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B. LE MAINTIEN D'UN PLAFOND DE RESSOURCES PROPRES ET DE SON NIVEAU FIXÉ À 1,27 % DU PIB

La décision " ressources propres " de 1994 a rappelé que l'utilisation des fonds communautaires devait s'inscrire dans le cadre d'un plafond évolutif assigné aux ressources propres (v. tableau ci-dessous).

Plafond des ressources propres

(en crédits de paiement)


1995

1996

1997

1998

1999

1,21

1,22

1,24

1,26

1,27

Les propositions de la Commission visent à maintenir inchangé tout au long de la période de programmation le plafond de 1,27 %du PIB assigné aux ressources propres.

Cette solution est jugée compatible avec le financement des crédits programmés dans le cadre de l'Europe des 15 et celui des dépenses résultant de l'élargissement, la situation de départ étant caractérisée par un taux d'appel de l'ordre de 1,10 %, laissant une marge de 0,17 % du PIB.

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