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CHAPITRE PREMIER

LE FINANCEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE

Les propositions de la Commission s'inscrivent dans le cadre d'un maintien du " système des ressources propres " adopté à Luxembourg le 31 octobre 1994.

Cette proposition quelque peu décevante, compte tenu des imperfections du système de financement de l'Union européenne, peut apparaître cependant raisonnable en l'état du contexte institutionnel de la construction européenne et au vu du programme de dépenses des perspectives financières de la Commission.

Les propositions d'acte communautaire ici étudiées sont peu disertes sur le volet recettes de la programmation des finances publiques européennes à horizon 2006. La raison en est que la Commission propose à ce sujet de s'en tenir au " statu quo ".

Cette position est explicitée sans ambiguïté dans le rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres 1(*) : " les inconvénients du système actuel..... ne justifie pas en soi, une modification urgente de la Décision Ressources Propres " ( ).

Conclusion raisonnable sans doute mais qui ne peut être acceptée sans observations ni réserves.

I. LE MAINTIEN DU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES

La continuité proposée par la Commission a deux implications : la nature des " ressources propres " du budget communautaire resterait inchangée et le plafond des " prélèvements communautaires " resterait fixé à 1,27 % du PNB de l'Union européenne.

A. LES CONTRIBUTIONS VERSÉES AU BUDGET EUROPÉEN RESTERAIENT DÉTERMINÉES PAR DES RÈGLES INCHANGÉES

Le tableau ci-après récapitule les versements prévisionnels que devrait recevoir le budget communautaire au titre des ressources propres en 1999.

Répartition des ressources propres par catégories
dans le projet de budget de la Communauté pour 1999

(en Meuros)


Origine de la recette

Projet de budget 1999

En %

Prélèvements agricoles

949,0

1,1

Cotisations sucre et isoglucose

972,0

1,1

Droits de douane

11.983,8

13,9

Contribution TVA

30.374,2

35,4

Contribution PNB

41.052,8

48,4

Excédents disponibles

p.m.

p.m.

Total

85.241,9

100,0

On distingue, par coutume, les ressources propres traditionnelles - prélèvements agricoles, " cotisations-sucre " et droit de douane - des autres ressources propres.

Parmi les ressources propres traditionnelles :

- les prélèvements agricoles sont soumis aux règles du GATT, la dernière négociation de l'Uruguay Round ayant substitué aux prélèvements variables un système de droits fixes appelés " équivalents tarifaires " ;

- les " cotisations-sucre " s'appliquent à la production, soit à titre normal, soit, en cas d'excédents à titre de " cotisations supplémentaires de résorption ", et au stockage des produits,

- les droits de douane proviennent de l'application du tarif douanier commun à la valeur des marchandises importées, le tarif douanier étant issu de décisions réellement communautaires.

Le déclin de la part du financement de l'Union Européenne provenant de ces catégories de ressources a été continu au cours des dernières années.

Composition des ressources propres de l'Union européenne

(en pourcentage du total, chiffres consolidés ; les données pour 1998 et 1999
sont des projections)

 

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Ressources propres traditionnelles


29,1


28,7


29,4


26,4


23,6


20,3


20,6


21,3


19,1


18,8


16,7


16,1

TVA1

60,0

60,7

69,9

59,5

61,9

54,0

51,9

57,8

51,3

45,5

39,7

35,4

PNB

10,9

10,6

0,7

14,1

14,5

25,7

27,5

20,9

29,6

35,7

43,6

48,4

1. Y compris la correction en faveur du Royaume-Uni

Mais le tableau ci-dessus démontre surtout qu'un rééquilibrage s'est produit entre les deux ressources principales du budget communautaire, la contribution-TVA et la contribution-PNB, du fait principalement de l'application de la " décision ressources propres " de 1994.

Une première étape avait été franchie en 1988. Alors, l'assiette-TVA des Etats membres, qui sert à calculer leur contribution avait été plafonnée à 55 % de leur PIB. En 1994, cet écrêtement fut ramené à 50 % du PIB, immédiatement pour le Portugal, la Grèce, l'Espagne et l'Irlande, progressivement pour les autres Etats. En outre, le taux maximal d'appel de la ressource-TVA fut abaissé passant, là aussi progressivement, de 1,4 % à 1 % en 1999.

Ces réformes ont provoqué une baisse accusée du poids relatif de la " ressource-TVA " dont les modalités de calcul sont rappelées dans l'encadré ci-après.

Le calcul de la "contribution-TVA"

Le calcul de la "contribution-TVA" des Etats-membres suppose d'abord la définition d'une assiette commune dont les modalités ont été arrêtées dans la 6ème directive TVA du 17 mai 1977. Il s'agit pour l'essentiel de rapporter les recettes nettes de TVA dans chaque Etat à un taux moyen pondéré de TVA qui résulte d'une pondération des différents taux appliqués par chaque Etat en fonction de la structure de l'assiette fiscale (la consommation pour l'essentiel) dans chaque Etat. Un certain nombre de compensations sont alors effectuées pour tenir compte des particularités nationales en matière d'exonération de TVA. Puis, l'assiette de TVA fait l'objet d'un écrêtement à hauteur, désormais, de 50 % des PIB nationaux.

L'assiette se voit alors appliquer un taux d'appel.

Le taux maximal d'appel est en 1999 de 1 % -v. supra. Le taux uniforme d'appel tient compte de la compensation britannique et le taux d'appel effectif est le quotient entre le versement effectif et l'assiette uniforme écrêtée.

Il s'en est suivi une montée en charge de la ressource PNB.

Les réformes apportées au " système des ressources-propres " ont permis de se rapprocher sensiblement de l'objectif d'équité contributive.

Dans le système antérieur marqué par la prédominance de la contribution-TVA , les Etats les moins riches, dans lesquels la part de l'assiette-TVA dans le PIB était comparativement importante, contribuaient au titre de la TVA relativement plus que ce qu'aurait été leur contribution si elle avait été assise sur le PIB, référence plus significative de la richesse nationale.

En outre, une relation plus étroite entre la conjoncture économique et le dynamisme des ressources européennes a été instauré.

En effet, la variation de la " ressource-TVA " est susceptible d'être influencée à croissance donnée par deux variables : si le taux d'épargne s'accroît dans les Etats-membres alors la ressource-TVA s'accroît moins que le PIB ; il en va de même si les exportations prennent une part croissante dans la formation du PIB.

La réforme de 1994 s'est donc traduite par un rapprochement des contributions des Etats de leurs capacités contributives.

Les deux tableaux suivants le démontrent qui, l'un récapitule la part relative de chaque Etat dans le financement du budget communautaire et, l'autre, fournit des indicateurs de prospérité relative.

Part relative de chaque Etat membre dans le financement
du budget communautaire

(En %)

 

1995(1)

1996(2)

1997(3)

1998(3)

1999(4)

Belgique

4,0

3,9

3,9

3,7

3,9

Danemark

1,9

1,9

2,0

2,0

2,0

Allemagne

31,4

29,2

28,2

27,3

26,4

Grèce

1,5

1,6

1,5

1,6

1,5

Espagne

5,4

6,4

7,1

6,5

6,9

France

17,5

17,5

17,5

17,0

17,2

Irlande

1,0

1,0

0,9

1,0

1,0

Italie

9,5

12,6

11,5

12,8

13,0

Luxembourg

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

Pays-Bas

6,4

6,2

6,4

5,9

6,0

Autriche

2,6

2,6

2,8

2,5

2,7

Portugal

1,3

1,4

1,4

1,3

1,4

Finlande

1,3

1,4

1,4

1,3

1,4

Suède

2,4

2,8

3,0

2,8

2,9

Royaume-Uni

13,6

11,6

11,8

14,0

13,5

(1) Rapport Cour des comptes des CE

(2) Compte de gestion et bilan financier de la Commission pour 1997

(3) Budget 1998

(4) Projet de budget pour 1999

Indicateurs de prospérité relative

Part des Etats membres dans le PNB de l'Union européenne à 15


(en pourcentage du total, données pour 1997, y compris la correction
en faveur du Royaume-Uni)


 

B

DK

D

GR

E

F

IRL

I

L

NL

A

P

FIN

S

UK

Part du PNB de l'UE

3,1

1,9

26,0

1,5

6,6

17,2

0,8

14,2

0,2

4,5

2,6

1,2

1,4

2,7

16,1

Capacité contributive et prospérité relative
Produit national brut aux prix du marché par habitant en écus et en SPA


(jusqu'en 1990 : D et EUR-15 sans l'Allemagne de l'Est ;
à partir de 1991 : D et EUR-15 avec les nouveaux Länder)

 

Ecus

SPA1

 

1984

1990

1991

1995

1997

1984

1990

1991

1995

1997

B

101,0

104,0

106,0

121,5

112,8

106,8

105,3

109,2

115,7

115,3

DK

131,1

127,8

124,3

140,2

137,4

106,7

100,6

102,4

110,8

112,5

D

129,9

127,3

114,6

130,9

118,6

119,0

117,8

107,3

110,4

109,4

GR

53,5

44,0

46,6

49,2

53,3

62,8

59,3

62,3

66,5

69,0

E

52,3

66,7

71,4

63,4

62,6

69,0

74,2

79,4

76,8

77,7

F

115,7

111,4

110,3

116,4

109,9

111,7

109,7

113,0

106,7

104,3

IRL

61,9

61,3

62,4

69,1

79,9

59,6

64,3

68,7

80,5

82,4

I

92,7

101,1

105,3

83,2

92,2

101,9

101,9

105,5

103,7

102,6

L

171,4

184,0

192,3

201,8

186,4

173,5

185,2

196,6

181,6

176,2

NL

112,0

100,7

101,2

113,7

108,1

102,7

101,3

102,3

106,8

106,0

A

109,3

109,2

111,8

127,6

118,8

106,1

105,8

108,8

111,1

112,6

P

26,2

35,8

41,5

46,8

46,7

49,4

58,9

64,5

70,0

69,6

FIN

130,1

139,5

123,3

105,9

104,9

99,1

99,9

91,1

93,6

96,4

S

144,5

137,8

142,4

111,7

114,2

111,8

104,5

102,4

97,3

93,7

UK

98,6

89,1

91,2

83,8

101,8

99,6

99,5

96,3

96,4

100,3

EUR-15

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

1. SPA : Standards de pouvoir d'achats

Le rapprochement de ces données est synthétisé dans le tableau ci-après :

Quote-parts des Etats membres dans le financement de l'Union européenne
et dans le PNB de l'Union européenne à 15


(en pourcentage du total, données pour 1997, y compris la correction
en faveur du Royaume-Uni)


 

B

DK

D

GR

E

F

IRL

I

L

NL

A

P

FIN

S

UK

Part du PNB de l'UE

3,1

1,9

26,0

1,5

6,6

17,2

0,8

14,2

0,2

4,5

2,6

1,2

1,4

2,7

16,1

Part dans le financement du budget de l'UE


3,9


2,0


28,2


1,6


7,1


17,5


0,9


11,5


0,2


6,4


2,8


1,4


1,4


3,1


11,9

Dont ressources propres traditionnelles


7,4


2,0


24,2


1,2


4,5


10,9


1,6


7,9


0,2


12,2


1,8


1,1


1,0


2,6


21,5

Dont contributions TVA et PNB

3,1

2,0

29,1

1,7

7,8

19,0

0,8

12,4

0,2

5,1

3,0

1,5

1,5

3,2

9,6

Il en ressort clairement qu'à l'exception notable du Royaume-Uni et plus marginale de l'Italie, il existe une relation étroite entre le niveau relatif de prospérité et celui du financement du budget communautaire à la charge de chacun.

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