B. LE MAINTIEN D'UN PLAFOND DE RESSOURCES PROPRES ET DE SON NIVEAU FIXÉ À 1,27 % DU PIB
La décision " ressources propres " de 1994 a rappelé que l'utilisation des fonds communautaires devait s'inscrire dans le cadre d'un plafond évolutif assigné aux ressources propres (v. tableau ci-dessous).
Plafond des ressources propres
(en crédits de paiement)
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1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
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1,21 |
1,22 |
1,24 |
1,26 |
1,27 |
Les
propositions de la Commission visent à maintenir inchangé tout au
long de la période de programmation le plafond de 1,27 %du PIB
assigné aux ressources propres.
Cette solution est jugée compatible avec le financement des
crédits programmés dans le cadre de l'Europe des 15 et celui des
dépenses résultant de l'élargissement, la situation de
départ étant caractérisée par un taux d'appel de
l'ordre de 1,10 %, laissant une marge de 0,17 % du PIB.