Il faudrait alors ajuster les dépenses, faute de pouvoir recourir à des financements supplémentaires.

Ce n'est pas à dire que ce plafond doive être considéré comme " sacro-saint ". Des nouveaux transferts de compétences vers l'Union européenne supposeraient bien sûr de le réexaminer tout comme d'ailleurs ils impliqueraient de réviser les crédits budgétaires nationaux consacrés aux compétences ainsi transférées.

Est-ce à dire que le système des ressources propres est satisfaisant ? La réponse ne peut être positive à la fois du point de vue technique et du point de vue politique.

A. LA NÉCESSAIRE RECHERCHE D'AMÉLIORATIONS TECHNIQUES

Sur le plan technique, on sait que les contributions TVA et PNB sont fort dépendantes de la qualité des systèmes statistiques et administratifs nationaux.

La définition de l'assiette-TVA européenne dépend en effet de la qualité des systèmes nationaux de perception des impôts.

Les Etats rigoureux en la matière se voyaient imposer des contributions comparativement plus importantes que celles que devaient supporter les Etats plus laxistes. Le plafonnement de l'assiette a eu pour effet d'atténuer cette distorsion. En revanche, il laisse aux Etats laxistes le bénéfice d'une sous-estimation de leur assiette-TVA. En conséquence, la contribution-TVA qui représente encore plus du tiers des moyens du budget européen reste probablement à l'origine de transferts de charge dissimulés entre Etats, transferts d'autant moins admissibles que le budget européen repose, précisément, pour une grande partie sur des mécanismes de solidarité entre Etats.

S'agissant de la ressource PNB, la précision des données statistiques doit être de la même manière parfaite faute de quoi les transferts de charge dénoncés en matière de " contribution-TVA " risquent de se produire à l'identique pour les " contributions-PNB " des Etats membres.

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